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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2015-027 02 01 32 01 2015-10-20
Sujet

Conditions de travail des physiciens médicaux cliniques membres de l’AQPMC exerçant en établissement de santé

Cette circulaire remplace celle du 2 février 2012 (2012-006) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Direction générale du personnel réseau et ministériel
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux

Objet

Une entente a été signée le 23 septembre 2015 entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l’Association québécoise des physicien(ne)s médicaux cliniques (AQPMC).

Cette entente remplace l’entente précédente. Elle entre en vigueur au début de la première période de paie suivant le 21e jour de sa signature. Elle est disponible avec la version électronique de cette circulaire sur le site internet du Ministère. 

Contexte

Cette entente a été conclue dans le cadre de l’article 432 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2).

Modalités

Les dispositions de la présente entente diffèrent de celles de l’entente précédente comme suit : 

  1. Le paragraphe 1.03 est modifié en y ajoutant une disposition à l’effet que le physicien médical clinique doit détenir un diplôme universitaire de second cycle attestant d’études graduées reconnues en physique médicale.
  2. Le paragraphe 3.03 est remplacé par le suivant :
    « Sauf dans le cas d’une disposition expresse à l’effet contraire, aucune entente particulière relative à un des objets de l’entente entre un physicien médical clinique et un établissement n’est valide à moins qu’elle n’ait été approuvée par écrit par l’AQPMC. La conclusion de telles ententes particulières est limitée aux clauses à caractère normatif n’ayant aucune incidence monétaire.

    Par ailleurs, le ministre et l’AQPMC peuvent conclure toute entente visant la modification de l’entente ou toute entente particulière visant un physicien médical clinique ou un groupe de physiciens médicaux cliniques. »

    Cette modification vise à abroger la possibilité de faire des ententes particulières relatives à l’un des sujets de l’entente.
  3. Une précision est ajoutée au paragraphe 18.09A de l’entente à l’effet que l’avancement d’échelon est accordé au physicien médical clinique à la date d’obtention de ce diplôme.
  4. Les dispositions de l’entente sont actualisées afin d’assurer une concordance avec la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences. Ces modifications n’engendrent aucune diminution ou bonification des conditions de travail prévues à l’entente.
  5. Une clause remorque (article 24) est introduite sur l’ensemble des éléments qui auront été convenus à la table centrale, incluant la durée de l’entente avec les adaptations nécessaires.

    La clause remorque porte aussi sur l’ensemble des éléments qui auront été convenus à la table sectorielle à l’égard du régime d’assurance salaire et de la sécurité d’emploi, le tout avec les adaptations nécessaires.
  6. Une lettre d’entente prévoyant l’attribution d’une prime de rétention des physiciens médicaux cliniques de 6,2 % à compter du 1er avril 2015 est introduite. 

    La lettre d’entente prévoit que cette mesure prend fin le jour précédant l’échéance de l’entente ou à la date qui précède d’une journée la date à compter de laquelle un ajustement de relativités salariales sera effectif, la date la plus rapprochée ayant préséance.
  7. L’entrée en vigueur de l’entente correspond au début de la première période de paie suivant le 21e jour de sa signature. 
  8. Les dispositions de l’entente prennent effet à compter de la date de son entrée en vigueur. La durée de l’entente correspond à celle qui sera convenue à la table centrale.

Modalités de financement

Le MSSS versera annuellement aux établissements un montant pour le FINANCEMENT financement de la prime de rétention.

Suivi

Si des informations supplémentaires étaient requises, vous pouvez communiquer avec la Direction des professionnels de la santé et du personnel d’encadrement au 581 814-9100, poste 61459. 



















Le sous-ministre adjoint,


Original signé par

Marco Thibault
Direction(s) ou service(s) ressource(s)
NomCoordonnée(s)
Direction des professionnels de la santé et du personnel d’encadrement 581 814-9100, poste 61459
Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
Message(s)
  Nom du documentDate
2015-027_Message (2019-07-24).pdf 2019-07-24
2015-027_Message (2017-12-06).pdf 2017-12-06
Annexe(s) au(x) message(s)
 Nom du documentDate
2015-027_Annexe_Message (2019-07-24).pdf 2019-07-24
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