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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
1996-028 01 02 20 11 1996-04-01
Sujet

Protection des droits des membres du personnel et des professionnels ainsi que des candidats à un emploi ou à l'exercice d'une profession dans le réseau de la santé et des services sociaux en regard de l'infection au VIH et du SIDA

Cette circulaire remplace celle du 1er septembre 1989 (1989-060) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre
Destinataire(s)
Les directrices et directeurs généraux des établissements de santé et de services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    Cette circulaire présente les lignes directrices concernant la protection des droits des membres du personnel et des professionnels ainsi que des candidats à un emploi ou à l'exercice d'une profession dans le réseau de la santé et des services sociaux en regard de l'infection au VIH et du SIDA. Elle a été élaborée en tenant compte de toute l'information scientifique disponible. De plus, le document a fait l'objet de consultation auprès des intervenants du ministère particulièrement concernés par cette question.

    Lois

    Articles 1, 4, 5, 9, 10 et 18.1 de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-2.

    Principes

    Considérant que toute personne a droit à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne, à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation ainsi qu'au respect de sa vie privée;

    Considérant que les données scientifiques, microbiologiques, médicales ou épidémiologiques permettent de conclure que le VIH se transmet presqu'exclusivement par : 

    • relations sexuelles;
    • matériel d'injection (seringues, aiguilels, etc.) et dans de très rares cas du matériel contaminé (éclaboussures et matériel coupant, tranchant) ; 
    • de la mère à son enfant pendant la grossesse ou lors de l'allaitement;
    • transfusion de sang ou produits du sang contaminés. 

    Devoirs et restrictions

    Un établissement ne peut pas requérir d'un candidat à un emploi ou à une nomination qu'il subisse un test de dépistage de l'infection au VIH, ou des informations médicales ou personnelles visant ou permettant de déterminer s'il est ou peut être porteur de l'infection au VIH ou atteint du sida, à moins que cette personne ne doive accomplir des interventions invasives dans l'exercice de ses fonctions.

    Un établissement ne peut pas requérir d'un membre de son personnel ou d'un professionnel qu'il subisse un test de dépistage de l'infection au VIH ou des informations médicales ou personnelles visant ou permettant de déterminer s'il est ou peut être porteur de l'infection au VIH ou atteint du sida, à moins que cette personne ne doive accomplir des interventions invasives dans l'exercice de ses fonctions.

    Un établissement doit s'assurer qu'aucune forme de discrimination n'est exercée à l'égard d'un membre de son personnel ou d'un professionnel à cause de son état de personne infectée par le VIH ou atteinte du sida.

    Un établissement peut requérir un examen médical seulement pour évaluer l'aptitude d'une personne à remplir les fonctions pour lesquelles elle a été engagée ou pour assurer la sécurité des usagers.

    La personne vivant avec le VIH ou le sida a le droit de travailler tant qu'elle en est capable et doit en tout temps être traitée avec dignité et respect. Ele doit être traitée comme tout autre membre du personnel du réseau de la santé et des services sociaux souffrant d'une maladie eu égard à son aptitude au travail et à la sécurité des usagers.

    Un établissement doit faire en sorte que les membres de son personnel et les professionnels soient bien renseignés sur l'infection par le VIH et le sida, sur les modes de transmission et sur les mesures de prévention de l'infection, tant pour eux-mêmes que pour les autres, y compris les usagers.

    L'application de cette directive dans le réseau se doit d'être exemplaire afin d'éviter de porter atteinte aux droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA.

    Suivi

    Le service cité en référence est disponible pour tout renseignement additionnel.



















    Le sous-ministre,


    Original signé par

    Luc M. Malo
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction de la prévention des infections transmissibles sexuellement et par le sang 514 873-9968
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
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