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Manuel de gestion financière

Statut
En vigueur
Date de mise en vigueur
2017-04-01
Chapitre 03 - Données financières et quantitatives, NOCC et programmes
Section D - Notes d'orientation de comptabilisation et de compilation

NOCC-38 - Impacts comptables et fiscaux relatifs au transfert des activités survenu le 1er avril 2017 dans le cadre du projet OPTILAB

1. Contexte

OPTILAB est un projet de réorganisation des laboratoires de biologie médicale. Cette transformation vise à créer onze grappes de laboratoires de biologie médicale ayant comme but une offre de service concertée et complémentaire. Chacune des grappes est constituée d’un laboratoire serveur (Centre serveur) et de plusieurs laboratoires associés (Centre associé). De l’information détaillée concernant le projet ainsi que la répartition des différentes installations au sein des grappes est disponible sur le site Internet du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) à l’adresse suivante : https://www.msss.gouv.qc.ca/professionnels/soins-et-services/optilab/presentation-de-la-demarche-optilab/.

Dans le cadre des conventions de cession d’exploitation d’activités qui sont intervenues entre chacun des Centres serveurs et des Centres associés, le Centre associé abandonne et cède en faveur du Centre serveur, à compter du 1er avril 2017, l’exploitation complète des activités de laboratoire médical qu’il exerce. Le Centre serveur quant à lui, assume à compter de cette même date, l’entière responsabilité de l’exploitation des activités ainsi cédées, et toutes les obligations qui en résultent envers les employés, les fournisseurs et les tiers en général, le tout selon les modalités convenues à la convention de cession. 

La présente note a donc pour but de préciser le traitement comptable applicable ainsi que certains impacts fiscaux découlant de la cession d’exploitation des activités de laboratoire intervenue dans le cadre du projet OPTILAB. 

Les orientations comptables qui suivent sont basées sur le modèle de convention de cession d’exploitation d’activités transmises par le MSSS aux présidents-directeurs généraux et aux directeurs généraux des établissements. Chacun des établissements est donc responsable de valider l’impact des modifications qu’il aurait pu apporter à la convention de cession modèle par rapport aux directives qui suivent. Au besoin, la Direction de la gestion financière réseau du MSSS demeure disponible pour analyser les éléments particuliers qui en résulteraient et fournir des orientations spécifiques, lorsque requis.

2. Traitement comptable

2.1 Transfert des employés du Centre associé au Centre serveur

La convention de cession prévoit qu’à compter du 1er avril 2017, le Centre serveur jouit de tous les droits et assume toutes les obligations découlant des conventions collectives, des règlements, ainsi que des normes et politiques du MSSS applicables en matière de conditions de travail pour tous les employés visés par la cession (employés syndiqués, cadres et autres catégories d’employés).

Lors du transfert des employés, le Centre associé devra donc transférer au Centre serveur toutes les provisions pour avantages sociaux futurs des employés visés, et dans certains cas, les subventions à recevoir du MSSS relatives à ces provisions.

Toutefois, en ce qui a trait à la provision pour assurance salaire, aucun transfert n’est possible en raison de la méthodologie qui est utilisée pour établir cette provision. En effet, celle-ci est établie de façon globale pour chacun des établissements et n’est donc pas attribuée à un employé en particulier. Par le fait même, il ne peut donc y avoir de transfert pour la subvention à recevoir correspondante.

Les précisions qui suivent traitent de la comptabilisation du transfert des diverses provisions pour avantages sociaux futurs autres que la provision pour assurance salaire, ainsi que de la subvention à recevoir du MSSS, le cas échéant.

Les subventions à recevoir ont initialement été établies en fonction du montant de la provision à payer à une date déterminée. À partir de cette date, la variation de la provision à payer est à la charge de l’établissement, donc la subvention à recevoir du MSSS ne peut être augmentée. 

Ainsi, avant de procéder au transfert de cette subvention à recevoir entre établissements, il faut d’abord déterminer si l’employé transféré était déjà un employé de l’établissement lorsque les montants de la subvention à recevoir en question ont été déterminés. 

Voici les dates où ont été établies les subventions à recevoir en fonction de chacune des catégories d’avantages sociaux futurs :

 Banque de maladie gelée1er avril 2008 
 Banque de maladie courante 

 Activités principales

 31 mars 2010

 Activités accessoires

 31 mars 2009
 Vacances 

  Activités principales

 31 mars 2010

  Activités accessoires

 31 mars 2009
 Droits parentaux 31 mars 2012
 

2.1.1 Employé initialement entré en service avant chacune des dates visées

 Centre associé   Centre serveur  
 Vacances à payer xxx  Encaissexxx  
 Banque de maladie à payer xxx 

 @Vacances à payer

 xxx 

@ Encaisse

 xxx

 @Banque de maladie à payer

  xxx
Encaissexxx   Subvention à recevoir xxx 

@Subvention à recevoir

  xxx

 @Encaisse

 xxx
 

Dans les faits, il est certain qu’à la date du transfert, le montant du passif à payer à l’employé n’est pas nécessairement égal au montant de la subvention à recevoir en lien avec ce passif. Ainsi, à titre d’exemple, si l’employé est en lien avec les activités principales, le Centre associé devrait retracer la provision établie pour cet employé en date du 31 mars 2010 pour les vacances, du 1er avril 2008 pour les banques de congés de maladie gelés et du 31 mars 2012 pour les droits parentaux.  

Toutefois, afin de réduire les impacts administratifs pour les établissements concernés, le MSSS propose que les Centres associés transfèrent aux Centres serveurs à titre de subvention à recevoir un montant équivalant à celui des provisions à payer transférées. Ainsi, aucun transfert de liquidité entre les établissements ne sera donc requis. 

L’ajustement de la subvention à recevoir devra se refléter de la façon suivante au rapport financier annuel AS-471 :

 Page Ligne/Colonne
P.364 – Détermination des subventions à recevoir relatives aux provisions à payer liées aux avantages sociaux futursC.2 – Transferts entre établissement de santé et de services sociaux ou ajustement au solde du début
P.390-00 – Augmentation ou diminution du financement et montants à recevoir ou à payer afférentsL.13, C.2 – Provision pour avantages sociaux futurs
 

2.1.2 Employé initialement entré en service après chacune des dates visées

 Centre associéCentre serveur 
Vacances à payerEncaisse
Banque de maladie à payer

@ Vacances à payer

@ Encaisse

@ Banque de maladie à payer

 

Dans le cas du transfert d’un employé qui est initialement entré en fonction à une date ultérieure à celles mentionnées précédemment, il n’y aura donc aucun transfert de subvention à recevoir à effectuer considérant que les passifs liés aux avantages sociaux futurs ont été financés par l’établissement et non par la subvention à recevoir du MSSS.  

Dans cette situation, le Centre associé devra rembourser un montant au Centre serveur. Il n’y a aucune particularité liée à la comptabilisation du paiement des banques. L’opération sera reflétée dans la variation annuelle de l’exercice de chacune des provisions à la page 363. 

2.2 Transfert des immobilisations corporelles et autres actifs 

2.2.1 Mise en contexte

La convention de cession d’exploitation des activités prévoit qu’à la date de la prise en charge des activités par le Centre serveur, le Centre associé lui cède, notamment, les biens meubles quelle que soit leur source de financement.

Il est à noter que les biens immeubles ne sont pas visés par le transfert puisqu’il est prévu que le Centre associé prête gratuitement au Centre serveur les locaux dans lesquels sont exploitées les activités cédées. De plus, la convention de cession modèle prévoit également que le Centre associé demeure responsable de toutes les dettes, obligations, responsabilités, sans aucune exception ni réserve, se rapportant aux actifs et aux activités cédées. 


2.2.2 Normes comptables applicables 

D’un point de vue comptable, ce transfert constitue une opération de restructuration. Actuellement, il n’y a aucune norme en vigueur au niveau du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public traitant de la comptabilisation et de la présentation aux états financiers des opérations de restructuration internes, c’est‑à‑dire entre entités incluses dans le même périmètre comptable.

Lorsqu’il n’existe aucune norme spécifique relativement à un sujet, le Manuel du secteur public spécifie que les entités peuvent utiliser d’autres sources de principes comptables généralement reconnus (PCGR) (SP 1150).

Les autres sources de PCGR applicables à ce type de transaction sont les suivantes :

  • Manuel de gestion financière (MGF) — note d’orientation et de compilation (NOCC 10) « Reddition de comptes lors de fusion, d’intégration ou de cession partielle des activités d’un établissement »;
  • Manuel de comptabilité gouvernementale — chapitre 1150 « Restructurations internes »;
  • SP 3430 « Opérations de restructuration ».


Pour chacune des sources de PCGR citées ci-haut, les opérations de restructuration sont définies sensiblement de la même manière. Il s’agit d’une opération impliquant le transfert d’actifs et de passifs, le cas échéant, ainsi que la responsabilité des programmes ou activités y étant associés. 

La principale différence dans le traitement comptable des opérations de restructuration entre ces différentes sources est la comptabilisation de l’écart entre les actifs et les passifs transférés (ou acquis).

Le Manuel de comptabilité gouvernementale et le Manuel de gestion financière prévoient que l’écart entre les actifs et les passifs transférés ou acquis doit être comptabilisé directement aux surplus (déficits) cumulés. Toutefois, en ce qui a trait aux transactions touchant les immobilisations, les établissements du réseau de la santé et des services sociaux doivent également tenir compte de la méthode comptable applicable à la subvention à recevoir – réforme comptable du fonds d’immobilisations.

Au cours de l’exercice financier 2008-2009, un ajustement a été apporté dans le fonds d’immobilisations afin de ramener le surplus cumulé à zéro ou à la valeur comptable des terrains. La contrepartie de cet ajustement a été inscrite dans la subvention à recevoir ‑ réforme comptable du fonds d’immobilisations.

La méthode de détermination de l’ajustement de la subvention à recevoir fait en sorte que les surplus (déficits) cumulés du fond d’immobilisations devraient normalement correspondre à la valeur comptable nette des terrains détenus par l’établissement, aux transferts de solde de fonds et transferts budgétaires nets ainsi qu’à divers éléments bien précis. 

Ainsi, la valeur comptable nette des immobilisations transférées ne se retrouve donc plus dans le surplus (déficit) cumulé, à moins qu’elles n’aient été financées par un transfert interfonds. Pour cette raison, il est difficile d’appliquer les recommandations du chapitre 1150 du Manuel de comptabilité gouvernementale ainsi que de la NOCC 10 du Manuel de gestion financière considérant que les établissements cédants se retrouveraient avec des déficits cumulés au fonds d’immobilisations. 

Le chapitre SP 3430 traitant des opérations de restructuration s’applique aux opérations de restructuration qui ont eu lieu au cours des exercices ouverts à compter du 1er avril 2018. Toutefois, son adoption anticipée est permise. Il prévoit que la hausse de l’actif net ou du passif net découlant de la comptabilisation et de la décomptabilisation des différents actifs et passifs reçus de tous les cédants et transférés à tous les cessionnaires lors d’une opération de restructuration doit être comptabilisée en tant que revenu ou en tant que charge.

En appliquant les directives du chapitre SP 3430 à la transaction de transfert des immobilisations corporelles dans le cadre du projet OPTILAB, les écarts ainsi créés par les actifs et les passifs transférés ou reçus seront comptabilisés aux résultats du fonds d’immobilisations. Par la suite, la méthode d’ajustement de la subvention à recevoir ‑ réforme comptable fait en sorte que l’impact sur les résultats des immobilisations financées par la dette à long terme créera un impact nul sur le surplus (déficit) de l’exercice où le transfert a lieu. 


2.2.3 Traitement comptable

Le transfert des actifs devra être effectué à la valeur comptable nette à la date de la cession d’exploitation des activités. Ainsi, les Centres associés devront retirer la valeur comptable des éléments d’actifs transférés de leur bilan et les Centres serveurs devront l’inclure. La contrepartie devra être inscrite dans les résultats.

Voici un exemple des écritures à apporter tant pour les Centres associés que pour les Centres serveurs :

 Centre associé Centre serveur
Étape 1 – Transfert des immobilisations à la valeur comptable nette
Immobilisations (1)  100 $Immobilisations (1)100 $  
Amortissement cumulé (2)35 $  Amortissement cumulé (2) 35 $ 
Perte sur disposition (3) 65 Gain sur transfert d’immobilisations (3)  65
 
Étape 2 – Ajustement de la subvention à recevoir – réforme comptable
(aux fins de l’exemple, nous prenons pour acquis que les immobilisations transférées étaient financées à 60 % par dettes à long terme et à 40 % par des transferts de solde de fonds.)
Subvention à recevoir – réforme comptable (4)     
Subventions Agence et MSSS (4) 39 Subvention à recevoir – réforme comptable (4) 39
   39Subventions Agence et MSSS (4) 39 
 

 Impacts des écritures aux AS-4711
 Centres associésCentres serveurs
 (1)Page 420-00, C.4
Page 421-00, L.18 à L.33, C.1
Page 421-00, L.1 à L.16, C.5
 (2)P.422-00, C.4 (en négatif)P.422-00, C.4 (en positif)
 (3)Page 420-00, C.7
Page 421-00, L.18 à L.33, C.5
P.302, L.18, C.3
 (4)Comme l’ajustement de la subvention à recevoir – réforme comptable est obtenu par différence aux AS-471, il faut donc considérer uniquement la portion qui n’est pas financée par dette dans le surplus (déficit) annuel attendu. 

Dans notre exemple, il faudra donc considérer 26 $ dans le surplus (déficit) annuel attendu. Ce montant correspond à 65 $ x 40 %, soit la portion qui est financée par des transferts de solde de fonds. La différence, soit 39 $ (65 $ - 26 $), sera assumée par la subvention réforme comptable.

L’impact global sur les résultats sera donc de 26 $ tant pour le Centre associé que pour le Centre serveur. Il s’agit de la portion relative à la valeur comptable nette qui est actuellement incluse dans le surplus cumulé du Centre associé et qui sera transférée au surplus (cumulé) du Centre serveur.
 Page 407-00, L. 21 à L.23Page 407-00, L. 10 à L.11
 

Dans la situation où d’autres éléments d’actifs seraient transférés, les mêmes principes s’appliquent avec les adaptations requises. 

2.2.4 Présentation aux états financiers 

Tant les Centres associés que les Centres serveurs devront fournir des renseignements par voie de note aux rapports financiers de l’exercice 2017‑2018 (page 270 du AS‑471).

Les renseignements minimums requis sont les suivants :

  • Établissements concernés (nom et numéro);
  • Description des responsabilités transférées;
  • Date de la cession d’exploitation des activités;
  • Nature et solde des actifs transférés;
  • Contrepartie donnée ou l’absence de contrepartie, le cas échéant;
  • L’effet net de la transaction et le poste de résultats où est comptabilisé le revenu ou la perte;
  • Les coûts liés à la restructuration et les postes où ils sont comptabilités. 


Les données comparatives de l’année financière antérieure à la cession doivent être présentées sans ajustement, c’est‑à‑dire sans retraitement des données comparatives

3. Cotisations employés-employeurs et relevés fiscaux

Les impacts découlant du transfert des employés du Centre serveur vers le Centre associé ont été analysés en collaboration avec l’Agence du revenu du Québec et l’Agence du revenu du Canada. 

Il en résulte que pour les employés d’un Centre associé transférés dans un Centre serveur ne faisant pas partie du même établissement, la notion de succession d’employeur peut s’appliquer. Ainsi, le nouvel employeur peut prendre en considération les montants déduits, versés ou payés par l’employeur précédent à l’égard de l’année relative à l’emploi des employés comme si lesdits montants avaient été déduits, versés ou payés par l’employeur successeur. Ainsi, l’établissement responsable du Centre associé devra produire les déclarations de renseignements T4 et relevés 1 pour la période du 1er janvier 2017 au 31 mars 2017 alors que l’établissement qui lui succède devra les produire pour la période du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017.

Mentionné dans les éléments suivants



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