Logo MSSS
G26, Version 2024.5.6.7632
Liens Ignorer la navigation
Attention : Il est possible que le contenu du site puisse ne pas satisfaire aux exigences du Standard sur l'accessibilité des sites Web. Si vous avez besoin d'accompagnement ou d'assitance vous pouvez contacter l'équipe de pilotage au circulaires_mgf@msss.gouv.qc.ca.
Circulaire
Statut Version retirée le
En vigueur 2024-03-12
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2023-013 03 01 42 25 2023-03-16
Sujet

Rétribution des ressources intermédiaires et des ressources de type familial, assujetties à la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant et celles assujetties à la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Cette circulaire remplace celle du 31 janvier 2022 (2021-028) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre associé à la Direction générale des ressources humaines et de la rémunération
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux ainsi que les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    Cette circulaire reprend certains éléments concernant la rétribution des ressources intermédiaires (RI) et des ressources de type familial (RTF) assujetties :

    • à la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (RLRQ, chapitre R-24.0.2) (LRR);
    • à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2) (LSSSS).


    Prenez note des changements aux annexes suivantes et que les taux de rétributions qui ont été modifiés le sont en date du 1er janvier 2023 : 

    Annexe 1   Section A - Ressources assujetties à la LRR

    • L’allocation quotidienne par usager des dépenses de fonctionnement raisonnables.


    Annexe 1   Section B   Ressources assujetties à la LSSSS

    • Les taux quotidiens par usager associés aux coûts d’opération liés à l’immeuble;
    • Les taux quotidiens associés aux coûts d’opération autres que ceux liés à l’immeuble;
    • Les taux quotidiens associés aux coûts d’opération, à l'inclusion de ceux reliés à l’immeuble, pour une ressource opérant dans son lieu principale de résidence (9 usagers et moins);
    • Les taux quotidiens par place reconnue et disponible prévu à la Lettre d'entente G relative à l'organisation de services de certaines ressources intermédiaires (ARIHQ).

    Annexe 6     Procédure de remboursement des montants payés aux RI-RTF à l'égard des dépenses reliées à la formation continue et au perfectionnement

    Annexe 7     Formulaire de réclamation des dépenses de formation des ressources 

    • Retirée

    Annexe 13   Postulant à titre de famille d’accueil de proximité

    • L’allocation quotidienne versée au postulant à titre de famille d’accueil de proximité.

    Annexe - Certificat assurance 2022-2023 (deux fichiers : une version française et une version anglaise)

    La circulaire reprend également les éléments concernant l’allocation quotidienne applicable aux postulants à titre de famille d’accueil de proximité faisant l’objet d’une évaluation en vertu de :

    • la LSSSS;
    • la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, notamment par l’abolition des agences régionales (RLRQ, chapitre O-7.2).

    Cette circulaire indique également les différentes procédures à suivre concernant les demandes de rétribution quotidienne supplémentaire (RQS), de rétribution relative à la mesure reliée aux services de soutien ou d’assistance exceptionnels (MSSAE) et de rétribution à la mesure relative à la reconnaissance d’exigences particulières (MEP), la procédure de remboursement des montants payés aux RI RTF à l’égard des dépenses reliées à la formation continue et au perfectionnement.

    Annexes

    Ces documents sont présentés aux annexes 1 à 3, 6 à 8 et 11, 13 et 14 ci-jointes. 

     Annexe 1Rétribution des services et rétributions spéciales des RI-RTF en application des ententes collectives et des ententes nationales
     Annexe 2Procédure de demande de RQS – Ressources LRR
     Annexe 3Procédure de demande de RQS – Ressources LSSSS
     Annexe 4Retirée
     Annexe 5Retirée
     Annexe 6Procédure de remboursement des montants payés aux RI-RTF à l’égard des dépenses reliées à la formation continue et au perfectionnement
     Annexe 7Retirée
     Annexe 8Procédure de demande d’une MSSAE - Ressources LRR
     Annexe 9Retirée
     Annexe 10Retirée
     Annexe 11Procédure de demande d’une MEP (exclusive à la FRIJQ1)
     Annexe 12Retirée
     Annexe 13Orientations ministérielles : Postulant à titre de famille d’accueil de proximité (PFAP)
     Annexe 14Procédure de demande d'une MSSAE - Ressources LSSSS
     AnnexeCertificat assurance 2022-2023 (deux fichiers : une version française et une version anglaise)

     

    Le certificat du Programme d’assurance de dommages aux biens et de la responsabilité des RI-RTF assujetties à la LRR est également joint à la circulaire. Il doit préférablement être complété par l’établissement et doit porter le nom de la ressource, comme il apparaît dans l’entente spécifique. Il est valide uniquement s’il est annexé à une entente spécifique découlant de l’Entente collective prévue par la LRR et toujours en vigueur en vertu de l’article 123 de cette même loi.

    L’établissement est responsable d’acheminer ce certificat aux ressources visées ou de les informer de sa disponibilité sur le site Internet de la Direction des assurances du réseau de la santé et des services sociaux.

    Modalités

    Conformément aux dispositions prévues aux ententes, une majoration s’applique à compter du 1er janvier de chaque année sur certains taux de rétribution et, au  1er  avril de chaque année, sur certains autres taux de rétribution, le cas échéant. En conséquence, certaines pages de l’annexe 1 à la présente circulaire pourraient être mises à jour deux fois par année.

    Suivi

    Pour toute question ou toute information concernant ce dossier, nous vous invitons à communiquer avec la Direction des conditions d'exercice des professionnels de la santé et du personnel hors établissement à  inforirtf@msss.gouv.qc.ca .

    _________________________________
    1. L’acronyme utilisé pour la Fédération des ressources intermédiaires jeunesse du Québec est FRIJQ. 


















    Le sous-ministre associé,


    Original signé par

    Daniel Paré
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des conditions d'exercice des professionnels de la santé et du personnel hors établissement 581 814-9100, poste 61417
    Direction des milieux de vie jeunesse et des ressources intermédiaires et de type familial
    guichetrirtf@msss.gouv.qc.ca
    Message(s)
      Nom du documentDate
    2023-013_Message (2023-07-04).pdf 2023-07-04
    2023-013_Message (2023-04-28).pdf 2023-04-28
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
    © Gouvernement du Québec, 2024