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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2018-025 02 01 32 04 2018-10-15
Sujet

Conditions de travail des biochimistes cliniques membres de l’Association des biochimistes cliniques du Québec exerçant pour les établissements de santé et de services sociaux

Cette circulaire remplace celle du 26 juin 2012 (2012-019) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Direction générale du personnel réseau et ministériel
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales, les présidents-directeurs généraux, les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    Une entente a été signée le 7 septembre 2018 entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et l’Association des biochimistes cliniques du Québec.

    Cette entente remplace l’Entente précédente. Elle entre en vigueur le 7 septembre 2018 et se termine le 31 mars 2020. Elle est disponible avec la version électronique de cette circulaire sur le site Internet du ministère de la Santé et des Services sociaux.

    Contexte

    Cette entente a été conclue dans le cadre de l’article 432 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRL, chapitre S‑4.2).

    Modalités

    Les dispositions de la nouvelle entente par rapport à la précédente se différencient comme suit :

    1. L’Entente précise, pour tous les points pertinents, que le biochimiste clinique est sous l’autorité du chef du service clinique de biochimie, ou, le cas échéant, du chef du département de médecine de laboratoire, du directeur des services professionnels ou son représentant : définition de poste, répartition de la garde, horaire de travail, vacances annuelles, perfectionnement et temps supplémentaire.

    2. L’introduction des dispositions convenues à la Table centrale de même que toute modification conclue à l’égard des régimes d’assurances et à la sécurité d’emploi applicable au personnel syndiqué du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) a été faite en y apportant les adaptations nécessaires :

    • congés sociaux (article 10);
    • droits parentaux (article 14);
    • régimes d’assurance vie, maladie et salaire (article 15);
    • sécurité d’emploi (article 17);
    • disparités régionales (article 18);
    • mise à jour des frais de séjour (article 19);
    • rémunération (article 20 et Annexe 1);
    • durée et rétroactivité (article 26).

     

    3. Le paragraphe 3.03 portant sur les ententes particulières précise que celles-ci, le cas échéant, ne doivent pas avoir d’incidence monétaire.

    4. L’article 7 sur la garde en disponibilité a été revu pour tenir compte de la reconfiguration du RSSS avec l’adoption de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (RLRQ, c. O-7.2).

    5. L’article 12 a été modifié au paragraphe 12.03 pour préciser les modalités d’autorisation des journées d’absence pour perfectionnement afin de faciliter l’application de l’Entente.

    Au paragraphe 12.07, la somme annuelle maximale mise à la disposition de l’Association des biochimistes cliniques du Québec (ABCQ) aux fins de formation et développement est portée à 7 500 $ à compter du 1er avril 2018.

    6. L’article 25 a été modifié pour porter de 3 à 5 % la prime du salaire de base du biochimiste clinique pour l’encadrement de résidents en stage dans le cadre du programme d’études postdoctorales en biochimie clinique à compter de la date de la signature de l’Entente.

    7. La Lettre d’entente no 1 relative à l’attraction des biochimistes cliniques en lien avec la reconnaissance de leur formation postdoctorale a été augmentée de 8,6 % à 18,6 % à compter du 1er avril 2018 et jusqu’au jour précédant le premier ajustement de relativité salariale de tous les biochimistes cliniques en fonction de leur échelle salariale et de leur échelon.

    À la date de signature de l’Entente, les biochimistes cliniques qui agissent comme chefs des services cliniques de biochimie seront classés dans le titre d’emploi chef de laboratoire niveau II (1212) et tous les autres biochimistes cliniques seront classés dans le titre d’emploi de biochimiste clinique (1201); ceci afin d’assurer une plus grande équité dans les titres d’emploi utilisés depuis les changements découlant de la mise en place du projet OPTILAB.

    8. La Lettre d’entente no 3 est introduite. Elle prévoit la formation d’un comité paritaire ayant pour mandat d’évaluer les impacts du projet OPTILAB sur les dispositions de l’Entente, le cas échéant, notamment sur les titres d’emploi ainsi que sur l’organisation du travail et la répartition de la garde. L’échéance des travaux est établie au 30 septembre 2019.

    Vous êtes invités à lire l’Entente présentée en annexe de la présente circulaire concernant l’application des dispositions mentionnées précédemment et toutes les autres dispositions de l’Entente.

    Modalités de financement

    Le financement pour pourvoir au financement des majorations des taux et échelles de traitement applicables aux exercices 2015 2016 à 2018-2019 a été confirmé au formulaire budgétaire de ces exercices.

    Un financement sera octroyé aux établissements en cours d’exercice pour les primes d’encadrement ainsi que pour les primes relatives à l’attraction. Il y aura récupération pour les économies escomptées à la suite de l’ajustement des titres d’emploi et pour le plafonnement du nombre de jours de garde.

    Pour les coûts reliés aux comités de travail, des procédures plus spécifiques vous seront transmises ultérieurement, s’il y a lieu.

    Modalités de comptabilisation

    Pour des fins de comptabilisation des charges salariales au 31 mars 2018, les établissements devaient appliquer le taux de majoration à l’ensemble du personnel syndiqué et syndicable non syndiqué, même s’ils n’avaient pas signé d’entente avec les parties patronales en date du 31 mars 2018. Ainsi, les établissements devaient comptabiliser un compte à payer à l'égard de leurs employés ainsi qu'une charge salariale correspondante dans les centres d’activités concernés (référence : circulaire codifiée 03.01.61.03 (2018-001), Annexe 3, point 4.1). 

    Au moment du déboursé en 2018-2019, les établissements doivent renverser le compte à payer comptabilisé au 31 mars 2018, et tout écart entre les charges réelles et celles estimées doit être inscrit dans les centres d'activités concernés au cours de l’exercice où l’écart est constaté. 

    En ce qui a trait au montant forfaitaire relatif à l’exercice 2015 2016 pour les employés syndiqués et syndicables non syndiqués, une provision a déjà été inscrite aux charges non réparties au 31 mars 2016. Ainsi, l'écart entre la provision comptabilisée en 2015 2016 et le montant versé en 2018-2019 devra également être imputé aux charges non réparties (page 321, ligne 24) du rapport financier annuel (formulaire AS-471).

    Suivi

    L’entente stipule que le paiement de la rétroactivité se fait dans les 60 jours de la signature de l’entente. L’ajustement de la rémunération à l’Entente se fait au plus tard dans les 45 jours de la signature de l’Entente.

    Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec la Direction des conditions d'exercice des professionnels de la santé et du personnel hors établissement au 581 814-9100, poste 61408.



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Michel Fontaine
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des conditions d’exercice des professionnels de la santé et du personnel hors établissement 581 814-9100, poste 61408
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
     Nom du documentDate
    2018_025_Annexe (2018-10-16)_Entente_ABCQ.pdf 2018-10-16
    Message(s)
      Nom du documentDate
    2018-025_Message (2019-07-24).pdf 2019-07-24
    Annexe(s) au(x) message(s)
     Nom du documentDate
    2018-025_Annexe au message (2019-07-24).pdf 2019-07-24
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