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Manuel de gestion financière

Statut
En vigueur
Document révisé le Date de mise en vigueur
2018-04-01 1994-04-01
Chapitre 03 - Données financières et quantitatives, NOCC et programmes
Section D - Notes d'orientation de comptabilisation et de compilation

NOCC-04 - Comptabilisation des cotisations de la CNESST

La présente note d’orientation a pour but d’illustrer le principe de comptabilisation des cotisations de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) pour les établissements assujettis au régime de la tarification rétrospective. Ce régime a pour objet l’ajustement de la cotisation initiale de l’établissement pour une année civile donnée en tenant compte de l’évolution, pendant quatre ans, du coût des lésions professionnelles reliées à cette année. À cela s’ajoutent le coût du financement d’autres programmes et certains frais indirectement liés aux lésions dont une partie est supportée par chaque employeur. L’ajustement, qui peut se traduire soit par une hausse, soit par une baisse de la cotisation initiale, vise à faire coïncider le plus exactement et le plus rapidement possible la cotisation annuelle avec le coût des lésions imputées.

Depuis le 1er janvier 1999, la cotisation initiale d’une année civile donnée peut faire l’objet de cinq ajustements pour les employeurs assujettis au régime de la tarification rétrospective. Pour l'année civile de la cotisation initiale de 2011, les ajustements peuvent être les suivants avec les dates correspondantes : 

Cotisation initiale révisée en fonction des salaires assurables versés et recalcul du taux personnaliséMars 2012 
Premier ajustement provisoireMars 2013
Second ajustement provisoire, à la demande de l’établissementMars 2014
Ajustement définitifMars 2015
Recalcul de l’ajustement définitif (si nécessaire)3 fois par année (2016)
(janvier, avril et septembre)
Dès que l’ajustement rétrospectif est calculé
 

Dans un premier temps, l’établissement doit tenir compte, dans sa dépense de CNESST, des taux en vigueur pour chacune des années civiles de cotisation couvertes par l’exercice financier. Par la suite, l’établissement doit estimer, au meilleur de ses connaissances, au 31 mars d’un exercice financier donné, la dépense définitive de la CNESST pour chaque année civile n’ayant pas fait l’objet d’un ajustement définitif. Le principe guidant la comptabilisation de la dépense d’un exercice financier est le suivant : 

  • Au 31 mars d’une année financière donnée, l’établissement fait un estimé raisonnable de la dépense de CNESST pour l’année civile et inscrit dans la dépense de l’exercice l’écart entre la dépense estimée et celle déjà inscrite; 
  • Un estimé doit être fait pour chaque année civile qui n’a pas encore fait l’objet d’une cotisation définitive de la CNESST; 
  • Pour l’année civile ayant fait l’objet d’une cotisation définitive de la CNESST, l'estimé doit être corrigé en fonction de cette cotisation. 


Lors des estimations de la dépense définitive ou de ses révisions annuelles, l’établissement ajuste sa dépense de CNESST et inscrit en contrepartie un compte à payer ou un payé d’avance. 

En aucun cas, le solde du fonds ne doit être affecté lors de la comptabilisation d’une transaction du genre de celles ci‑haut mentionnées. 

Les intérêts sur retard sur paiements doivent être comptabilisés au sous‑centre d’activités 7302 « Administration financière » alors que les intérêts, intégrés aux ajustements provisoires et définitifs, sont comptabilisés comme et avec les ajustements. 




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