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Manuel de gestion financière

Statut
En vigueur
Document révisé le Date de mise en vigueur
2020-04-01 2016-04-01
Chapitre 03 - Données financières et quantitatives, NOCC et programmes
Section D - Notes d'orientation de comptabilisation et de compilation

NOCC-37 - Traitement comptable des activités liées à l'exploitation d'un parc de stationnnement

La présente note a pour but de préciser le traitement comptable applicable aux activités liées à l’exploitation d’un parc de stationnement. 

L’établissement doit se référer à la circulaire codifiée 03.01.10.15 pour obtenir de l’information sur l’application de la directive relative aux activités de stationnement des établissements publics.

Depuis le 1er avril 2019, un établissement doit obligatoirement faire affaire exclusivement avec la Société Parc‑Auto du Québec inc. (SPAQ) pour exploiter et gérer ses parcs de stationnement. Un établissement peut être exempté de son obligation uniquement pour les situations suivantes : 

  • Il exploite et gère lui-même son parc de stationnement;
  • Une fondation exploite et gère le parc de stationnement d’une de ses installations;
  • Un tiers exploite et gère le parc de stationnement d’une de ses installations lorsque l’offre de la SPAQ ne répond pas à ses besoins particuliers. 


Dépendamment de qui s’occupe de la gestion du parc de stationnement, la présentation au rapport financier annuel (formulaire AS‑471) sera différente.

La grille de tarification en vigueur pour les établissements du réseau de la santé et des services sociaux est présentée en annexe à la circulaire codifiée 03.01.10.15.

1. Parc de stationnement exploité par la SPAQ, par un établissement ou par un tiers

1.1. Les activités liées à l’exploitation d’un parc de stationnement sont comptabilisées à la page 660‑00, c/a 0500 ‑ Parc de stationnement (Activité commerciale) :

Revenus et dépenses présentés sur le relevé des opérationsPrésentation au rapport financier annuel (formulaire AS-471) de l’établissement 
Honoraires de gestionFonctionnement des installationsPage 660-00, L.13, C.4 
Dépenses d’opérationsFonctionnement des installationsPage 660-00, L.14, C.4
Compensation du MSSS pour la perte de revenuFinancement public et parapublicPage 660-00, L.28, C.4
Revenus liés à l’exploitation des stationnements Revenus de type commercialPage 660-00, L.29, C.4
 

1.2 La répartition des revenus par catégorie doit être inscrite à la page 674-011 « Sommaire des revenus de stationnement » :

 Présentation au rapport financier annuel (formulaire AS-471) de l’établissement
Revenus par catégorie Usagers-visiteursPage 674-01, L.06, C.1 
 Employés-médecinsPage 674-01, L.09, C.1

1.  En référence au rapport financier annuel AS-471 de l’exercice 2020-2021. Vous pouvez retrouver la version projet de la page en annexe à la présente note.

2. Parc de stationnement exploité par un organisme de bienfaisance enregistré

2.1. L’organisme de bienfaisance enregistré (OBE) doit présenter et comptabiliser ses revenus et dépenses distinctement dans ses états financiers, et ce, conformément à l’entente conclue entre l’établissement et l’OBE. 

2.2. Un établissement du RSSS en équilibre budgétaire en fin d’exercice peut laisser comptabiliser et cumuler dans les états financiers de l’OBE qui exploite et gère un de ses parcs de stationnement les surplus cumulés générés par cette activité. Dans le cas où l’établissement présente un déficit en fin d’exercice, une contribution de l’OBE est versée à l’établissement jusqu’à concurrence de la somme requise de revenus afin que celui-ci respecte la Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux (RLRQ, chapitre E-12.0001). 

2.3. L’établissement comptabilise à la page 660-00, c/a 0500 - Parc de stationnement (Activité commerciale) :

 Les revenus totaux en lien avec l’exploitation d’un parc de stationnement par un OBEPrésentation de la contribution reçue au rapport financier annuel (formulaire AS-471) de l’établissement 
Compensation du MSSS pour la perte de revenuFinancement public et parapublicPage 660-00, L.28, C.4 
Revenus de location, honoraires de gestion et autres charges Revenus de type commercialPage 660-00, L.29, C.4
 

2.4. L’établissement complète la page 674-00 « Sommaire des activités de stationnement » à partir des informations fournies par l’OBE comme requis en vertu de la circulaire codifiée 03.01.10.15.

 Détail des activités de stationnement comptabilisés dans un OBEPrésentation au rapport financier annuel (formulaire AS-471) de l’établissement 
Solde excédentaire cumulé au début de l’exercice Solde excédentaire cumulé au début de l’exercicePage 674-00, L.01, C.1  
Revenus bruts d’exploitation de stationnement par catégorieUsagers-visiteursPage 674-00, L.02, C.1
 Employés-médecinsPage 674-00, L.03, C.1 
Dépenses d’exploitation de stationnementDépenses d’opérationsPage 674-00, L.08, C.1
 Honoraires de gestionPage 674-00, L.09, C.1
 

De plus, lorsqu’un établissement reçoit une contribution de l’OBE, il doit inscrire la contribution reçue selon la nature de cette contribution comme présentée aux lignes 11 à 17 de la page 674-00 . 

 Contribution versée par l’OBE au fonds d’exploitation et d’immobilisations de l’établissementPrésentation de la contribution reçue au rapport financier annuel (formulaire AS-471) de l’établissement 
Opérations relatives à l’exploitation d'un parc de stationnementÀ comptabiliser à titre de revenus d’autres sources au c/a 0500 - Parc de stationnement (Activité commerciale)Page 674-00, L.11, C.1  
Contribution au déficit de l'exerciceÀ comptabiliser à titre de revenus d’autres sources au c/a 0500 - Parc de stationnement (Activité commerciale) Page 674-00, L.12, C.1
Projets relatifs aux biens immobiliersÀ comptabiliser à titre de revenus reportés au fonds d’immobilisations et amorti au même rythme que l’amortissement de l’immobilisationPage 674-00, L.13, C.1
Projets relatifs à l’ameublement, l’équipement ou l’outillageÀ comptabiliser à titre de revenus reportés au fonds d’immobilisations et amorti au même rythme que l’amortissement de l’immobilisation Page 674-00, L.14, C.1 
Activités de recherche Page 674-00, L.15, C.1
Amélioration de la qualité de vie des usagersÀ comptabiliser à titre de « Donations » au fonds d’exploitationPage 674-00, L.16, C.1
Formation et développement des ressources humaines de l'établissement pour des besoins spécifiquesÀ comptabiliser à titre de « Donations » au fonds d’exploitationPage 674-00, L.17, C.1

Utilisation des surplus cumulés

À la suite de la mise en œuvre de la nouvelle politique, il n’est plus possible d’affecter les surplus liés à l’exploitation d’un parc de stationnement. Cependant, les surplus cumulés déjà affectés en date du 31 mars 2020 pourront continuer d’être utilisés conformément aux fins prescrites jusqu’à l’extinction de ceux-ci.

Annexe(s) et pièce(s) jointe(s)



Politique d'accessibilité
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