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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2017-026 01 01 31 01 2017-11-10
Sujet

Gestion du budget et des ressources dédiés au programme des services de santé au travail dispensés en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail

Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Direction générale de la santé publique
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    Cette circulaire a pour but de préciser les modalités de gestion devant s’appliquer au programme des services de santé au travail dispensés en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1) (LSST) par les établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux, conformément aux ententes et aux contrats conclus avec la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST, auparavant la CSST jusqu’en décembre 2015). 

    Ce programme doit être déployé en fonction des priorités établies par la CNESST qui, légalement, demeure le maître d’œuvre en ce domaine au Québec. Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) est responsable de la coordination provinciale du programme, selon une entente conclue avec la CNESST. Pour leur part, les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux des centres intégrés de santé et services sociaux et des centres intégrés universitaires de santé et services sociaux (centres intégrés) mandatés dans leurs régions pour déployer le programme sont imputables en vertu de l’Entente spécifique de gestion et d’imputabilité qu’ils signent annuellement avec la direction régionale concernée de la CNESST.

    Contexte

    Dans la foulée de la réorganisation du réseau de la santé, les ressources dédiées à ce programme, qui relevaient auparavant des agences de santé et de services sociaux et des centres de santé et services sociaux, sont maintenant rattachées administrativement aux centres intégrés et placées sous l’autorité directe du directeur de santé publique qui a la responsabilité de coordonner les services et l’utilisation de ces ressources. 

    Ce changement administratif suscite le besoin de clarifier certaines modalités qui, obligatoirement, doivent s’appliquer de manière particulière à la gestion de ce programme.

    Le programme des services de santé au travail trouve sa raison d’être au chapitre VIII de la LSST qui confie au réseau de la santé publique un rôle de premier plan en matière de prévention des risques à la santé en milieu de travail. 

    Les centres intégrés sont les mandataires identifiés pour dispenser ce programme entièrement subventionné par la CNESST. 

    Le Contrat type relatif aux programmes de santé au travail, conclu en 1991 avec le MSSS, précise le cadre d’intervention du réseau de la santé. Le MSSS a le mandat d’assurer la coordination provinciale du programme. Le directeur de santé publique est responsable de la mise en application du contrat sur le territoire desservi par le centre intégré mandaté.

    Depuis 2007, un mécanisme d’encadrement a été établi pour la prestation de l’offre de service. Le Cahier des charges du programme des services de santé au travail, mis à jour annuellement, conduit à la signature d’Ententes spécifiques de gestion et d’imputabilité entre les centres intégrés mandatés et les directions régionales correspondantes de la CNESST.

    Modalités

    Pour des fins de reddition de comptes à la CNESST, les modalités de gestion particulières à appliquer, y compris leur encadrement légal et contractuel, sont expliquées dans le Guide d’utilisation du budget (voir annexe à la circulaire) s’appliquant à ce programme. Les centres intégrés mandatés doivent donc s’y conformer, en l’adaptant à la structure organisationnelle du réseau depuis le 1er avril 2015.

    Le guide a été préparé en conformité avec le contrat type dont certains articles sont reproduits en annexe du guide. Les normes et pratiques de gestion qui y sont décrétées ne s’appliquent que pour la reddition de comptes destinée à la CNESST. Il s’agit à la fois :  

    • d’un document de référence contenant des informations pertinentes pour la préparation et la présentation des différents rapports financiers destinés à la CNESST;
    • d’un outil de gestion permettant :
      • aux centres intégrés mandatés d’administrer les sommes qui leur sont octroyées pour l’exécution de leur mandat;
      • à la CNESST d’exercer un suivi budgétaire.

     Il découle notamment de ces modalités que :

    • le budget octroyé par la CNESST aux centres intégrés mandatés est dédié entièrement au financement du programme des services de santé au travail et ne peut donc pas être utilisé à d’autres fins;
    • les ressources humaines et matérielles ainsi financées par la CNESST sont également réservées au programme;
    • chaque centre intégré mandaté doit maintenir un fonds distinct pour la gestion financière du budget octroyé par la CNESST (la définition et les modalités de ce fonds sont précisées dans le guide); 
    • chaque centre intégré mandaté doit soumettre une reddition de comptes (rapports semestriels et annuel) distincte à la CNESST pour le budget consacré au programme, conformément à l’entente de gestion et selon les règles définies dans le guide; 
    • tout déficit non autorisé lié à ce budget est à la charge du centre intégré mandataire;
    • les intérêts générés par la subvention allouée font partie intégrante des revenus du fonds de santé au travail. La CNESST ne récupère pas les revenus d’intérêts; cependant, elle apporte une correction lors de l’analyse finale du rapport financier annuel consolidé de la CNESST en ajoutant ces revenus au solde du fonds;
    • la CNESST analyse les surplus déclarés au deuxième rapport financier semestriel à lui soumettre et procède à la récupération de 80 % de ces derniers. Le solde est récupéré après l’analyse du rapport financier annuel consolidé en tenant compte des correctifs ou des ajustements à effectuer. Les montants à récupérer sont retenus sur les versements périodiques suivants;
    • la reddition de comptes annuelle est établie selon les normes comptables du secteur public, à l’exception de certaines conventions comptables énumérées dans le guide;  
    • le calendrier budgétaire de la CNESST est basé sur l’année civile, contrairement à celui du réseau qui s’étale d’avril à mars, ce qui entraîne des modalités de reddition particulières qui sont décrites dans le guide; 
    • à même le budget qu’il reçoit de la CNESST, chaque centre intégré doit fournir une contribution pour le financement des projets communs au niveau provincial (Système d’information en santé au travail, Centre de gestion de projets, etc.), tel que stipulé dans le guide budgétaire; 
    • le centre intégré doit verser les parts patronales à Retraite Québec pour les employés dédiés au programme. Ces montants sont assumés par le budget versé par la CNESST;  
    • chaque centre intégré mandaté doit faire un suivi mensuel du budget reçu de la CNESST aux gestionnaires du programme des services de santé au travail. 

    Par ailleurs, il importe de préciser que pour les fins de la reddition de comptes aux différents rapports financiers exigés par le MSSS (AS-471, RR-446 et AS-617) l’établissement se réfère aux modalités décrites au message aux abonnés du 14 décembre 2015 annexé à la circulaire 2015-010 (03.01.10.01).

    Suivi

    Au besoin, l’établissement se réfère à la CNESST, auprès de la personne responsable de la gestion des subventions à la Direction du partenariat, au 514 906-3020 poste 2068, pour toute information additionnelle à l’égard du Guide d’utilisation du budget du programme des services de santé au travail. 

    Enfin, pour toute question pouvant interpeller le MSSS dans ce dossier, veuillez communiquer avec la personne responsable de la coordination du programme de santé au travail au sein de la Direction générale adjointe de la protection de la santé publique, au numéro de téléphone 418-266-6722.



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Horacio Arruda
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction générale adjointe de la protection de la santé publique 418 266-6722
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
    Politique d'accessibilité
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