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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2003-012 03 01 41 18 2003-06-19
Sujet

Contribution de l'entreprise privée dans le cadre d'activités de recherche découlant d'un octroi de recherche

Cette circulaire remplace celle du 1er mars 1995 (1995-015) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre
Destinataire(s)
Les directrices et directeurs généraux des établissements de santé et de services sociaux ainsi que des centres et instituts de recherche liés à un établissement de santé et de services sociaux

Objet

Cette circulaire présente une révision de la politique ministérielle concernant la contribution de l’entreprise privée dans le cadre d’activités de recherche. Cette révision vise une plus juste compensation des frais indirects de la recherche générés par l’entreprise privée lors de la réalisation de projets de recherche dans les établissements de santé et de services sociaux, ainsi que dans les centres et instituts de recherche liés à un établissement de santé et de services sociaux.

Elle entre en vigueur le 1er avril 2003 et s’applique aux octrois obtenus à compter de cette date, sous réserve de la disposition transitoire énoncée au point c) des modalités. On entend par octroi, tout contrat, subvention ou autres sommes dédiés à la recherche obtenus par un établissement de santé et de services sociaux incluant les centres et instituts de recherche liés à un établissement de santé et de services sociaux. Les activités de recherche qui en découlent sont réalisées en tout ou en partie dans un établissement et sont effectuées par un ou des chercheurs ou un ou des cliniciens.

Dans le cas d'un montage financier, la partie de l'octroi se rapportant à l'entreprise privée est assujettie à l'application de la présente politique.

Modalités

a) Coûts de recherche

Tous les coûts directs financés par un octroi de recherche doivent être prévus par l’établissement. Ces coûts doivent être établis sur la base des coûts anticipés des biens et services requis. L’octroi peut cependant contenir une clause d'ajustement des prix, s'il y a lieu. 

Le chapitre 1 du Manuel de gestion financière énumère les différents coûts directs découlant d’un octroi de recherche devant être facturés à l’entreprise privée. C’est à partir de ces coûts directs de recherche que la contribution au titre des coûts indirects doit être calculée.

b) Contribution au titre des coûts indirects de la recherche

Pour tous les octrois provenant des entreprises privées, une contribution doit être calculée sur l’ensemble des coûts directs de recherche identifiés à l’octroi. Cette contribution est établie à 30 % pour l’entreprise privée. Ce taux est un minimum. Les sommes recueillies sont partagées en deux : 

  • 18 % servent à couvrir prioritairement les coûts indirects d’infrastructure de recherche non financés directement par les pourvoyeurs de fonds de la recherche. Ces frais ne peuvent pas être imputés directement à un projet de recherche spécifique compte tenu qu’ils sont des coûts communs reliés aux activités de recherche. Le solde, le cas échéant, peut servir à financer des activités de recherche non contractuelles, en fonction des priorités établies par le directeur scientifique ou le responsable de la recherche ;
  • le reste des sommes recueillies (minimum 12 %) sert à couvrir les coûts indirects de recherche reliés aux services administratifs, notamment le Comité d’éthique de la recherche, ainsi que les coûts reliés aux installations et aux équipements de recherche encourus par les activités principales du fonds d’exploitation.  

c) Disposition transitoire

Les octrois de recherche en cours de négociations au 1er avril 2003 peuvent bénéficier d’une mesure transitoire jusqu’au 1er septembre 2003. Le taux de la contribution au titre des coûts indirects de recherche mentionné au point b) de la présente circulaire peut être d’un minimum de 20 % (règle du 18 % / 2 % au lieu du 18 % / 12 %) d’ici cette date pour les entreprises privées. Toutefois, le Ministère encourage l’application du nouveau taux dans les plus brefs délais.

d) Approbation 

Conformément au Plan d’action ministériel en éthique de la recherche et en intégrité scientifique de juin 1998, une politique de déclaration obligatoire des activités de recherche par les chercheurs doit être en place et appliquée par l’établissement afin d’identifier et d’évaluer tous les travaux qui se déroulent dans l’établissement, le centre ou l’institut. Cette politique doit contenir un mécanisme d’évaluation financière de tous les travaux réalisés dans le cadre de projets de recherche.

Tous les octrois de recherche provenant des entreprises privées doivent être approuvés par une instance appropriée (exemple : le comité d’éthique) au sein de l’établissement, du centre ou de l'institut de recherche.

Les contrats découlant de ces octrois doivent être signés conjointement par le directeur général de l’établissement, ou son représentant, et par le directeur scientifique, ou le responsable de la recherche concerné, et toutes autres personnes désignées par les parties présentes au contrat. 

e) Comptabilisation et reddition de comptes

Toutes les règles relatives à la comptabilisation des activités de recherche, à l’identification des coûts de recherche et les règles relatives à la reddition de comptes, se retrouvent au Manuel de gestion financière (Vol. 1, Chap. 01 et 04, c/a 0100). Ces règles gestion financière (Vol. 1, Chap. 01 et 04, c/a 0100). Ces règles s’appliquent à tout établissement de santé et de services sociaux incluant les centres et instituts de recherche liés à un établissement de santé et de services sociaux.

Suivi

Le Service cité en référence est disponible pour tout renseignement additionnel.



















Le sous-ministre,


Original signé par

Juan Roberto Iglesias
Direction(s) ou service(s) ressource(s)
NomCoordonnée(s)
Direction générale adjointe de la coordination réseau 514 864-7795
Message(s)
  Nom du documentDate
2003-012_Message (2016-04-14).pdf 2016-04-14
Politique d'accessibilité
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