Le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) informe Santé Québec et les établissements desservant une population nordique et autochtone non visés par la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (RLRQ, chapitre G‑1.021) (LGSSSS) de la tarification pour l’année scolaire 2025-2026 des coûts liés aux stages en établissement public de la santé et des services sociaux à compter du 1^er juillet 2025. 

En vertu de l'article 110 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuits et les Naskapis (RLRQ, chapitre S-4.2) (LSSSS) un établissement  peut conclure un contrat d'association avec tout autre établissement d’enseignement reconnu par le ministère de l’Éducation du Loisir et du Sport ou le ministère de l’Enseignement supérieur aux fins de procurer aux étudiants du domaine de la santé et des services sociaux des lieux de stages et de formation pratique alors qu'en vertu de l'article 422 de la LGSSSS, c’est le président-directeur général d’un établissement de Santé Québec qui peut conclure un tel contrat avec tout établissement d’enseignement, autre qu’une université, reconnu par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou par le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie. 

L’entente intervenue entre le ministère de l'Éducation, le ministère de l'Enseignement supérieur et le MSSS prévoit la facturation de certains coûts pour les stages en établissement de la santé et des services sociaux des élèves en formation professionnelle et technique. 

La liste des programmes de formation professionnelle et technique assujettis à cette entente, le modèle de contrat type d’association et le modèle d’entente de location de service vous sont présentés aux annexes ci-jointes : 

Annexe 1 : Liste des programmes d’études de formation professionnelle et technique assujettis à l’entente intervenue entre le ministère de l'Éducation, le ministère de l'Enseignement supérieur et le ministère de la Santé et des Services sociaux 

Annexe 2 : Modèle de contrat type d’association 

Annexe 3 : Modèle d’entente de location de service 

Veuillez noter que les dispositions relatives au contrat d'association, prévues à la directive ministérielle codifiée 01.02.30.04, continuent de s'appliquer.

À l’article 10 du contrat type d’association, il est prévu que les établissements de santé et de services sociaux factureront aux établissements d'enseignement :  

Pour tous les stagiaires, sauf les technologistes médicaux :

a. les coûts normalisés de l'administration, des matières premières utilisées strictement aux fins d'enseignement, de l'utilisation des vestiaires et des locaux directement liés aux stages ou à la formation pratique; 

b. les coûts réels d'enseignement, lorsque requis de le faire à la demande des établissements d'enseignement, à titre de location de services. 

a. les coûts normalisés de l'administration, des matières premières utilisées strictement aux fins d'enseignement, de l'utilisation des vestiaires et des locaux directement liés aux stages; 

b.1. les coûts de l’enseignement clinique ou pratique dispensé par des moniteurs cliniques à titre de location de services; 

b.2. les coûts réels d'enseignement théorique, lorsque requis de le faire à la demande des établissements d'enseignement, à titre de location de services.

Selon les dispositions prévues à l’entente, la tarification est indexée annuellement afin de considérer l’évolution globale des coûts de fonctionnement des établissements publics de santé et de services sociaux à compter du 1^er juillet de chaque année. Le taux d’indexation pour l’année scolaire 2025-2026  est de 2,90 % .

Le montant du versement est ajusté au prorata du nombre de jours de stage réellement effectués.