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Circulaire
Statut
En vigueur
Numéro de dossier Volume Chapitre Sujet Document Date
2012-026 02 01 32 06 2012-10-03
Document révisé le
2018-11-28
Sujet

Directive ministérielle relative aux conditions de rémunération offertes lors de l’octroi de mandats d’intérim, d’accompagnement à la gestion, d’administration provisoire, d’observation, d’inspection, d’enquête, de vérification lors de malversation financière ou d’analyse de situation financière budgétaire déficitaire autre que l’audit annuel des états financiers

Cette circulaire remplace celle du 19 juin 2012 (2012-005) même codification.
Expéditeur(s)

Le sous-ministre
Destinataire(s)
Les présidentes-directrices générales et les présidents-directeurs généraux des agences de la
santé et des services sociaux, les directrices générales et les directeurs généraux des
établissements publics de santé et de services sociaux
Cette circulaire s'adresse également, en adaptant les destinataires :

  • au Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James (CRSSSBJ)
  • à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik)
  • au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie-James (CCSSSBJ)
  • Objet

    La présente circulaire informe les agences et les établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux de la directive ministérielle relative aux conditions de rémunération offertes lors de l’octroi de mandats négociés soit avec une entreprise, soit avec une personne physique qui n’est pas à l’emploi d’une agence ou d’un établissement du réseau de la santé et des services sociaux. De plus, la présente circulaire rend sans effet la circulaire 2012-005. 

    Cette directive ministérielle permettra d’assurer une uniformité et une équité des conditions de rémunération pour les contrats reliés aux mandats énumérés au point 1 des modalités d’application.

    Contexte

    En vertu du paragraphe i) de l’article 3 de la Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (L.R.Q., c. M-19.2), le ministre de la Santé et des Services sociaux doit établir des normes applicables en matière de services, d’équipement, de finance et de personnel dans l’utilisation des subventions accordées par le gouvernement dans le domaine de la santé et des services sociaux et d’en surveiller l’utilisation.

    Par ailleurs, la Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette (Lois annuelles 2010, chapitre 20) sanctionnée le 12 juin 2010, exige de certains organismes, notamment les établissements et les organismes assimilés à un établissement du réseau de la santé et des services sociaux, qu’ils adoptent des mesures réduisant, notamment les dépenses de déplacement et les autres dépenses de fonctionnement de nature administrative. La présente directive devrait donc faciliter l’atteinte de cet objectif. 

    Modalités d'application

    1) Mandats

    La présente directive s’applique aux contrats octroyés par le ministère de la Santé et des Services sociaux (Ministère), les agences et établissements pour les mandats suivants :

    1.1 intérim pour des postes de hors-cadre1 ;

    1.2 accompagnement à la gestion, y compris le coaching ou le soutien, par exemple les activités d’aide et accompagnement visées à l’article 413.1.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS);

    1.3 administration provisoire telle que visée à l’article 498 (LSSSS);

    1.4 observation telle que visée à l’article 413.1.2 (LSSSS);

    1.5 inspection telle que visée à l’article 413.2 (LSSSS);

    1.6 enquête telle que visée à l’article 414 (LSSSS);

    1.7 vérification lors de malversation administrative;

    1.8 analyse de situation budgétaire déficitaire autre que l’audit annuel des états financiers prévu à l’article 295 de la LSSSS. 

    Dans ces situations, un mandat peut être confié à une personne, souvent à un ex-cadre ou un ex-hors-cadre du réseau de la santé et des services sociaux en raison de sa connaissance du milieu ou de son expertise, ou à une entreprise. Toutefois, il est important de rappeler que l’octroi d’un contrat pour un mandat d’intérim doit demeurer de nature exceptionnelle puisque l’embauche de cadres et hors-cadre doit s’effectuer selon les modalités prévues à la LSSSS et aux règlements portant sur les conditions de travail applicables aux cadres (intermédiaires, supérieurs et médecins) et aux hors-cadre (S-4.2, r. 5.1 et r. 5.2).

    La directive ministérielle s’applique exclusivement pour établir les conditions de rémunération d’un contrat de services professionnels négocié avec une entreprise ou une personne physique, ci-après appelée le contractant, seulement pour les situations énumérées aux points 1.1 à 1.8 des modalités d’application de cette directive. Ainsi, un ex-cadre ou ex-hors-cadre du réseau de la santé et des services sociaux engagé à contrat n’est pas réputé occuper un poste dans le secteur public ou parapublic au sens des règlements mentionnés ci-haut 

    La directive ministérielle ne vise pas les personnes déjà à l’emploi d’une agence ou d’un établissement du réseau de la santé et des services sociaux, lesquelles sont régies par une convention collective, une entente, un règlement ou un décret prévoyant les modalités de rémunération lors de l’occupation d’un poste par intérim. 

    La directive ministérielle ne s’applique pas pour les contrats octroyés pour les mandats d’intérim pour des postes de cadre car même sans être nommée dans un poste de cadre chez l’employeur concerné, une personne qui y exerce temporairement une fonction de cadre, bénéficie des conditions de travail prévues à l’article 2 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux. 

    Rappelons que l’octroi d’un contrat doit respecter la Loi sur les contrats des organismes publics et ses règlements, ainsi que la Politique de gestion contractuelle concernant la conclusion des contrats d’approvisionnement des services et de travaux de construction des organismes publics du réseau de la santé et des services sociaux. 

    2) Rémunération globale

    La rémunération globale maximale peut comprendre :

    • la rémunération de base;
    • la majoration pour frais de gestion et profits;
    • les avantages sociaux;
    • les indemnités et autres allocations;

    selon les dispositions mentionnées ci-après. L’annexe 2 présente des exemples pour établir la rémunération.

    2.1) Rémunération de base

    La rémunération de base offerte ne doit pas être supérieure à celle de la classe d’évaluation du poste cadre ou hors-cadre concerné par le mandat visé, et cela, selon le Répertoire des modalités de classification des fonctions d’encadrement du réseau de la santé et des services sociaux2 .

    Pour le mandat identifié au point 1.1, la classe d’évaluation pour établir la rémunération est celle du hors-cadre visé par le mandat. 

    Pour les mandats énumérés aux points 1.2 à 1.8, lorsque le contractant exerce des activités de coaching, la classe de référence à utiliser pour établir la rémunération est celle du cadre ou hors-cadre visé par le mandat. Pour les autres mandats, lorsque le contractant exerce ses activités de façon individuelle, la classe de référence à utiliser pour la rémunération est celle du président-directeur général ou directeur général3 . S’il s’agit d’une équipe, la classe de référence à utiliser pour la rémunération du responsable d’équipe est celle du président-directeur général ou directeur général et celle des directeurs des services concernés par le mandat pour les autres membres de l’équipe. À titre d’exemple, la classe d’évaluation du directeur des ressources financières est utilisée pour établir la rémunération du membre de l’équipe qui a la tâche d’analyser la situation budgétaire de l’établissement ou de l’agence concerné et ainsi de suite pour les autres directions visées par le mandat. 

    Rémunération journalière

    Selon la NOCC-05 Conversion des salaires publiés en base annuelle4 , le salaire journalier se calcule en utilisant le salaire publié sur une base annuelle par le nombre de jours ouvrables dans une année de 52,18 semaines, soit 260,9. Toutefois, la rémunération maximale ne peut excéder 5 jours par semaine et 46 semaines par année compte tenu de la compensation accordée pour les avantages sociaux au point 2.3. 

    2.2) Majoration pour frais de gestion et profits

    La rémunération de base peut être majorée d’un pourcentage établi comme suit afin de couvrir les frais de gestion inhérents au mandat et les profits : 

    • 15 % à 30 % si le contractant est une entreprise qui est soit une société en nom collectif (S.E.N.C.), soit une société en participation, soit une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.), soit une société par actions (SPA).
    • 5 % à 10 % si le contractant exerce de façon individuelle, soit à son compte, soit au sein d’une entreprise individuelle, soit au sein d’une société par actions.

    2.3) Compensation pour les avantages sociaux

    Une majoration de 19,74 % de la rémunération de base peut être accordée pour compenser les vacances (13,77 %) ainsi que les congés fériés (5,97 %). Cette compensation peut s’appliquer tant aux personnes œuvrant individuellement qu’aux entreprises. 

    La majoration pour les frais de gestion et profits ainsi que celle pour les avantages sociaux doit être calculée de façon indépendante, chacune selon la rémunération de base.

    2.4) Autres indemnités

    La rémunération de base peut être majorée d’un montant correspondant à l'allocation relative aux disparités régionales lorsqu'elle s'applique dans les établissements visés.

    2.5) Indemnités pouvant être appliquées strictement aux contrats pour des mandats d’intérim pour des postes de hors-cadre

    La rémunération de base peut être majorée d’un montant correspondant aux allocations de disponibilité et de gestion d’un établissement universitaire lorsqu’elles sont déjà existantes dans le milieu où le mandat d’intérim est exécuté, selon les barèmes prévus aux conditions de travail concernées. 

    3) Frais de déplacement et autres frais inhérents

    Les frais reliés aux déplacements et autres frais inhérents sont remboursables en fonction de la Directive concernant les frais de déplacement des personnes engagées à honoraires par des organismes publics. Cette directive fait partie du Recueil des politiques de gestion du Conseil du trésor (10.2.2.9) et est disponible à l’adresse internet suivante : http://www.rpg.tresor.qc/pdf/10-2-2-9.pdf.

    Aucuns frais ou rémunération pour du temps de déplacement entre le domicile ou le lieu d’affaires du contractuel et le lieu où le mandat est réalisé ne doit être rémunéré ou remboursé.

    4) TPS et TVQ

    Lorsqu’applicables, la TPS et la TVQ sont en sus de la rémunération.

    5) Dispositions particulières pour un ex-cadre ou un ex-hors-cadre

    Dans le cas où le mandat est réalisé par un ex-cadre ou un ex-hors-cadre du réseau de la santé et des services sociaux, le Ministère invite l’agence ou l’établissement mandateur à bien renseigner celui-ci des conséquences possibles de certaines dispositions des règlements portant sur les conditions de travail des cadres et hors-cadre mentionnés ci-haut, notamment celles relatives à l’indemnité de fin d’emploi, à l’indemnité de départ, au congé de préretraite, à l’allocation d’attraction et de rétention. 

    Entrée en vigueur

    La directive ministérielle entre en vigueur le 3 octobre 2012, soit à la date de publication de cette circulaire. Ainsi, les contrats accordés antérieurement et en vigueur à cette date, n’ont pas à être ajustés. Cependant, les renouvellements de contrat conclus à partir de celle-ci devront respecter la présente directive. 

    Suivi

    Advenant le non-respect des conditions de rémunération prévues à cette circulaire, l’agence ou l’établissement concerné verra son budget de fonctionnement réduit d’un montant correspondant à 100 % de la rémunération pour la période du mandat octroyé. Un suivi du respect des modalités de cette directive sera effectué par l’intermédiaire du rapport financier annuel et de l’auditeur externe qui aura le mandat de vérifier la conformité de la présente circulaire avec les contrats octroyés pour les mandats énumérés aux points 1.1 à 1.8.

    La même conséquence s’appliquera pour les mandats octroyés à une entreprise ou une personne physique pour exercer temporairement une fonction de cadre si la rémunération offerte ne respecte pas les conditions de rémunérations prévues au Chapitre 3 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux. 

    Vous êtes invités à communiquer avec le Service des pratiques de gestion financière – réseau au 581 814‑9100, poste 62320 pour toute information relative à l’application de la circulaire. 

     

    _________________________________

    1. L’annexe 1 présente un contrat type de services professionnels d’un directeur général par intérim d’un établissement public de santé et de services sociaux. 

    2. NORMES ET PRATIQUES DE GESTION, Tome II, Répertoire des circulaires, Répertoire des modalités de classification des fonctions d’encadrement du réseau de la santé et des services sociaux, Codification 02.01.12.01.

    3. La forme masculine est utilisée afin d’alléger le texte.

    4. NORMES ET PRATIQUES DE GESTION, Tome I, Manuel de gestion financière, Chapitre 3 Données financières et quantitatives, NOCC et Programmes, Section D Notes d’orientation de comptabilisation et de compilation, NOCC-05 Conversion des salaires publiés en base annuelle, Codification 01-03-01.



















    Le sous-ministre,


    Original signé par

    Jacques Cotton
    Direction(s) ou service(s) ressource(s)
    NomCoordonnée(s)
    Direction des normes et des pratiques de gestion réseau 581 814-9100, poste 62320
    Annexe(s) et pièce(s) jointe(s) à la circulaire
    Annexe(s) au(x) message(s)
    Politique d'accessibilité
    Gouvernement du Québec
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