Logo MSSS
G26, Version 1.0.2.1682
Liens Ignorer la navigation
Attention : Il est possible que le contenu du site puisse ne pas satisfaire aux exigences du Standard sur l'accessibilité des sites Web. Si vous avez besoin d'accompagnement ou d'assitance vous pouvez contacter l'équipe de pilotage au circulaires_mgf@msss.gouv.qc.ca.
Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
1998-017 03 01 10 07 1998-04-20
Sujet

Les services d'aide domestique

Expéditeur(s)

La sous-ministre adjointe à la Planification et à l'Évaluation
Destinataire(s)
Les directrices et les directeurs des régies régionales du réseau de la santé et des services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    La présente circulaire a pour but de reconnaître et définir les services d'aide domestique pouvant être délivrés par les corporations d'économie sociale en aide domestique et couverts par le PEFSAD.

    Contexte

    Depuis la publication du Cadre de référence sur les services à domicile de première ligne, de nouveaux programmes et de nouvelles modalités ont été mis en place et celui-ci doit être révisé.

    Le programme d'exonération financière pour les services d'aide domestique (PEFSAD) est opérationnel depuis 1997-1998 et les services visés par ce programme ont toujours été ceux nommés dans le Cadre de référence des services à domicile de première ligne (1994). Or, l'expérienec démontre l'importance de préciser la nature des services à être couverts par ce Programme. 

    Interprétation

    Les services d'aide domestique couverts par le PEFSAD comprennent:
    l'entretien ménager, l'approvisionnement et autres courses, l'entretien des vêtements et la préparation de repas sans diète.

    L'entretien ménager léger comprend: la lessive, l'entretien général des aires de vie (balayage, époussetage, nettoyage) et des équipements d'usage quotidien (réfrigérateur, baignoire, lavabo, garde-manger, etc.)

    L'entretien ménager lourd comprend: le déneigement de l'accès principal à la maison et le grand ménage.

    Tel qu'indiqué dans la Cadre de référence, les services d'assistance personnelle et de soutien à la famille ne sont pas des services d'aide domestique. Ils ne sont pas visés par le PEFSAD. 

    Application

    C'est uniquement sur la base de cette interprétation que le comité bipartite est habilité dans le cadre du PEFSAD à reconnaître une entreprise d'économie sociale en aide domestique.

    Le mandat de reconnaissance confié au comité bipartite ne l'autorise à se prononcer que sur cette catégorie de services même si l'entreprise est appelée à fournir des services autres que ces services d'aide domestique, dans le cadre d'ententes prises en dehors du PEFSAD.

    Cette interprétation prime sur toute autre définition pouvant apparaître dans un écrit ou dépliant publicitaire, et dans le Guide pour la présentation d'un projet (avril 1997). 



















    La sous-ministre adjointe à la Planification et à l'Évaluation,


    Original signé par

    Sylvie Dillard
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Planification stratégique 418 643-6024
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
    © Gouvernement du Québec, 2022