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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut Version retirée le
En vigueur 2022-06-29
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2022-002 03 01 61 29 2022-03-23
Document révisé le
2022-05-03
Sujet

Rapports statistiques annuels 2021-2022 des établissements du réseau de la santé et des services sociaux exploitant les missions de CPEJ, CR, CH, CHSLD et CLSC

Cette circulaire remplace celle du 31 mars 2021 (2021-002) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Direction générale du financement, de l’allocation des ressources et du budget
Destinataire(s)
Les présidentes directrices générales, les présidents directeurs généraux, les directrices générales, les directeurs généraux des établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que les propriétaires des établissements privés conventionnés de santé et de services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) informe les établissements du réseau de santé et des services sociaux (RSSS) de la publication des formulaires 2021-2022 des rapports statistiques annuels en fonction des missions.

    Les changements effectifs en 2021-2022 sont identifiés dans les notes explicatives pour chacun des rapports, s’il y a lieu.

    L’établissement doit lire attentivement les définitions et les explications disponibles aux notes explicatives afin de pouvoir fournir correctement les renseignements demandés. 

    Références

    Ces rapports sont exigés conformément aux articles 279 et 288 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S‑4.2) et contiennent tout renseignement requis par le MSSS.

    Les établissements qui exploitent une ou plusieurs des missions ci-dessous doivent compléter le ou les formulaires appropriés :

     Mission

     Formulaire

    Centre hospitalier

    Centre d’hébergement et de soins de longue durée

    Centre local de services communautaires

     AS-4781

    Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse

    Centre de réadaptation pour jeunes ou mères en difficulté d’adaptation 

    AS-480 (G) Général
    AS-480 (A) Autochtones
    ou les deux
    Centre de réadaptation pour personnes ayant une :  
    • dépendance
    AS-481
    • déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme
    AS-485
    •  déficience physique
    AS-484
    1.  Pour leurs activités de réadaptation, certains établissements du RSSS doivent remplir également un rapport statistique annuel CRDP (formulaire AS-484). 

    Modalités

    Conformément au 3e alinéa de l’article 5 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (RLRQ, chapitre O‑7.2), les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) produisent un formulaire AS‑478 unifié pour l’ensemble des établissements publics fusionnés ou ceux administrés par son conseil d’administration. Il en est de même pour les formulaires AS-480, AS-481, AS-484 et AS-485. En conséquence, ceux-ci doivent utiliser le nom et le code d’établissement issu de la fusion.

    Transmission des rapports

    Tous les établissements du RSSS doivent produire et transmettre leurs rapports statistiques à l’aide de l’application nommée Système de suivi de gestion et de reddition de comptes (GESTRED). Il est recommandé d’utiliser Microsoft Edge afin d'assurer le bon fonctionnement du système ministériel GESTRED.


    Pages obligatoires

    Pour chacun des rapports, les pages obligatoires ont été identifiées dans les notes explicatives respectives. Elles doivent être minimalement enregistrées afin de vous permettre la transmission d’un rapport au MSSS. Le statut « non » à la colonne « Saisi », pour ces pages, vous empêcherait de soumettre votre rapport.


    Joindre un document à un rapport GESTRED

    Nous désirons également porter à votre attention que toutes informations additionnelles telles que des explications de non-concordances ou des précisions d’un champ « Autres (préciser) » doivent être ajoutées à l’aide de la page 0 du rapport concerné moyennant l’ajout d’un document de type .doc, .xlsx ou .pdf.


    Demande d’accès

    Pour toute question relative aux rapports statistiques, pour soumettre une nouvelle demande d’accès à GESTRED ou pour de l’assistance, vous pouvez vous référer au responsable de votre établissement ou, au besoin, écrire à l'adresse : rapstat@msss.gouv.qc.ca.


    Guide utilisateur

    Par ailleurs, veuillez noter qu’un guide de saisie est disponible en annexe et également dans l’onglet « Aide » de l’application GESTRED.


    Concordances

    Considérant que les CISSS et les CIUSSS doivent produire un rapport statistique annuel unifié (formulaires AS‑478, AS‑480, AS‑481, AS‑484 et AS‑485) pour chacune des missions, une attention particulière doit être portée aux concordances entre ces rapports, le rapport financier annuel (formulaire AS‑471) et, dans certains cas, les données de la fin de l’exercice financier précédent et celles du début de l’exercice financier en cours. 

    Délai de transmission

    L’établissement doit transmettre au MSSS, au plus tard le 30 juin 2022, les rapports statistiques annuels selon la procédure en vigueur. Aucune copie papier ne doit être transmise au MSSS. Seule la transmission par voie électronique, à l’aide de l’outil GESTRED, est exigée. Cependant, la version originale approuvée et signée doit être conservée par l’établissement. Elle devra être transmise au MSSS sur demande seulement.

    Suivi

    Pour toute  information concernant cette circulaire, nous vous invitons à communiquer avec la Direction des normes et des pratiques de gestion réseau à l’adresse rapstat@msss.gouv.qc.ca



















    Le sous-ministre associé,


    Original signé par

    Pierre-Albert Coubat
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des normes et des pratiques de gestion réseau 581 814-9100, poste 62320
    Message(s)
      Nom du documentDate
    2022-002_Message (2022-05-03).pdf 2022-05-03
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