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Manuel de gestion financière

Statut
En vigueur
Date de mise en vigueur
2021-04-01
Chapitre 06 - Lettres de mise à jour

MGF-079 - Manuel de gestion financière : mise à jour en vigueur à partir du 1er avril 2021

Destinataire(s)
Les présidentes directrices générales, les présidents directeurs généraux, les directrices générales et les directeurs généraux des établissements publics de santé et de services sociaux, les propriétaires des établissements privés conventionnés de santé et de services sociaux, ainsi que la directrice générale de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik

La présente lettre de mise à jour traite des modifications apportées au Manuel de gestion financière (MGF) applicables à partir de l’exercice 2021‑2022. 

Les principales sont les suivantes :

  • Dans le chapitre 01 - Principes directeurs :
    • Annexe 1E - Passif au titre des sites contaminés :

      Ce document a été refondu. Le seul changement à la pratique actuelle concerne les recouvrements de coûts qui sont désormais présentés sous le poste « Autres débiteurs » au rapport financier annuel (formulaire (AS‑471)) (RFA AS‑471), et non plus en diminution du passif au titre des sites contaminés. Il n’entraîne aucune modification quant à leur comptabilisation. 

      De façon corolaire, le principe directeur 2.11.4.5 Passif au titre des sites contaminés a été mis à jour. 

  • Annexe 1G - Revenus de subvention et dépenses de transfert :

    Ce document a également été refondu. Cette refonte a permis d’intégrer le changement d’application du critère d’autorisation des transferts en capital pluriannuels pour des projets d’immobilisations. Celui-ci était nécessaire afin d’assurer la conformité à la Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics et municipaux et certains autres transferts (RLRQ, chapitre S‑37.01), modifiée par le Parlement en juin 2021, ainsi que l’harmonisation aux conventions comptables du gouvernement du Québec. 

    Ainsi, depuis le 1er avril 2021, de tels transferts sont autorisés au fur et à mesure de l’avancement des travaux admissibles, et non plus en fonction du rythme du remboursement des dettes à long terme contractées pour financer des projets d’immobilisations. 

    Corollairement, les principes directeurs 2.2.1 Subvention gouvernementale et 2.9 Dépense de transfert ainsi que les sections 3.5.1.1 - Paiements de transfert de l’annexe 1I - Obligations et droits contractuels et 2.1.3 - Gouvernement fédéral (s-c/a 0103) de l’annexe 1H - Recherche (établissements uniquement) ont été modifiés.

    Ce changement de pratique donne lieu à une modification de méthode comptable, comme définie à l’annexe 1D - Modifications comptables du chapitre 01 du MGF. Celle-ci doit être appliquée rétroactivement avec retraitement des exercices antérieurs. À cet égard, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a transmis au réseau de la santé et des services sociaux un outil permettant d’estimer le redressement à apporter aux états financiers. D’autres informations et explications seront fournies lors de l’émission de la circulaire codifiée 03.01.61.03 portant sur la mise à jour 2021‑2022 du RFA (AS‑471). 
  • Dans la section D - Notes d’orientation de comptabilisation et de compilation du chapitre 03 - Données financières et quantitatives, NOCC et programmes : 

    La NOCC-02 - Services partagés, applicable aux établissements publics et privés conventionnés, a été actualisée, entre autres, pour y inclure des directives de comptabilisation pour un prêt de services impliquant le centre d’activités 7930 ‑ Personnel en prêt de service. (Cette mise à jour sera publiée par un message aux abonnés.)


Toutes les modifications apportées au MGF sont détaillées dans l’annexe jointe au présent document. 

Finalement, le MSSS rappelle aux établissements publics ainsi qu’à la Régie régionale de santé et de services sociaux du Nunavik l’entrée en vigueur le 1er avril 2022 de la norme SP 3280 Obligations liées à la mise hors service. À cet effet, un document synthèse sera joint à la circulaire codifiée 03.01.61.03 mentionnée précédemment.

Pour toute question ou toute information concernant cette mise à jour, nous vous invitons à communiquer avec la Direction des normes et des pratiques de gestion réseau à rapfin@msss.gouv.qc.ca

 

Le 10 mars 2022 











Le sous-ministre adjoint à la Direction générale du financement, de l’allocation des ressources et du budget,


Original signé par

Pierre-Albert Coubat
Annexe(s) et pièce(s) jointe(s)
  Nom du document Date
  MGF-079_Annexe (2022-03-10).pdf  2022-03-10
Liste des éléments concernés
ChapitreTitreRaisonDate
Chapitre 01 Modification2021-04-01
Chapitre 01 Modification2021-04-01
Chapitre 01 Modification2021-04-01
Chapitre 01 Modification2021-04-01
Chapitre 01 Modification2021-04-01
Chapitre 01 Modification2021-04-01



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