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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2016-015 01 02 30 02 2016-11-01
Sujet

Conclusion d'ententes avec un gouvernement étranger ou l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation

Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Direction générale de la planification, de l'évaluation et de la qualité
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales, les présidents-directeurs généraux, les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    La présente circulaire établit les modalités s’appliquant aux établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux dans le cadre de dossiers impliquant la conclusion d’une entente avec un gouvernement étranger ou l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation.

    Principe

    Toute entente internationale conclue par un établissement public du réseau de la santé et des services sociaux doit contribuer à l'atteinte des missions prévues dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) ou toute autre loi dont l’application relève directement du ministre de la Santé et des Services sociaux.

    Dispositions légales

    Les modalités relatives à la conclusion d’ententes par les établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux s’appuient sur les dispositions de : 

    • la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2) (LSSSS), article 111;
    • la Loi sur le ministère des Relations internationales (RLRQ, chapitre M-25.1.1) (LMRI), article 24.

    En vertu de l’article 111 de la LSSSS, un établissement public du réseau de la santé et des services sociaux peut, aux conditions déterminées à cette fin par le ministre de la Santé et des Services sociaux et conformément à cette loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation en vue de l'exécution de ses fonctions.

    Au sens de l’article 24 de la LMRI, un établissement public du réseau de la santé et des services sociaux est considéré comme un organisme public. Cet article prévoit qu’un organisme public ne peut conclure une entente avec un gouvernement étranger ou l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation sans l'autorisation préalable écrite du ministre des Relations internationales et de la Francophonie. Le non-respect de cette condition préalable entraîne la nullité de l’entente.

    Le ministre des Relations internationales et de la Francophonie, en accord avec le ministre de la Santé et des Services sociaux, veille à la négociation de l'entente. 

    Modalités

    Conformément aux conditions déterminées par le ministre de la Santé et des Services sociaux en vertu de l’article 111 de la LSSSS et à l’article 24 de la LMRI, les établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux doivent obtenir l’autorisation du ministre des Relations internationales et de la Francophonie avant de conclure une entente avec un gouvernement étranger ou l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation. Cette autorisation prend la forme d’un arrêté ministériel délivré par le ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

    Ce processus d’autorisation relève de la responsabilité de la Direction des politiques et des engagements internationaux (DPEI) du ministère des Relations internationales et de la Francophonie (MRIF), en collaboration avec la Direction des affaires intergouvernementales et de la coopération internationale (DAICI) du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). 

    Tous les projets impliquant la conclusion d’une entente avec un gouvernement étranger ou l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation doivent faire l’objet d’une analyse en regard des conditions énoncées ci-dessous.

    Cette analyse doit être réalisée dès le début du processus de négociation du projet d’entente et implique notamment les étapes suivantes : 

    • la présentation du projet à la DAICI, direction responsable au MSSS de coordonner l’analyse des projets d’entente internationale;
    • l'analyse du projet d’entente par la DAICI, en collaboration avec les directions concernées au MSSS et en concertation avec la DPEI du MRIF;
    • la négociation en continu de l’entente avec le partenaire étranger; 
    • la révision et l’amendement, s’il y a lieu, du projet d’entente selon les commentaires du MSSS et du MRIF; 
    • une fois que le projet d’entente satisfait l’ensemble des parties, la préparation, par le MSSS, des documents nécessaires à la délivrance de l’arrêté ministériel par le MRIF; 
    • la transmission d’une copie électronique de l’arrêté ministériel par le MSSS à l’organisme public québécois signataire.

    Conditions à respecter

    Lors de la négociation d’une entente avec un gouvernement étranger ou l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation, l’établissement public du réseau de la santé et des services sociaux doit s’assurer que la signature de cette entente :

    • s’inscrit en cohérence avec sa mission en vue de l’exécution de ses fonctions et les orientations ministérielles en vigueur;
    • n’a pas d’impact négatif sur l’accès des patients québécois au système de santé et de services sociaux;
    • n’inclut pas le traitement de patients étrangers au Québec;
    • ne comporte pas de risques financiers;
    • n’implique pas un transfert de ses droits et responsabilités au profit d'une compagnie privée.

    Il revient à l’établissement public du réseau de la santé et des services sociaux de faire la démonstration que le projet d’entente ne contrevient pas aux conditions énoncées ci-dessus.

    Nullité de l'entente

    Conformément à l’article 24 de la LMRI, le défaut pour l’établissement public du réseau de la santé et des services sociaux d’obtenir l’arrêté ministériel avant la signature de l’entente rend celle-ci nulle. Il est donc essentiel que le MSSS soit impliqué dès le début du processus de négociation du projet d’entente afin de procéder à l’analyse et à la demande de délivrance de l’arrêté ministériel auprès des autorités du MRIF.

    Modification de l’entente

    Toute modification à une entente conclue avec un gouvernement étranger ou l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation doit faire l’objet d’une analyse de la part du MSSS afin d’obtenir, le cas échéant, l’autorisation préalable du ministre des Relations internationales et de la Francophonie. 

    Suivi

    Il revient aux établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux l’obligation d’informer le MSSS de la négociation et la conclusion de toutes ententes internationales.

    Pour les ententes en vigueur, la reddition de comptes du respect des modalités de la présente circulaire s’effectuera par l’entremise du rapport annuel de gestion (RAG). Les informations à inclure dans le RAG sont les suivantes : le titre de l’entente, l’organisation étrangère, les signataires et leurs fonctions, l’objet et les objectifs poursuivis, les travaux réalisés en cours d’année et toute autre information jugée pertinente.

    Une copie électronique de l’entente signée par toutes les parties doit être envoyée à la Direction des affaires intergouvernementales et de la coopération internationale à l’adresse suivante : coop.intl@msss.gouv.qc.ca

    Pour toute information additionnelle, vous êtes invités à communiquer avec la Direction des affaires intergouvernementales et internationale au 581 814-9100, poste 62440. 



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Luc Castonguay
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des affaires intergouvernementales et internationale 581 814-9100, poste 62440
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
     Nom du documentDate
    2016-015_Annexe 1 (2016-11-01).pdf 2016-11-01
    Politique d'accessibilité
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