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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut Version retirée le
En vigueur 2022-06-29
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2022-007 02 01 42 02 2022-01-20
Sujet

Conditions de travail des employés syndicables non syndiqués et des employés non syndicables du réseau de la santé et des services sociaux

Cette circulaire remplace celle du 10 novembre 2017 (2017-033) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre associé à la Direction générale des ressources humaines et de la rémunération
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux des établissements de santé et de services sociaux ainsi que les propriétaires des établissements privés conventionnés de santé et de services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    La présente circulaire établit la nouvelle version du Répertoire des conditions de travail des employés syndicables non syndiqués et des employés non syndicables du réseau de la santé et des services sociaux (Répertoire). Elle a également pour but de préciser les mesures administratives applicables.

    Contexte

    Cette nouvelle version du Répertoire s’inspire des conditions de travail applicables au personnel syndiqué du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) en y introduisant, avec les adaptations nécessaires, les mises à jour et les nouveautés apportées dans les conventions collectives à l’occasion de la dernière ronde de négociations 2020‑2021.

    Le Répertoire prévoit les conditions de travail liées aux matières négociées et agréées à l’échelle nationale conformément à la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (RLRQ, chapitre R‑8.2) (Loi). 

    En ce qui concerne les stipulations négociées et agréées à l’échelle locale, lesquelles sont prévues à la Loi, il appartient aux établissements du RSSS de déterminer les conditions de travail applicables à la catégorie de personnel visée. 

    Le Répertoire contient également la « Nomenclature des titres d’emploi, des libellés, des taux et des échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux » qui découle du document sessionnel no. 2575‑20051215 du 15 décembre 2005, et de ses modifications subséquentes. La nomenclature est applicable au bénéfice des employés syndicables non syndiqués et des employés non syndicables du RSSS. 


    Mesure administrative particulière

    En plus des conditions de travail prévues au répertoire des employés syndicables non syndiqués et des employés non syndicables du RSSS, la mesure administrative particulière suivante s’applique à la catégorie de personnel en soins infirmiers et cardiorespiratoires.

    La mesure s’applique de la façon suivante :

    L’employé de la catégorie du personnel en soins infirmiers et cardiorespiratoires reçoit une prime de 3,5 % de son salaire horaire, s’il y a lieu, du supplément et de la rémunération additionnelle prévue à l’article 2 de l’annexe A, à l'article 5 de l'annexe D, à l’article 8 de l’annexe E et à l'article 2 de l'annexe G pour la période comprise entre la date de l’entrée en vigueur du répertoire des conditions de travail des employés syndicables non syndiqués et des employés non syndicables du RSSS et le 30 mars 2023.

    Modalités

    Afin de faciliter la gestion administrative et financière découlant de la mise en oeuvre du nouveau Répertoire, le ministère de la Santé et des Services sociaux recommande aux établissements du RSSS et aux organismes assimilés à des établissements du RSSS, que la date d’entrée en vigueur (DEEV) du Répertoire coïncide avec la date de début de la période de paie suivant l’adoption du Répertoire par voie de résolution de leur conseil d’administration (CA). De façon exceptionnelle, la DEEV pourrait également coïncider avec une autre date, auquel cas, la DEEV retenue devrait apparaître dans une résolution du CA.

    Afin de faciliter la consultation du nouveau Répertoire (Annexe 1), une version administrative (Annexe 2) met en évidence les modifications apportées au Répertoire précédent, par soulignement pour tout ajout de texte et par rature pour tout retrait de texte.

    Suivi

    Pour toute demande de renseignement concernant cette circulaire, vous êtes invités à communiquer avec la Direction principale des conditions de travail – cadres et salariés du réseau et hors établissement au 581 814‑9100, poste 61408.



















    Le sous-ministre associé,


    Original signé par

    Vincent Lehouillier
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction principale des conditions de travail – cadres et salariés du réseau et hors établissement 581 814-9100, poste 61408
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
    Politique d'accessibilité
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