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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2018-020 01 01 10 07 2018-07-18
Sujet

Ententes avec le gouvernement fédéral, des organismes publics fédéraux et/ou avec les autres provinces et territoires

Cette circulaire remplace celle du 3 juin 2014 (2014-023) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Direction générale de la planification, de l’évaluation et de la qualité
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux, les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    La présente circulaire contient les modalités s’appliquant aux  établissements publics de la santé et des services sociaux dans le cadre  de dossiers impliquant la conclusion d’une entente avec le gouvernement  fédéral ou un organisme public fédéral. Les modalités s’appliquent  également aux ententes avec le gouvernement d’une autre province ou  d’un autre territoire ou leurs organismes gouvernementaux. 

    Dispositions législatives

    Les modalités s’appuient sur les dispositions de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (R.L.R.Q. chapitre M-30; ci-après « LMCE »), section II : des affaires intergouvernementales
    http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/M_30/M30.html et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (R.L.R.Q.,c. S-4.2; ci-après « LSSSS »)
    http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/S_4_2/S4_2.html.

    La LMCE prévoit notamment la nécessité d’obtenir l’autorisation préalable du ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne lors de la conclusion d’ententes à intervenir entre un organisme public du Québec et un autre gouvernement au Canada, l’un de ses ministères ou organismes gouvernementaux ou un organisme public fédéral. On entend par « autre gouvernement au Canada », le gouvernement fédéral, un gouvernement d’une autre province ou d’un territoire.

    Par ailleurs, l’article 111 de la LSSSS prévoit qu’un établissement du réseau de la santé et des services sociaux peut, aux conditions déterminées à cette fin par le ministre et conformément à la loi, conclure une entente avec un gouvernement autre que celui du Québec, l'un de ses ministères ou un organisme de ce gouvernement en vue de l'exécution de ses fonctions. 


    Modalités

    A) Ententes conclues par un établissement public de santé et de  services sociaux

    Selon la LMCE, un organisme public québécois ne peut, sans l’autorisation préalable écrite du ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, conclure une entente avec un autre gouvernement au Canada, l'un de ses ministères ou organismes gouvernementaux, ou avec un organisme public fédéral. 

    Au sens de la section II de cette loi, par exemple, le Centre intégré de la santé et des services sociaux du Bas Saint-Laurent, le Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James et le Centre hospitalier de l’Université de Montréal sont considérés comme des organismes publics québécois.  

    L’autorisation prend la forme d’un arrêté ministériel signé par le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, lequel est émis à la suite d'un avis transmis à ce dernier par le ministre de la Santé et des Services sociaux sur la pertinence du projet d'entente. De plus, le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne peut assortir son autorisation des conditions qu’il détermine.  

    Le processus d’obtention de l’arrêté ministériel autorisant la conclusion d’une entente relève de la responsabilité de la Direction des affaires intergouvernementales et de la coopération internationale du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), de l’organisme public signataire, ainsi que du Secrétariat du Québec aux relations canadiennes du ministère du Conseil exécutif. 

    Les principaux éléments de ce processus conjoint, qui débute dès les premières étapes du dossier, sont :  

    • analyse de la pertinence du projet d’entente, notamment sur le plan intergouvernemental;
    • révision et amendement, s’il y a lieu, du projet d’entente;
    • négociation avec la partie signataire de l’entente (gouvernement fédéral ou autre gouvernement provincial, territorial);
    • élaboration et transmission de l’avis de pertinence du ministre sur le projet d’entente au ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne en vue d’obtenir l’arrêté ministériel autorisant la conclusion de l’entente;
    • transmission de l’arrêté ministériel au signataire de l’organisme public québécois.


    B) Nullité de l’entente

    Dans tous les cas, le défaut d’obtenir les autorisations prescrites par la  LMCE, c’est-à-dire un arrêté ministériel, entraîne la nullité de l’entente  (art. 3.12 de la LMCE).

    Suivi

    La reddition de comptes du respect des modalités de la présente  circulaire s’effectuera par l’entremise du rapport financier annuel. 

    Un guide d’application de la LMCE est joint en annexe à titre informatif. 

    Pour toute information additionnelle, vous êtes invités à communiquer avec la Direction des affaires intergouvernementales et internationale du MSSS au 581 814-9100, poste 62440.  



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Luc Castonguay
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des affaires intergouvernementales et internationale 581 814-9100, poste 62440
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
     Nom du documentDate
    2018-020_Annexe (2018-07-18)_1.pdf 2018-07-18
    Politique d'accessibilité
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