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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2014-015 03 01 42 11 2014-04-01
Sujet

Ententes de facturation réciproque entre le Québec et les autres provinces et territoires ainsi que la facturation des services hospitaliers fournis au Québec pour leurs résidents

Cette circulaire remplace celle du 28 janvier 2000 (2000-003) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint par intérim à la Direction générale du financement, des immobilisations et du budget
Destinataire(s)
Les directrices générales et les directeurs généraux des centres hospitaliers, de certains centres de santé et de services sociaux, de certains centres locaux de services communautaires, de certains centres de réadaptation ainsi que de certains centres d’hébergement et de soins de longue durée
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    Le ministre de la Santé et des Services sociaux attire votre attention sur l’existence d’ententes de facturation réciproque que le gouvernement du Québec a conclues avec les gouvernements des autres provinces et territoires du Canada. 

    Ces ententes administratives permettent de facturer directement à la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ), et non aux bénéficiaires des services, les services hospitaliers offerts par des établissements québécois aux résidents d’une autre province ou d’un autre territoire.

    À l’inverse, les résidents québécois traités ou hospitalisés à l’extérieur du Québec, mais à l’intérieur du Canada n’ont pas à payer le coût des services hospitaliers reçus.  

    Modalités

    Les services offerts par un établissement québécois à un résident d’une autre province ou d’un territoire du Canada sont considérés comme assurés dans la province d’origine.  

    Ce résident d’une autre province ou d’un territoire du Canada a droit de recevoir des services hospitaliers sans avoir à payer. Pour cela, il doit présenter une carte d’assurance maladie valide, attestant son admissibilité au régime d’assurance hospitalisation de sa province de résidence. Auquel cas, cette province ou ce territoire a l’obligation d’honorer une demande de paiement soumise par le Québec.

    Pour les provinces ou territoires qui émettent des cartes ayant une date d’expiration, la personne qui présente une carte expirée doit payer le coût des soins reçus.

    Services exclus

    Les services exclus sont énumérés en annexe.

    Suivi

    Aux fins de la facturation interprovinciale, les montants à réclamer correspondent :  

    • pour des services d’hospitalisation : au prix de journée de l’établissement pour la clientèle admise; 
    • pour des services externes : aux tarifs pour la clientèle ambulatoire. 

    Ces tarifs sont mis à jour annuellement et se trouvent dans la circulaire codifiée 03.01.42.17. 

    L’établissement transmet sa réclamation à la RAMQ, conformément au « Guide de rédaction d’une demande de paiement » en vertu des ententes interprovinciales en assurance santé pour services d’hospitalisation et les services externes publié par la RAMQ. Cette information est disponible sur leur site : http://www.ramq.gouv.qc.ca/fr/professionnels/etablissements-reseau-sante/Pages/etablissements-reseau-sante.aspx.

     



















    Le sous-ministre adjoint par intérim,


    Original signé par

    François Dion
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des politiques de financement et de l'allocation des ressources 581 814-9100, poste 62023
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
     Nom du documentDate
    2014-015_Annexe (rév 2016-05-09).pdf 2016-05-09
    Message(s)
      Nom du documentDate
    2014-015_Message (2016-05-09).pdf 2016-05-09
    2014-015_Message (2014-05-02).pdf 2014-05-02
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