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Manuel de gestion financière

Statut
En vigueur
Document révisé le Date de mise en vigueur
2021-04-01 2012-04-01
Chapitre 01 - Principes directeurs

Annexe 1E - Passif au titre des sites contaminés

1. Objet

Cette annexe explique l’application du principe directeur relatif au passif au titre des sites contaminés présenté au chapitre 01 du Manuel de gestion financière (MGF). Pour la suite de ce document, l’acronyme « PTSC » désigne ce poste de l’état de la situation financière.

Cette annexe traite des éléments suivants :

  • La définition du PTSC, ses caractéristiques et l’existence d’une incertitude les entourant;
  • Sa distinction avec d’autres opérations relatives aux immobilisations;
  • Son traitement comptable, dont son évaluation, sa présentation, ainsi que les informations à fournir pour la production du rapport financier annuel (formulaire (AS-471)) (RFA (AS-471)).


Ses directives et ses explications sont conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Elle informe également sur les éléments suivants :

  • Les sources de financement des travaux de réhabilitation de sites contaminés;
  • La gestion par un établissement des sites contaminés sous sa responsabilité ou pouvant probablement l’être.

Finalement, elle présente un arbre de décision du traitement comptable ainsi que les écritures comptables. 


1.1.  Entités du réseau de la santé et des services sociaux visées

Cette annexe s’applique aux établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) ainsi qu’à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS du Nunavik) qui doivent produire annuellement un RFA (AS‑471) en vertu des articles 295, 530.2 et 530.46 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S‑4.2) (LSSSS). Pour la suite de ce document, le terme « établissement » désigne les établissements publics du RSSS et la RRSSS du Nunavik, à moins d’indication contraire.

Cette annexe est non applicable aux établissements privés conventionnés, puisque ceux-ci ne sont pas assujettis au principe directeur relatif au fonds d’immobilisations1 qui regroupe toutes les activités liées aux immobilisations, incluant celles relatives à la réhabilitation de sites contaminés.

1.  MGF, chapitre 01, principe directeur 3.1.2 - Fonds d’immobilisations.

2. Principe directeur relatif au PTSC

Le principe directeur relatif au PTSC 2 s’énonce comme suit : 

« Les obligations découlant de la réhabilitation de sites contaminés sous la responsabilité d’un établissement ou pouvant probablement l’être sont comptabilisées sous le poste passif au titre des sites contaminés dès que la contamination n’est pas conforme à une norme environnementale en vigueur, qu’il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés et qu’il est possible d’en estimer le montant raisonnablement.

Elles incluent tous les coûts directement attribuables aux activités de réhabilitation et de gestion post-réhabilitation des sites contaminés et basés sur des hypothèses relatives à la superficie contaminée et au moyen envisagé pour éliminer la contamination ou la contrôler. Ces coûts sont majorés pour tenir compte du degré de précision associé au moyen utilisé pour procéder aux estimations. Ils sont évalués à partir des meilleures informations disponibles et ils sont révisés annuellement. La variation annuelle, autre que celle due à la réalisation de travaux de réhabilitation, est généralement constatée aux résultats de l’exercice.

Une subvention à recevoir du gouvernement du Québec (SCT) a été comptabilisée pour le financement des travaux de réhabilitation des terrains contaminés existants au 31 mars 2008 et inventoriés initialement au 31 mars 2011, de même que pour les variations annuelles survenues depuis, jusqu’à la réception d’une directive contraire de la part du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Une subvention à recevoir du MSSS est constatée pour le financement des travaux de réhabilitation des terrains contaminés répertoriés au 31 mars 2011 ou après cette date et pris en charge par l’établissement.

Le PTSC et ses opérations connexes sont présentés au fonds d’immobilisations ».

2. Ibid., principe directeur 2.11.4.5 - Passif au titre des sites contaminés.

3. Concept du PTSC

3.1. Définitions

Aux seules fins de cette annexe, les termes mentionnés ci-après ont la signification suivante.

3.1.1. PTSC

Un PTSC représente pour un établissement une obligation actuelle à la date des états financiers de réhabiliter un site contaminé sous sa responsabilité, ou pouvant probablement l’être, lorsque la contamination découle d’une non-conformité à une norme environnementale en vigueur.


3.1.2. Norme environnementale

Une norme environnementale est un document écrit qui présente des lignes directrices, des objectifs, des critères, des contraintes ou des limites quant à la présence ou au déversement de contaminants dont le niveau de concentration affecte la santé, la sécurité publique ou l’environnement.


3.1.3. Contaminant

Un contaminant est « une matière solide, liquide ou gazeuse, un micro-organisme, un son, une vibration, un rayonnement, une chaleur, une odeur, une radiation ou toute combinaison de l’un ou l’autre susceptible d’altérer de quelque manière la qualité de l’environnement »3.

Il peut s’agir d’une substance physique, chimique, biologique ou radiologique.

3. Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2, article 1).


3.1.4. Site

Un site est constitué du sol, des plans d’eau et des sédiments, mais exclut l’atmosphère. 

Il ne comprend pas les bâtiments et les équipements situés sur le sol. En effet, la contamination de ces derniers peut davantage constituer une obligation liée à la mise hors service d’une immobilisation (OMHS). Un établissement consulte la section 4.2 de ce document. 


3.1.5. Réhabilitation

La réhabilitation inclut les différentes mesures mises en oeuvre afin de rétablir un site contaminé conformément à la norme environnementale minimale applicable à la date des états financiers, pour une même utilisation que celle existante au moment de la contamination, ceci afin de prévenir, de minimiser, d’atténuer ou de limiter les dommages pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement.

Des exemples de mesures sont énumérés à la section 5.1.1 relative aux coûts à inclure dans un PTSC.

Pour la suite de ce document, les termes « assainissement », « décontamination » ou « restauration » désignent également la réhabilitation.


3.1.6. Usage productif

L’usage productif d’un site réfère à son utilisation à la date des états financiers. 

Ainsi, un site est en usage productif lorsqu’il est utilisé de façon durable pour la prestation de services, la production ou la fourniture de biens, l’administration, la location à des tiers, le développement, la mise en valeur, la construction, l’entretien ou la réparation d’autres immobilisations4.

Un site qui ne fait pas l’objet d’un usage productif n’est plus utilisé aux fins mentionnées au paragraphe précédent. Il est mis hors service lorsqu’il n’est plus utilisé de façon permanente. Dans ce dernier cas, il ne peut pas faire l’objet d’un PTSC. L’établissement se réfère à la section 4.2 pour plus d’explications sur les OMHS.

Un site peut être en usage non productif temporairement, comme un terrain en friche conservé pour un futur projet d’immobilisation. Dans une telle situation, il peut faire l’objet d’un PTSC.

4. MGF, chapitre 01, Annexe 1F - Politique de capitalisation des immobilisations, section 2. Définition – Les immobilisations.

3.2. Caractéristiques d’un PTSC

Pour être reconnue comme un PTSC, la situation doit satisfaire adéquatement à toutes les caractéristiques suivantes à la date des états financiers :

  • Il existe une norme environnementale en vigueur (section 3.2.1);
  • La contamination du site n’est pas conforme à la norme environnementale applicable (section 3.2.2);
  • L’établissement est directement responsable de la réhabilitation du site contaminé ou il en accepte la responsabilité (section 3.2.3);
  • Il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés (section 3.2.4);
  • Le montant de l’obligation est estimable raisonnablement (section 3.2.5).

Les explications de la section 3.2 démontrent comment un PTSC constitue un passif comme défini dans le MGF5. Ainsi, toute situation doit également répondre adéquatement à cette définition pour être reconnue comme un PTSC. Selon le MGF, un passif est une obligation actuelle à la date des états financiers émanant d’opérations ou d’événements passés, et constituant un engagement ou une responsabilité envers un tiers ne laissant peu ou pas de pouvoir discrétionnaire de se soustraire à son règlement, lequel entraînera inévitablement une sortie future d’avantages économiques.

Un établissement se reporte à la section 3.3 lorsqu’il observe une incertitude entourant le respect d’une des caractéristiques du PTSC. Cette incertitude ne justifie pas automatiquement la non-comptabilisation d’un PTSC, mais peut indiquer la présence d’un passif éventuel qui nécessite un traitement particulier comme expliqué à la section 5.3 de ce document.

Un établissement doit porter une attention particulière afin de ne pas confondre un PTSC avec d’autres opérations concernant des travaux effectués sur des immobilisations. Pour plus d’explications, l’établissement consulte la section 4 de cette annexe. 

5. Ibid., chapitre 01, principe directeur 2.11.4 - Passifs.

3.2.1.  Caractéristique 1 - Existence d’une norme environnementale en vigueur

Un passif implique la perte du pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire la perte de la capacité d’exercer des choix, de faire ou ne pas faire quelque chose, donc de se soustraire à une obligation. Dans le cas du PTSC, l’obligation concerne le devoir de réhabiliter un site contaminé. 

La perte du pouvoir discrétionnaire peut être générée par une obligation juridiquement exécutoire ou une obligation morale ou implicite.

3.2.1.1.  Obligation juridiquement exécutoire

Une obligation juridiquement exécutoire peut découler d’une loi, d’un décret ou d’un règlement gouvernemental, d’un contrat, d’une entente, etc. faisant en sorte qu’une personne ou une entité est tenue de faire ou de ne pas faire quelque chose. En cas de violation ou de non-conformité, cette dernière peut être contrainte d’apporter les correctifs nécessaires sous peine de procédures administratives ou judiciaires, d’amendes, de pénalités, de suspension de permis ou de toute autre forme de sanction. De telles conditions démontrent adéquatement la perte du pouvoir discrétionnaire.

Une norme environnementale constituant une obligation juridiquement exécutoire de réhabiliter un site contaminé peut prendre différentes formes, dont les suivantes : 

  • Une loi, un décret ou un règlement gouvernemental

De façon générale, un établissement est d’abord soumis à la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2) (LQE) et à ses règlements, notamment le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RLRQ, chapitre Q-2, r. 37) (Règlement). Ce dernier comporte des annexes qui énumèrent le niveau limite permis de concentration de contaminants dans l’environnement selon l’utilisation faite du site. L’annexe I s’applique notamment aux sites institutionnels sur lesquels sont aménagés, notamment des centres hospitaliers (CH), des centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), des centres de réadaptation, des centres de protection de l’enfance et de la jeunesse, etc., alors que l’annexe II concerne les terrains sur lesquels sont autorisés des usages industriels. La LQE et ses règlements représentent pour un établissement la norme environnementale de référence dans tous les cas.

Un établissement considère également d’autres lois et règlements environnementaux, notamment la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (L.C. 1999, chapitre 33), le Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés (RLRQ, chapitre Q-2, r. 18), le Règlement sur les matières dangereuses (RLRQ, chapitre Q-2, r. 32), etc.

Pour plus d’informations, un établissement consulte la section 7 de ce document.

  • Une ordonnance d’un gouvernement ou d’un tribunal

Une ordonnance est une décision rendue par une autorité compétente enjoignant ou interdisant de faire quelque chose. Elle implique donc une perte du pouvoir discrétionnaire.

Elle constitue une norme environnementale lorsqu’elle oblige la réhabilitation d’un site contaminé.

Exemple 1 :  

Un établissement détient un terrain qui est contaminé depuis plusieurs années. À la suite de plaintes, le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MELCC) effectue une enquête et lui délivre une ordonnance l’enjoignant de procéder à sa réhabilitation.

Une telle ordonnance représente une norme environnementale, car elle oblige la restauration du site contaminé sous la responsabilité de l’établissement et le MELCC est une autorité gouvernementale compétente en la matière étant responsable de l’application de la LQE et de ses règlements.

  •  Permis

Un permis est un document officiel émis par une autorité compétente à une personne physique ou morale et qui est nécessaire pour exercer certaines activités ou effectuer certaines actions. Il peut comporter des conditions à respecter sous peine de révocation. Une telle disposition démontre la perte du pouvoir discrétionnaire puisque le permis sera révoqué si la condition n’est pas respectée.

Un permis constitue une norme environnementale s’il comporte une condition portant sur l’obligation de réhabiliter un site contaminé.

  • Une entente, un contrat ou un accord écrit

Une clause d’un contrat, d’une entente ou d’un accord écrit peut obliger une des parties prenantes à réaliser des travaux de réhabilitation sur un site contaminé. Un tel contrat devient une norme environnementale lors de sa signature par les parties prenantes, dont l’une perd son pouvoir discrétionnaire de se soustraire à l’application de cette clause.

Exemple 2 : 

Un établissement négocie l’acquisition d’un terrain pour construire un stationnement. Le contrat d’acquisition mentionne que le terrain est contaminé et une clause oblige l’acquéreur à procéder aux travaux de réhabilitation requis par l’état du site. 

En signant le contrat, l’établissement perd son pouvoir discrétionnaire de se soustraire à l’obligation de réaliser les travaux. Ce contrat correspond donc à une norme environnementale.

  • Cas particulier - Rapport d’expertise

Un établissement peut demander à une firme d’experts indépendants, c’est-à-dire sans lien avec sa direction, un rapport sur la présence de contaminants dans un de ses sites.

Un tel document n’est pas une norme environnementale, car même s’il réfère à une norme environnementale applicable, normalement la LQE ou le Règlement, et mentionne les balises à respecter, il vise plutôt à conclure sur leur respect en énumérant les éléments non conformes. À lui seul, il n’oblige aucunement à restaurer une situation irrégulière. C’est la norme environnementale applicable auquel il réfère qui impose cette obligation.

  • Cas particulier - Obligation morale ou implicite

Une obligation morale ou implicite découle de considérations déontologiques, de la conscience, de l’honneur, des pratiques passées ou de déclarations suffisamment explicites d’une personne ou d’une entité qui créent une attente légitime chez des tiers de la voir assumer certaines responsabilités.

Elle peut prendre notamment la forme d’une politique ou d’un règlement environnemental interne adopté par le conseil d’administration de l’établissement ou par celui d’une association auquel il accepte de se soumettre. Un tel document ne génère pas nécessairement une obligation juridiquement exécutoire. De plus, les critères pour constater une contamination pourraient être moindres que ceux de la LQE et de son Règlement. Puisqu’un tel document ne constitue pas une norme environnementale dont découle une obligation juridiquement exécutoire, la première caractéristique n’est pas rencontrée.

Par conséquent, la situation ne donne pas lieu à la constatation d’un PTSC. Cependant, elle pourrait donner lieu à un passif si elle répond adéquatement à sa définition. L’établissement doit alors exercer son jugement professionnel pour valider si la teneur de ses actions (par exemple, prendre un engagement envers la réhabilitation), de ses documents rendus publics ou de ses déclarations présente une preuve prépondérante de la perte de son pouvoir discrétionnaire à la date des états financiers avant d’inscrire un passif.

À la date des états financiers, la seule intention d’un établissement de procéder à des travaux de décontamination ne représente pas une preuve suffisante de la perte du pouvoir discrétionnaire, puisqu’il peut ne pas respecter cette intention basée sur sa seule volonté, au moment où il le souhaite et sans contrainte.

Exemple 3 : 

Un établissement adopte un règlement environnemental plus contraignant que la LQE et le Règlement. Il le présente et l’explique lors d’une séance publique de son conseil d’administration. Ce règlement confirme une pratique mise en oeuvre depuis quelques années voulant que l’établissement réhabilite tout site lui appartenant comportant des contaminants dus à ses activités. 

Un tel règlement représente une obligation morale et implicite qui démontre une perte du pouvoir discrétionnaire. En effet, il officialise une pratique passée et il est connu du public qui dès lors se forme une attente légitime au regard du fait que l’établissement assumera la responsabilité de réhabiliter un site présentant des contaminants. Cependant, il ne constitue pas une norme environnementale qui donne lieu à un PTSC.


3.2.1.2. Norme environnementale en vigueur à la date des états financiers

Pour générer une obligation de réhabiliter un site contaminé, la norme environnementale doit non seulement être adoptée, délivrée, émise, conclue ou signée, mais également être applicable à la date des états financiers. Elle doit donc être en vigueur au 31 mars. Ainsi, une norme environnementale non en vigueur à cette date ne génère pas un PTSC.

  • Cas particulier - Projet à la date des états financiers d’une nouvelle norme environnementale ou de modification d’une norme environnementale existante

Un établissement doit porter une attention particulière au projet en cours d’une nouvelle norme environnementale ou au projet de modification d’une norme environnementale existante au moment de la production de son RFA (AS‑471). Bien qu’un tel projet ne puisse pas donner lieu à un PTSC puisqu’il n’est pas en vigueur, il peut néanmoins représenter un événement postérieur à la date des états financiers si son adoption et son entrée en vigueur surviennent entre le 31 mars et la date de leur mise au point définitive. 

Un établissement doit alors se référer aux directives mentionnées au principe directeur relatif aux événements postérieurs à la date des états financiers6 et exercer son jugement  professionnel pour déterminer le traitement approprié, à savoir s’il doit ou non fournir des informations dans une note complémentaire.

Exemple 4 :

Le 1er mars 20X1, le MELCC dépose au Conseil des ministres un projet pour diminuer les degrés de concentration indiqués dans le Règlement. Ce dernier n’est pas adopté ni en vigueur au 31 mars 20X1.

Par conséquent, un établissement n’en tient pas compte pour constater un nouveau PTSC ou pour réviser un PTSC figurant déjà à ses états financiers puisque les modifications ne sont pas applicables au moment de la production de son RFA (AS-471).

Après le 31 mars 20X1, l’établissement suit l’évolution du projet et constate que les modifications sont adoptées et en vigueur à partir du 15 mai de cette même année. À cette date, son RFA (AS-471) n’est pas mis au point définitivement. Conformément au principe directeur sur les événements postérieurs à la date des états financiers, il doit évaluer l’importance des impacts des modifications sur ses passifs pour déterminer s’il doit fournir des informations dans une note complémentaire à leur sujet puisque les modifications sont adoptées et en vigueur.

6. Ibid., principe directeur 1.10 - Événement postérieur à la date des états financiers. 


3.2.1.3. Nature quantitative ou qualitative

Une norme environnementale peut être de nature qualitative, quantitative, ou les deux à la fois.

  • Nature quantitative

Une norme environnementale de nature quantitative présente des limites sous forme de données chiffrées fixant le niveau acceptable de concentration de contaminants dans l’environnement.

Exemple 5 :

Les annexes incluses au Règlement précisent la valeur limite en chiffre de concentration (mg/kg) de chaque contaminant au-delà de laquelle un site est considéré comme contaminé, selon son usage. Il s’agit donc d’une norme environnementale de nature quantitative. 

  • Nature qualitative

Une norme environnementale de nature qualitative énonce des gestes à proscrire du fait qu’ils pourraient avoir un impact sur la santé, la sécurité publique ou l’environnement.

Un établissement doit exercer son jugement professionnel pour déterminer si, à la date des états financiers, il a respecté une norme environnementale de nature qualitative considérant l’absence de critère chiffré.

Exemple 6 :

L’article 20 de la LQE stipule ceci : 

« Nul ne peut rejeter un contaminant dans l’environnement ou permettre un tel rejet au-delà de la quantité ou de la concentration déterminée conformément à la présente loi. 

La même prohibition s’applique au rejet de tout contaminant dont la présence dans l’environnement est prohibée par règlement ou est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l’être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité de l’environnement, aux écosystèmes, aux espèces vivantes ou aux biens. »

Il s’agit d’un exemple de norme environnementale qualitative, puisque cet article proscrit une action, soit le rejet d’un contaminant au-delà d’une quantité limite ou susceptible de représenter un danger pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.


3.2.2. Caractéristique 2 - Contamination du site non conforme à la norme environnementale applicable

Un passif découle d’opérations ou d’événements passés qui génèrent une obligation.

L’événement passé à l’origine d’un PTSC est la contamination d’un site à un niveau qui excède les seuils établis dans la norme environnementale applicable. À un tel niveau, elle affecte la santé, la sécurité publique ou l’environnement. C’est pourquoi des travaux de réhabilitation sont requis pour ramener les concentrations de contaminants à un niveau acceptable, c’est-à-dire sous les niveaux limites.

Lorsqu’un établissement n’est pas certain de la satisfaction adéquate de cette caractéristique à la date des états financiers, il consulte la section 3.3.1 pour plus d’explications ainsi que la section 5.3 pour le traitement approprié.

3.2.2.1. Événement passé 

Dans le contexte du RSSS, la contamination peut émaner de la situation suivante :

  • Un événement imprévu

Il existe deux types d’événements imprévus :

  • Un déversement accidentel

Un déversement accidentel peut découler d’une fuite d’huile d’une chaudière à mazout servant au chauffage d’un bâtiment ou d’hydrocarbure provenant du réservoir d’un véhicule motorisé garé dans le stationnement d’un établissement, etc. 

Exemple 7 : 
 
Un établissement a remplacé sa chaudière à mazout servant au chauffage d’un de ses bâtiments il y a trois ans. Elle se perfore à cause de l’apparition d’une rouille prématurée et son contenu se déverse dans le sol. Le rapport d’expert démontre que la concentration de contaminants dépasse les niveaux acceptables établis par le Règlement.

Le site est donc contaminé par un déversement accidentel.

  • Une catastrophe naturelle

Il peut s’agir d’une inondation, d’un tremblement de terre, d’un glissement de terrain, d’une tempête violente, d’une tornade, d’un ouragan, etc.

Exemple 8 :

Une crue printanière particulièrement importante a endommagé la chaudière à mazout servant au chauffage d’un bâtiment abritant un CHSLD. Son contenu s’est déversé dans le sol générant ainsi une contamination du site.

Une telle contamination est générée par une catastrophe naturelle.

  • Cas particulier – Un événement prévisible

Un établissement doit porter une attention particulière lorsqu’une immobilisation ayant atteint la fin de sa durée de vie utile génère un déversement causant la contamination d’un site.

Un tel déversement n’est pas accidentel puisque le mauvais fonctionnement de l’immobilisation était prévisible, celle-ci ayant dépassé sa fin de vie utile. Le dommage ne donne pas nécessairement lieu à un PTSC, mais plutôt à une OMHS d’une immobilisation. Un établissement consulte la section 4.2 pour plus d’explications.


3.2.2.4.  Site contaminé

Pour les besoins de cette annexe, un site est dit « contaminé » à la date des états financiers lorsqu’il représente un danger pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement ou s’il est probable que la contamination ait une incidence environnementale significative. Cette caractéristique est atteinte lorsque la concentration d’un contaminant excède le niveau limite indiqué dans l’une des annexes du Règlement.

Ainsi, la seule présence d’un contaminant dans un site ne signifie pas nécessairement que celui-ci est contaminé. Tout dépend de son niveau de concentration dans le sol, les plans d’eau ou les sédiments. Un établissement ne comptabilise aucun PTSC lorsque la présence d’un contaminant dans un site est conforme à la norme environnementale applicable. Cependant, il pourrait avoir un passif autre qu’un PTSC émanant d’une obligation morale et implicite du fait de ses actions ou de ses communications passées. Un établissement se réfère à la section 3.2.1.1 de ce document pour plus d’explications.

Pour déterminer si un site est contaminé, un établissement doit utiliser l’annexe du Règlement correspondant à l’usage du terrain à la date des états financiers, et non pas celle correspondant à l’usage au moment de la contamination. L’usage du site au moment de la contamination sert à l’estimation du PTSC.

De façon générale, la contamination est confirmée par expertise puisqu’il faut des analyses particulières pour la constater hors de tout doute. 

Exemple 9 : 

Un rapport d’expert conclut que le site sur lequel a été construit un CH, contient 700 mg/kg de plomb dans le sol. Selon l’annexe I du Règlement, la valeur limite de plomb est fixée à 500 mg/kg, alors que selon l’annexe II, elle correspond à 1000 mg/kg.

Pour déterminer si le site est contaminé, il faut se référer à l’annexe correspondant à l’usage du terrain à la date des états financiers. Ainsi, l’établissement doit utiliser l’annexe I applicable aux usages institutionnels, son site hébergeant un CH. Par conséquent, celui-ci est contaminé puisque la concentration du plomb de 700 mg/kg excède la valeur limite fixée à 500 mg/kg à l’annexe I. 


3.2.3. Caractéristique 3 - Responsabilité directe ou acceptée de l’établissement à l’égard de la réhabilitation du site contaminé

Pour répondre à la définition de passif, il doit y avoir une responsabilité envers un tiers qui laisse peu ou pas de pouvoir discrétionnaire de se soustraire à son règlement. Dans le cas d’un PTSC, cette responsabilité se limite à la réhabilitation d’un site contaminé. La constatation d’un PTSC ne constitue aucunement une reconnaissance de la responsabilité légale à l’égard de sa contamination.

Lorsqu’un établissement n’est pas certain de la satisfaction adéquate de cette caractéristique à la date des états financiers, il consulte la section 3.3.1 pour plus d’explications ainsi que la section 5.3 pour le traitement approprié.

La responsabilité de réhabiliter un site contaminé peut être directe ou acceptée.

3.2.3.1. Responsabilité directe

Un établissement est directement responsable de la réhabilitation d’un site contaminé dans les situations suivantes :

  • Il a causé lui-même la contamination

Suivant le lien de cause à effet, un établissement doit réparer les dommages qu’il cause puisque ce sont ses propres actions ou activités passées qui ont généré la contamination.

Le site peut lui appartenir ou non. 

Exemple 10 :  

La chaudière à mazout servant au chauffage d’un bâtiment d‘un établissement se perfore et l’huile se déverse dans le sol. Cet incident est imprévu puisque cet équipement n’est pas en fin de vie utile. Un rapport d’expert conclut que la concentration de contaminants dépasse le niveau acceptable établi par le Règlement. La contamination s’est également répandue dans le sol du terrain adjacent appartenant à un tiers.

L’établissement est responsable de réhabiliter son terrain contaminé ainsi que celui du tiers puisque la contamination de celui-ci émane d’un bris de fonctionnement d’un de ses équipements. Étant responsable de la contamination, il est donc responsable des travaux de réhabilitation de ces deux sites.

  • L’établissement a conclu un contrat, une entente, un accord comportant une clause obligeant à prendre en charge la réhabilitation d’un site contaminé  

Exemple 11 : 

Un établissement désire acquérir le terrain voisin pour construire un stationnement. Ce site est contaminé, mais il n’est pas responsable de son état. Une clause du contrat prévoit que l’acquéreur le réhabilitera à l’intérieur d’un délai prescrit.

En signant le contrat qui constitue alors une norme environnementale, l’établissement est directement responsable des travaux de décontamination.

  • Cas particulier - Location d’espace

Un établissement doit porter une attention particulière au bail d’un site loué.

Il doit valider la présence d'une clause spécifiant que le locataire est responsable du maintien en bon état des lieux loués ou de sa remise dans le même état qu’au début de la location, afin de déterminer s’il a une responsabilité à l’égard de la réhabilitation. En effet, une telle clause démontre pour le locataire une perte de son pouvoir discrétionnaire vis-à-vis l’obligation d’assainir le site loué en cas de contamination, et crée chez le locateur une attente légitime au fait que l’occupant des lieux le décontaminera.

  • L’établissement est dans l’impossibilité d’identifier ou de retrouver le responsable de la contamination ou le responsable identifié n’a pas la capacité d’assumer le coût des travaux de décontamination ou est inopérant

Étant obligé d’assurer ultimement la conformité aux exigences de la LQE et du Règlement, un établissement est directement responsable de réhabiliter un site lui appartenant, même s’il n’est pas responsable de sa contamination,  lorsqu’il est dans l’impossibilité d’identifier ou de retrouver le responsable ou que ce dernier, dûment identifié, est dans l’incapacité d’assumer de tels coûts ou est inopérant et a cessé ses activités.

Pour évaluer la capacité du responsable de la contamination d’assumer le coût des travaux d’assainissement requis, un établissement vérifie s’il a fait l’objet d’une procédure judiciaire découlant d’une faillite ou de décisions de tribunaux. Il peut également consulter le Registre des entreprises, etc.

Exemple 12 :  

Un établissement détient un terrain vague depuis quelques années en vue d’un agrandissement. Au début des travaux, il découvre que le site est contaminé. Les contaminants présents dans le sol ne sont pas liés à ses activités ni à celles du propriétaire précédent. Les recherches ne permettent pas d’identifier le responsable de la contamination parmi les propriétaires antérieurs.

L’établissement est donc responsable de la réhabilitation du site et il doit entreprendre les travaux.

Exemple 13 :   

Même situation que celle de l’exemple 12, à l’exception du fait qu’un rapport d’expert conclut que l’ancien propriétaire est responsable de la contamination. Après quelques recherches, l’établissement constate que ce dernier est une compagnie inopérante qui a fait faillite il y a trois ans. 

L’établissement est donc responsable de la réhabilitation du site et il doit entreprendre les travaux.

Exemple 14 :  

Un établissement exploite un stationnement. Lors de la réalisation de travaux de réfection, il constate une contamination du sol par de l’huile à moteur. La contamination émanant d’un événement accidentel est donc due à des utilisateurs du stationnement. L’établissement est dans l’incapacité d’identifier ceux qui ont causé la dégradation du site.

L’établissement est donc responsable de la réhabilitation du site et il doit entreprendre les travaux. 

3.2.3.2. Responsabilité acceptée

La norme SP 3260 Passif au titre des sites contaminé du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public indique qu’une entité du secteur public peut accepter volontairement la responsabilité de réhabiliter un site contaminé ne lui appartenant pas, même si elle n’est pas responsable de la contamination.

Pour répondre à la définition de passif, l’acceptation de cette responsabilité doit être supportée par une prépondérance de preuves démontrant la perte du pouvoir discrétionnaire quant à la prise en charge des travaux de réhabilitation et la création d’une attente légitime chez des tiers de voir cette entité assumer ses responsabilités, comme c’est le cas pour une obligation morale et implicite.

Des preuves de l’acceptation de la responsabilité peuvent prendre une des formes suivantes :

  • Un engagement formel par le conseil d’administration à l’égard d’un plan de réhabilitation rendu public;
  • Un plan de réhabilitation communiqué aux parties concernées par le biais de consultations publiques ou de séances d’informations, de façon suffisamment détaillée pour leur permettre de déterminer les avantages qu’elles seraient susceptibles d’en retirer;
  • Un plan de réhabilitation précisant le montant des coûts devant être engagés pour atteindre des cibles identifiées de réduction du risque du site à l’égard de la santé, de la sécurité publique ou de l’environnement;
  • Un délai serré de mise en oeuvre d’un plan de réhabilitation indiquant qu’il est peu probable que des changements significatifs y seront apportés;
  • Des éléments détaillés d’un plan de réhabilitation générant une attente raisonnable de le voir être réalisé;
  • Etc.


Dans la pratique, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) estime que cette disposition est non applicable à un établissement public lorsque le site ne lui appartient pas et qu’il n’est pas responsable de la contamination. En effet, cette responsabilité de la sécurité publique est dévolue au gouvernement du Québec, notamment au MELCC ou au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles dans le cas des mines abandonnées.

3.2.3.3.  Cas particulier - Budget pour de futurs travaux de décontamination

Le seul fait de préparer un budget pour de futurs travaux de décontamination ne crée pas nécessairement un passif. En effet, comme mentionné dans le cadre des obligations morales et implicites, la seule intention, à la date des états financiers, d’un établissement de procéder à des travaux de décontamination ne constitue pas nécessairement une preuve suffisante de la perte de son pouvoir discrétionnaire. Cependant, un établissement doit s’en assurer puisque, dépendant de sa teneur, de sa diffusion et des déclarations à son égard, un budget pourrait indiquer une acceptation de la responsabilité de réhabiliter un site contaminé. Il doit donc exercer son jugement professionnel pour déterminer s’il a réellement perdu son pouvoir discrétionnaire de se soustraire à cette obligation et s’il a créé une attente légitime chez des tiers à la date des états financiers.

La perte du pouvoir discrétionnaire pourrait avoir lieu entre la date de fin d’exercice et celle de leur mise au point définitive et constituer alors un événement postérieur à la date des états financiers. Un établissement se réfère au principe directeur relatif aux événements postérieurs à la date des états financiers7 pour plus d’explications sur le traitement approprié.

7. Ibid. 

3.2.3.4.  Cas particulier - Financement d’activités d’assainissement

L’octroi d’un financement sous forme de prêts, d’avances ou de subventions pour la réalisation d’activités d’assainissement ne constitue pas une acceptation de la responsabilité à l’égard de la réhabilitation d’un site contaminé et, par conséquent, n’engendre pas la comptabilisation d’un PTSC pour le cédant. En effet, c’est plutôt le bénéficiaire du financement qui a cette obligation. Cependant, l’annonce publique d’un tel financement pourrait donner lieu à un passif à l’égard de son octroi s’il y a preuve de la perte du pouvoir discrétionnaire à la date des états financiers.

Bien que la norme SP 3260 Passif au titre des sites contaminés du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public mentionne cette disposition, celle-ci est non applicable pour un établissement public du RSSS, considérant son pouvoir limité en matière de versement de subvention ou d’émission de prêt à un tiers dans le but de financer la réalisation de travaux sur des immobilisations, ceci en vertu de l’article 265 de la LSSSS.


3.2.4. Caractéristique 4 - Abandon prévu d’avantages économiques futurs

Pour répondre à la définition de passif, il faut que soit prévu un règlement futur par abandon d’avantages économiques à une date déterminée ou déterminable. 

Pour les besoins de cette annexe, le terme « prévu » signifie qu’il est raisonnable de s’attendre, d’envisager ou de croire, sur la base des meilleures informations probantes disponibles.

L’abandon d’avantages économiques futurs se fait habituellement par un transfert d’actifs, généralement un débours, un paiement ou une sortie d’encaisse. Il peut se faire également par l’utilisation d’actifs, la fourniture de biens, la prestation de services ou toute autre façon de régler une dette.

Cette caractéristique est jugée satisfaite lorsque l’établissement prend la décision d’effectuer les travaux de réhabilitation dans l’immédiat ou dans le futur. La date du règlement, soit celle de la cession des ressources économiques représentatives d’avantages économiques futurs, est considérée déterminable, puisqu’elle est en fonction de celle de la réalisation des travaux. Un établissement doit être en mesure de démontrer que l’abandon des avantages économiques futurs est prévu. Une seule intention ne suffit donc pas.

Par ailleurs, la date prévue de la réalisation des travaux peut être prise en compte lors de l’évaluation d’un PTSC sous certaines conditions. À cet effet, un établissement consulte la section 5.1.3 de ce document.  


3.2.4.1.  Cas particulier - Abandon non prévu d’avantages économiques

Une entité responsable d’un site contaminé situé en région éloignée et non fréquentée par la population pourrait envisager de ne pas procéder à sa réhabilitation en raison du confinement de la contamination puisque celle-ci représente un faible risque pour la santé, la sécurité publique et l’environnement. L’abandon des avantages économiques futurs pour régler l’obligation est considéré comme non prévu.

Une telle situation requiert l’exercice du jugement professionnel pour déterminer s’il y a lieu de comptabiliser un PTSC, surtout s’il s’agit de la seule caractéristique à ne pas être satisfaite. Il serait alors prudent de revalider la dangerosité pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement et la perte du pouvoir discrétionnaire en tenant compte de toute l’information disponible. 

Bien que la norme SP 3260 Passif au titre des sites contaminés du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public mentionne cette possibilité, le MSSS estime qu’elle est peu probable dans le contexte du RSSS.


3.2.5.  Caractéristique 5 - Estimation raisonnable du PTSC

Pour constater tout montant aux états financiers, il faut pouvoir l’estimer raisonnablement.

Lorsqu’un établissement n’est pas certain de la satisfaction adéquate de cette caractéristique à la date des états financiers, il consulte la section 3.3.2 pour plus d’explications ainsi que la section 5.3.2 pour le traitement approprié.

Les montants sont estimés raisonnablement lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

  • Utilisation d’une base de mesure appropriée

La base de mesure est la valeur utilisée pour constater un élément dans les états financiers, par exemple le coût, la valeur actualisée ou la juste valeur.

Une base de mesure est appropriée lorsqu’elle permet de présenter une information fiable, c’est-à-dire conforme à la réalité et exempte d’erreurs et de parti pris.

Pour plus d’explications sur la base de mesure à utiliser, un établissement se réfère à la section 5.1.2 de ce document.

  • Estimation des montants en cause à partir des dernières informations fiables disponibles à la date des états financiers

Les estimations comptables doivent être révisées régulièrement en fonction des dernières informations disponibles afin d’en assurer la fiabilité. 


3.3. Incertitude entourant la satisfaction d’une des caractéristiques

Un établissement doit porter une attention particulière lorsqu’il est incertain, à la date des états financiers, de la satisfaction des caractéristiques relatives à la contamination du site, à sa responsabilité à l’égard des travaux de réhabilitation ou à l’estimation raisonnable des montants en cause.

Cette incertitude peut être reliée à :

  • L’existence possible d’une éventualité relative à une obligation de réhabilitation d’un site contaminé;
  • La mesure d’un PTSC.


Elle peut donner lieu à différents traitements, comme expliqué à la section 5.3.

La première caractéristique d’un PTSC, à savoir l’existence d’une norme environnementale obligeant un établissement à engager des coûts pour la réhabilitation d’un site contaminé, ne peut pas faire l’objet d’une incertitude à la date des états financiers. En effet, cette norme existe ou n’existe pas au 31 mars.


3.3.1. Existence possible d’une éventualité relative à une obligation de réhabilitation d’un site contaminé

Selon le principe directeur applicable, une éventualité est une « situation incertaine susceptible de donner lieu à un gain ou à une perte et dont l’issue dépend d’un ou d’événements futurs qui échappent au contrôle de l’entité qui publie les états financiers. Le dénouement de l’incertitude confirmera ou infirmera l’existence de l’actif ou du passif, du gain ou de la perte »8.

Une éventualité relative à une obligation de réhabiliter un site contaminé peut découler d’une incertitude quant à la contamination du site ou de la responsabilité de l’établissement quant aux travaux de réhabilitation. La réception après la date des états financiers d’un rapport d’expert indépendant portant sur la contamination d’un site ou de la nature des activités l’ayant causée permettant d’identifier son responsable, est un exemple d’événement futur qui dénouera l’incertitude. En effet, les conclusions de ce rapport produit par des experts indépendants sont hors du contrôle de l’établissement. Dans tous les cas, un établissement doit exercer son jugement professionnel afin de déterminer si la situation répond à la définition d’une éventualité. 

8. Ibid., principe directeur 2.15 - Éventualités.

3.3.1.1.  Niveaux d’incertitude

L’incertitude reliée à une éventualité peut être qualifiée de la façon suivante : 

  • Incertitude probable

L’incertitude est dite « probable » lorsque le degré de probabilité est estimé élevé.

Aux seules fins de cette annexe, une incertitude probable signifie qu’un établissement est certain à plus de 70 % qu’un événement futur hors de son contrôle confirmera la satisfaction adéquate de la caractéristique.

Un PTSC éventuel présente une incertitude probable, c’est-à-dire qu’un établissement est certain à plus de 70 % à la date des états financiers que le site est contaminé ou qu’il est responsable de la réhabilitation.

  • Incertitude improbable

L’incertitude est dite « improbable » lorsque le degré de probabilité est estimé moyen ou faible.

Aux seules fins de cette annexe, une incertitude improbable signifie qu’un établissement est certain à 70 % ou moins à la date des états financiers qu’un événement futur hors de son contrôle confirmera la satisfaction adéquate de la caractéristique.

  • Incertitude indéterminable

L’incertitude est dite « indéterminable » lorsque le degré de probabilité ne peut être estimé au prix d’un effort raisonnable. 

Aux seules fins de cette annexe, une incertitude indéterminable signifie qu’un établissement ne peut pas estimer à la date des états financiers le degré de probabilité qu’un événement futur hors de son contrôle confirmera la satisfaction adéquate de la caractéristique.

Exemple 15 :  

La chaudière à mazout servant au chauffage d’un bâtiment se perfore et son contenu se répand dans le sol. La contamination du site de l’établissement est confirmée par un rapport d’expert. 

Le propriétaire d’un terrain adjacent se plaint à l’établissement d’odeurs de mazout. Ce dernier se questionne sur sa responsabilité à l’égard de la contamination de ce site et, par conséquent, de sa réhabilitation. Il a donc une incertitude relative à sa responsabilité.

Considérant que les odeurs constatées par son voisin proviennent de la même source que la contamination de son terrain, selon les dernières informations disponibles, il estime probable, donc il est certain à plus de 70 % à la date des états financiers, qu’il soit également directement responsable de la restauration de ce terrain. Cette incertitude pourra être dénouée par un nouveau rapport d’expert. 

Exemple 16 :  

En 20X1, un établissement comptabilise un PTSC pour un stationnement d’une installation contaminé par des fuites de carburants. 

En 20X2, le propriétaire d’un terrain adjacent se plaint à l’établissement d’odeurs de mazout émanant de son propre terrain. L’établissement s’interroge donc sur sa responsabilité relative à la réhabilitation du terrain du voisin. Considérant qu’il a remplacé sa chaudière à mazout cinq années auparavant et que le stationnement n’est pas contaminé par la même source de contaminant, il juge improbable à la date des états financiers d’être directement responsable de la réhabilitation de ce site, autrement dit la probabilité est faible. 

Exemple 17 : 

En 20X1, un établissement remplace les chaudières à mazout servant au chauffage du bâtiment de ses installations A, B, et C par un autre modèle plus performant. En 20X5, soit quatre ans après sa mise en place, celle de l’installation A se perfore. L’huile se déverse dans le sol. Des odeurs émanent de l’endroit où est située la chaudière. La contamination est confirmée par un rapport d’expert.

L’établissement s’interroge si le même équipement de ses installations B et C a subi un bris similaire à la date des états financiers. La contamination de ces sites est donc incertaine. Il apprend qu’un autre utilisateur de ce modèle a connu le même dommage au cours de l’exercice.  

Sur la base de ces dernières informations disponibles, il ne peut juger si le sol des installations B et C est également contaminé à la date des états financiers. Il estime donc que l’incertitude relative à leur contamination est indéterminable. 


3.3.2. Mesure d’un PTSC

L’incertitude relative à la mesure est celle liée à la détermination de la valeur à laquelle un élément est comptabilisé dans les états financiers. Elle indique donc qu’il pourrait y avoir un écart entre le montant estimé et comptabilisé initialement et la valeur réelle de l’élément qui sera confirmée ultérieurement.

Le PTSC comporte une incertitude relative à la mesure du fait que généralement de telles obligations font l’objet d’estimations comptables, et ce, tant que les travaux ne sont pas effectués. En effet, l’ampleur réelle d’un PTSC n’est connue avec certitude que lors de leur réalisation.

L’incertitude relative à la mesure d’un élément n’a aucun impact sur les conclusions concernant l’existence d’un PTSC. Cependant, elle peut affecter sa constatation dans les états financiers selon son ampleur. Un établissement se réfère à la section 5.3.2 pour connaître le traitement à appliquer dans une telle situation. 


3.3.3. Informations à considérer pour soupeser l’incertitude

En présence d’incertitude, un établissement doit exercer son jugement professionnel et prendre en compte toutes les informations disponibles à la date des états financiers pour soupeser son impact. Il tient compte des éléments suivants : 

  • Un rapport d’expert indépendant;
  • La nature des activités réalisées dans le passé sur le site et sur les terrains adjacents;
  • L’emplacement du site, son hydrologie et sa géologie;
  • Les analyses déjà effectuées sur le site, comme la réalisation de tranchées ou de sondage, ainsi que le prélèvement d’échantillons, souvent désignés par carottes;
  • Les similitudes et l’expérience passée avec d’autres sites contaminés;
  • Les constats d’infraction reçus d’un ministère responsable, comme le MELCC;
  • L’importance du site;
  • Le rapprochement des coûts et des avantages découlant de la réalisation d’une évaluation détaillée de sites.

4. Opérations à distinguer d'un PTSC

Un établissement doit porter une attention particulière afin de ne pas confondre un PTSC avec d’autres opérations impliquant des travaux effectués sur un terrain, notamment les suivantes :

4.1. Travaux liés à l’acquisition, à l’amélioration ou au changement d’usage d’un site

De façon générale, il doit distinguer les obligations relatives à la réhabilitation d’un site contaminé de celles reliées à son acquisition, à son amélioration ou à un changement de son usage par leur finalité.

En effet, selon le principe directeur relatif aux immobilisations9, les coûts liés à l’acquisition, à la construction, au développement ou à l’amélioration d’une immobilisation sont capitalisés puisqu’ils lui procurent, ou augmentent, son potentiel de services ou des avantages économiques futurs. Le potentiel de services est augmenté lorsque la capacité de production physique ou de services estimée antérieurement est augmentée, que les frais de fonctionnement y afférents sont réduits, que la durée de vie utile de l’immobilisation est prolongée, ou que la qualité des extrants est améliorée10.

Les travaux de réhabilitation n’ont pas la même finalité puisqu’ils visent plutôt à restaurer le site contaminé afin d’éliminer tout risque pour la santé, la sécurité publique et l’environnement, et à le remettre dans son état initial, avant la contamination, comme mentionné à la section 3.1.5 relative à la définition de la réhabilitation. Ce type de travaux s’apparente davantage à de la réparation puisqu’il n’entraîne aucune augmentation de potentiel de services.

Le traitement de l’acquisition ou de l’amélioration d’une immobilisation est expliqué dans la Politique de capitalisation des immobilisations11.

9. Ibid., principe directeur 2.12.1 - Immobilisations.
10. Ibid., annexe 1F - Politique de capitalisation des immobilisations (incluant les projets de développement informatique), Section 4.1 - Améliorations et agrandissements.
11. Ibid., section 3.2 - Comptabilisation et section 4.

4.1.1.  Cas particulier - Acquisition, amélioration ou changement d’usage d’un site contaminé

Un établissement peut acquérir un site contaminé avec une obligation de le décontaminer ou encore devoir procéder à des travaux de réhabilitation dans le cadre de l’amélioration d’un site existant ou d’un changement d’usage.

Selon la Politique de capitalisation des immobilisations, le coût d’acquisition d’une immobilisation inclut son prix d’achat et tous les coûts directs reliés à son acquisition ou sa mise en état de servir aux fins pour lesquelles elle est acquise, notamment les frais d’assainissement12. Ainsi, le coût de la réhabilitation sera additionné au coût d’acquisition dans certaines limites. Dans une telle situation, un établissement se réfère à la section 5.1.5 de ce document pour connaître le traitement particulier à appliquer.

Les coûts de la réhabilitation d’un site réalisée dans le cadre d’une amélioration ou d’un changement d’usage font également l’objet d’un traitement particulier mentionné à la section 5.1.6 de cette annexe.

12.  Ibid., 2eparagraphe de la section 3.2 - Comptabilisation.


4.2. Mise hors service d’une immobilisation

Un PTSC se distingue également de la mise hors service d’une immobilisation qui consiste à la retirer du service de façon permanente du fait qu’elle est devenue impropre à l’usage, obsolescente, trop vieille ou démodée. Les activités d’une mise hors service comprennent notamment le démantèlement d’une immobilisation ou sa désaffectation, l’assainissement d’un site contaminé pour lequel la contamination émane d’une utilisation normale d’une immobilisation, etc.

Le tableau suivant résume les principales différences entre un PTSC et une OMHS. 

Éléments distinctifsPTSC OMHS 
Immobilisation visée

Le sol, les plans d'eau et les sédiments, mais excluant les bâtiments et les équipements.

Le site appartenant ou non à l'établissement. 

Une immobilisation corporelle.

L'immobilisation appartient à l'établissement. 

Objectifs des travauxPoursuivre l'utilisation du site sans danger pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.Retrait définitif d'une immobilisation.
Fait à l’origineÉvénement imprévu ou accidentel.Événement prévu découlant de l'acquisition, de la construction, du développement, de la mise en valeur ou de l'utilisation normale d'une immobilisation.
Présence de contaminants

Obligatoire.

La concentration est non conforme à une norme environnementale existante. 

Possible, mais non essentielle.

La concentration est conforme ou non à une norme environnementale existante. 

Responsabilité de l'établissementDirecte, probablement directe ou acceptée. Directe.
ExempleLe sol dans lequel s'est déversé le mazout d'une chaudière à mazout servant au chauffage d'un bâtiment qui n'est pas à la fin de sa durée de vie utile. Une chaudière à mazout servant au chauffage d'un bâtiment, car elle devra être retirée et remplacée une fois parvenue à la fin de sa durée de vie utile.
 
Pour plus d’informations relativement aux OMHS et à leur traitement, un établissement se réfère à la norme SP 3280 Obligations liées à la mise hors service d’immobilisations.

4.3. Travaux reliés à la cession ou à la vente d’un site

De façon générale, un établissement doit distinguer les obligations relatives à la réhabilitation d’un site contaminé de celles reliées à sa disposition ou sa cession, par exemple celles découlant d’un contrat pour vendre une immobilisation lui appartenant.

En effet, selon la Politique de capitalisation des immobilisations, les coûts directement encourus pour vendre un bien sont diminués du produit de disposition13.

13. Ibid., 3eparagraphe, section 7.1 - Vente d’immobilisation.


5. Traitement comptable

Un établissement doit comptabiliser au fonds d’immobilisation un PTSC estimatif dans l’exercice au cours duquel toutes les caractéristiques mentionnées à la section 3.2 sont satisfaites.

Il se réfère à la section 5.3 lorsque la caractéristique relative à la contamination du site, à sa responsabilité à l’égard de la réhabilitation ou à sa mesure présente une incertitude. 

De plus, il constate tout financement qu’il obtient pour la réalisation des travaux ou tout recouvrement de coûts selon les dispositions des sections 5.5 et 5.6, respectivement, de ce document.

Finalement, il fournit les informations requises mentionnées à la section 5.7 dans une note complémentaire relative au PTSC.

Un arbre de décision ainsi que des écritures comptables sont présentés respectivement aux tableaux 1E.1 et 1E.2 de ce document.


5.1. Comptabilisation initiale

Le PTSC fait l’objet d’estimations comptables qui tiennent compte des coûts directement attribuables aux activités de réhabilitation et du moyen utilisé pour les estimer, et ce, sur la base des meilleures informations disponibles. Toute estimation comptable requiert l’exercice du jugement professionnel. À cet effet, un établissement se réfère à la liste des activités de réhabilitation à la section 3.3.3 de ce document.

Il consulte l’annexe 1D Modifications comptables du chapitre 01 du MGF pour plus d’explications sur les estimations comptables14

14. Ibid., annexe 1D - Modifications comptables, section 6.2 - Révision d’estimation comptable. 


5.1.1.  Coûts à considérer

Le PTSC comprend tous les coûts directement attribuables aux activités de réhabilitation requises afin de rétablir un site contaminé à la norme minimale applicable à la date des états financiers pour une même utilisation que celle faite au moment de la contamination

Plus précisément, un PTSC inclut notamment les coûts directs suivants :

  • Les frais pour la réalisation d’études de caractérisation, de plans et de devis, de plan de réhabilitation, etc.;


Ceux-ci sont définis à la section 5.1.2 de ce document;

  • Le coût pour des appels d’offres et la préparation des contrats, s’il y a lieu;
  • Les frais d’arpentage;
  • Les coûts liés aux activités de décontamination incluant le salaire et les avantages sociaux de la main-d’oeuvre, les fournitures, le matériel pour l’excavation, la dépollution d’un site, son nettoyage, son assainissement, la réduction, la destruction ou le confinement des contaminants, etc., ainsi que la maintenance et la surveillance post-réhabilitation si elles sont requises en vertu de la stratégie de réhabilitation, etc.;

    Le confinement d’un contaminant vise à l’isoler afin de prévenir sa propagation ou ses contacts avec la population, par exemple par la pose d’une membrane imperméable;
  • Les frais de transport, de gestion et de traitement d’équipements, de biens, de sol et d’eaux contaminés, de matières résiduelles dangereuses, etc.;
  • Les coûts non capitalisables pour la remise en service du site après la décontamination, par exemple la relocalisation, le déplacement ou le rebranchement d’équipements, la remise en place de la terre excavée, etc.;
  • Les frais de services juridiques et de tout autre service professionnel;
  • Les frais relatifs aux dommages causés à des ressources naturelles, requis en vertu d’une loi environnementale, par exemple la pose d’un couvert végétal;
  • Les coûts encourus pour respecter une loi ou un règlement applicable, par exemple le coût de fouilles archéologiques nécessaire en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002); 
  • Les frais de contingence, s’il y a lieu;
  • Etc.


Le PTSC comprend également une juste part des frais indirects spécifiquement imputables aux activités de réhabilitation.


5.1.1.1. Cas particulier – Démolition et reconstruction d’une immobilisation

Un établissement prend en compte dans l’évaluation d’un PTSC de la perte sur disposition d’une immobilisation dont la démolition est nécessaire afin de réhabiliter un site contaminé, mais uniquement à partir du moment où cette date est déterminée. En effet, celle-ci est nécessaire pour estimer l’amortissement cumulé servant à calculer la valeur comptable nette de l’immobilisation qui sera considérée lors de l’estimation de la perte.

Cependant, il ne tient pas compte des coûts encourus pour la reconstruction d’une immobilisation démolie aux fins de la réhabilitation. En effet, ceux-ci doivent être capitalisés puisqu’ils procureront des avantages économiques futurs, conformément à la Politique de capitalisation des immobilisations.

Exemple 18 : 

Le 1er avril 20X1, un établissement découvre qu’un de ses parcs de stationnement extérieurs est contaminé. À cette date, celui-ci a une valeur comptable nette de 50 000 $ et son amortissement annuel est de 5 000 $. Les travaux de réhabilitation nécessitent de retirer le pavage existant qui sera refait lorsqu’ils seront complétés. L’utilisation du stationnement se poursuit jusqu’au début des travaux. Afin de simplifier l’exemple, l’amortissement est calculé sur une base annuelle.

Pour l’exercice 20X1-20X2, l’établissement ne peut pas tenir compte de la perte sur disposition dans le PTSC puisque la date du retrait du pavage est inconnue. Par conséquent, il ne peut inclure la perte sur disposition. La valeur comptable nette du stationnement est de 45 000 $, soit 50 000 $ - 5 000 $. 

Le 30 janvier 20X3, l’établissement décide que le pavage sera retiré le 1er avril 20X3. Pour l’exercice 20X2-20X3, il inclut donc dans le PTSC le montant de la perte sur disposition de 40 000 $, soit 45 000 $ - 5 000 $ d’amortissement pour l’exercice 20X2-20X3. Cependant, il ne tient pas compte du coût de la pose du nouveau pavage qui devra plutôt être capitalisé.

5.1.1.2.  Cas particulier – Acquisition d’une immobilisation pour les travaux de réhabilitation

Un établissement doit porter une attention particulière lorsqu’il acquiert un actif pour réaliser des travaux de réhabilitation.

Bien que celui-ci servira pour la fourniture de services, soit l’assainissement d’un site contaminé, son coût ne peut pas être capitalisé puisqu’il vise essentiellement à restaurer un site contaminé, et non pas à augmenter son potentiel de services. Il ne procurera donc pas de nouveaux avantages économiques futurs et, par conséquent, ce coût est inclus dans le PTSC.

Cependant, si l’établissement prévoit que l’actif servira à un autre usage que la réhabilitation du site, il inclut la partie du coût liée à la réhabilitation dans le PTSC et il capitalise celle relative à cet autre usage. Il commence à l’amortir conformément aux dispositions de la Politique de capitalisation des immobilisations dès qu’il commence à s’en servir pour les autres fins.

Exemple : 19

Selon la stratégie de réhabilitation adoptée, un établissement doit acquérir un équipement spécialisé de 200 000 $ en 20X1 pour décontaminer un site. Pendant les deux premières années, il s’en servira uniquement pour réhabiliter le site, alors qu’il l’utilisera pour un autre usage pour les années restantes; l’équipement ayant une durée de vie utile de dix ans.

Au 31 mars 20X1, l’établissement inclut dans le PTSC la portion du coût de l’équipement pour la réhabilitation, soit une somme de 40 000 $ (200 000 $ × 2/10 années de vie utile).

Il capitalise à titre d’immobilisation un montant de 160 000 $ (200 000 $ × 8/10 années de vie utile), soit la portion de son coût relative à l’autre usage.

L’établissement commencera à amortir l’équipement en 20X3, soit lorsqu’il commencera à utiliser l’équipement pour l’autre usage. 


5.1.2. Moyens pour estimer un PTSC et majoration de coûts  

Un établissement doit estimer un PTSC sur la base des meilleures informations disponibles en tenant compte des exigences des normes environnementales en vigueur et des technologies appropriées pour assainir un site contaminé.

Pour ce faire, il peut utiliser différents moyens, par exemple une étude de caractérisation, un plan de réhabilitation, une analyse comparative avec des cas similaires, tout autre moyen. Ces moyens sont décrits dans le tableau ci-après. Cependant, un établissement n’a pas à tous les utiliser, tout dépend de la stratégie de réhabilitation retenue.

À chacun de ces moyens est rattaché un intervalle de marge d’erreur établi en fonction du degré de précision qu’il apporte à l’estimation des coûts. Ainsi, l’évaluation d’un PTSC se précise au fur et à mesure qu’un moyen apportant un degré de précision plus élevé est utilisé pour estimer les coûts de travaux. Ce n’est que lors de la réalisation de la décontamination qu’un établissement connaîtra l’ampleur réelle de la contamination et du coût des travaux.

C’est pourquoi, il doit majorer les coûts à l’aide du taux associé à la marge d’erreur du moyen utilisé pour estimer un PTSC, ceci afin d’obtenir la meilleure estimation possible. 

Un établissement peut appliquer un autre taux de majoration s’il le juge plus approprié, à la condition de pouvoir justifier adéquatement son utilisation.

Moyens utilisés pour réaliser l'estimation des coûts Description  Intervalle de marge d'erreur 

Taux de majoration 

A. Caractérisation 

I. Phase I 

Étude consistant à faire une revue de l’information existante pour déterminer l’historique des activités réalisées sur le site et incluant une inspection visuelle des lieux.  50 % à 100 %

 50 %

II. Phases II et III

Étude consistant à réaliser des analyses de sols, de matières résiduelles ainsi que des eaux souterraines (puits d'observation) et de surface afin de connaître l'état de la contamination du site, incluant la nature des contaminants et l'impact sur l'environnement qui s'ensuit et pouvant comprendre des analyses sur des sols voisins.

Prendre note que la phase III est requise lorsque les constats environnementaux de la phase II nécessitent d'être mieux définis. 

 

 30 % à 50 %

 40 %1

B. Réhabilitation

I. Plan de réhabilitation 

Comparaison sur des bases techniques, économiques et de performance des scénarios les mieux adaptés au contexte environnemental révélé par les études des phases I, II et III (par exemple, excavation, traitement, mesures de mitigation).  30 % et 50 %

 30 % 1

 II. Plan de réhabilitation avec estimation prébudgétaire Plan présentant le scénario de réhabilitation qui sera appliqué sur le site contaminé avant la finalisation des plans et devis conçus sur la base du scénario, incluant une estimation prébudgétaire des coûts établis selon une stratégie de réalisation sommaire.  15 % et 30 %

 15 %

 III. Plan de réhabilitation avec ingénierie détaillée Plan présentant le scénario de réhabilitation retenu pour réhabiliter le site, incluant des plans et des devis conçus sur la base de ce scénario.  0 % et 15 %

 5 %

C. Analyse comparative avec cas similaire

Estimation des coûts basée sur le résultat d'expériences passées pour la réhabilitation d'un ou de plusieurs sites présentant des caractéristiques similaires, par exemple type de sol, utilisation, type de contamination, etc. 

Prendre note que l'établissement doit identifier les cas similaires et justifier l'utilisation de ce moyen. 

Correspond à celui de cas similaires et une justification identifiant le cas similaire doit obligatoirement être fournie Correspond à celui de cas similaires
D. Autre moyen L’établissement doit expliquer le moyen utilisé et justifier son utilisation. Établi selon le moyen utilisé et une justification doit obligatoirement être fournie À déterminer par l’établissement
1.  Bien que le « Plan de réhabilitation » et les « Caractérisations phases II et III » aient le même intervalle de marge d’erreur, le taux de majoration du « Plan de réhabilitation » est plus faible, car ce moyen est plus précis que les « Caractérisations phases II et III ».

Exemple 20 : 

En 20X1, un établissement découvre que le site d’une installation est contaminé. Il est responsable de sa réhabilitation. Selon une étude de caractérisation de phase II, le coût des travaux de restauration est estimé à 200 000 $. L’intervalle de marge d’erreur associé à ce moyen est de 30 % à 50 % et, par conséquent, le taux de majoration applicable aux coûts bruts est de 40 %.

L’établissement comptabilise donc un PTSC initial estimatif de 280 000 $, soit 200 000 $ + (200 000 $ × 40 %).


5.1.3.  Cas particulier - Travaux de réhabilitation ayant lieu à long terme ou sur une longue période

Il peut arriver que les travaux de réhabilitation se déroulent à long terme ou sur une période relativement longue. Dans une telle situation, la norme SP 3260 Passif au titre des sites contaminés du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public préconise l’utilisation de la technique de la valeur actualisée pour mesurer les coûts.

Cependant, le MSSS recommande plutôt une estimation sur la base des coûts actuels, autrement dit selon les coûts qu’encourrait un établissement pour réaliser les travaux requis à la date des états financiers. Cette position est basée sur le fait que dans la majorité des cas, il est difficile ou même impossible de déterminer un échéancier précis pour réaliser la réhabilitation du site. Or, cette information est nécessaire pour calculer un coût actualisé. L’utilisation de la technique de la valeur actualisée n’est donc pas permise. 


5.1.4. Contrepartie du PTSC 

Généralement, la contrepartie d’un PTSC est imputée aux charges de l’exercice au cours duquel celui-ci est constaté. En effet, ces coûts ne peuvent pas être capitalisés, puisque les travaux ne visent pas une augmentation du potentiel de services du site, mais plutôt sa restauration, comme expliqué à la section 4.1 de ce document.

L’imputation de la charge s’effectue en fonction du mode de financement des travaux de réhabilitation de la façon suivante :

  • Autres charges – PTSC, lorsque les travaux sont financés par le gouvernement du Québec (SCT);
  • Entretien et réparation, y compris les coûts non capitalisables relatifs aux immobilisations, lorsque les travaux sont financés par les enveloppes décentralisées et, par conséquent, pris en charge par l’établissement.


Un établissement consulte la section 5.5 pour plus d’informations sur les différents modes de financement des travaux de réhabilitation d’un site contaminé. 

Exceptionnellement, il peut arriver que les travaux de réhabilitation augmentent le potentiel de services du site. Dans une telle situation, un établissement doit capitaliser les coûts jusqu’à concurrence des avantages économiques futurs ou de l’augmentation du potentiel de services que le site procurera une fois les travaux complétés, et imputer le solde aux charges de l’exercice.

Il est à souligner que lors de la première application du principe directeur relatif au PTSC, la contrepartie a été imputée au solde d’ouverture des postes Surplus (déficits) cumulés et Actifs financiers nets (dette nette), cette nouvelle méthode comptable ayant été appliquée rétroactivement avec retraitement des données des exercices antérieurs sur une période transitoire se terminant le 31 mars 2011.


5.1.5. Cas particulier - Acquisition d’un site contaminé

Un établissement peut acquérir un site contaminé dont il a la responsabilité de réhabiliter en vertu du contrat d’achat. Comme mentionné précédemment, le coût d’acquisition d’un site inclut le prix d’achat ainsi que tous les coûts requis pour sa mise en état de servir aux fins pour lesquelles il est acquis, incluant les coûts de décontamination. En effet, ces coûts sont capitalisés puisqu’ils procurent un potentiel de services. Cependant, le montant des coûts à capitaliser ne peut excéder la valeur de ce nouveau potentiel de services.

Dans le cas d’une acquisition de terrain contaminé, il peut être difficile d’estimer la valeur de ce nouveau potentiel de services que procureront les travaux de décontamination du site, et ce, même en recourant à l’exercice du jugement professionnel. En appliquant le principe de la prudence, il est justifié de présumer que les nouveaux avantages économiques futurs sont au moins égaux à la juste valeur du site avant contamination. C’est pourquoi, le MSSS préconise, dans une telle situation, de limiter le montant des coûts capitalisés à la juste valeur estimée du site s’il n’avait pas été contaminé au moment de son acquisition, les coûts non capitalisés devant être constatés à titre de PTSC et de charge.

Exemple 21 : 

Le 15 décembre 20X1, un établissement acquiert un terrain contaminé au centre-ville pour 200 000 $. Il aurait eu une juste valeur de 600 000 $, n’eût été l’état des lieux. Le contrat de vente comporte une clause voulant que l’acquéreur soit responsable de sa réhabilitation. L’établissement estime les coûts de décontamination après majoration à 500 000 $. Les travaux de décontamination auront lieu au cours de l’exercice 20X2-20X3.

Au 31 mars 20X2, l’établissement capitalisera une somme de 200 000 $ dans la catégorie « Terrains », soit le coût d’achat, et un PTSC de 100 000 $ [500 000 $ - (600 000 - 200 000)].

Pour l’exercice 20X2-20X3, il capitalise dans la catégorie « Terrains » les coûts de réhabilitation encourus d’un montant de 400 000 $ (500 000 $ - 100 000 $) et décomptabilise le PTSC puisque l’obligation est réalisée. 

Exemple 22 : 

Le 15 décembre 20X1, un établissement acquiert pour une valeur symbolique de 1 $ un terrain contaminé situé en région rurale dans un lieu où le marché de la vente de terrain n’est pas très actif. La juste valeur est donc considérée comme non significative. Le contrat de vente comporte une clause voulant que l’acquéreur soit responsable de sa réhabilitation. L’établissement estime les coûts de décontamination après majoration à 500 000 $. Les travaux de décontamination auront lieu au cours de l’exercice 20X2-20X3.

Au 31 mars 20X2, l’établissement capitalise une somme de 1 $ dans la catégorie « Terrains », soit sa valeur symbolique, et un PTSC de 500 000 $.

Pour l’exercice 20X2-20X3, il décomptabilise le PTSC puisqu’il a réglé son obligation.


5.1.6.  Cas particulier – Amélioration ou changement d’usage d’un site contaminé

Un établissement peut détenir un site à usage industriel en vue d’un projet d’agrandissement. Lorsqu’il entreprendra ce dernier, il devra d’abord procéder à un changement d’usage afin que le site puisse servir pour un usage institutionnel. Les travaux d’amélioration comprennent la décontamination du site.

Il est à souligner que les niveaux limites de contamination applicables à un usage industriel sont moins restrictifs que ceux établis pour un usage institutionnel. À ce sujet, un établissement se réfère aux annexes du Règlement.

Tous ces coûts, incluant ceux reliés à la décontamination, augmenteront assurément le potentiel de services du site. Cependant, il peut être difficile d’évaluer l’impact des améliorations ou du changement d’usage sur le potentiel de services du site.

C’est pourquoi, le MSSS préconise le même traitement que celui applicable lors de l’acquisition d’un site contaminé et mentionné à la section précédente, à savoir la capitalisation de coûts jusqu’à concurrence de la juste valeur du site une fois décontaminé, les coûts non capitalisés étant constatés à titre de PTSC.

Exemple 23 : 

Un établissement détient un site à usage industriel probablement contaminé depuis plusieurs années pour un futur projet d’agrandissement. À cet effet, il a comptabilisé un PTSC pour la valeur des travaux requis pour rendre le site conforme à la norme actuellement en vigueur pour sites industriels, soit la norme applicable au moment de la contamination du site, comme mentionné à la section 5.1.1 de ce document. Comme le projet d’immobilisation n’est encore qu’une intention, l’établissement doit attendre avant de considérer les travaux requis pour rendre le site conforme à la norme environnementale applicable aux sites institutionnels.

Le 1er avril 20X1, il amorce son projet d’immobilisation en mettant en oeuvre les dispositions afin de rendre institutionnel l’usage du site, ce qui implique des travaux de décontamination supplémentaires puisque la norme est plus contraignante pour cet usage que pour un usage industriel. Bien entendu, il capitalise tous les coûts de construction dans l’exercice au cours duquel ils sont encourus, mais également les coûts supplémentaires de décontamination jusqu’à concurrence de la juste valeur du site après sa réhabilitation. Il constate l’excédent des coûts supplémentaires de décontamination non capitalisés comme une charge d’entretien et réparation, y compris les coûts non capitalisables relatifs aux immobilisations.


5.2. Comptabilisation ultérieure

Un PTSC estimatif, comme toutes les estimations comptables, doit être révisé annuellement afin de tenir compte de l’incidence de toute nouvelle information ou d’une modification d’hypothèses utilisées à la date des états financiers.

5.2.1. Éléments à considérer

Différents éléments doivent être considérés lors de la révision annuelle d’un PTSC, notamment : 

  • Une modification apportée à la stratégie d’assainissement; 
  • Un changement technologique ayant un impact sur l’efficacité des équipements utilisés pour la réhabilitation de sites contaminés, leur capacité de traitement, le temps nécessaire pour décontaminer un site, etc.; 
  • Le montant des coûts encourus au cours de l’exercice attribuables aux activités de réhabilitation; pour plus d’explications, un établissement se réfère à la section 5.1.1 de ce document;  
  • Les modifications apportées aux hypothèses utilisées pour estimer les coûts, notamment concernant la superficie contaminée du site, le niveau d’incertitude entourant la contamination ou la responsabilité à l’égard de la réhabilitation, etc.; 
  • Une variation imprévue des coûts estimés, due notamment à l’inflation; 
  • L’expérience acquise avec des cas similaires ayant fait l’objet d’évaluations détaillées; 
  • L’entrée en vigueur d’une nouvelle norme environnementale ou de modifications d’une norme environnementale existante.  

Comme pour toute révision d’estimation, la variation annuelle d’un PTSC doit être constatée dans les résultats de l’exercice au cours duquel surviennent ces nouvelles informations, de façon prospective, sans redressement du solde d’ouverture des postes « Surplus (déficits) cumulés » ou « Actifs financiers nets (dette nette) » ni retraitement des données comparatives des exercices antérieurs. 

Un établissement se réfère à l’annexe 1D - Modifications comptables du chapitre 01 du MGF pour plus d’explications sur les révisions d’estimations comptables et sur le traitement prospectif. 

Exemple 24 :  

En 20X1, un établissement estime initialement les coûts de réhabilitation d’un site contaminé à 50 000 $ sur la base d’une caractérisation de phase III. Le PTSC comptabilisé représente une somme de 70 000 $, soit 50 000 $ majoré de 40 % [50 000 $ + (50 000 $ × 40 %)]. Il ne procède pas à la réhabilitation au cours des exercices suivants.

Pendant l’exercice 20X2-20X3, il révise le montant du PTSC sur la base d’un plan de réhabilitation. La superficie contaminée étant plus grande que celle prévue initialement, les coûts de réhabilitation sont estimés à 70 000 $ et le taux de majoration à utiliser est de 30 %. Le montant du PTSC est estimé à 91 000 $, soit [70 000 $ + (70 000 $ × 30 %)]. L’augmentation du PTSC de 21 000 $ (91 000 $ - 70 000 $) constitue une révision d’estimation comptable qui doit être constatée dans les charges de l’exercice. Les données comparatives ne sont pas retraitées.

5.2.2. Contrepartie

La contrepartie de la variation annuelle d’un PTSC est imputée de la façon suivante : 

  • Au même poste comptable que lors de sa comptabilisation initiale, pour celle qui n’est pas due à la réalisation de travaux, c’est-à-dire :                
    • Autres charges – PTSC, lorsque les travaux sont financés par le gouvernement du Québec (SCT);
    • Entretien et réparation, y compris les coûts non capitalisables relatifs aux immobilisations, lorsque les travaux sont financés par les enveloppes décentralisées et qu’ils sont pris en charge par l’établissement;
  • Au poste « Créditeurs et autres charges à payer – Fournisseurs », pour la partie de la variation annuelle due à la réalisation de travaux.


5.2.3. Cas particulier – Estimation du PTSC entre deux dates d’évaluation

Un établissement ne peut pas recourir annuellement à de nouvelles évaluations détaillées des sites contaminés par une firme d’experts en raison de leur coût. Dans les exercices compris entre deux dates d’évaluation d’un site contaminé, il peut réviser le PTSC à l’aide d’extrapolations en tenant compte des éléments mentionnés à la section 5.2.1 et en usant de son jugement professionnel. Il applique le même facteur de majoration que celui appliqué lors de l’évaluation précédente.

Exemple 25 :  

Selon un plan de réhabilitation, les coûts bruts estimés pour décontaminer un site totalisent 400 000 $ pour l’exercice clos le 31 mars 20X1. L’établissement comptabilise un PTSC de 520 000 $, soit 400 000 $ plus une majoration de 120 000 $ (400 000 $ × 30 %).

En 20X2, l’établissement ne procède pas à une nouvelle évaluation de coûts. Il considère les nouvelles informations disponibles, soit l’achat de nouvel équipement un peu plus efficace et plus performant par le fournisseur et l’augmentation des tarifs horaires applicables. Les coûts bruts sont maintenant estimés à 350 000 $ et le PTSC représente une somme de 455 000 $, soit 350 000 $ plus la majoration de 105 000 $ (350 000 $ × 30 %).

L’établissement comptabilise donc une diminution du PTSC et des charges de l’exercice de 65 000 $ (520 000 $ - 455 000 $) pour l’exercice 20X1-20X2 et ne retraite pas ses données comparatives de 20X0-20X1. 

 

5.3.  Incertitude

5.3.1. Existence possible d’un PTSC éventuel

La notion d’existence possible d’un PTSC éventuel est expliquée à la section 3.3.1 de ce document. 

5.3.1.1.  Incertitude probable

Un établissement constate un PTSC éventuel lorsque l’incertitude entourant la contamination du site ou celle relative à sa responsabilité à l’égard de la réhabilitation est jugée probable.

Selon la norme SP 3260.07 du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public, une obligation éventuelle au titre des activités d’assainissement devrait être traitée à titre d’éventualité, donc séparément d’un PTSC. Cependant, pour les besoins de cette annexe, les passifs éventuels au titre de l’assainissement sont regroupés avec le PTSC au lieu d’être présentés dans la provision pour passifs éventuels, ceci pour les raisons suivantes :

  • Cette information concerne la réhabilitation de sites contaminés;
  • Ce regroupement d’informations est favorable pour présenter une information synthétique, complète, facile à comprendre pour le lecteur des états financiers concernant l’ampleur des obligations, actuelles et potentielles d’une même responsabilité;
  • Le principe directeur relatif au PTSC mentionne que les obligations liées à la réhabilitation des sites contaminés incluent celles dont il est probable qu’un établissement soit responsable.


Un établissement impute la contrepartie aux charges selon la façon décrite à la section 5.1.4 relativement à la comptabilisation initiale et il fournit les informations requises sur les éventualités figurant à la section 5.7.

5.3.1.2. Incertitude improbable

Un établissement ne constate aucun PTSC lorsque l’incertitude entourant l’existence de la contamination ou sa responsabilité à l’égard de la réhabilitation est jugée improbable ni ne mentionne cette incertitude en note complémentaire.

5.3.1.3. Incertitude indéterminable

Un établissement ne constate aucun montant lorsque l’incertitude entourant l’existence de la contamination ou sa responsabilité à l’égard de la réhabilitation est jugée indéterminable. Cependant, il doit mentionner cette incertitude en note complémentaire puisqu’elle ne peut être déterminée de façon raisonnable. 

Exemple 26 : 

Au 31 mars 20X1, un établissement estime improbable qu’un site soit contaminé. Il ne comptabilise donc aucun PTSC ni ne mentionne ce fait dans la note complémentaire.

Cependant, au 20 mars 20X2, un rapport d’expert confirme la contamination. Dans son RFA AS-471 pour l’exercice 20X1‑20X2, il comptabilise un PTSC si toutes les autres caractéristiques sont rencontrées et il fournit les informations requises en notes complémentaires.

5.3.2. Mesure d’un PTSC

Lorsqu’il est dans l’incapacité d’évaluer raisonnablement un PTSC, un établissement ne peut pas le constater dans ses livres. Cependant, il doit mentionner ce fait en note complémentaire et expliquer les raisons afin d’en informer les lecteurs.

5.4. Nouvelles informations disponibles entre la date des états financiers et la date de leur mise au point définitive

Un établissement doit soupeser l’incidence sur un PTSC de toute nouvelle information disponible entre la date des états financiers et la date de leur mise au point définitive afin d’appliquer le traitement approprié.

À cet effet, il consulte le principe directeur relatif aux événements postérieurs à la date des états financiers pour appliquer le traitement approprié15. La présentation d’information en note complémentaire pourrait alors être requise selon l’ampleur de leur impact.

Un établissement peut s’inspirer du modèle de note complémentaire sur le PTSC figurant à l’annexe 7 Modèles de notes complémentaires jointe à la circulaire codifiée 03.01.61.03 relativement à la mise à jour du RFA (AS-471). 

15. Ibid., chapitre 01, principe directeur 1.10 - Événement postérieur à la date des états financiers version.


5.5. Financement des travaux de réhabilitation 

Un établissement finance les travaux de réhabilitation d’un site contaminé de l’une des façons suivantes :

  • Par la provision gérée centralement par le gouvernement du Québec (SCT) pour les sites contaminés existants et répertoriés au 31 mars 2011;

Pour ce faire, un établissement contacte la Direction des analyses financières des établissements publics et privés du MSSS.

  • Par les enveloppes décentralisées (mandats régionalisés) du MSSS, pour les sites contaminés répertoriés après le 31 mars 2011 pris en charge par l’établissement;

Un établissement consulte la circulaire codifiée 03.02.30.01 et se réfère à la direction ressource qui y est mentionnée pour plus d’explications sur les modalités de gestion, de financement et de comptabilisation des enveloppes décentralisées.

Un établissement comptabilise un revenu de subvention provenant du gouvernement du Québec (SCT) ou du MSSS d’un montant équivalant à celui du PTSC inscrit initialement ainsi qu’à celui des variations annuelles subséquentes autres que celles dues à la réalisation des travaux. Cette modalité de comptabilisation du financement a pour effet de contrebalancer l’inscription d’une charge à l’état des résultats. Il met à jour le solde à recevoir des sommes effectivement encaissées au cours de l’exercice.

5.5.1. Contrepartie de la subvention

La contrepartie du revenu de subvention est imputée en fonction du mode de financement des travaux de réhabilitation :

  • Débiteurs MSSS, pour les sites contaminés répertoriés au 31 mars 2011 dont les travaux sont financés par le gouvernement du Québec (SCT);
  • Subventions à recevoir MSSS, pour les sites contaminés répertoriés après le 31 mars 2011 et pris en charge par l’établissement financés par les enveloppes décentralisées.


5.6. Recouvrement de coûts

En théorie, le coût des travaux de réhabilitation peut être recouvré en totalité ou en partie par le biais d’une demande d’indemnisation transmise à une compagnie d’assurance, de l’application d’une garantie financière ou d’une compensation reçue d’un tiers responsable.

En pratique, le MSSS considère peu probable qu’un établissement puisse profiter d’un recouvrement de coûts d’une compagnie d’assurance ou d’une garantie financière du fait que le RSSS procède par l’autoassurance et assume donc seul les conséquences financières qu’il subit.

5.6.1. Recouvrement jugé sûr

Un établissement traite un recouvrement de coûts jugé sûr relié à un PTSC comme un actif. Pour plus d’explications, il consulte le principe directeur relatif à un actif16

À partir du 1er avril 2022, un établissement comptabilise un recouvrement de coûts jugé sûr à titre d'Autres débiteurs à l’état de la situation financière du fonds d’immobilisations s’il satisfait toutes les conditions suivantes :

  • Il est prévu que des avantages économiques futurs seront reçus;
  • Il existe une base d’évaluation appropriée pour estimer le montant du recouvrement :
  • Il est possible d’estimer le montant raisonnablement.

Pour plus d’informations sur ces conditions, un établissement se réfère aux sections 3.2.4 Caractéristique 4 – Abandon prévu d’avantages économiques futurs et 3.2.5 Caractéristique 5 – Estimation raisonnable du PTSC.

Un établissement comptabilise un recouvrement de coûts pour le montant à encaisser dans le poste « Autres débiteurs du fonds d’immobilisations ». 

Il doit mentionner en note complémentaire l’existence d’un recouvrement de coût jugé sûr dont il ne peut estimer le montant raisonnablement. 

Il est à souligner qu’antérieurement à l’exercice 2021-2022, les recouvrements de coûts étaient présentés en diminution du PTSC. Considérant qu’ils sont peu probables dans le RSSS, et, par conséquent, qu’ils devraient représenter un montant peu significatif, le MSSS convient que la modification de méthode comptable soit appliquée prospectivement. Pour plus d’informations sur les modifications de méthodes comptables et l’application prospective, un établissement se réfère à l’annexe 1D - Modifications comptables du chapitre 01 du MGF. 

16. Ibid., principe directeur 2.11.1 - Actifs. 

5.6.1.1. Contrepartie d’un recouvrement jugé sûr

La contrepartie d’un recouvrement jugé sûr est imputée au poste « Autres revenus – Autres à l’état des résultats du fonds d’immobilisations ».

5.6.1.2. Impact sur le financement des travaux de réhabilitation

Il est à souligner que les sommes provenant du gouvernement du Québec (SCT) ou du MSSS relatives à un PTSC ne constituent pas un recouvrement de coûts. En effet, il s’agit de revenus de subventions puisqu’il est question de financement.

Un recouvrement de coûts jugé sûr a pour impact de diminuer le financement du gouvernement du Québec (SCT) ou du MSSS d’un montant équivalent. Ainsi, le total du financement octroyé pour les travaux de réhabilitation et du recouvrement de coûts ne peut pas excéder le montant du PTSC auquel il se rapporte. 

Exemple 27 :  

Pour les besoins de l’exemple, l’hypothèse émise est que le site de l’établissement est couvert par un contrat d’assurance.

Au 30 septembre 20X1, un établissement comptabilise un PTSC estimé à 75 000 $ ainsi que le financement confirmé par le MSSS provenant des enveloppes décentralisées. Au 15 janvier 20X2, il reçoit une lettre confirmant une indemnisation de 50 000 $ conformément à son contrat d’assurance.

Cette indemnisation correspond à un recouvrement de coûts et la lettre de confirmation démontre que la réception des avantages économiques futurs est assurée et qu’il est possible d’estimer le montant raisonnablement.

Par conséquent, pour l’exercice clos le 31 mars 20X2, l’établissement doit présenter les montants suivants à ses états financiers : 

  • Un PTSC et une charge à titre d’entretien et réparation, y compris les coûts non capitalisables relatifs aux immobilisations de 75 000 $;
  • Une somme de 25 000 $ (75 000 $ - 50 000 $) à titre de « Subventions à recevoir MSSS », ainsi qu’un revenu de subvention MSSS, pour le financement MSSS;
  • Un « Autres débiteurs » et un « Autres revenus – Autres » de 50 000 $, pour l’indemnisation de la compagnie d’assurance.


5.6.2. Recouvrement incertain

Un établissement peut observer une incertitude entourant le recouvrement en totalité ou en partie du coût des travaux de réhabilitation. Un recouvrement incertain constitue un actif éventuel. En effet, un actif éventuel est un actif potentiel émanant d’opération ou d’événement passé et dont l’existence incertaine à la date des états financiers sera confirmée ultérieurement par la survenance d’un événement futur échappant au contrôle de l’établissement17.

Selon le principe directeur applicable aux actifs éventuels, un établissement ne comptabilise jamais un recouvrement incertain. Cependant, il doit fournir certaines informations en note complémentaire lorsqu’ils sont jugés probables, c’est-à-dire ceux pour lesquels il estime élevée la probabilité qu’ils aient lieu. Ces informations comprennent leur nature, la méthode utilisée pour l’estimer et leur ampleur ou l’explication de l’incapacité de l’estimer raisonnablement.

Un établissement doit mentionner en note complémentaire l’existence d’un recouvrement de coûts probable dont il ne peut estimer le montant raisonnablement.

Un établissement ne fournit aucune information en note complémentaire relativement à un recouvrement éventuel indéterminable. C’est-à-dire dont il ne peut déterminer si un événement futur confirmera son existence, ni à un recouvrement éventuel improbable. 

17. Ibid., principe directeur 2.15.1 - Actif éventuel.

5.7. Informations à fournir en note complémentaire

Un établissement doit fournir certaines informations dans une note complémentaire concernant un PTSC afin de permettre aux lecteurs d’en évaluer la nature et l’ampleur. Cette note figure à la page 270 du RFA (AS-471).

Pour ce faire, il peut se référer au modèle de note complémentaire sur le PTSC figurant à l’annexe 7 Modèles de notes complémentaires jointe à la circulaire codifiée 03.01.61.03 relativement à la mise à jour annuelle du RFA (AS-471).

La note complémentaire doit mentionner les informations suivantes :

  • Concernant un PTSC ou un PTSC éventuel probable comptabilisé :                
    • Sa nature et sa source;
    • Le montant total en distinguant celui d’un PTSC de celui d’un PTSC éventuel probable;
    • La méthode utilisée pour l’estimer et les hypothèses utilisées, en précisant le montant brut du PTSC avant majoration, ainsi que le montant ajouté à titre de majoration de coûts;
    • Le montant des charges totales estimatives non actualisées et le taux d’actualisation utilisé, si la technique de la valeur actualisée est utilisée;
    • Le montant capitalisé aux immobilisations.

Un établissement peut également fournir des informations sur le calendrier des travaux, notamment ceux réalisés au cours de l’exercice et mentionner l’étape en cours de la stratégie de réhabilitation (phase de l’étape de caractérisation ou du plan de réhabilitation). Bien que ces informations ne soient pas obligatoires, elles sont pertinentes puisqu’elles permettent aux lecteurs d’améliorer leur compréhension de l’estimation du PTSC.

  • Concernant un recouvrement jugé sûr ou probable :                
    • Le montant du recouvrement;
    • Sa nature, son ampleur;
    • La méthode utilisée pour estimer le montant et les hypothèses utilisées.
  • Concernant le financement :
    • La source de financement des travaux et le montant.
  • Concernant un montant non comptabilisé à titre de PTSC, de PTSC éventuel probable, de recouvrement de coût jugé sûr ou probable ou de financement :                
    • Les raisons justifiant la non-comptabilisation, notamment l’incapacité d’estimer le montant sur une base raisonnable ou la non-prévision d’abandon d’avantages économiques futurs;

Le fait qu’un PTSC fasse l’objet d’incertitude relative à la mesure doit être indiqué dans la note complémentaire prévue à cet effet, et non pas dans celle le concernant.

6. Gestion des sites contaminés

Un établissement est responsable de la gestion des sites contaminés dont il a la responsabilité de la réhabilitation ou dont il pourrait probablement avoir et de ceux dont il l’accepte (voir section 3.2.3 de ce document).
À cet effet, il doit :
  • Identifier ses sites contaminés;
  • Compléter ou mettre à jour l’Outil de collecte – Sites contaminés, à l’aide du gabarit et des instructions fournies par le MSSS et les lui remettre dans les délais impartis;
  • Appliquer le traitement approprié conformément au principe directeur applicable ainsi qu’aux directives de la présente annexe ou de toute autre directive transmise par le MSSS dans son RFA (AS-471);
  • Fournir au MSSS, à sa demande, toute information que celui-ci exige.

De plus, il documente un dossier support pour chaque site inclus dans le PTSC où il consigne,
notamment :
  • Une copie de la mise à jour de l’Outil de collecte – Sites contaminés;
  • Les documents fournissant des informations générales sur le site, historiques et actuelles, entre  

    autres, sur la nature des activités passées, la géologie, l’hydrologie, etc.;

  • Les pages pertinentes de la ou des normes environnementales applicables (LQE et ses règlements et annexes, contrat, etc.);  
  • Les rapports d’experts, les évaluations environnementales de site Phase I ou II, le plan de réhabilitation, la caractérisation environnementale complémentaire, etc.;  
  • Toute entente relative à la prise en charge de la responsabilité de réhabiliter un site contaminé;
  • Tout document justifiant le calcul détaillé du PTSC ainsi que les données, les hypothèses et les méthodes utilisées lors de la comptabilisation initiale et des révisions annuelles ultérieures;  
  • Tout autre document support ayant servi à l’analyse et aux conclusions sur l’existence et l’évaluation d’un PTSC.  


Il applique les directives émises par le MSSS pour obtenir le financement des travaux de réhabilitation. Voir la section 5.5 de ce document. 

Le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT) gère centralement l’enveloppe du financement pour la réhabilitation des sites contaminés et répertoriés au 31 mars 2011, sauf ceux inventoriés après le 31 mars 2011 pris en charge par l’établissement et qui sont financés par les enveloppes décentralisées du MSSS. Annuellement, le SCT transfert au MSSS la portion requise pour assumer les coûts associés à la réhabilitation des sites contaminés en fonction de la planification pluriannuelle des coûts et de la reddition de comptes que ce dernier lui transmet. Par la suite, cette portion est gérée par le MSSS qui remettra les fonds requis pour assumer les coûts des travaux de réhabilitation à l’établissement au moment convenu.


7. Références sur la contamination

Pour plus d’informations, un établissement peut consulter le site Web du MELCC à l’adresse 

http://www.environnement.gouv.qc.ca/sol/inter.htm, notamment les documents suivants :

  • Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2), principalement le chapitre IV Responsabilité en matière de protection de l’environnement du titre I Dispositions d’application générale et du titre II Dispositions applicables à la région de la Baie James et du Nord québécois;
  • Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RLRQ, chapitre Q-2, r .37);
  • Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés (RLRQ, chapitre Q-2, r. 18);
  • Règlement sur les matières dangereuses (RLRQ, chapitre Q-2, r. 32);
  • Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés (RLRQ, chapitre Q-2, r. 46);
  • Guide de caractérisation des terrains, ministère de l’Environnement (ancienne appellation du MELCC) 2003.  


Il est à souligner que cette liste n’est pas exhaustive. 

Tableau 1E.1 - Arbre de décision - Traitement du PTSC

Tableau 1E.2 - Écritures comptables

Les écritures comptables suivantes reflètent la situation générale, c’est-à-dire celle selon laquelle la contrepartie d’un PTSC est imputée aux charges de l’exercice. Il est à souligner que dans des situations exceptionnelles, certains coûts liés à la réhabilitation d’un site contaminé peuvent être capitalisés aux immobilisations lorsqu’ils découlent d’une acquisition d’un site contaminé (section 5.1.5) ou de travaux d’amélioration ou de changement d’usage d’un site (section 5.1.6). Un établissement doit alors appliquer les adaptations nécessaires.

 

Trois situations sont possibles :

A. Le site contaminé a été répertorié au 31 mars 2011 et les travaux de réhabilitation sont financés par le gouvernement du Québec (SCT);

B. Le site contaminé a été répertorié au 31 mars 2011 et l’établissement prend en charge les travaux de réhabilitation qui sont financés par les enveloppes décentralisées du MSSS;

C. Le site contaminé a été répertorié après le 31 mars et l’établissement prend en charge les travaux de réhabilitation qui sont financés par les enveloppes décentralisées du MSSS.

Un établissement comptabilise ses écritures selon les directives mentionnées aux pages explicatives du RFA (AS‑471).

I. Comptabilisation initiale du PTSC et du financement s'il y a lieu

A. Pour un site contaminé répertorié au 31 mars 2011 et dont les travaux de réhabilitation sont financés par le gouvernement du Québec (SCT)
 1.

Surplus (déficits) cumulés/Actifs financiers nets (dette nette) (Solde d’ouverture)

        @ PTSC (Solde d’ouverture)

Pour comptabiliser le PTSC au 31 mars 2011 dont les travaux sont financés par le gouvernement du Québec (SCT), à la suite de l’adoption d’une nouvelle méthode comptable appliquée rétroactivement avec retraitement des exercices antérieurs.

 2.

Débiteur MSSS (Solde d’ouverture)

      @ Surplus (déficits) cumulés/Actifs financiers nets (dette nette) (Solde d’ouverture)

Pour comptabiliser le financement à recevoir du gouvernement du Québec (SCT) pour les travaux de réhabilitation du PTSC initial au 31 mars 2011, à la suite de l’adoption d’une nouvelle méthode comptable appliquée rétroactivement avec retraitement des exercices antérieurs.

B. Pour un site contaminé répertorié au 31 mars 2011 et dont les travaux de réhabilitation sont pris en charge par l’établissement et financés par les enveloppes décentralisées du MSSS
 1.

Surplus (déficits) cumulés/Actifs financiers nets (dette nette) (Solde d’ouverture)

      @ PTSC (Solde d’ouverture)

Pour comptabiliser le PTSC initial au 31 mars 2011 pris en charge par l’établissement à la suite de l’adoption d’une nouvelle méthode comptable appliquée rétroactivement avec retraitement des exercices antérieurs et dont les travaux sont financés par les enveloppes décentralisées du MSSS.

 2. 

Subvention à recevoir MSSS (Solde d’ouverture)

      @ Surplus (déficits) cumulés/Actifs financiers nets (dette nette) (Solde d’ouverture)

Pour comptabiliser le financement à recevoir du gouvernement du Québec (SCT) pour les travaux de réhabilitation du PTSC initial au 31 mars 2011, à la suite de l’adoption d’une nouvelle méthode comptable appliquée rétroactivement avec retraitement des exercices antérieurs.

C. Pour un site contaminé répertoriés après le 31 mars 2011 et dont les travaux de réhabilitation sont pris en charge par l’établissement et financés par les enveloppes décentralisées du MSSS
 1.

Entretien et réparations, y compris les coûts non capitalisables relatifs aux immobilisations

      @ PTSC

Pour comptabiliser le PTSC nouvellement répertorié. 

 2.

Subventions à recevoir MSSS

     @ Subventions MSSS 

Pour comptabiliser le financement à recevoir MSSS (enveloppes décentralisées) pour les travaux de réhabilitation d’un site contaminé répertorié après le 31 mars 2011.

 

II. Comptabilisation ultérieure – Variation annuelle autre que celle due à la réalisation de travaux de réhabilitation

A. Pour un site contaminé répertorié au 31 mars 2011 et dont les travaux de réhabilitation sont financés par le gouvernement du Québec (SCT)
 3.

Autres charges - PTSC

     @ PTSC 

Pour comptabiliser une variation à la hausse du PTSC, autre que celle due à la réalisation de travaux de réhabilitation.

 4. 

Débiteurs MSSS

     @ Subventions MSSS 

Pour ajuster le financement à recevoir du gouvernement du Québec (SCT) à la suite d’une variation à la hausse du PTSC, autre que celle due à la réalisation de travaux de réhabilitation.

 5. 

PTSC

      @ Autres charges - PTSC

Pour comptabiliser une variation à la baisse du PTSC, autre que celle due à la réalisation de travaux de réhabilitation.

 6. 

Subventions MSSS

      @ Débiteurs MSSS

Pour ajuster le financement à recevoir du gouvernement du Québec (SCT) à la suite d’une variation à la baisse du PTSC, autre que celle due à la réalisation de travaux de réhabilitation.

B. et C. Pour un site contaminé répertorié au 31 mars 2011 ou après cette date, et dont les travaux de réhabilitation sont pris en charge par l’établissement et financés par les enveloppes décentralisées du MSSS
 3.

Entretien et réparations, y compris les coûts non capitalisables relatifs aux immobilisations

      @ PTSC

Pour comptabiliser une variation à la hausse du PTSC, autre que celle due à la réalisation de travaux de réhabilitation.

 4. 

 Subventions à recevoir MSSS

      @ Subventions MSSS

Pour ajuster le financement à recevoir du MSSS (enveloppes décentralisées) à la suite d’une variation à la hausse du PTSC, autre que celle due à la réalisation de travaux de réhabilitation.

 5. 

 PTSC

      @ Entretien et réparations, y compris les coûts non capitalisables relatifs aux immobilisations

 Pour comptabiliser une variation à la baisse du PTSC, autre que celle due à la réalisation de travaux de réhabilitation.

 6.

Subventions MSSS

      @ Subventions à recevoir MSSS

Pour ajuster le financement à recevoir du MSSS (enveloppes décentralisées) à la suite d’une variation à la baisse du PTSC, autre que celle due à la réalisation de travaux de réhabilitation.


III. Comptabilisation ultérieure – Variation annuelle due à la réalisation de travaux de réhabilitation

A. Pour un site contaminé répertorié au 31 mars 2011 et dont les travaux de réhabilitation sont financés par le gouvernement du Québec (SCT)
 7.

PTSC

      @ Autres créditeurs et autres charges à payer

Pour comptabiliser la variation à la baisse due à la réalisation de travaux de réhabilitation et ajuster le solde du PTSC.

 8.  Un établissement comptabilise les opérations relatives au financement des travaux de réhabilitation réalisés selon la pratique habituelle. Voir section 5.6 de ce document.
B. et C. Pour un site contaminé répertorié au 31 mars 2011 ou après cette date, et dont les travaux de réhabilitation sont pris en charge par l’établissement et financés par les enveloppes décentralisées du MSSS
 7. 

PTSC

      @ Autres créditeurs et autres charges à payer

Pour comptabiliser la variation à la baisse due à la réalisation de travaux de réhabilitation et ajuster le solde du PTSC.

 8.  Un établissement comptabilise les opérations relatives au financement des travaux de réhabilitation réalisés selon la pratique habituelle. Voir section 5.6 de ce document.
 

 IV. Comptabilisation ultérieure – Recouvrement de coûts

A. Pour un site contaminé répertorié au 31 mars 2011 et dont les travaux de réhabilitation sont financés par le gouvernement du Québec (SCT)
 9.

Autres débiteurs – Recouvrement au titre d’un PTSC

      @ Autres revenus – Autres

Pour comptabiliser un recouvrement de coûts du PTSC provenant de … 

 10.

Surplus (déficits) cumulés/Actifs financiers nets (dette nette) (Solde d’ouverture)

      @ Débiteurs MSSS (Solde d’ouverture)

Pour comptabiliser la diminution du financement à recevoir du gouvernement du Québec (SCT) pour les travaux de réhabilitation du PTSC initial répertorié au 31 mars 2011.

11.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

      @ Autres débiteurs – Recouvrement au titre d’un PTSC

Pour comptabiliser l’encaissement du recouvrement de coût relatif aux travaux de réhabilitation. 

B. Pour un site contaminé répertorié au 31 mars 2011 et dont les travaux de réhabilitation sont pris en charge par l’établissement et financés par les enveloppes décentralisées du MSSS
 9. 

Autres débiteurs – Recouvrement au titre d’un PTSC

      @ Autres revenus – Autres

Pour comptabiliser un recouvrement de coûts du PTSC provenant de …

 10.

Surplus (déficits) cumulés/Actifs financiers nets (dette nette) (Solde d’ouverture)

      @ Subventions à recevoir MSSS

Pour comptabiliser la diminution du financement à recevoir MSSS (enveloppes décentralisées) pour les travaux de réhabilitation d’un PTSC initial répertorié au 31 mars 2011.

 11. 

Trésorerie et équivalents de trésorerie

      @ Autres débiteurs – Recouvrement au titre d’un PTSC

Pour comptabiliser l’encaissement du recouvrement de coût relatif aux travaux de réhabilitation.

C. Pour un site contaminé répertoriés après le 31 mars 2011 et dont les travaux de réhabilitation sont pris en charge par l’établissement et financés par les enveloppes décentralisées du MSSS
 9. 

Autres débiteurs – Recouvrement au titre d’un PTSC

      @ Autres revenus

Pour comptabiliser un recouvrement de coûts.

 10.

Subventions MSSS

      @ Subventions à recevoir MSSS

Pour comptabiliser la diminution du financement à recevoir MSSS pour les travaux de réhabilitation d’un site contaminé répertorié après le 31 mars 2011.

 11.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

      @ Autres débiteurs – Recouvrement au titre d’un PTSC

Pour comptabiliser l’encaissement du recouvrement de coût relatif aux travaux de réhabilitation.

 

Mentionné dans les éléments suivants



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