Calendrier des périodes financières
Un exercice compte treize périodes financières. Une période se termine un samedi, sauf la période 13 qui se termine le 31 mars, soit le dernier jour de l’exercice financier en conformité au paragraphe b) du premier alinéa de l’article 243 de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C., chapitre E‑1).
Calendrier des versements périodiques
Les établissements visés à l’annexe 2 reçoivent quatre versements périodiques par période financière. Les établissements visés aux annexes 3 et 4 reçoivent deux versements périodiques par période financière.
Pour les dates identifiées par un (*), les établissements reçoivent un double versement. Lorsque la date prévue d’un versement est un jour férié, le versement sera effectué la date du jour ouvrable précédent.