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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
1993-087 03 01 10 03 1993-10-01
Sujet

Remboursement des dépenses des membres d'une assemblée régionale et des membres du conseil d'administration d'une régie régionale et d'un établissement public

Expéditeur(s)

Le sous-ministre
Destinataire(s)
Les directrices et directeurs généraux des régies régionales et des établissements de santé et de service sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    La présente circulaire fait parvenir au réseau le décret 1181-92 concernant le remboursement des dépenses des membres d'une assemblée régionale et des membres du conseil d'administration d'une règle régionale et d'un établissement public. Ce décret a été adopté en vertu des articles 165, 400 et 430 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-4-2).

    Modalités

    Le décret reconduit les prescriptions de l'article 8 du Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements adopté en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., c.S-5). Cependant, alors que le règlement concernait seulement les membres du conseil d'administration d'un établissement public et ceux du comité administratif, le décret concerne aussi les membres d'une assemblée régionale ainsi que ceux du conseil d'administration d'une région régionale.

    Suivi

    Pour de plus amples informations, les régions régionales ou les établissements peuvent s'adresser au service ressource cité en référence et se référer à la circulaire sur les frais de voyage pour le personnel du réseau (codification 02.01.22.07).



















    Le sous-ministre,


    Original signé par

    André Trudeau
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des normes et des pratiques de gestion réseau 581 814-9100, poste 62320
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
     Nom du documentDate
    1993-087_Annexe (1993-10-01)_Décret 1181-92.PDF 1993-10-01
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
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