1) Mandats
La présente directive s’applique aux contrats octroyés par le ministère de la Santé et des Services sociaux (Ministère), les agences et établissements pour les mandats suivants :
1.1 intérim pour des postes de hors-cadre1 ;
1.2 accompagnement à la gestion, y compris le coaching ou le soutien, par exemple les activités d’aide et accompagnement visées à l’article 413.1.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS);
1.3 administration provisoire telle que visée à l’article 498 (LSSSS);
1.4 observation telle que visée à l’article 413.1.2 (LSSSS);
1.5 inspection telle que visée à l’article 413.2 (LSSSS);
1.6 enquête telle que visée à l’article 414 (LSSSS);
1.7 vérification lors de malversation administrative;
1.8 analyse de situation budgétaire déficitaire autre que l’audit annuel des états financiers prévu à l’article 295 de la LSSSS.
Dans ces situations, un mandat peut être confié à une personne, souvent à un ex-cadre ou un ex-hors-cadre du réseau de la santé et des services sociaux en raison de sa connaissance du milieu ou de son expertise, ou à une entreprise. Toutefois, il est important de rappeler que l’octroi d’un contrat pour un mandat d’intérim doit demeurer de nature exceptionnelle puisque l’embauche de cadres et hors-cadre doit s’effectuer selon les modalités prévues à la LSSSS et aux règlements portant sur les conditions de travail applicables aux cadres (intermédiaires, supérieurs et médecins) et aux hors-cadre (S-4.2, r. 5.1 et r. 5.2).
La directive ministérielle s’applique exclusivement pour établir les conditions de rémunération d’un contrat de services professionnels négocié avec une entreprise ou une personne physique, ci-après appelée le contractant, seulement pour les situations énumérées aux points 1.1 à 1.8 des modalités d’application de cette directive. Ainsi, un ex-cadre ou ex-hors-cadre du réseau de la santé et des services sociaux engagé à contrat n’est pas réputé occuper un poste dans le secteur public ou parapublic au sens des règlements mentionnés ci-haut
La directive ministérielle ne vise pas les personnes déjà à l’emploi d’une
agence ou d’un établissement du réseau de la santé et des services
sociaux, lesquelles sont régies par une convention collective, une entente,
un règlement ou un décret prévoyant les modalités de rémunération lors
de l’occupation d’un poste par intérim.
La directive ministérielle ne s’applique pas pour les contrats octroyés pour
les mandats d’intérim pour des postes de cadre car même sans être
nommée dans un poste de cadre chez l’employeur concerné, une
personne qui y exerce temporairement une fonction de cadre, bénéficie
des conditions de travail prévues à l’article 2 du Règlement sur certaines
conditions de travail applicables aux cadres des agences et des
établissements de santé et de services sociaux.
Rappelons que l’octroi d’un contrat doit respecter la Loi sur les contrats des organismes publics et ses règlements, ainsi que la Politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d’approvisionnement des services et de travaux de construction des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux.
2) Rémunération globale
La rémunération globale maximale peut comprendre :
- la rémunération de base;
- la majoration pour frais de gestion et profits;
- les avantages sociaux;
- les indemnités et autres allocations;
selon les dispositions mentionnées ci-après. L’annexe 2 présente des exemples pour établir la rémunération.
2.1) Rémunération de base
La rémunération de base offerte ne doit pas être supérieure à celle de la classe d’évaluation du poste cadre ou hors-cadre concerné par le mandat visé, et cela, selon le Répertoire des modalités de classification des fonctions d’encadrement du réseau de la santé et des services sociaux2 .
Pour le mandat identifié au point 1.1, la classe d’évaluation pour établir la
rémunération est celle du hors-cadre visé par le mandat.
Pour les mandats énumérés aux points 1.2 à 1.8, lorsque le contractant
exerce des activités de coaching, la classe de référence à utiliser pour
établir la rémunération est celle du cadre ou hors-cadre visé par le
mandat. Pour les autres mandats, lorsque le contractant exerce ses
activités de façon individuelle, la classe de référence à utiliser pour la
rémunération est celle du président-directeur général ou directeur
général3
. S’il s’agit d’une équipe, la classe de référence à utiliser pour la
rémunération du responsable d’équipe est celle du président-directeur
général ou directeur général et celle des directeurs des services
concernés par le mandat pour les autres membres de l’équipe. À titre
d’exemple, la classe d’évaluation du directeur des ressources financières
est utilisée pour établir la rémunération du membre de l’équipe qui a la
tâche d’analyser la situation budgétaire de l’établissement ou de l’agence
concerné et ainsi de suite pour les autres directions visées par le mandat.
Rémunération journalière
Selon la NOCC-05 Conversion des salaires publiés en base
annuelle4
, le salaire journalier se calcule en utilisant le salaire
publié sur une base annuelle par le nombre de jours ouvrables
dans une année de 52,18 semaines, soit 260,9. Toutefois, la
rémunération maximale ne peut excéder 5 jours par semaine et 46
semaines par année compte tenu de la compensation accordée
pour les avantages sociaux au point 2.3.
2.2) Majoration pour frais de gestion et profits
La rémunération de base peut être majorée d’un pourcentage établi
comme suit afin de couvrir les frais de gestion inhérents au mandat
et les profits :
- 15 % à 30 % si le contractant est une entreprise qui est soit une société en nom collectif (S.E.N.C.), soit une société en participation, soit une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.), soit une société par actions (SPA).
- 5 % à 10 % si le contractant exerce de façon individuelle, soit à son compte, soit au sein d’une entreprise individuelle, soit au sein d’une société par actions.
2.3) Compensation pour les avantages sociaux
Une majoration de 19,74 % de la rémunération de base peut être
accordée pour compenser les vacances (13,77 %) ainsi que les
congés fériés (5,97 %). Cette compensation peut s’appliquer tant
aux personnes œuvrant individuellement qu’aux entreprises.
La majoration pour les frais de gestion et profits ainsi que celle pour les avantages sociaux doit être calculée de façon indépendante, chacune selon la rémunération de base.
2.4) Autres indemnités
La rémunération de base peut être majorée d’un montant correspondant à l'allocation relative aux disparités régionales lorsqu'elle s'applique dans les établissements visés.
2.5) Indemnités pouvant être appliquées strictement aux contrats pour des mandats d’intérim pour des postes de hors-cadre
La rémunération de base peut être majorée d’un montant
correspondant aux allocations de disponibilité et de gestion d’un
établissement universitaire lorsqu’elles sont déjà existantes dans le
milieu où le mandat d’intérim est exécuté, selon les barèmes
prévus aux conditions de travail concernées.
3) Frais de déplacement et autres frais inhérents
Les frais reliés aux déplacements et autres frais inhérents sont
remboursables en fonction de la Directive concernant les frais de
déplacement des personnes engagées à honoraires par des
organismes publics. Cette directive fait partie du Recueil des
politiques de gestion du Conseil du trésor (10.2.2.9) et est
disponible à l’adresse internet suivante :
http://www.rpg.tresor.qc/pdf/10-2-2-9.pdf.
Aucuns frais ou rémunération pour du temps de déplacement entre le domicile ou le lieu d’affaires du contractuel et le lieu où le mandat est réalisé ne doit être rémunéré ou remboursé.
4) TPS et TVQ
Lorsqu’applicables, la TPS et la TVQ sont en sus de la
rémunération.
5) Dispositions particulières pour un ex-cadre ou un ex-hors-cadre
Dans le cas où le mandat est réalisé par un ex-cadre ou un
ex-hors-cadre du réseau de la santé et des services sociaux, le
Ministère invite l’agence ou l’établissement mandateur à bien
renseigner celui-ci des conséquences possibles de certaines
dispositions des règlements portant sur les conditions de travail des
cadres et hors-cadre mentionnés ci-haut, notamment celles
relatives à l’indemnité de fin d’emploi, à l’indemnité de départ, au
congé de préretraite, à l’allocation d’attraction et de rétention.