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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2014-021 01 02 50 03 2014-05-13
Sujet

Décès au Québec d’un ressortissant étranger

Cette circulaire remplace celle du 7 décembre 1992 (1992-105) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre adjoint à la Direction générale de la planification, de la performance et de la qualité
Destinataire(s)
Les directrices générales et les directeurs généraux des établissements de santé et de services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    La présente circulaire est émise pour tenir compte de la nouvelle adresse du Protocole ainsi que la désignation du ministère des Relations internationales et de la Francophonie (MRIF).  

    Modalités

    1. Aux termes de l’article 37 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, l’État d’origine doit être informé sans regard du décès d’un ressortissant étranger.
    2. Le Québec souhaite respecter cette convention.
    3. Le directeur général de l’établissement où décède un ressortissant étranger doit en informer le plus tôt possible le ministère des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur afin que ce dernier avise sans délai l’État d’origine de ce ressortissant. 
    4. À cette fin, malgré certaines clauses de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, les établissements doivent tenir compte des informations relatives à la nationalité dans les formulaires d’admission pertinents.  

    Démarche

    Lors du décès ou du constat de décès d’un ressortissant étranger dans un établissement, la direction de l’établissement doit communiquer sans délai, par téléphone au :  

    Ministère des Relations internationales et de la Francophonie
    Direction de la Correspondance officielle, privilèges et immunités (Protocole)
    525, boulevard René-Lévesque Est, RC
    Québec (Québec) G1R 5R9

    Téléphone (sur les heures de bureau) : 418-649-2346
    Téléphone (24/7) : (418) 649-2351
    Télécopieur: (418) 649-2424

    Pour donner les informations suivantes :
    Nom et prénom du défunt;
    Pays d’origine, lieu de résidence et lieu de décès;
    Endroit où est provisoirement gardé le cadavre.  



















    Le sous-ministre adjoint,


    Original signé par

    Luc Castonguay
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des affaires intergouvernementales et internationale 581 814-9100, poste 62440
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
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