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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2015-016 01 01 40 14 2015-12-11
Sujet

Organisation des services entourant l’accès à la marihuana (cannabis) à des fins médicales pour les clientèles hospitalisées ou hébergées

Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint de la Direction générale de la planification, de l'évaluation et de la qualité
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux ainsi que les directrices générales et les directeurs généraux des établissements de santé et de services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    Cette circulaire a pour but de préciser les attentes ministérielles envers les établissements de santé et de services sociaux dans l’organisation des services entourant l’accès à la marihuana à des fins médicales pour les personnes hospitalisées ou hébergées. Cette circulaire fait suite à l’adoption en novembre 2015 du projet de loi nº44 visant à renforcer la lutte au tabagisme modifiant la Loi sur le tabac (RLRQ, chapitre T-0.01).

    Introduction

    Un nouveau Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales a été adopté par Santé Canada en automne 2013. Ce règlement a comme conséquence de changer les modalités d’accès des patients à la marihuana séchée et de confier de nouvelles responsabilités aux médecins, infirmières et pharmaciens d’établissements de santé et de services sociaux. Dans ce contexte, les présentes orientations ministérielles ont pour but d’encadrer l’organisation des services d’accès à la marihuana séchée à des fins médicales dans les établissements de santé et de services sociaux afin d’assurer la continuité d’un traitement pour les personnes hospitalisées ou hébergées.

    Contexte

    Le gouvernement du Canada a adopté en 2013 un nouveau règlement qui change la façon dont les Canadiens ont accès à la marihuana à des fins médicales. Ce nouveau règlement prévoit que l’accès à la marihuana se fasse désormais par l’entremise de producteurs autorisés (PA) détenteurs d’un permis délivré par Santé Canada. En vertu de ce règlement, les médecins et les infirmières praticiennes au Canada pourront signer un document médical permettant aux patients d’acheter la quantité requise pour traiter leur problème de santé directement auprès d’un PA. Précisons cependant qu’au Québec, les infirmières praticiennes spécialisées (IPS) ne peuvent pas autoriser l’usage de la marihuana à des fins médicales, puisque ce produit ne fait pas partie de la liste actuelle des produits que les IPS peuvent prescrire en vertu du Règlement sur les activités visées à l’article 31 de la Loi médicale qui peuvent être exercées par des classes de personnes autres que des médecins.

    En juillet 2015, Santé Canada a ajouté une exemption à l’article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de donner accès non seulement à la forme séchée de marihuana, mais aussi à des formes administrées par voie orale comme l’huile de cannabis ainsi que les bourgeons et les feuilles de marihuana fraîche.

    Devant les changements apportés par Santé Canada et la probabilité que des personnes hospitalisées demandent l’accès à la marihuana pour des raisons médicales, le ministère de la Santé et des Services sociaux et les ordres professionnels québécois sont dans l’obligation de planifier les modalités d’accès à ce traitement. La présente circulaire a pour but d’encadrer l’organisation des services d’accès à la marihuana séchée ou par voie orale à des fins médicales pour les clientèles hospitalisées ou hébergées, en excluant les clientèles ambulatoires ou externes des établissements du réseau de la santé et des services sociaux. Quant à l’organisation des soins et des services, elle doit tenir compte des ressources disponibles et des lois et règlements en vigueur au Québec. 

    Modalités

    L’organisation des services d’accès à la marihuana à des fins médicales dans les établissements de santé et de services sociaux

    L’organisation des services d’accès à la marihuana à des fins médicales vise à assurer la continuité des soins pour les patients hospitalisés et hébergés déjà inscrits au Programme d’accès canadien.

    Il peut aussi arriver que la décision médicale d’initier un traitement à la marihuana à des fins médicales survienne lors d’une hospitalisation. En tout temps, le traitement à la marihuana devrait constituer un choix thérapeutique de dernier recours et être envisagé lorsque les autres alternatives thérapeutiques ont été épuisées. Dans ses directives aux médecins concernant l’ordonnance de cannabis séché à des fins médicales, le Collège des médecins du Québec (CMQ) recommande de considérer d’autres options thérapeutiques avant de prescrire le cannabis. Ces options sont notamment les autres formes de cannabinoïdes autorisées sur prescription par Santé Canada. À titre d’exemples, mentionnons les comprimés de nabilone (CesametMC), de dronabilone (MarinolMC) et les nabiximols en aérosol (SativexMC).  

    Dans ce contexte, dès que l’évaluation médicale du patient indique que le traitement doit se poursuivre, le pharmacien de l’établissement doit mettre en place les actions appropriées pour fournir le traitement selon les modalités prévues dans l’établissement. Le Règlement fédéral sur la marihuana prévoit que le conseil d’administration de l’établissement peut autoriser les pharmaciens à se procurer de la marihuana auprès d’un PA pour des clientèles de l’établissement. Les PA qui vendent la marihuana doivent expédier la marihuana fraîche ou séchée ainsi que l’huile de cannabis de façon sécuritaire dans des emballages scellés. Une liste des PA est disponible sur le site web de Santé Canada pour les besoins des patients et des professionnels de la santé. 

    Dans un tel cas, la prescription, l’usage clinique, la distribution et l’administration du produit doivent être conformes aux modalités et aux règles d’utilisation approuvées par le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (CMDP) de l’établissement, conformément aux recommandations du comité de pharmacologie et aux directives du CMQ. 

    Modalités entourant l’accès à la marihuana et sa prescription dans les établissements de santé et de services sociaux 

    Bien que la marihuana ne soit pas considérée comme un médicament et qu’il y ait encore peu de données probantes démontrant son efficacité et son innocuité, il n’en demeure pas moins que les établissements de santé et de services sociaux devront assurer la continuité des soins en offrant l’accès à la marihuana à des fins médicales, aux patients dont l’état de santé le requiert, selon certaines conditions. L’accès à la marihuana à des fins médicales représente un défi additionnel pour les professionnels des établissements en raison des mécanismes de contrôle et de gestion qu’il faut mettre en place lors de son utilisation.

    Les directives du CMQ à ses membres concernant l’ordonnance de cannabis séché à des fins médicales prévoient notamment que les médecins doivent se soumettre aux dispositions suivantes :

    • L'usage du cannabis séché à des fins médicales n'est pas un traitement reconnu. 
    • L'usage d'un traitement non reconnu ne peut se faire que dans un cadre de recherche.
    • Depuis le 1er avril 2014 et jusqu'à nouvel ordre, seules certaines indications devront être considérées. Ces conditions sont décrites dans les directives du CMQ.
    • Avant d'envisager l'usage du cannabis séché dans le traitement d’une condition médicale, d'autres options thérapeutiques devront être considérées, notamment d'autres formes de cannabinoïdes dont la prescription est autorisée par Santé Canada. 
    • Le médecin sollicité doit s’informer et aviser son patient du fait que le cannabis séché ne pourra être prescrit que dans le cadre d’un projet de recherche.
    • Avant de prescrire du cannabis séché, le médecin devra obtenir le consentement écrit du patient participant à un projet de recherche (formulaire de consentement) et procéder à une évaluation médicale complète (formulaire d'évaluation et de suivi). 
    • Au moment de prescrire du cannabis séché, le médecin devra prévoir le suivi du patient conformément au formulaire d'évaluation et de suivi et garder un registre de tous les patients auxquels il aura prescrit du cannabis séché. 
    • Il est interdit au médecin de fournir directement au patient du cannabis séché ou de faire commerce de cannabis ou de cannabinoïdes.
    • Le médecin prescripteur devra collaborer avec le CMQ et ses partenaires au recueil de données scientifiques permettant d'améliorer les connaissances et les pratiques sur l'usage du cannabis à des fins médicales et d'assurer la sécurité des patients. 

    Le médecin qui prend la décision de continuer ou d’initier le traitement de marihuana à des fins médicales doit en faire la demande auprès du CMDP de l’établissement. Les pharmaciens et les médecins doivent déterminer les modalités de prescription, les règles d’utilisation et établir les protocoles d’usage clinique en tenant compte des directives du CMQ sur l’ordonnance de cannabis à des fins médicales.

    Les pharmaciens doivent planifier et prodiguer les soins pharmaceutiques aux patients, exercer un suivi et proposer des alternatives à la marihuana, le cas échéant. Afin de répondre aux normes, le dossier pharmaceutique du patient devrait inclure toutes les informations concernant la marihuana (Ex. : le type de produit, sa teneur en tétrahydrocannabinol – THC, la dose prescrite, la posologie, la fréquence et le mode d’administration, etc.).

    La gestion de la marihuana dans les établissements de santé et de services sociaux 

    Le nouveau Règlement pour l’accès à la marihuana à des fins médicales, prévoit explicitement que le pharmacien qui exerce sa pratique en établissement de santé doit assurer la gestion de la marihuana. Ainsi, le chef du département de pharmacie de l’établissement est responsable de la gestion de la marihuana incluant l’approvisionnement, l’entreposage, la préparation, le reconditionnement et son utilisation. Dans ce contexte, les pharmaciens de l’établissement doivent déterminer les modalités d’approvisionnement, de contrôle, de distribution et d’administration sécuritaires, et encadrer l’usage thérapeutique de toutes les formes de marihuana y compris la forme séchée utilisée à des fins médicales. 

    Les pharmaciens, en collaboration avec les infirmières, doivent mettre en œuvre les modalités d’entreposage sécuritaire et s’assurer d’appliquer les procédures de contrôle appropriées pour chaque dose administrée. Il est demandé d’adopter des mesures de contrôle similaires à celles mises en place pour le contrôle des stupéfiants et autres substances contrôlées.

    Il appartient à l’établissement de fournir la marihuana aux patients admis ou hébergés en établissement de santé et de services sociaux dans le but de s’assurer de la qualité et de la salubrité du produit ainsi que de sa provenance. L’usage de la marihuana étant autorisé sur prescription médicale, elle fait partie intégrante du plan de traitement. Le Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-hospitalisation prévoit que les traitements administrés aux patients sur place dans les établissements de santé doivent être fournis gratuitement. Dans ce contexte, l’établissement ne peut exiger des patients aucun paiement pour les traitements qui leur sont administrés lorsqu’ils sont hospitalisés ou hébergés. 

    Exceptionnellement, en cas de délai d’approvisionnement, le patient peut être autorisé à utiliser ses doses personnelles dans la mesure où celles-ci ont été fournies par un PA et que le patient peut en fournir la preuve (Ex. : nom du prescripteur, coordonnées du PA, preuve d’inscription de la personne par Santé Canada, etc.). Les doses personnelles doivent être confiées à la pharmacie de l’établissement pour en contrôler l’usage et en assurer l’entreposage sécuritaire. Advenant le cas où le patient ne peut fournir la preuve que ses doses personnelles ont été fournies par un PA, le médecin traitant devra en être avisé et celui-ci conviendra avec le pharmacien de l’alternative thérapeutique appropriée.  

    Les modalités d’administration de la marihuana à des fins médicales

    Le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales de Santé Canada implique notamment la forme séchée de marihuana. En vertu de l’article 1 du Règlement d’application de la Loi sur le tabac au Québec, est assimilé à du tabac, tout produit qui ne contient pas de tabac et qui est destiné à être fumé. La marihuana destinée à être fumée, même à des fins médicales, est ainsi assujettie à la Loi sur le tabac et est donc sous le coup de l’interdiction de fumer dans les installations maintenues par un établissement de santé et de services sociaux. Par conséquent, les modalités entourant l’administration des doses séchées de marihuana doivent tenir compte des dispositions de la Loi sur le tabac et des installations disponibles.

    En tout temps, les établissements de santé et de services sociaux doivent être préoccupés par l’exposition des travailleurs et des patients à la fumée du tabac et de la marihuana séchée. Bien que la littérature scientifique soit peu abondante sur les mesures spécifiques à prendre pour protéger les travailleurs de l’exposition à la fumée de la marihuana séchée, les établissements devraient mettre en œuvre des mesures comparables à celles mises en place pour le tabac. Dans ce contexte, l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur des affaires sociales a publié un guide pour proposer des mécanismes, afin de protéger les travailleurs à l’exposition de la fumée du tabac. 

    Afin d’éviter au personnel soignant l’exposition à la fumée, notamment dans les cas où les patients sont grabataires ou ont une mobilité réduite, l’une des modalités évoquée par des médecins experts consultés serait l’administration de la marihuana en inhalation par vaporisation. La marihuana séchée est alors chauffée à haute température (combustion) dans un appareil de vaporisation qui transforme la marihuana sous forme de vapeur pour être ensuite administrée par inhalation au patient. 

    Cette technique est connue et utilisée pour l’administration par inhalation de diverses herbes médicinales sous forme séchée. Il existe sur le marché un vaporisateur homologué (VolcanoMC), certifié et approuvé par Santé Canada, qui est notamment conçu pour l’administration de marihuana séchée. L’utilisation d’un vaporisateur homologué est privilégiée pour l’administration en établissement de la marihuana séchée. De plus, l’utilisation d’une chambre à pression négative devrait être envisagée, afin de minimiser l’exposition des travailleurs de la santé et des autres patients à la fumée secondaire.

    Échéancier et suivi

    Les modalités de cette circulaire doivent être mises en place maintenant. Les établissements de santé et de services sociaux assurent un suivi de l’application de la présente circulaire. Si des informations supplémentaires sont requises, vous pouvez communiquer avec la Direction des affaires pharmaceutiques et du médicament au numéro de téléphone suivant : 418 266-8810. 



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Luc Castonguay
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des affaires pharmaceutiques et du médicament 418 266-8810
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
    © Gouvernement du Québec, 2022