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G26, Version 1.0.2.1682
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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2009-037 01 01 20 06 2009-11-13
Document révisé le
2018-11-28
Sujet

Politique de subvention aux naissances multiples

Cette circulaire remplace celle du 17 septembre 2002 (2002-019) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre
Destinataire(s)
Les directrices et directeurs généraux des centres hospitaliers
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    La présente circulaire a notamment pour but d’informer les centres hospitaliers concernés des modifications apportées aux modalités de transmission des informations requises par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) à l’égard de l’attribution pour la subvention aux parents de triplés ou plus (Politique de subvention aux naissances multiples).

    Des précisions ont été apportées concernant le centre hospitalier où les naissances ont eu lieu.

    Principes

    La subvention, qui s’adresse aux mères considérées résidentes du Québec, en vertu des articles 5 à 8 de la Loi sur l’assurance maladie, constitue une mesure de soutien aux charges financières liées à l’arrivée de triplés, quadruplés ou plus dans une famille.

    Modalités

    Le centre hospitalier où les naissances ont lieu s’assure que la mère a le statut de résidente du Québec et transmet au ministère de la Santé et des Services sociaux les coordonnées requises sur le formulaire prescrit en annexe, et ce, dès que les enfants reçoivent leur congé de l’établissement.

    Si les nouveau-nés doivent séjourner dans un centre hospitalier différent du lieu de naissance pour recevoir des soins spécialisés, celui-ci doit informer le centre hospitalier où les naissances ont eu lieu, et ce, dès que les enfants reçoivent leur congé. Par la suite, celui-ci doit acheminer la demande au Ministère.  

    La subvention pour naissances multiples est versée pour les enfants vivants à leur sortie de l’établissement. Elle est de 6 000,00 $ dans le cas de triplés, de 8 000,00 $ dans le cas de quadruplés et d’un supplément de 2 000,00 $ pour chaque naissance multiple additionnelle. Le paiement est versé à la mère.

    En cas de décès ou d’inaptitude de la mère, la subvention est versée au père agissant à titre de parent-répondant ou à la personne ayant la garde des enfants. Dans tous les cas, le paiement est effectué directement par le Ministère.

    Les coordonnées de transmission du formulaire complété, sous en-tête du centre hospitalier où les naissances ont eu lieu (annexe à la circulaire), sont les suivantes : 

    Ministère de la Santé et des Services sociaux
    Direction générale des finances, des infrastructures et du budget
    Direction des opérations budgétaires
    1075, chemin Sainte-Foy, 16e étage Québec (Québec) G1S 2M1
    Téléphone : 418 266-8849
    Télécopieur : 418 266-5995
    Courriel : operationsbudgetaires@msss.gouv.qc.ca  

    Suivi

    Pour toute information additionnelle, vous êtes invités à communiquer avec la Direction citée en référence.



















    Le sous-ministre,


    Original signé par

    Jacques Cotton
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des normes et des pratiques de gestion réseau 581 814-9100, poste 62320
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
     Nom du documentDate
    2009-037_Annexe (rév 2018-11-28)_Formulaire.pdf 2018-11-28
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
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