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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2020-016 03 01 10 14 2020-03-05
Sujet

Modalités de remboursement des transports effectués par les entreprises ambulancières en vertu de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui

Expéditeur(s)

La sous-ministre adjointe à la Direction générale des affaires universitaires, médicales, infirmières et pharmaceutiques
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux ainsi que les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux

Objet

Cette circulaire précise les modalités de remboursement par les CISSS ou par les CIUSSS des transports effectués par les entreprises ambulancières en vertu de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles mêmes ou pour autrui (RLRQ, chapitre P‑38.001).

Cadre légal

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles mêmes ou pour autrui (RLRQ, chapitre P‑38.001).

Références

Contrat de service 2017‑2020 tel que défini à son article 1.4.1.

Acronymes

CISSS :      Centre intégré de santé et de services sociaux

CIUSSS :   Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux

P‑38.001 : Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles mêmes ou pour autrui

AS‑803 :    Rapport d’intervention préhospitalière

AS‑810 :    Rapport de transport des usagers

Principes généraux

L’article 4.6 du Contrat de service 2017‑2020 prévoit que, dans un maximum de 45 jours suivant la fin du mois précédent, l’entreprise ambulancière doit transmettre une facture au CISSS ou au CIUSSS précisant, notamment, les éléments rectifiables identifiés à l’article 2 de l’Entente de précision des paramètres normatifs et financiers, dont les coûts des transports effectués par l’entreprise en vertu de la P‑38.001.

Le remboursement des coûts à l’entreprise ambulancière des transports effectués en vertu de la P‑38.001 s’applique uniquement lorsque l’agent payeur est la personne transportée. Pour toute facturation où l’agent payeur est autre que la personne transportée, l’entreprise ambulancière doit facturer selon les procédures habituelles.

Le CISSS ou le CIUSSS doit mettre en place des mécanismes de validation afin d’appliquer uniformément les modalités de remboursement aux entreprises ambulancières des transports effectués en vertu de la P‑38.001 en tenant compte des principes établis dans la présente circulaire et en conformité avec le Contrat de service 2017‑2020.

Modalités

Pour être admissible au remboursement par le CISSS ou le CIUSSS, l’entreprise ambulancière doit s’assurer que la section « assistance policière » du formulaire AS‑803 est complétée et qu’elle comprend les éléments suivants :

  • Le nom du corps policier;
  • Le numéro de matricule du policier;
  • Le numéro de l’événement;
  • Le type d’intervention (P‑38.001 ou ordonnance du tribunal).

Le CISSS ou le CIUSSS doit également s’assurer que le formulaire AS‑810 est dûment complété et qu’il comprenne les éléments suivants :

  •  Le numéro du formulaire AS‑803;
  •  Les coordonnées du lieu de prise en charge de la personne transportée;
  •  Le nom de la personne transportée;
  •  Le nom de l’organisme public responsable du paiement;
  •  La section relative aux corps policiers dûment complétée.

À titre de pièces justificatives, le CISSS ou le CIUSSS doit s’assurer de recevoir de l'entreprise ambulancière, en plus de sa facturation mensuelle pour chacun des transports réclamés, les éléments suivants dûment complétés :

  •  La copie du formulaire AS‑803 du CISSS ou du CIUSSS;
  •  La copie du formulaire « Rapport complémentaire », le cas échéant;
  •  La copie du formulaire AS‑810 du CISSS ou du CIUSSS.

Suivi

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec la Direction des services préhospitaliers d’urgence du ministère de la Santé et des Services sociaux au 581 814-9100, poste 62335.



















La sous-ministre adjointe,


Original signé par

Lucie Opatrny
Direction(s) ou service(s) ressource(s)
NomCoordonnée(s)
Direction des services préhospitaliers d’urgence 581 814-9100, poste 62335
Politique d'accessibilité
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