Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) informe les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) de la tarification pour l’année scolaire 2024-2025 des coûts liés aux stages en établissement public de la santé et des services sociaux à compter du 1^er juillet 2024.

En vertu de l’article 110 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2), un établissement du RSSS peut conclure un contrat d'association avec tout autre établissement d'enseignement reconnu par le ministère de l'Éducation, le ministère de l'Enseignement supérieur aux fins de procurer aux étudiants du domaine de la santé et des services sociaux des lieux de stage et de formation pratique.

L’entente intervenue entre le ministère de l'Éducation, le ministère de l'Enseignement supérieur et le MSSS prévoit la facturation de certains coûts pour les stages en établissement de la santé et des services sociaux des élèves en formation professionnelle et technique.

La liste des programmes de formation professionnelle et technique assujettis à cette entente, le modèle de contrat type d’association et le modèle d’entente de location de service vous sont présentés aux annexes ci-jointes :

Annexe 1 : Liste des programmes d’études de formation professionnelle et technique assujettis à l’entente intervenue entre le ministère de l'Éducation, le ministère de l'Enseignement supérieur et le ministère de la Santé et des Services sociaux

Annexe 2 : Modèle de contrat type d’association

Annexe 3 : Modèle d’entente de location de service

Veuillez noter que les dispositions relatives au contrat d'association, prévues à la circulaire codifiée 01.02.30.04, continuent de s'appliquer.

À l’article 10 du contrat type d’association, il est prévu que les établissements du RSSS factureront aux établissements d'enseignement :

Pour tous les stagiaires, sauf les technologistes médicaux :

a. les coûts normalisés de l'administration, des matières premières utilisées strictement aux fins d'enseignement, de l'utilisation des vestiaires et des locaux directement liés aux stages ou à la formation pratique;

b. les coûts réels d'enseignement, lorsque requis de le faire à la demande des établissements d'enseignement, à titre de location de services.

a. les coûts normalisés de l'administration, des matières premières utilisées strictement aux fins d'enseignement, de l'utilisation des vestiaires et des locaux directement liés aux stages;

b.1. les coûts de l’enseignement clinique ou pratique dispensé par des moniteurs cliniques à titre de location de services;

b.2. les coûts réels d'enseignement théorique, lorsque requis de le faire à la demande des établissements d'enseignement, à titre de location de services.

Selon les dispositions prévues à l’entente, la tarification est indexée annuellement afin de considérer l’évolution globale des coûts de fonctionnement des établissements publics du RSSS à compter du 1^er juillet de chaque année. Le taux d’indexation pour l’année scolaire 2024-2025 est de 1,09 %.

Le montant du versement est ajusté au prorata du nombre de jours de stage réellement effectués.