Ces Règles de financement sont établies annuellement par le ministre de la Santé et des Services sociaux (Le ministre) en vertu de l’article 476 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2) (LSSSS) :

« Le ministre détermine, avec l’approbation du Conseil du trésor, les modalités générales relatives au financement des activités des établissements privés et qui sont applicables, sous réserve d’exceptions prévues par le ministre, à l’ensemble des conventions de financement conclues en application du paragraphe 2^o du premier alinéa de l’article 475.

Le ministre détermine de la même manière le contenu minimum, la durée et, si nécessaire, la forme des conventions conclues en application de l’article 475. Le contenu de ces conventions peut varier selon les régions, la nature ou l’étendue des services dispensés par les établissements de même mission ou les usagers desservis par ces derniers. »

Tel que le permet ce même article, certains établissements privés conventionnés (EPC) particuliers, nommés dans la catégorie F de l’appendice 1, bénéficient d’une exception d’application de ces Règles de financement. Ces exceptions d’application s’expliquent notamment par leurs missions particulières, par les services distincts qu’ils offrent et par l’historique des conventions conclues antérieurement. Le contenu minimal et la forme des conventions les concernant qui pourront être conclues avec le ministre en fonction de leurs particularités sont prévus à l’annexe « L ».

Les Règles sont applicables pour la période du 1^er avril au 31 mars et seront mises à jour annuellement.