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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2015-037 01 01 40 13 2015-11-20
Sujet

Organisation des services pharmaceutiques entourant la préparation et la distribution des trousses d’aide médicale à mourir dans le cadre des soins de fin de vie

Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint de la planification, de l’évaluation et de la qualité
Le sous-ministre adjoint des services de santé et médecine universitaire
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux des centres intégrés de santé et de services sociaux, des centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    La présente circulaire a pour but d’encadrer la préparation et la distribution des trousses de l’aide médicale à mourir (AMM) dans le cadre de l’application de la Loi concernant les soins de fin de vie (2014, chapitre 2) (la Loi) pour les situations en maison de soins palliatifs, à domicile ou en établissement. 

    Introduction

    La Loi a été sanctionnée le 10 juin 2014. Elle entrera en vigueur 18 mois après sa date de sanction, soit le 10 décembre 2015. Cette loi s’inscrit dans la lignée des recommandations unanimes de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité et qui s’appuie sur les valeurs chères à la société de solidarité, de compassion et de respect des volontés individuelles.

    Contexte

    Aide médicale à mourir

    Pour une minorité de personnes, les soins de fin de vie n'arrivent pas à soulager toutes les souffrances. L’AMM constitue une nouvelle option, bien qu’elle soit exceptionnelle dans le continuum de soins au Québec. Elle vise à répondre aux besoins dans les cas de souffrances intolérables. 

    L’AMM consiste en l’administration de médicaments ou de substances à une personne en fin de vie par un médecin, à la demande de celle-ci, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès. 

    La Loi fixe les conditions très restrictives auxquelles une personne doit répondre pour y avoir accès, en établissement, en maison de soins palliatifs, ou à domicile, ainsi que plusieurs procédures que les médecins et les organisations de santé concernées doivent respecter en ce qui concerne l’AMM.

    Modalités

    La majeure partie des médicaments utilisés lors de l’AMM sont actuellement et de façon exclusive disponibles dans les établissements de santé. Afin de pallier à cette situation et de rendre accessibles les médicaments requis pour les patients dès l’entrée en vigueur de la Loi, la distribution des trousses de médicaments sera effectuée par les départements de pharmacie des établissements de santé pour l’ensemble de leur territoire. Ainsi, les départements de pharmacie devront répondre tant aux besoins du patient hospitalisé ou hébergé que celui en maison de soins palliatifs ou à domicile. Cette modalité se veut temporaire jusqu’à l’inscription des médicaments concernés par l’AMM à la Liste de médicaments du Régime général d’assurance médicaments.

    La demande d’AMM doit être formulée par écrit au moyen d’un formulaire prescrit par le ministre de la Santé et des Services sociaux et conservé dans le dossier de la personne. 

    Spécificités pour l’AMM

    Les groupes interdisciplinaires de soutien dans les centres intégrés de santé et de services sociaux et les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux ou établissements non fusionnés peuvent offrir un soutien clinique, administratif et éthique de proximité aux professionnels de la santé impliqués dans l’offre de service de l’AMM pour l’ensemble de leur territoire.

    Le Collège des médecins du Québec (CMQ), l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) et l’Ordre des pharmaciens du Québec (OPQ) ont publié conjointement un guide d’exercice sur l’AMM en 2015 sur lequel les professionnels de la santé peuvent s’appuyer.

    Pour la préparation des trousses de médicaments, lors d’une situation envisagée d’AMM, le médecin doit aviser le chef du département de pharmacie de la demande. Tout en respectant le droit d’objection de conscience du pharmacien et le cadre déontologique, le chef désignera, parmi les membres de son département, un pharmacien responsable d’assurer le service pharmaceutique et le suivi auprès du médecin et du pharmacien communautaire.  

    Dans le cadre de l’AMM, le médecin doit étroitement collaborer avec le pharmacien responsable de la demande, avertir impérativement ce dernier d’une prescription d’AMM à venir et en discuter avec lui en personne. De même, le pharmacien communautaire qui est en relation thérapeutique avec le patient devra être impliqué dans les discussions avec le médecin et le pharmacien en établissement afin d’assurer la qualité des soins lors d’une demande d’AMM. En raison du type de médicaments à utiliser pour pratiquer une AMM, un délai entre la demande par le médecin et la fourniture des services par le pharmacien est prévisible. Le médecin et le pharmacien doivent convenir ensemble du délai. 

    Afin d’assurer un service pharmaceutique de qualité, sécuritaire et qui respecte l’autonomie du patient, le pharmacien en établissement doit avoir toutes les informations nécessaires. Ainsi, il devrait connaître le patient ou au moins son profil pharmacologique, qui devra lui être transmis lors d’une communication avec le pharmacien communautaire du patient si ce dernier y consent. Lors de cette communication, le pharmacien en établissement informera le pharmacien communautaire de la demande d’AMM pour le patient. Par ailleurs, le médecin remettra au pharmacien responsable de la demande une copie de la demande d’AMM du patient, si ce dernier y consent. 

    Après entente entre le médecin et le pharmacien responsable de la demande, deux trousses seront préparées pour l’administration de la médication : 

    • L’AMM débute par une anxiolyse suivie de l’induction d’un coma artificiel suite à l’administration d’un bloqueur neuromusculaire provoquant l’arrêt respiratoire, l’arrêt cardiaque et le décès.
    • Le choix des médicaments inclus dans les deux trousses jumelles dépend de l’ordonnance médicale.
    • Tous les médicaments doivent être servis conditionnés en seringues prêtes à l’emploi par le pharmacien dispensateur du service, et ce, pour les deux trousses.
    • Le pharmacien est responsable de la préparation des produits et de l’étiquetage des contenants (seringues, etc.) Chaque médicament doit être préparé en suivant la Norme 2014.01 - Préparation de produits stériles non dangereux. 
    • Plusieurs seringues sont nécessaires. Elles doivent être étiquetées selon le Règlement sur l’étiquetage des médicaments et des poisons.  
    • Elles doivent, en plus, être identifiées au nom du patient et à son numéro de dossier, portées la mention du nom et de la dose du produit qu’elles contiennent, être prêtes à l’emploi et être numérotées dans l’ordre prévu de l’administration du médicament qu’elles contiennent.  
    • La deuxième trousse, utile en cas de bris ou d’erreurs de manipulation, doit être systématiquement préparée et scellée par le pharmacien et mise à la disposition du médecin. Elle doit contenir l’ensemble des médicaments et du matériel prescrits par le médecin, comme la trousse originale.  
    • Le pharmacien doit remettre au médecin, en mains propres, les deux trousses scellées, contenant les médicaments et le matériel d’injection, et lui transmettre les instructions appropriées quant à la conservation des médicaments jusqu’au moment de leur utilisation. Ils doivent tous les deux parapher le registre d’utilisation des médicaments. 
    • Le pharmacien devra être disponible sur appel téléphonique durant la période d’AMM pour répondre aux questions du médecin ou de la famille du patient, ou pour résoudre tout autre problème d’ordre pharmaceutique. 
    • Après avoir effectué l’AMM, le médecin devra toujours ramener le surplus inutilisé au pharmacien, avec les deux trousses et le registre d’utilisation des médicaments qu’il aura dûment rempli au moment d’effectuer l’AMM. 
    • Le pharmacien et le médecin doivent procéder au décompte des produits et du matériel non utilisés, puis les détruire sans attendre et signer une nouvelle et dernière fois le registre. 
    • Le dossier pharmacologique du patient doit comprendre :
      • la prescription du médecin;
      • une copie de la demande d’AMM du patient, si ce dernier y consent;
      • la copie originale du registre d’utilisation des médicaments.
    • Le pharmacien doit y inscrire également :
      • la date et l’heure auxquelles le médecin lui a remis l’ordonnance en mains propres;
      • les principaux points discutés avec le médecin;
      • la date du décès du patient.
    • Une copie du registre d’utilisation des médicaments sera remise au médecin et versée dans le dossier médical du patient.

    Le contenu des trousses d’AMM est décrit dans l’Aide médicale à mourir : Guide d'exercice préparé par le CMQ, l'OPQ et l’OIIQ et disponible sur le site internet de chacun des trois ordres professionnels.

    Suivi

    L’établissement doit s’assurer de transmettre les informations concernant les modalités d’accès aux médicaments de l’AMM à l’ensemble des professionnels de la santé concernés, incluant les pharmaciens communautaires ainsi qu’aux maisons de soins palliatifs de son territoire.

    Pour toute autre question, vous pouvez contacter la Direction des affaires pharmaceutiques et du médicament, responsable du suivi d’application de cette circulaire au numéro de téléphone suivant : 418 266-8810.











    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Luc Castonguay


    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Louis Couture, M.D., M. Sc., FRCPC
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des affaires pharmaceutiques et du médicament 418 266-8810
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
     Nom du documentDate
    2015-037_Annexe (2015-11-20).pdf 2015-11-20
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
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