Le 9 décembre 2023, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (RLRQ, chapitre G-1.021) (Loi). L'adoption de cette loi constitue une refonte complète de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et Santé Québec est instituée à la suite de l’adoption de la Loi. Le 6 mai 2024 est la date officielle de la création de Santé Québec, soit au moment de l’entrée en fonction de sa présidente et cheffe de la direction.

La Loi prévoyait que les établissements du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) seraient fusionnés six mois après la date déterminée par le gouvernement. Le 29 mai 2024, le gouvernement a adopté le décret 918‑2024 qui confirmait la date de la fusion le 1^er décembre 2024. En vertu de la Loi, ce sont donc 23 établissements publics territoriaux et les 7 établissements publics autres que territoriaux qui ont été fusionnés à Santé Québec.

Tel que prévu à l’annexe 12 de la directive ministérielle intitulée « Mise en œuvre du volet « Gestion financière réseau » de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux » (codifiée 03.01.61.40), les établissements fusionnés à Santé Québec n’avaient pas à produire les rapports statistiques dans le cadre de l’exercice pour la période de huit mois terminé le 30 novembre 2024. Ainsi, ils doivent les produire pour une période de 12 mois couvrant la période du 1^er avril 2024 et au 31 mars 2025.

Ces rapports doivent également être complétés par les établissements privés conventionnés conformément aux articles 496 et 644 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (RLRQ, chapitre G‑1.021) et par les établissements desservant une population nordique et autochtone conformément aux articles 279 et 288 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S‑4.2).

Les établissements qui exploitent une ou plusieurs des missions ci-dessous doivent remplir le ou les formulaires appropriés :     

Transmission des rapports

Tous les établissements du RSSS doivent produire leur rapport statistique à l’aide des gabarits Excel annexés à cette directive ministérielle et ces rapports seront transmis en utilisant la solution ShareFile. La procédure est présentée à l'annexe A de la présente directive ministérielle.

Pages obligatoires

Pour chacun des rapports, des pages obligatoires ont été identifiées dans les notes explicatives respectives. Ces pages doivent être minimalement complétées.

Information additionnelle requise

Toute information additionnelle comme l'explication de non-concordance ou l'ajout de précisions pour un champ « Autres (préciser) » doit être consignée à l'onglet spécifique prévu dans chaque gabarit Excel à compléter, soit « Validation des concordances » ou « Autres - Préciser ».

Concordances

Considérant que les établissements doivent produire un rapport statistique annuel unifié (formulaires AS‑478, AS‑480, AS‑481, AS‑484 et AS‑485) pour chacune des missions, une attention particulière doit être portée aux concordances entre ces rapports et, dans certains cas, les données de la fin de l’exercice financier précédent et celles du début de l’exercice financier en cours. 

L’établissement doit transmettre au plus tard le 30 juin 2025, les rapports statistiques annuels selon la procédure annexée à cette directive ministérielle. Aucune copie papier ne doit être transmise, mais une version signée de chaque rapport statistique devra être insérée sous format PDF dans le rapport Excel transmis. Seule la transmission par voie électronique, à l’aide de la solution ShareFile, est acceptée. La version originale approuvée et signée doit être conservée par l’établissement. Elle pourra être transmise sur demande seulement.