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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2021-023 03 01 42 24 2021-12-01
Document révisé le
2022-04-08
Sujet

Ressources intermédiaires et ressources de type familial : allocations financières, contribution des usagers, prestations gouvernementales pour enfants et mesure pour l'accessibilité aux produits menstruels jetables

Cette circulaire remplace celle du 11 janvier 2021 (2021-009) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Direction générale du financement, de l’allocation des ressources et du budget
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales, les présidents-directeurs généraux ainsi que les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    Cette circulaire reprend les principaux éléments relatifs aux ressources intermédiaires (RI) et aux ressources de type familial (RTF) que sont les allocations financières, la contribution des usagers, les prestations gouvernementales pour enfants et la mesure pour l'accessibilité aux produits menstruels jetables. Ces éléments sont présentés aux annexes ci-jointes. Veuillez noter que les rétributions, les compensations et les autres montants applicables aux RI-RTF font l’objet de la circulaire codifiée 03.01.42.25.

    Particularité

    Pendant la période d’urgence sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, il est souhaité qu'aucun usager n'ait à assumer une hausse de contribution liée à la lutte contre la COVID-19 pour l'occupation de lit (par exemple, si des mesures d'isolement dans une chambre privée sont nécessaires). De même, la contribution exigée des usagers ne doit pas prendre en compte les hausses de revenu des usagers engendrées par des montants de compensation financière mis en place spécifiquement dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

    De plus, si la personne hébergée est en congé temporaire pendant la période de pandémie de COVID-19, elle ne devrait pas payer de contribution pour les jours où elle s’est absentée de son milieu d'hébergement. Par exemple, si la personne hébergée est retournée vivre dans sa famille pendant le confinement.

    Modalités

    Certaines allocations financières ainsi que les montants pris en compte pour le calcul de la contribution des usagers sont indexés annuellement en fonction de l’indice des rentes établi conformément à l’article 117 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, chapitre R‑9). Au 1 er janvier 2022, le taux d’indexation est de 2,7 %.

    Suivi

    Pour toute question ou toute information concernant ce dossier, nous vous invitons à communiquer avec la Direction adjointe des résidences privées pour aînés et des ressources intermédiaires et de type familial au 581 814‑9100, poste 62035. 



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Pierre-Albert Coubat
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction adjointe des résidences privées pour aînés et des ressources intermédiaires et de type familial 581 814-9100, poste 62035
    Direction des services de protection de la jeunesse et de justice pénale pour les adolescents 581 814-9100, poste 62196
    Direction des politiques de financement et de l’allocation des ressources 581 814-9100, poste 62023
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
    Message(s)
      Nom du documentDate
    2021-023_Message (2022-04-08).pdf 2022-04-08
    Politique d'accessibilité
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