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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2020-019 03 01 10 15 2020-06-05
Document révisé le
2020-06-05
Sujet

Directive relative aux activités de stationnement des établissements publics

Cette circulaire présente certaines directives modifiées incluses auparavant dans celle du 31 mai 2018 ( 2018-023) codifiée 03.01.10.12.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint de la Direction générale des infrastructures, de la logistique, des équipements et de l’approvisionnement
Le sous-ministre adjoint de la Direction générale du financement, de l’allocation des ressources et du budget
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux ainsi que les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    Cette circulaire présente la Directive relative aux activités de stationnement des établissements publics visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (Directive).

    Elle regroupe les dispositions gouvernementales et ministérielles applicables à ce type d’activités. 

    Ci après, le terme établissement désigne un établissement public du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS).

    Contenu

    Plus explicitement, les modalités d’application traitent des éléments suivants :

    • Exploitation et gestion d’un parc de stationnement public du RSSS (articles 1 à 22) :
      • Règle générale – Exploitation et gestion par la Société Parc Auto du Québec inc. (articles 2 à 4);
      • Exemption – Généralités (articles 5 à 6);
      • Exemption – Exploitation et gestion par une fondation (articles 7 à 13);
      • Exemption – Exploitation et gestion par un tiers (articles 14 à 19);
      • Contrat existant au 3 juillet 2018 (articles 20 à 22).

    • Priorité pour l’utilisation des aires de stationnement d’un établissement (articles 23 à 26) :
      • Processus de qualification des utilisateurs du parc de stationnement de certaines installations (articles 25 à 26).

    • Tarification des aires de stationnement (articles 27 à 45) :
      •  Pour l’usager d’une installation ou ses proches (article 32);
        • Particularité - Usager fréquent (article 33);
        • Particularité – Dispositions humanitaires exceptionnelles (article 34);
        • Particularité - Usager hébergé en centre d’hébergement et de soins de longue durée (articles 35 à 37);
        • Particularité - Installation sans parc de stationnement (articles 38 et 39). 
      • Pour le personnel d’un établissement et ses médecins (articles 40 et 42);
      • Pour un bénévole œuvrant dans une installation (articles 43 et 44);
      • Pour tout autre utilisateur du parc de stationnement de certaines installations (article 45);
      • Affichage de la tarification applicable aux usagers d’une installation et leurs proches et pour tout autre utilisateur (article 46).

    • Financement du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) (articles 47 à 53) :
      • Perte de revenus générée par l’application de la grille de tarification (articles 48 à 49) ;
      • Investissement en immobilisations (articles 50 à 53).

    • Utilisation des revenus nets découlant de l’exploitation d’un parc de stationnement (articles 54 à 60).

    • Comptabilisation et présentation des informations à fournir (article 61).

    • Entrée en vigueur (articles 62 à 64).

    Contexte

    Jusqu’à la publication de la Directive, les dispositions ministérielles applicables aux activités de stationnement des établissements étaient incluses dans la Politique concernant l’exploitation d’une activité accessoire de type commercial faisant l’objet de la circulaire codifiée 03.01.10.12.

    Cependant, l’émission d’une nouvelle circulaire spécifique aux activités de stationnement est devenue nécessaire conséquemment aux événements suivants :

    • L’entrée en vigueur du décret 882‑2018 du 3 juillet 2018 (Décret), concernant les organismes publics qui doivent faire affaire exclusivement avec la Société québécoise des infrastructures (SQI) relativement à l’exploitation et à la gestion de leurs espaces de stationnement ;
    • Le début des opérations de sa nouvelle filiale, la Société Parc Auto du Québec inc. (SPAQ) le 1er avril 2019, suivant l’adoption du Décret 1239‑2018, 17 août 2018, concernant l’autorisation à la SQI de constituer une filiale pour l’exploitation et la gestion des espaces de stationnement des organismes publics ; 
      • La SQI assume, à l’aide de celle ci, les nouvelles responsabilités qui lui ont été attribuées par le Décret.
      • Pour la suite de la Directive, l’acronyme SPAQ est utilisé pour désigner l’expression « la SQI par le biais de la SPAQ ».
    • L’implantation, par le MSSS, d’une grille de tarification applicable aux aires de stationnement des établissements.

    Corollairement à la publication de la Directive, la circulaire codifiée 03.01.10.12 est mise à jour. 

    Dispositions légales et réglementaires

    La Directive repose sur les documents suivants :

    • Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S‑4.2) (LSSSS);
    • La Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux (RLRQ, chapitre E‑12.0001) (LEB); 
    • La Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (RLRQ, chapitre O‑7.2) (LMRSSS);
    • Le décret 882‑2018 du 3 juillet 2018;
    • Le décret 1239‑2018 du 17 août 2018;
    • Le Manuel de gestion financière (MGF), rédigé par le MSSS à l’intention des établissements publics et privés conventionnés du RSSS conformément à l’article 477 de la LSSSS. 

    Définition

    La fiche descriptive du centre d’activités (c/a) 0500 – Parc de stationnement du MGF définit ainsi les activités de stationnement :

     « Les activités de stationnement incluent toutes celles reliées à l'exploitation d’un parc de stationnement (terrain ou garage) utilisé à des fins de stationnement d’automobiles »1.

    Le parc de stationnement peut être opéré en mode fermé ou en mode ouvert, sur un terrain, une structure étagée, un garage ou un espace sous terrain.

    La fiche descriptive énumère également les différentes opérations et les coûts reliés à cette activité.

    Modalités d'application

    Exploitation et gestion d’un parc de stationnement public du RSSS

    1. Dans tous les cas mentionnés dans cette section, un établissement doit respecter les exigences de la SPAQ.


    Règle générale – Exploitation et gestion par la SPAQ

    2. En vertu du décret 882 2018 du 3 juillet 2018, un établissement doit faire affaire exclusivement avec la SPAQ pour exploiter  et gérer ses parcs de stationnement, ceci à partir du 3 juillet 2018, sauf dans les situations exceptionnelles suivantes :

    • Il a obtenu de la SPAQ une exemption comme stipulé aux articles 5 à 6 de cette Directive;
    • Il existe un contrat en cours au 3 juillet 2018 avec une fondation ou un tiers pour l’exploitation et la gestion d’un de ses parcs de stationnement (voir les articles 20 à 22).


    3. Lorsqu’il fait exploiter et gérer un de ses parcs de stationnement, par la SPAQ, un établissement doit convenir avec celle ci des dispositions suivantes dans une entente écrite :

    • La date ou les dates de remise des recettes nettes provenant de la tarification des aires de stationnement, au minimum une fois par exercice;
    • L’obligation pour la SPAQ de lui transmettre un rapport trimestriel pour les périodes terminées le 30 juin, le 30 septembre, le 31 décembre et le 31 mars.


      Ce rapport présentera distinctement les éléments énumérés ci‑après :

      • Le total des recettes brutes perçues découlant de la tarification d’aires de stationnement, avant ou après taxes, dépendant si l’établissement effectue lui même les remises de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) ou s’il délègue cette tâche à la SPAQ;
      • Le total des coûts d’exploitation encourus pour répondre aux besoins de l’établissement;
      • Le total des déboursés pour des immobilisations acquises (équipements et outillage), si applicable;
      • Les honoraires de gestion facturés pour la période;
      • Le total des recettes nettes remises à l’établissement pour la période;
      • La date de la remise.

    4. Un établissement peut également s’entendre avec la SPAQ sur toute autre disposition qu’il juge pertinente.


    Exemption - Généralités

    5. Un établissement peut être exempté par la SPAQ de son obligation de lui faire exploiter et gérer le parc de stationnement d’une de ses installations, mais uniquement pour les situations suivantes :

    • Il exploite et gère lui‑même son parc de stationnement;
    • Une fondation exploite et gère le parc de stationnement d’une de ses installations (voir les articles 7 à 13);
    • Un tiers exploite et gère le parc de stationnement d’une de ses installations lorsque l’offre de la SPAQ ne répond pas à ses besoins particuliers (voir les articles 14 à 19);
    • Le tiers peut être par exemple, un gestionnaire privé, une municipalité, etc.

    6. Un établissement consulte la SPAQ pour connaître les démarches à entreprendre pour obtenir l’exemption.


    Exemption   Exploitation et gestion par une fondation 

    7. Un établissement dûment exempté selon les articles 5 et 6 peut faire exploiter et gérer un de ses parcs de stationnement par une fondation.

    8. Il doit s’assurer que celle‑ci : 

    • Est constituée conformément à l’article 132.2 de la LSSSS. 

      Ainsi, elle doit être une personne morale à but non lucratif et avoir essentiellement pour objet de recueillir les contributions versées en faveur de l’établissement ou devant être utilisées pour une fin mentionnée ou des fins mentionnées à l’article 272 de la LSSSS, au bénéfice de tout ou d’une partie de la mission de celui‑ci; 
    • Lui est totalement dédié ou elle est dédiée à ses usagers;
    • Se qualifie à titre d’organisme de bienfaisance enregistré (OBE), comme défini par l’Agence du revenu du Canada :

    « … une œuvre de bienfaisance ou une fondation publique ou privée qui a obtenu son enregistrement auprès de l’Agence du revenu du Canada… Il est exonéré d'impôt sur ses revenus et il peut délivrer des reçus pour les dons qu'il reçoit. Il doit être établi au Canada et y résider, être administré à des fins de bienfaisance et il doit consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance. »2

    9. Un établissement doit conclure une entente écrite avec la fondation pour lui donner en location, lui prêter ou lui permettre l’utilisation d’un parc de stationnement.

    Lorsque la durée de cette entente excède un an (LSSSS, article 263), il doit obtenir préalablement l’autorisation du MSSS.

    • Une entente renouvelable, ou pouvant être conclue de façon périodique et récurrente, est considérée être de plus d’un an.

    10. L’entente doit comporter une clause pour chacun des éléments suivants :

    • La possibilité de laisser cumuler dans la fondation les revenus nets découlant de l’exploitation d’un parc de stationnement, ceci dans un but de partenariat pour le financement d’un projet mentionné à l’article 58, mais uniquement lorsque l’établissement respecte son obligation légale à l’égard de l’équilibre budgétaire (voir article 55).
    • L’obligation pour la fondation qui cumule les revenus nets de stationnement de remettre à l’établissement qui ne respecte pas l’équilibre budgétaire en fin d’exercice (voir article 55), une contribution jusqu’à concurrence minimale de la somme requise de revenus pour y parvenir (voir article 57).
    • L’obligation pour une fondation qui a un solde excédentaire cumulé découlant des revenus nets de stationnement de présenter distinctement dans ses états financiers les éléments suivants :
      • Le solde excédentaire cumulé au début de l’exercice; 
      • Les revenus bruts et les charges d’exploitation de l’exercice reliés aux activités de stationnement;
      • La finalité des contributions versées à l’établissement au cours de l’exercice;
      • Le solde excédentaire cumulé à la fin de l’exercice;
      • La mention selon laquelle le solde excédentaire à la fin de l’exercice est totalement dédié à l’établissement ou à ses usagers.
    • L’obligation pour la fondation de transmettre annuellement à l’établissement avant le 15 mai de l’exercice, un relevé certifié par son conseil d’administration sur lequel apparaissent distinctement les éléments mentionnés au paragraphe précédent, accompagné de ses derniers états financiers audités.
      • La fondation n’a pas à ajuster ses données financières lorsque sa fin d’exercice ne correspond pas à celle de l’établissement. Il lui transmet ses données les plus récentes.

    • Lorsqu’il y a lieu, la contrepartie valable pour l’établissement :
      • Un établissement ne peut pas permettre l’utilisation de ses immobilisations sans une compensation (LSSSS, article 265, alinéa 5).
      • Une contrepartie est jugée valable aux fins de la Directive lorsque l’entente garantit à l’établissement un revenu au moins équivalant à celui qu’il aurait obtenu s’il avait lui même exploité et géré le parc de stationnement sans intermédiaire.
      • Pour établir le montant d’une contribution valable, l’établissement applique les dispositions de la sous section 4.1 Facturation – Généralités de la circulaire codifiée 03.01.42.41 concernant l’utilisation des ressources matérielles et humaines d’un établissement public qui exploite un centre hospitalier (CH), un centre local de services communautaires (CLSC) ou un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) par un dispensateur de services.

    11. Un établissement peut inclure dans l’entente avec une fondation toute autre disposition qu’il juge pertinente.

    12. Un établissement qui fait exploiter et gérer un parc de stationnement par une fondation a l’obligation de s’assurer que celle ci respecte les conditions imposées par la SPAQ.

    13. Il ne peut pas allouer à la fondation qui cumule les revenus nets de stationnement une compensation pour la perte de revenu générée par l’application de la grille de tarification figurant en annexe, conformément notamment aux articles 265, 340 et 478 de la LSSSS et aux articles 71 et 102 de la LMRSSS.


    Exemption   Exploitation et gestion par un tiers

    14. Un établissement dûment exempté selon les articles 5 et 6 peut faire exploiter et gérer un de ses parcs de stationnement par un tiers.

    15. Pour ce faire, il doit conclure une entente écrite avec le tiers pour lui donner en location, lui prêter ou lui permettre l’utilisation d’un parc de stationnement. 

    Lorsque la durée de cette entente excède un an (LSSSS, article 263), il doit obtenir préalablement l’autorisation du MSSS.

    • Une entente renouvelable, ou pouvant être conclue de façon périodique et récurrente, est considérée de plus d’un an.

    16. L’entente doit comporter une clause pour chacun des éléments suivants : 

    • Lorsque le tiers perçoit les recettes provenant de la tarification des aires de stationnement :
      • La date ou les dates auxquelles s’effectue la remise de montant des recettes nettes perçues en son nom au cours de la période, au minimum une par exercice.
      • Lorsqu’il y a lieu, l’obligation pour le tiers de transmettre à l’établissement un rapport trimestriel pour les périodes terminées le 30 juin, le 30 septembre, le 31 décembre et le 31 mars. 

        Ce rapport présentera distinctement les éléments suivants :
         
        • Le total des recettes brutes perçues découlant de la tarification d’aires de stationnement, avant ou après taxes, dépendant si l’établissement effectue lui même les remises de taxes de vente TPS et TVQ ou s’il délègue cette tâche au tiers;
        • Le total des coûts d’exploitation encourus pour répondre aux besoins de l’établissement;
        • Le total des déboursés pour des immobilisations acquises (équipements et outillage), s’il y a lieu;
        • Les honoraires de gestion facturés pour la période;
        • Le total des recettes nettes remises à l’établissement;
        • La date de la remise. 

    • Lorsqu’il y a lieu, la contrepartie valable pour l’établissement :
      • Un établissement ne peut pas permettre l’utilisation de ses immobilisations par un tiers sans une compensation (LSSSS, article 265, alinéa 5).
      • Une contrepartie est jugée valable aux fins de la Directive lorsque l’entente garantit à l’établissement un revenu au moins équivalant à celui qu’il aurait obtenu s’il avait lui même exploité et géré le parc de stationnement sans intermédiaire.
      • Pour établir le montant d’une contribution valable, l’établissement applique les dispositions de la sous section 4.1 Facturation ‑ Généralités de la circulaire codifiée 03.01.42.41 concernant l’utilisation des ressources matérielles et humaines d’un établissement public qui exploite un centre hospitalier (CH), un centre local de services communautaires (CLSC) ou un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) par un dispensateur de services.
    • L’interdiction pour le tiers de facturer aux utilisateurs des aires de stationnement tout tarif en supplément de ceux mentionnés dans la Directive.

    17. Un établissement peut inclure dans l’entente toute autre disposition qu’il juge pertinente.

    18. Un établissement ne doit pas laisser cumuler les revenus nets de stationnement par un tiers.

    19. Un établissement qui fait exploiter et gérer un parc de stationnement par un tiers a l’obligation de s’assurer que celui ci respecte les conditions imposées par la SPAQ.


    Contrat existant au 3 juillet 2018

    20. Un établissement honore jusqu’à son échéance tout contrat écrit existant au 3 juillet 2018, soit au moment de l’entrée en vigueur du décret 882 2018 du 3 juillet 2018, relatif à la gestion et à l’exploitation d’un de ses parcs de stationnement par une fondation ou par un tiers.

    21. Cependant, aucune option de renouvellement ne peut être exercée par les parties prenantes. 

    L’établissement doit alors :

    • Impartir l’exploitation et la gestion à la SPAQ;
      Ou
    • Exploiter et gérer lui même son parc de stationnement
      Ou
    • Faire une demande d’exemption pour le faire exploiter et gérer par une fondation, soit par un tiers si l’offre de la SPAQ ne répond pas à ses besoins.

    22. Pour tout contrat conclu le 3 juillet 2018 ou subséquemment ou en l’absence d’un contrat écrit, un établissement consulte la SPAQ.

     

    Priorité pour l'utilisation des aires de stationnement d'un établissement

    23. Peu importe qui exploite et gère le parc de stationnement, un établissement doit s’assurer que ses espaces sont utilisés prioritairement par ses usagers ou leurs proches, puis par son personnel y compris les médecins, et enfin par les bénévoles y œuvrant.

    24. Il peut mettre en place des mesures pour favoriser certains types d’usagers, par exemple réserver des espaces de stationnement situés près des entrées des immeubles aux personnes à mobilité réduite ou aux personnes âgées. 

    Le type de clientèle à privilégier et les moyens sont laissés à sa discrétion.

    25. Pour assurer le respect de la priorité d’utilisation des aires de stationnement mentionné à l’article 23, ainsi que l’application du tarif approprié, un établissement peut mettre en place un processus de qualification des utilisateurs, mais uniquement dans l’une des situations suivantes :

    • Lorsque la demande en espaces de stationnement est importante;

     Ou

    • Lorsque l’offre en aires de stationnement en périphérie est limitée et leur tarification est supérieure à celle figurant en annexe.

    26. Pour ce faire, il doit obtenir l’autorisation préalable du MSSS. Celle ci se fait simultanément à celle requise pour la mise à niveau d’immobilisations nécessaire au parc de stationnement (voir article 51). Dans la situation où au l’établissement n’a pas de mise à niveau à faire, il doit transmettre au MSSS une demande expresse.

     

    Tarification des aires de stationnement

    27. Un établissement est responsable de l’application des directives relatives à la tarification, y compris du respect de celles figurant à la grille de tarification jointe en annexe à cette circulaire, peu importe qui exploite et gère le parc de stationnement. Cette grille de tarification doit être autorisée par son conseil d’administration annuellement.

    28. Un établissement maintient la pratique qu’il appliquait concernant la tarification ou la non tarification des espaces de stationnement d’une de ses installations au moment de l’imposition par le MSSS du moratoire sur toute révision des tarifs de stationnement en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

    29. Cependant, afin d’assurer une certaine cohérence, il doit tarifer tout nouveau parc de stationnement (ou parc de stationnement ayant vu le jour durant le moratoire) en fonction de la grille de tarification et en tenant compte de la tarification des stationnements avoisinants.

    30. À compter du 1er avril 2021, le MSSS indexe annuellement cette grille de tarification sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’Institut de la statistique du Québec.

    En fonction des résultats obtenus, le MSSS analyse l'impact coûts-bénéfice de la hausse des tarifs et évalue la pertinence d'ajuster la grille de tarification. Celle‑ci sera ajustée minimalement aux cinq ans. 

    •  L’augmentation est arrondie au 0,25 $ inférieur, le tarif se terminant en 0,00 $, 0 ,25 $, 0,50 $ ou 0,75 $.

    Il informe les établissements des tarifs nouvellement indexés et de l’indice utilisé pour l’indexation par le biais d’un message aux abonnés.

    31. Un établissement doit aviser la SPAQ, la fondation ou le tiers qui exploite et gère un de ses parcs de stationnement des nouveaux tarifs applicables, dans les plus brefs délais après leur publication.


    Pour l’usager d’une installation ou ses proches

    32. Un établissement doit appliquer la grille de tarification pour un usager d’une installation ou ses proches au plus tard le 20 juin 2020, selon la situation qui prévaut.


    Particularité - Usager fréquent 

    33. Un établissement applique pour un usager fréquent les dispositions correspondant à sa situation figurant à la grille de tarification.

    • Un usager fréquent est un usager qui doit se présenter régulièrement dans une installation, au minimum dix fois par mois, pour y recevoir des soins comme des traitements de chimiothérapie, de dialyse, etc.

    Particularité – Dispositions humanitaires exceptionnelles

    34. Dans certaines situations, un établissement peut offrir à un usager des dispositions humanitaires exceptionnelles quant à la tarification de l’aire de stationnement qu’il occupe lorsqu’il fréquente l’installation. Ces dispositions sont laissées à sa discrétion.


    Particularité - Usager hébergé en centre d’hébergement et de soins de longue durée

    35. Un établissement doit offrir un accès gratuit aux aires de stationnement d’un CHSLD à deux membres de la famille d’un usager hébergé, par la distribution de cartes de stationnement ou de coupons de sortie gratuits.

    36. Ces personnes doivent être désignées par l’usager lors de son admission dans l’installation ou par son tuteur s’il y a lieu.

    37. Pour toute autre raison que la visite d’un usager hébergé, le membre de la famille est soumis au tarif applicable à sa situation mentionné à la grille de tarification.


    Particularité - Installation sans parc de stationnement

    38. Un établissement qui n’a pas de parc de stationnement ou qui doit louer un terrain à un tiers pour combler ses besoins en espaces de stationnement doit s’assurer que ses usagers et leurs proches bénéficient des tarifs prévus à la grille de tarification lorsque ces derniers utilisent celui appartenant à la SPAQ ou à un tiers.

    39. Il peut négocier une entente avec ce propriétaire et lui offrir une indemnité. 

    Cependant, il doit obtenir l’autorisation préalable du MSSS avant de la signer.


    Pour le personnel et les médecins d’un établissement

    40. La grille de tarification figurant à l’annexe est non applicable au personnel de l’établissement ou aux médecins.

    41. Un établissement maintient la tarification qu’il appliquait pour son personnel y compris les médecins, au moment du moratoire mentionné à l’article 28.

    42. À compter du 1er avril 2021, un établissement doit indexer annuellement cette tarification en appliquant l’indice qui lui sera communiqué par le MSSS, en vertu de l’article 30.


    Pour un bénévole reconnu œuvrant dans une installation

    43. Un établissement peut offrir à un bénévole un tarif privilégié laissé à sa discrétion parmi les propositions mentionnées dans la grille de tarification, lorsque celui‑ci œuvre dans une installation.

    44. Cependant, il utilise le tarif correspondant la catégorie d’utilisateurs concernée lorsque celui‑ci n’œuvre pas dans l’installation.


    Pour tout autre utilisateur du parc de stationnement de certaines installations

    45. En plus du tarif applicable à un usager, un établissement ayant mis en place pour un de ses parcs de stationnement un processus de qualification, comme prévu aux articles 25 et 26, doit appliquer un tarif supplémentaire à tout utilisateur autre qu’un usager et ses proches, que son personnel et les médecins, que ses bénévoles y œuvrant.

    Ce tarif supplémentaire est laissé à la discrétion de l’établissement, mais il doit être suffisamment élevé pour être dissuasif sans toutefois excéder 150 % du prix des espaces des parcs de stationnement avoisinants.


    Affichage de la tarification applicable aux usagers d’une installation et leurs proches, ainsi qu’aux autres utilisateurs

    46. Un établissement doit rendre facilement accessible la tarification des aires de stationnement applicable à ses usagers et leurs proches, ainsi que pour les utilisateurs autres qu’un usager et ses proches, un employé y compris les médecins ou un bénévole qui œuvre dans l’installation.

    Sa diffusion est jugée adéquate lorsque :

    • Elle est affichée aux entrées et aux sorties d’un parc de stationnement en mode fermé ou aux entrées d’un parc stationnement en mode ouvert; 

    Et

    •  Elle est publiée sur le site internet de l’établissement.

     

    Financement du MSSS

    47. Le MSSS finance aux établissements les coûts directement reliés à l’application de la nouvelle grille de tarification figurant en annexe à la circulaire, soit la perte de revenus qu’elle génère et les investissements en immobilisations qu’elle requiert, selon les dispositions suivantes.


    Perte de revenus

    48. Le MSSS compense la perte de revenus bruts de stationnement provenant des usagers et de leurs proches, encourue à partir de la date à laquelle il applique la grille de tarification présentée en annexe (voir article 63).

    La compensation versée tient compte de toutes autres formes d’indemnisation relatives aux stationnements versée par le MSSS.

    49. Pour l’exercice 2020‑2021, la compensation sera déterminée et versée sur la base de la comparaison entre les revenus de stationnement réels de l’exercice et ceux de l’exercice précédent. Par conséquent, l’établissement devra transmettre des informations relatives à la perte de revenus à même le rapport financier annuel du RFA (AS‑471). Cependant, le MSSS se réserve le droit d’exiger des informations supplémentaires.

    • Éventuellement, la compensation sera intégrée au budget de fonctionnement.


    Investissement en immobilisations

    50. Un établissement peut, après autorisation préalable du MSSS, procéder à la mise à niveau de certaines immobilisations pour se conformer à la grille de tarification présentée en annexe, par exemple, l’acquisition d’un nouvel horodateur, la mise en place de barrières, la mise à jour de systèmes informatiques, etc.

    •  À partir du 1er avril 2020, ces investissements en immobilisations sont admissibles au Plan de conservation et de fonctionnalité immobilière appelé communément PCFI.

    51. Le MSSS analysera chaque demande et informera l’établissement de sa décision dans un délai raisonnable.

    52. Cependant, le MSSS se réserve le droit de refuser tout projet visant un autre objectif que celui mentionné à l’article 50, notamment pour l’amélioration de l’efficacité des immobilisations.

    53. Le MSSS peut demander à un établissement de financer un investissement en immobilisations à l’aide des sommes affectées à même ses surplus cumulés découlant des activités de stationnement, selon les informations produites à la page 289 du RFA (AS‑471) au 31 mars 2020.

     

    Utilisation des revenus nets découlant de l'exploitation d'un parc de stationnement

    54. Un établissement ne peut pas créer de nouvelles affectations émanant des revenus nets de stationnement à partir de l’exercice 2020‑2021, conformément au principe directeur 2.14.2 du chapitre 1 du MGF.

    55. Un établissement peut néanmoins utiliser les affectations antérieures à cette date s’il est en équilibre budgétaire en fin d’exercice.

    • Un établissement doit maintenir l’équilibre budgétaire entre ses revenus et ses charges au cours de l’exercice (LEB, article 3) et ne peut présenter de déficit en fin d’exercice (LEB, article 4). 

    56. Un établissement en équilibre budgétaire en fin d’exercice peut laisser comptabiliser et cumuler dans les états financiers de la fondation qui exploite et gère un de ses parcs de stationnement les surplus cumulés générés par cette activité.

    57. Un établissement qui risque de présenter un déficit en fin d’exercice doit comptabiliser une contribution de la fondation jusqu’à concurrence minimale du montant nécessaire pour atteindre l’équilibre budgétaire et ainsi respecter son obligation légale.

    • Au besoin, cette contribution peut excéder le revenu net de stationnement réalisé au cours de l’exercice.

    58. Un établissement qui désire utiliser ses revenus nets découlant de l’exploitation d’un parc de stationnement comptabilisés dans ses livres ou cumulés dans un OBE pour financer la réalisation d’une des activités énumérées ci‑dessous doit respecter l’ordre de priorité suivant :

    1° Opérations relatives à l’exploitation d’un parc de stationnement;

    2° Résorption du déficit de l’exercice;

    3° L’une des activités énumérées ci après :

    • Projets relatifs aux biens immobiliers (achat, construction, rénovation, amélioration, agrandissement ou aménagement);
    • Projets relatifs à l’ameublement, l’équipement ou l’outillage (achat, installation, amélioration ou remplacement);
    • Activités de recherche;
    • Amélioration de la qualité de vie des usagers;
    • Formation et développement des ressources humaines de l’établissement pour des besoins spécifiques (LSSSS, article 272).

    59. L’établissement doit soumettre préalablement au MSSS pour évaluation et acceptation les projets suivants financés à l’aide des revenus cumulés découlant de l’exploitation d’un parc de stationnement :

    • Un projet pour lequel une autorisation préalable du Conseil du trésor ou du ministre de la Santé et des Services sociaux est requise (LSSSS, article 260) ;
    • Un projet financé par l’aide financière ou matérielle d’une fondation qui a pour effet immédiat ou prévisible d’augmenter les charges annuelles de fonctionnement, dans le respect de l’article 6 (LSSSS, article 272) ;
      • L’autorisation se fait alors simultanément à celle requise pour l’acceptation de l’aide financière.
    • Un projet concernant le développement de services dont la nature nécessite des ressources professionnelles ou des équipements spécialisés, indépendamment du montant requis pour sa réalisation.
       

    60. Nonobstant, les dispositions précédentes, le MSSS conserve son pouvoir d’intervenir pour faire appliquer des mesures nécessitant l’utilisation des surplus cumulés de l’établissement ou de l’OBE générés par l’exploitation d’un parc de stationnement.

     

    Comptabilisation et présentation des informations à fournir 

    61. Peu importe qui gère et exploite ses parcs de stationnement, un établissement doit présenter les revenus générés et les coûts encourus dans le cadre de ses activités de stationnement dans son RFA (AS-471), ainsi que les informations requises dans son rapport statistique annuel (AS‑478).

    Pour se faire, il se réfère à la note d’orientation de comptabilisation et de compilation NOCC 37 de la section D du chapitre 3 du MGF, ainsi qu’aux pages explicatives du RFA (AS‑471) et celles du rapport statistique (AS‑478).

     

    Entrée en vigueur

    62. Un établissement doit se conformer aux directives concernant l’exploitation et la gestion de ses parcs de stationnement à partir du 3 juillet 2018, sous réserve du respect des articles 20 à 22 de la Directive concernant les contrats existants à cette date.

    63. Il doit appliquer la grille de tarification présentée en annexe, et respecter les articles 23 à 45 relatifs à la tarification au plus tard le 20 juin 2020. Au besoin, il apporte les modifications requises à sa pratique, notamment ses besoins en immobilisations, en tenant compte des autorisations ministérielles requises.

    64. Les autres articles entrent en vigueur à la date de la circulaire.

    Suivi

    Le MSSS valide annuellement la conformité à la Directive par le biais d’une question au Questionnaire à l’intention de la haute direction, ainsi que par l’analyse des informations exigées dans le RFA (AS‑471).

    Ressources

    Toute question relative à cette Directive doit être transmise à la ressource concernée suivante :

    • Concernant le financement de la perte de revenu due à l’application de la grille de tarification :

     sfrp@msss.gouv.qc.ca

    • Concernant la tarification, le financement de dépenses d’immobilisations et la mise en place d’un processus de qualification des utilisateurs d’un parc de stationnement :

     projets.immobiliers@msss.gouv.qc.ca

    • Concernant la tarification, l’utilisation des revenus nets de stationnement, les affectations, la comptabilisation et les informations à fournir dans le RFA (AS-471) :

    rapfin@msss.gouv.qc.ca  

    • Concernant l’application du décret 882‑2018, notamment l’exploitation et la gestion d’un parc de stationnement public ou l’exemption :

     rsss@spaq.com

    _________________________________
    1. MGF, Chapitre 04 - Centres d’activités, c/a 0500 - Parc de stationnement.
    2. Site Internet de l’Agence du revenu du Canada/Organismes de bienfaisance et dons/Organismes de bienfaisance/ Lexique des organismes de bienfaisance et dons.










    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Luc Desbiens


    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Pierre-Albert Coubat
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
    Message(s)
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
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