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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2019-023 02 01 34 10 2019-07-15
Sujet

Mesure administrative particulière applicable au personnel en soins à l’été 2019 et modalités associées au financement

Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint de la Direction générale du personnel du réseau et ministériel
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux, ainsi que les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    La présente circulaire a pour but de préciser, d’une part, la mesure administrative particulière à laquelle peuvent recourir les établissements pour faciliter, durant la période estivale, une disponibilité et une présence optimale au travail du personnel en soins pour les quarts de travail de fin de semaine et, d’autre part, les modalités associées au financement de cette mesure. 

    Le personnel en soins visé par la présente regroupe : les sous-catégories de personnel des infirmières, infirmières cliniciennes et praticiennes, infirmières auxiliaires et préposés aux bénéficiaires tels que définis à la nomenclature des titres d’emploi.

    Modalités d'application

    La mesure applicable est la suivante :

    Montant forfaitaire de 75 $ pour chaque quart de travail complet effectué à compter de la deuxième fin de semaine consécutive :

    • Cet incitatif est accordé à la personne salariée visée dont l’horaire régulier de travail comprend déjà une fin de semaine et qui accepte de travailler une seconde fin de semaine consécutive à celle-ci.
    • Cet incitatif est conditionnel au respect des trois conditions suivantes :
    1. la personne salariée effectue un quart complet pendant cette fin de semaine additionnelle;
    2. la personne salariée respecte son horaire de travail et ne s’absente pas durant la période de quatorze jours avant où s’effectue ce travail de fin de semaine et la période de quatorze jours après;
    3. la personne salariée effectue une prestation de travail de 80 % et plus d’un temps complet.
    • Le montant est alloué par quart de travail complet lorsqu’une personne salariée accepte de combler l’un des quarts de travail de la deuxième fin de semaine consécutive.
    • Et par la suite, toutes les fins de semaine subséquentes seront sujettes à la même mesure, et ce, pourvu que les règles énoncées dans la circulaire soient respectées (assiduité et disponibilité minimale). 

    Période d'application

    Cette mesure entre en vigueur le 13 juillet 2019 et a cours jusqu’au 15 septembre 2019. 

    Portée et limitations

    Cette mesure n’atténue ou ne restreint en rien la portée des dispositions actuelles des conventions collectives du personnel visé; de même, elle ne revêt aucun caractère permanent et ne pourra d’aucune manière constituer un droit acquis pour les personnes salariées concernées, ni être considérée comme un engagement du ministère à l’inclure dans les conventions collectives actuelles ou futures.

    L’établissement devra élaborer une politique administrative à l’intention du personnel visé par cette mesure afin de l’informer de la mesure ainsi que des modalités d’application.

    La mesure ne s’applique qu’au personnel de soins qui ont un lien d’emploi le 13 juillet 2019.

    Entendu que pour l’application de la mesure administrative, la fin de semaine commence avec le quart de nuit du samedi et se termine avec le quart de soir du dimanche.

    Pour la fin de semaine de la fête du Travail, la fin de semaine se termine également le dimanche soir.

    Les heures effectuées en libérations syndicales ne sont pas considérées aux fins d’application de cette mesure.

    Cette mesure est également conditionnelle à ce que la personne salariée respecte son horaire de travail et seuls les motifs d’absence suivants pourront être considérés (à noter que les absences devront être motivées) :

    • congés sociaux conventionnés;
    • jours fériés prévus aux conventions collectives (à l’exception des reports de fériés);
    • congés annuels prévus au calendrier;
    • congés parentaux rémunérés.


    La mesure est suspendue pendant toute période d’absence autorisée au préalable par l’établissement et reprend au moment où les conditions sont de nouveau respectées.

    Advenant le cas où la personne salariée s’absente durant la période précédente ou suivante de quatorze jours, la mesure administrative s’annule. 

    Modalités de financement

    Le montant forfaitaire sera financé sur la base du montant inscrit dans le code de paie qui sera créé à cet effet.

    Modalités de comptabilisation

    Les charges encourues à l’égard de cette mesure devront être présentées dans les centres d’activités concernés au rapport financier annuel AS‑471 de l’exercice se terminant le 31 mars 2020.

    Suivi

    Pour toute demande de renseignement concernant les modalités de financement ainsi que l’interprétation et l’application de la mesure, vous êtes invités à communiquer avec la Direction principale des ressources humaines du réseau ‑ Direction de la coordination des négociations et des conditions de travail du personnel salarié - CPNSSS au 418 663‑5225 ou CPNSSS@ssss.gouv.qc.ca.  



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Vincent Lehouillier
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction de la coordination des négociations et des conditions de travail du personnel salarié 418 663-5225
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
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