La Loi sur les services de santé et les services sociaux permet aux établissements de dispenser eux-mêmes les services de santé ou les services sociaux requis ou de les faire dispenser par un établissement, un organisme ou une personne avec lequel ils ont conclu une entente. Pour faire dispenser des SAP par un organisme d’aide à domicile, les CISSS et les CIUSSS doivent signer des ententes de collaboration avec les différents organismes qu’ils reconnaissent dans leur territoire. Ils peuvent par la suite convenir des services qui seront offerts par l’un ou l’autre de ces organismes, en fonction du requis de services et du choix de chaque usager, ou conclure une entente pour un volume global de services préétabli.
Dans son rapport de 2013 sur les services à domicile auprès des personnes âgées en perte d’autonomie, le Vérificateur général du Québec VGQ) recommandait de « mettre en place des mécanismes permettant de s’assurer d’une prestation de services à domicile sécuritaires et de qualité lorsque ceux-ci sont rendus par des partenaires externes ». De même, la Commission de l’administration publique a soutenu cette recommandation du VGQ dans son rapport de décembre 2013. Adhérant à ces conclusions, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) s’est engagé à mettre en place des mesures d’encadrement et des conditions cliniques qui visent à assurer la qualité et la sécurité des services offerts par les organismes d’aide à domicile partenaires du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS). Un document d’orientations pour la prestation de SAP par les organismes d’aide à domicile est en cours d’élaboration au MSSS. La rédaction de ce document a d’ailleurs nécessité plusieurs consultations. La présente circulaire et ses annexes sont basées sur ces travaux.
En amont des éléments susmentionnés, la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) exige que tout contrat comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal prévu dans tout accord intergouvernemental applicable fasse l’objet d’une procédure d’appels d’offres publics. De plus, précisons que de telles ententes de services conclues entre les CISSS et les CIUSSS et leurs partenaires, qui comportent une dépense inférieure au seuil minimal prévu dans tout accord intergouvernemental, notamment pour la prestation de SAP par des organismes d’aide à domicile, sont visées par plusieurs dispositions de la LCOP et des règlements qui en découlent.
Des correspondances ont été envoyées aux CISSS et aux CIUSSS afin de les soutenir dans ce processus, mais il s’avère que des précisions supplémentaires soient nécessaires. De fait, le MSSS transmet aux CISSS et aux CIUSSS, par le biais de la présente circulaire, les exigences et les critères d’évaluation à faire valider dans le cadre des appels d’offres pour des SAP afin de s’assurer la qualité et la sécurité des services dispensés.