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Manuel de gestion financière

Statut
En vigueur
Document révisé le Date de mise en vigueur
2006-04-01 1996-04-01
Chapitre 04 - Centres d'activités

5850 - Contentieux (LPJ - LSJPA - LSSSS)

Type d'activités
Activités principales
Programmes
Icône infobulle pour obtenir des détails ADMIN - Administration
DÉP - Dépendances
DITSA - Déficience intellectuelle et TSA
DP - Déficience physique
GBÉ - Gestion des bâtiments et des équipements
JD - Jeunes en difficulté
SAPA - Soutien à l’autonomie des personnes âgées
SG - Services généraux - Activités cliniques et d'aide
SM - Santé mentale
SPH - Santé physique
SPUB - Santé publique
SS - Soutien aux services
JD  
Centre d'activités exclusif ou non
Icône infobulle pour obtenir des détails Non exclusif : Centre d'activités appartenant à plusieurs programmes ou ayant des sous-centres d'activités de différents programmes.
Exclusif  
Type de programmes
Services  
Type de missions
Icône infobulle pour obtenir des détails CLSC - Centre local de services communautaires
CH - Centre hospitalier
CHSLD - Centre d'hébergement et de soins de longue durée
CR - Centre de réadaptation
CJ - Centre jeunesse
CJ  

Introduction

Ce centre regroupe les activités du Contentieux de l'établissement.

Activités

  • Organisation et coordination des activités
  • Encadrement du personnel
  • Conseiller juridique auprès du personnel de l'établissement concernant les activités de l'établissement (avis juridiques, opinions, interprétations et autres tâches afférentes)
  • Conseiller juridique auprès du conseil d'administration (règlements, résolutions et autres dossiers)
  • Procureur de l'établissement et de ses préposés en matière de droit
  • Information et formation auprès du personnel de l'établissement sur les lois en vigueur (séminaires, conférences et autres modalités)
  • Secrétariat et soutien

Coûts

Main-d'oeuvre

  • Salaires
  • Avantages sociaux
  • Avantages sociaux particuliers
  • Charges sociales


Autres charges directes

  • Services achetés
  • Fournitures et autres charges :
    • honoraires professionnels
    • frais de signification (huissier)
    • frais de taxation des témoins
    • frais judiciaires autres (transcription de notes, timbres judiciaires et autres)
    • frais de fonction du personnel affecté à ce centre d'activités (déplacement, séjour, location, flotte automobile et autres) 
    • fournitures et charges diverses


Note

Pour les établissements exploitant les missions de CPEJ – CRJDA – CRMDA, le relevé des coûts doit distinguer ceux relatifs aux activités des autochtones faisant l’objet d’une entente de contribution (sur réserve).

Unité de mesure

A) La procédure

Définition et relevé
C'est la demande écrite (requête) engagée par un procureur auprès d'un magistrat pour solliciter une autorisation ou faire ordonner une mesure prévue pour la loi au cours de la période. 

Ex. :

  • Procédure en demande de prolongation d'application des mesures d'urgence. 
  • Procédure en demande d'ordonnance en vertu de l'article 54 ou 91 de la Loi sur la protection de la jeunesse. 


Toute procédure qui s'est terminée durant la période et qui n'a pas été saisie durant la période doit être comptabilisée dans la période où elle est saisie. 

Une procédure amendée n'engendre pas de nouvelle unité de mesure. 

Le nombre total de procédures écrites est établi pour la période du 1er avril au 31 mars.


Note

Pour les établissements exploitant les missions de CPEJ - CRJDA - CRMDA, le relevé des données est fait de façon à identifier le nombre de procédures en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents, de la Loi sur la protection de la jeunesse ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Également, le relevé des données doit distinguer les activités reliées aux autochtones faisant l’objet d’une entente de contribution (sur réserve). 




Politique d'accessibilité
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