Voyons, à l’aide d’un exemple, quelques éléments à considérer lors de l’analyse de l’existence du contrôle et, dans l’affirmative, le traitement comptable à appliquer.
Un établissement crée une entité.
La démarche à suivre consiste à :
- Évaluer d’abord si l’établissement a la capacité de contrôler l’entité créée;
- Dans l’affirmative, établir la nature de l’entité contrôlée pour déterminer le traitement à appliquer.
Soulignons que cette démarche s’applique à toute entité qui gravite autour de l’établissement.
6.1 Application de la démarche
1. Déterminer si l’établissement a la capacité de contrôler l’entité qu’il a créée.
Il faut analyser chacun des indicateurs de contrôle mentionnés aux pages 3 et 4, à partir des informations contenues, entre autres, dans les documents constitutifs de l’entité contrôlée, ainsi que de ses règlements internes.
Le fait que l’établissement ait créé lui-même ou non l’entité ne représente pas un facteur déterminant quant à l’existence du contrôle.
Puis il faut porter un jugement sur l’ensemble de la preuve en considérant la définition du contrôle. C’est la prépondérance de la preuve qui permet de conclure sur la nature du lien qui unit l’établissement et l’entité et sur l’existence du pouvoir de la contrôler.
Tel que mentionné précédemment, certains indicateurs donnent une preuve plus convaincante. Cependant, le CCSP n’a pas déterminé de formules mathématiques pour aider à conclure sur l’existence du contrôle, par exemple : 2 indicateurs à preuve convaincante + 3 autres indicateurs = contrôle. Il faut donc utiliser son jugement professionnel et analyser l’ensemble des indicateurs. Dans tous les cas, l’établissement doit tirer des avantages ou être exposé à un risque de perte pour conclure à l’existence d’un contrôle.
Rappelons que les conclusions portent sur la capacité de contrôler et non pas sur l’exercice du contrôle.
2. Déterminer la nature de l’entité contrôlée
La nature de l’entité contrôlée est un élément essentiel pour déterminer le traitement comptable à appliquer pour la comptabiliser et la présenter dans les états financiers de l’établissement.
En effet :
- Une entreprise publique est comptabilisée selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation;
- Un organisme sans but lucratif (OSBL) du secteur public ou un autre organisme est consolidé ligne par ligne.
L’élément clé consiste donc à déterminer si l’entité contrôlée est ou n’est pas une entreprise publique. Le CCSP définit ainsi une entreprise publique.
« Une entreprise publique est un organisme qui possède toutes les caractéristiques suivantes :
- il constitue une entité juridique distincte ayant le pouvoir de passer des contrats en son propre nom et d'ester en justice;
- il est investi des pouvoirs financiers et administratifs nécessaires pour mener des activités commerciales;
- il a pour principale activité la vente de biens ou la prestation de services à des particuliers ou à des organismes non compris dans le périmètre comptable du gouvernement;
- il peut, dans le cours normal de ses activités, poursuivre ses activités et faire face à ses dettes au moyen de revenus tirés de sources non comprises dans le périmètre comptable du gouvernement. »
(Réf. : Manuel du secteur public, SP 1300.28.)
Il est important d’analyser chacune des caractéristiques et ne pas considérer uniquement la forme légale de l’entité contrôlée. En effet, même une entité constituée en OSBL pourrait dans les faits représenter une entreprise publique aux fins du chapitre SP 1300. Les conclusions doivent être basées sur la substance des faits et non pas uniquement leur forme légale.
L’analyse des caractéristiques est réalisée à partir notamment des documents constitutifs et des règlements de l’entité contrôlée.
Voici quelques éléments sur lesquels il faut porter une attention particulière :
Finalement, il faut évaluer si globalement l’entité contrôlée peut générer des avantages économiques pour l’établissement, c’est-à-dire qu’elle génère des revenus lui permettant de rembourser des dettes ou de financer des activités futures, comme préconisé dans la définition d’actif financier.
L’analyse doit permettre de déterminer l’une des conclusions suivantes :
- L’entité contrôlée est une entreprise publique; alors elle est intégrée dans les états financiers de l’établissement selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation.
ou
- L’entité contrôlée n’est pas une entreprise publique; alors elle est consolidée ligne par ligne dans les états financiers de l’établissement, peu importe s’il s’agit d’un OSBL (du secteur privé ou public) ou d’un autre organisme du secteur public.