La Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant, ainsi que les articles 301 à 314 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, accordent au ministre de la Santé et des Services sociaux des responsabilités supplémentaires. Afin de rencontrer ces responsabilités, il est nécessaire que le ministre dispose d’informations détaillées concernant les ressources de type familial et les ressources intermédiaires.

La présente circulaire définit les informations dont le ministre doit disposer.

L’actif d’intérêt commun Système d’information sur les ressources de type familial et les ressources intermédiaires (SIRTF) sera utilisé pour obtenir les informations requises et chaque établissement concerné doit l’utiliser.  

Le Ministère a mis en place les infrastructures nécessaires aux établissements pour leur permettre d’avoir un accès direct au contenu du SIRTF.  

Le ministre est propriétaire des banques de données ainsi constituées, et s’assure du respect des lois en lien avec les informations reçues.  

Pour permettre que l’information produite respecte des critères de cohérence et d’uniformité, les données doivent être normalisées par l’établissement, selon les orientations ministérielles.  

Si, dans le cadre de l’application de la loi, des informations additionnelles à celles apparaissant aux annexes sont nécessaires au ministre, elles seront recueillies à même le SIRTF ou par des demandes particulières aux établissements. 

Description des informations requises par le ministre

La description des fichiers requis apparaît en annexe :

Annexe 1 : 
Informations sur les ressources et leurs installations.
Il s’agit des informations détaillées en lien avec les ressources et les installations en faisant partie.

Annexe 1A : 
Informations sur les responsables contrat des ressources.
Il s’agit des informations détaillées en lien avec les responsables contrat des ressources en faisant partie.

Annexe 1B : 
Informations sur le type d’organisation résidentielle des ressources. 
Il s’agit des informations détaillées en lien avec le type d’organisation résidentielle des ressources en faisant partie.

Annexe 1C :
Informations sur le régime de représentation des ressources. 
Il s’agit des informations détaillées en lien avec le régime de représentation et l’association représentative des ressources en faisant partie. 

Annexe 1D : 
Informations sur l’échelon de l’échelle des taux quotidiens associés aux coûts d’opération liés à l’immeuble. 
Il s’agit des informations détaillées en lien avec l’échelon de l’échelle des taux quotidiens associés aux coûts d’opération liés à l’immeuble.

Annexe 1E : 
Informations sur les ententes spécifiques et particulières des ressources. 
Il s’agit des informations détaillées en lien avec les ententes spécifiques et particulières conclues avec les ressources en faisant partie.

Annexe 1F : 
Informations sur les postulants.
Il s’agit des informations détaillées en lien avec les personnes physiques, en cours d'évaluation en vue de conclure une entente avec un établissement à titre de ressource de type familial avec limitations d’exercice (famille d’accueil de proximité). 

Annexe 2A : 
Informations sur les places dans les ressources et les placements effectués. 
Il s’agit des informations détaillées sur chacune des places et sur chaque placement effectué par les établissements du réseau. 

Annexe 2B : 
Informations sur les rétributions quotidiennes supplémentaires. 
Il s’agit des informations détaillées sur chacune des rétributions quotidiennes accordées ou versées (critère automatique) à la ressource.

Annexe 3 : 
Informations sur les montants versés à chaque ressource ou fournisseur de ce réseau. 
Il s’agit des informations détaillées sur les paiements effectués par les établissements à chacune des ressources ou fournisseurs du réseau des ressources intermédiaires et des ressources de type familial.

Annexe 4 : 
Description des variables
Ce tableau présente la définition de chacune des variables de ces sept annexes. On y retrouve également des règles de gestion.

Le ministre invite les établissements à être très vigilants sur le respect des délais et l’application des normes et pratiques de gestion, du cadre normatif et de toute autre orientation ministérielle. Chaque établissement doit s’assurer de la conformité des informations auxquelles la DGTI aura accès afin que le ministre obtienne ainsi des données uniformes et cohérentes, qui permettront d’assurer la qualité des différentes évaluations, telles que l’analyse des coûts et des budgets. Selon les situations, il pourra être demandé aux établissements de valider les informations recueillies.

Les informations seront transmises sur une base trimestrielle.

Pour toute demande de renseignement concernant cette circulaire, vous êtes invités à communiquer avec le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux au 581 814-9100, poste 61408.