Cette circulaire a pour but d’informer les établissements du réseau de la santé et des services sociaux qui exploitent un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse (établissement) du montant de l’aide financière pouvant être accordé à une personne qui accueille chez elle, à titre de famille d’accueil au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2), un enfant de moins de 18 ans pour lequel elle a formulé une demande d’adoption (ci-après l’adoptant).

Elle indique les différents montants indexés annuellement auxquels l’adoptant a droit en application du :

• Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption d’un enfant (RLRQ, chapitre P-34.1, r. 4) (Règlement sur l’aide à l’adoption); 
• Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant (RLRQ, chapitre P-34.1, r. 5) (Règlement sur l’aide à la tutelle); 
• Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial (RLRQ, chapitre S-4.2, r. 3.1) (Règlement sur la classification).

Dans le but d’assurer une plus grande stabilité aux enfants placés qui ne peuvent retourner dans leur famille, la Loi sur la protection de la jeunesse (RLRQ, chapitre P-34.1) prévoit, en vertu de l’article 71, que le directeur de la protection de la jeunesse doit, s’il considère que l’adoption est la mesure la plus susceptible d’assurer le respect des droits de l’enfant, prendre tous les moyens raisonnables pour la faciliter.

L’article 71.3 de cette loi prévoit qu’un établissement peut, dans les cas et selon les critères prévus par le règlement, accorder une aide financière pour favoriser l’adoption d’un enfant. 

Le Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption d’un enfant (décret 493‑2013, 15 mai 2013) réfère directement aux nouvelles dispositions du Règlement modifiant le Règlement pour favoriser la tutelle à un enfant pour le calcul de l’aide financière accordée à l’adoptant (décret 492‑2013, 15 mai 2013). Ces deux règlements sont entrés en vigueur le jour de leur publication à la Gazette officielle du Québec, le 22 mai 2013 afin d’éviter des questionnements et des ambiguïtés qui pourraient découler d’une date d’entrée en vigueur différente.

Section A - Demande, modalités et calcul de l'aide financière

Demande d'aide financière

Pour obtenir une aide financière, l’adoptant doit présenter une demande à l’établissement, lequel doit lui prêter assistance.

Modalités (détermination du montant de l’aide financière)  

Le montant de l’aide financière accordé à l’adoptant, en vertu de l’article 6 du Règlement sur l’aide à l’adoption, est égal au montant de l’aide financière auquel un tuteur a droit conformément à l’article 13 du Règlement sur l’aide à la tutelle.  

L’aide financière est obtenue par l'addition d’un montant :

1. À titre de rétribution reliée au niveau de services de soutien ou d’assistance à l’enfant; 
2. À titre de seuil de dépenses de fonctionnement raisonnables; 
3. Pour couvrir les dépenses personnelles de l’enfant; 
4. À titre de rétribution spéciale; 
   
   et la soustraction d’un montant correspondant : 
   
5. À la prestation fiscale pour enfants prévue par la Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.C., 1985, chapitre 1 (5^e Suppl.)); 
6. Au paiement d’Allocation famille auquel l’adoptant aurait eu droit en vertu des articles 1029.8.61.8 à 1029.8.61.60 de la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) incluant, dans ce dernier cas, le supplément pour enfant handicapé prévu à cette loi. 

Calcul de l’aide financière 

1. Rétribution reliée au niveau des services de soutien ou d'assistance 

Conformément au paragraphe 1 de l’article 13 du Règlement sur l’aide à la tutelle, un montant correspondant à la rétribution nette établie en application du paragraphe 3 de l’article 34 de la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant (RLRQ, chapitre R-24.0.2), (LRR), moins le montant tenant lieu de compensation monétaire prévu au sous-paragraphe a du paragraphe 4 de l’article 34 de cette même loi.  

Les rétributions sont classifiées en six niveaux de services, lesquels sont fondés sur le degré de soutien ou d’assistance requis pour la prise en charge de l’enfant et prévus à l’Instrument de détermination et de classification des services de soutien et d’assistance apparaissant en annexe du Règlement sur la classification.

Ajustement dû au statut fiscal particulier de la personne concernée

En considération du fait que l’adoptant n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu pour l’aide financière qu’il reçoit, un ajustement est effectué sur le montant mensuel selon la table d’ajustement fiscal des ententes collectives 

Ainsi, l’ajustement maximal pour un mois ne peut excéder les montants ci-dessous. 

2. Dépenses de fonctionnement raisonnables

Conformément au paragraphe 2 de l’article 13 du Règlement sur l’aide à la tutelle, un montant quotidien est accordé à titre de seuil de dépenses de fonctionnement raisonnables comme prévu au paragraphe 3 de l’article 34 de la LRR.

Ce montant est indexé annuellement en fonction de l’indice des rentes établi conformément à l’article 117 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, chapitre R-9). Au 1^er janvier 2022, le taux d’indexation est de 2,7 %.

3. Dépenses personnelles de l'enfant 

Conformément au paragraphe 3 de l’article 13 du Règlement de l’aide à la tutelle, un montant quotidien de 5 $ est accordé pour couvrir les dépenses personnelles de l’enfant confié à l’adoptant.

Ce montant ne fait pas l’objet d’une indexation annuelle.

4. Rétribution spéciale 

Conformément au paragraphe 3 de l’article 13 du Règlement de l’aide à la tutelle, un montant forfaitaire quotidien est accordé à titre de rétribution spéciale.

Ce montant est indexé le 1^er janvier de chaque année selon l’augmentation en pourcentage, par rapport à l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique (L.R.C., 1985, chapitre S-19). À cette fin, l'indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels pour les 12 mois se terminant le 30 septembre de l'année précédente. Au 1^er janvier 2022, la rétribution spéciale est majorée de 2,7 %.

5. Allocations spéciales pour enfants (Loi de l'impôt sur le revenu)

À titre informatif, le tableau suivant indique les montants de ces allocations et la prestation pour enfants handicapés versés par le gouvernement fédéral et servant au calcul du montant de l’aide financière à l’adoption. Ces montants sont indexés le 1^er juillet de chaque année.

6. Paiement d'Allocation famille, supplément pour enfant handicapé et supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels (Loi sur les impôts)

Paiement d’Allocation famille 

L’Allocation famille est une aide financière versée à toutes les familles admissibles ayant des enfants à charge de moins de 18 ans qui résident avec elles. Le montant de ce paiement varie selon le revenu familial, la situation familiale et le nombre d’enfants dans la famille.  

À titre informatif, le tableau suivant présente les paramètres d’Allocation famille (montant minimal et maximal, supplément pour famille monoparentale). Ces montants sont indexés chaque année selon le taux d’indexation utilisé dans le régime fiscal. 

Supplément pour enfant handicapé 

Le supplément pour enfant handicapé (SEH) est une somme uniforme versée aux parents de chaque enfant admissible à l’Allocation famille et reconnu handicapé. Le SEH s’ajoute à l’Allocation famille. 

Section B - Durée, renouvellement et cessation de l'aide financière

Durée

L’aide financière est accordée pour une année à compter de la date de l’ordonnance de placement de l’enfant en vue de son adoption. Toutefois, lorsqu'à cette date, l’adoptant reçoit des prestations d’adoption en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (RLRQ, chapitre A-29.011), le versement de l’aide financière peut, sur demande de celui-ci, débuter au terme du versement de ces prestations. 

Renouvellement et cessation 

L’aide financière peut être renouvelée pendant deux années consécutives. Toutefois, elle cesse dès que l’enfant atteint l'âge de 18 ans.  

La demande de renouvellement doit être présentée par l’adoptant à l’établissement dans les 60 jours précédant la date où l’aide financière doit cesser. 

Lors de la première année, l’adoptant a droit à 100 % du montant calculé conformément à l’article 6 du Règlement sur l’aide à l’adoption. Il n’a droit qu’à 75 % de ce montant lors du premier renouvellement et qu'à 50 % lors du deuxième renouvellement.  

Pour toute question ou toute information concernant ce dossier, nous vous invitons à communiquer avec la Direction générale adjointe des services à la famille, à l'enfance et à la jeunesse au 581 814-9100, poste 62196.