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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2018-016 02 01 32 07 2018-08-22
Document révisé le
2018-12-14
Sujet

Conditions applicables aux sages-femmes membres du Regroupement Les Sages-femmes du Québec exerçant pour les établissements de santé exploitant un service de sage-femme

Cette circulaire remplace celle du 4 avril 2014 (2014-013) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Direction générale du personnel réseau et ministériel
Destinataire(s)
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    Une entente a été signée le 19 juillet 2018 entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et le Regroupement Les Sages-femmes du Québec.

    Cette entente remplace l’Entente précédente. Elle entrera en vigueur le 19 juillet 2018 et se terminera le 31 mars 2020. Elle est disponible avec la version électronique de cette circulaire sur le site Internet du ministère de la Santé et des Services sociaux.

    Contexte

    Cette entente a été conclue dans le cadre de l’article 432.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2).

    Modalités

    Les dispositions de la nouvelle entente par rapport à la précédente se différencient comme suit :

    1. Le paragraphe 4A.02 comprend une augmentation du nombre de jours de libérations professionnelles autorisées, portant celui-ci à 80 jours par année financière à compter du 1er avril 2018.
    2. L’article 4B a été créé afin d’introduire un comité local de relations professionnelles ainsi que les modalités y étant associées.
    3. Des dispositions relatives à la transmission de données sur la pratique des sages-femmes sont ajoutées au paragraphe 5.05A.
    4. L’article 7 portant sur la rémunération a été mis à jour. Les clauses d’indexation des échelles en fonction des paramètres gouvernementaux ont été ajoutées de même que les dispositions relatives aux rémunérations additionnelles.
    5. L’article 8 traitant du forfait modèle sage-femme a été mis à jour. Les montants de base par année par sage-femme à temps complet sont modifiés comme suit : 
      au 1er avril 2015 : 6 500 $;
      au 1er avril 2016 : 6 598 $;
      au 1er avril 2017 : 6 717 $;
      au 1er avril 2018 : 9 345 $;
      au 1er avril 2019 : 9 435 $.

      Les montants additionnels pour la sage-femme qui réalise plus de 30 suivis complets dans une année financière sont abolis à compter du 1er avril 2018.

      Le paragraphe 17.01-3 traitant des congés sociaux a été modifié afin d’introduire un jour de calendrier de congé lors du décès de l’enfant du conjoint (à l’exception de ceux prévus à l’alinéa 17.01-1).
    6. Les dispositions de l’article 18 portant sur les régimes d’assurance vie, d’assurance maladie et d’assurance salaire ont été mises à jour en fonction des conditions qui prévalent à cet égard pour les employés syndicables non syndiqués et les employés non syndicables du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS).
    7. Les dispositions de l’article 19 sur les droits parentaux ont été mises à jour et adaptées en fonction de ce qui prévaut dans le RSSS.
    8. L’article 22 comprend les dispositions finales, durée et renouvellement de l’Entente. Elles ont été revues et actualisées notamment quant à la durée et à la rétroactivité des dispositions de l’Entente. 
    9. À l’Annexe 2, les échelles de rémunération ont été révisées et majorées en fonction des paramètres gouvernementaux.
    10. À l’Annexe 3 traitant des conditions relatives aux sages-femmes exerçant dans les régions éloignées, les primes annuelles d’isolement et d’éloignement de l’article 2, paragraphe 2.1, sont majorées selon les paramètres gouvernementaux. La section sur les secteurs a été mise à jour selon ce qui a été convenu pour les employés du RSSS.
    11. La Lettre d’entente no1 est abrogée et une nouvelle lettre d’entente no1 est intégrée. Elle donne lieu à la création d’un comité paritaire consultatif visant le mode de rémunération des sages-femmes. Au maximum, 36 journées de libération professionnelle ont été octroyées au Regroupement Les Sages-femmes du Québec (RSFQ) jusqu’à l’échéance des travaux du comité. Ce dernier devra soumettre des recommandations conjointes ou non au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) au plus tard le 30 décembre 2019. 
    12. La Lettre d’entente no2 prévoyant l’octroi, pour la responsable des services de sage-femme, d’une prime de consolidation et d’attraction de 5 % est reconduite du 1er avril 2018 jusqu’au 30 mars 2020. 
    13. La Lettre d’entente no 3 relative à la création d’un comité de collaboration interprofessionnelle est abrogée et une nouvelle lettre d’entente no 3 est intégrée relativement à la création d’un comité paritaire consultatif afin de faciliter la réalisation de projets d’organisation du travail en pratique sage-femme. Le MSSS dispose d’un montant non récurrent de 225 000 $ pour la réalisation du mandat du comité. Au maximum, 20 journées de libérations professionnelles par année financière ont été octroyées au RSFQ pour la réalisation du mandat dudit comité. Les travaux du comité prennent fin le 30 mars 2020.
    14. Les lettres d’ententes nos 4, 5, 6 et 7 sont abrogées.

    Vous êtes invités à lire l’Entente présentée en annexe de la présente circulaire concernant l’application des dispositions mentionnées précédemment et toutes les autres dispositions de l’Entente.

    Modalités de financement

    Le financement pour pourvoir au financement des majorations des taux et échelles de traitement applicables aux exercices 2015-2016 à 2018-2019 a été confirmé au formulaire budgétaire de ces exercices.

    Un financement vous sera octroyé en cours d’exercice pour les primes d’encadrement ainsi que pour les primes relatives à l’attraction. Il y aura récupération pour les économies escomptées à la suite de l’ajustement des titres d’emploi et pour le plafonnement du nombre de jours de garde.

    Pour les coûts reliés aux comités de travail, des procédures plus spécifiques vous seront transmises ultérieurement, s’il y a lieu.

    Modalités de comptabilisation

    Pour des fins de comptabilisation des charges salariales au 31 mars dernier, les établissements devaient appliquer le taux de majoration à l’ensemble du personnel syndiqué et syndicable non syndiqué, même s’ils n’avaient pas signé d’entente avec les parties patronales en date du 31 mars 2018. Ainsi, les établissements devaient comptabiliser un compte à payer à l'égard de leurs employés incluant une charge salariale correspondante dans les centres d’activités concernés (référence : circulaire codifiée 03.01.61.03 (2018-001), Annexe 3, point 4.1).

    Au moment du déboursé en 2018-2019, les établissements doivent renverser le compte à payer comptabilisé au 31 mars 2018, et tout écart entre les charges réelles et celles estimées doit être inscrit dans les centres d'activités concernés au cours de l’exercice où l’écart est constaté.

    En ce qui a trait au montant forfaitaire relatif à l’exercice 2015-2016 pour les employés syndiqués et syndicables non syndiqués, une provision a déjà été inscrite aux charges non réparties au 31 mars 2016. Ainsi, l'écart entre la provision comptabilisée en 2015-2016 et le montant versé en 2018-2019 devra également être imputé aux charges non réparties (page 321, ligne 24) du rapport financier annuel (formulaire AS-471).

    Suivi

    L’Entente stipule que le paiement de la rétroactivité se fera dans les 60 jours à la signature de celle-ci. L’ajustement de la rémunération à l’Entente se fera au plus tard dans les 45 jours de la signature de l’Entente.

    Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec la Direction des conditions d'exercice des professionnels de la santé et du personnel hors établissement au 581 814-9100, poste 61408. 



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Marco Thibault
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des conditions d'exercice des professionnels de la santé et du personnel hors établissement 581 814-9100, poste 61408
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
     Nom du documentDate
    2018-016_Annexe (2018-08-22)_ENT_RSFQ 2015-2020.pdf 2018-08-22
    Message(s)
      Nom du documentDate
    2018-016_Message (2020-03-17).pdf 2020-03-17
    2018-016_Message ( 2018-12-14).pdf 2018-12-14
    Annexe(s) au(x) message(s)
     Nom du documentDate
    2018-016_Annexe au message (2020-03-17).pdf 2020-03-17
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