Logo MSSS
G26, Version 1.0.2.1682
Liens Ignorer la navigation
Attention : Il est possible que le contenu du site puisse ne pas satisfaire aux exigences du Standard sur l'accessibilité des sites Web. Si vous avez besoin d'accompagnement ou d'assitance vous pouvez contacter l'équipe de pilotage au circulaires_mgf@msss.gouv.qc.ca.
Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2020-011 01 02 10 16 2020-10-28
Sujet

Orientation ministérielle relative à l’acquisition d’actions par un établissement public

Expéditeur(s)

La sous-ministre
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux ainsi que les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    Cette circulaire informe les établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux de l’orientation ministérielle relative à toute demande formulée par un établissement public pour l’acquisition d’actions.

    Cadre légal

    Cette orientation ministérielle découle principalement de l’application des articles 265 et 269 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S 4.2) (LSSSS).

    L’article 265 stipule notamment qu’un établissement public ne peut acquérir des actions d’une personne morale sans avoir préalablement obtenu l’avis du ministre de la Santé et des Services sociaux (ministre) et avoir convenu d’une entente avec ce dernier.

    Cet article donne au ministre ou à toute personne intéressée le pouvoir d’intenter une action en nullité en cas d’adoption d’une décision, d’un règlement ou d’une résolution non conforme à cette obligation légale ou en présence de la conclusion d’un contrat dérogatoire. 

    Par ailleurs, l’article 77.2 de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, chapitre A 6.001) oblige un établissement public à obtenir l’autorisation du ministre des Finances en plus de celle du ministre pour effectuer un placement autre que temporaire sous forme d’actions pour placer les contributions reçues de tiers en vertu de l’article 269 de la LSSSS.

    Principe général

    L’orientation ministérielle adoptée veut que le ministre n’autorise aucune demande formulée par un établissement public pour acquérir un placement en actions en vertu des articles 265 ou 269 de la LSSSS.

    Cette décision est justifiée par les raisons suivantes :

    • Les surplus de liquidité d’un établissement public disponibles pour effectuer des placements émanent principalement des deniers publics :
      • Ceux dévolus au domaine de la santé et des services sociaux doivent servir prioritairement à l’offre de soins de santé et de services sociaux;
      • Leur utilisation doit faire l’objet d’une reddition de compte publique et de ce fait, ils ne peuvent être soustraits à la réglementation gouvernementale applicable.
    • Un établissement public ne doit pas s’exposer à des risques financiers qui pourraient nuire à l’atteinte ou au maintien de son équilibre budgétaire requis dans la Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau de la santé et des services sociaux (RLRQ, chapitre E‑12.0001).

    Entrée en vigueur

    Cette orientation ministérielle entre en vigueur à la date de la publication de la circulaire figurant à la page 1 de cette circulaire.

    Suivi

    Pour toute question ou toute information concernant cette circulaire, nous vous invitons à communiquer avec la Direction des normes et des pratiques de gestion réseau à l’adresse rapfin@msss.gouv.qc.ca.



















    La sous-ministre,


    Original signé par

    Dominique Savoie
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des normes et des pratiques de gestion réseau 581 814-9100, poste 62320
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
    © Gouvernement du Québec, 2022