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Manuel de gestion financière

Statut
En vigueur
Document révisé le Date de mise en vigueur
2021-04-01 2020-04-01
Chapitre 04 - Centres d'activités

7943 - Services d'aides techniques - Déficience auditive

Type d'activités
Activités principales
Programmes
Icône infobulle pour obtenir des détails ADMIN - Administration
DÉP - Dépendances
DITSA - Déficience intellectuelle et TSA
DP - Déficience physique
GBÉ - Gestion des bâtiments et des équipements
JD - Jeunes en difficulté
SAPA - Soutien à l’autonomie des personnes âgées
SG - Services généraux - Activités cliniques et d'aide
SM - Santé mentale
SPH - Santé physique
SPUB - Santé publique
SS - Soutien aux services
DP  
Centre d'activités exclusif ou non
Icône infobulle pour obtenir des détails Non exclusif : Centre d'activités appartenant à plusieurs programmes ou ayant des sous-centres d'activités de différents programmes.
Exclusif  
Type de programmes
Services  
Type de missions
Icône infobulle pour obtenir des détails CLSC - Centre local de services communautaires
CH - Centre hospitalier
CHSLD - Centre d'hébergement et de soins de longue durée
CR - Centre de réadaptation
CJ - Centre jeunesse
CH   CR  

Introduction

Ce centre regroupe les activités entourant la remise et la réparation des aides techniques destinées aux usagers ayant une déficience auditive en application du Règlement sur les aides auditives et les services assurés (RLRQ, chapitre A‑29, r. 2), dans le cadre de plans d'intervention individualisés de réadaptation et faisant suite à une évaluation des besoins. Ces aides techniques visent notamment à maintenir ou optimiser l'autonomie des usagers et consistent en aides de suppléance à l’audition. Les autres aides techniques similaires dispensées aux autres agents payeurs (Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ)1 , Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)2 , Anciens combattants, usager payeur, etc.) sont également visées par ces directives.

Activités

  • Réception et enregistrement des usagers
  • Détermination des besoins3
  • Ajustement, remise et réparation des aides techniques
  • Intervention postérieure à l’attribution et à la réparation
  • Coordination du travail et contrôle de la qualité
  • Constitution et tenue à jour des dossiers des services d’aides techniques
  • Secrétariat et soutien 

Coûts

Main-d'oeuvre

  • Salaires, avantages sociaux et charges sociales
  • Main-d’œuvre indépendante  


Autres charges directes

  • Services achetés 
  • Fournitures et autres charges :
    • aides auditives, téléscripteur, détecteur de sonnerie de téléphone, aides de contrôle de l’environnement, etc. (notes 1 et 2) 
    • achat de mobilier et d’équipement non capitalisables et non financés par les enveloppes décentralisées 
    • location de mobilier et d’équipement 
    • frais de déplacement et de séjour du personnel affecté à ce centre d’activités, incluant la main-d’œuvre indépendante 
    • frais d’inscription à une formation continue, un colloque, un congrès, etc. 
    • frais de support annuel des logiciels, des interfaces et les droits d’utilisation
    • instruments, outillage et fournitures d’ateliers(note 1)
    • autres fournitures et charges diverses 


Notes

  1. L’établissement inscrit comme charge de l'exercice le coût des fournitures effectivement consommées pour la réparation des appareils, calculé sur une base d'inventaire permanent ou intermittent, ainsi que les coûts des appareils. 

    Sont comptabilisés comme charges, les appareils que l'établissement a achetés, prêts pour utilisation et qui sont attribués à des usagers, même s'ils sont retournés par la suite à l'établissement pour une raison quelconque. 

  2. Les appareils pour déficience auditive pouvant être intégrés à l’organisme humain et listés à l’annexe A du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-hospitalisation (RLRQ, chapitre A-28, a. 3) sont imputés au centre d’activités 6260 ‑ Bloc opératoire. 

  3. Les coûts indirects tels que les services de facturation et de recouvrement, les services d’approvisionnement, le loyer, le chauffage, la surveillance des entrepôts, l’entretien des installations et des équipements, etc. sont imputés aux sous-centres d’activités suivants : 

    - 7302       Administration financière 
    - 7307       Approvisionnement et services
    - 7703       Fonctionnement des installations - Autres
    - 7800       Entretien et réparation du parc immobilier et du mobilier/équipement4

  4. Les revenus en provenance des autres responsabilités de paiement, pour les services rendus à un usager, sont rapportés à la page 301 du rapport financier annuel (formulaire AS-471). Il s’agit principalement : 

    - Fonds de santé et sécurité au travail 
    - Fonds d’assurance automobile du Québec 
    - Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels
    - Anciens combattants du Canada
    - Ministère des Affaires autochtones et développement du Nord Canada 

    Les sommes reçues de la Régie de l’assurance maladie du Québec, à titre de remboursement des fournitures d’atelier et des appareils, sont rapportées à la rubrique « financement public et parapublic » de la page 302 du rapport financier annuel (formulaire AS-471). 

  5. Les notes inscrites au centre d’activités 7940 s’appliquent, le cas échéant.

Unité de mesure

B) L’usager

Définition et relevé
C'est l'usager ayant une déficience auditive qui reçoit des services décrits au présent sous-centre d’activités. Le même usager est compté une seule fois au cours de l'exercice. 

Le nombre total d'usagers est établi pour l'exercice allant du 1er avril au 31 mars.

La direction de l’établissement doit prévoir un formulaire ou un registre servant au calcul du nombre d’usagers.

_________________________________
  1. Les sommes versées par la SAAQ au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) le sont en qualité de fiduciaire du Fond d’assurance automobile du Québec (FAAQ). 
  2. Les sommes versées par la CNESST au MSSS le sont en qualité de fiduciaire du Fond santé et sécurité du travail (FSST).
  3. Excluent les services d’évaluation, la sélection des aides nécessaires et l’entrainement réalisés par les services professionnels spécialisés de réadaptation et qui sont comptabilisés au centre d’activités 8070 - Adaptation/réadaptation - Déficience auditive.
  4. L’établissement utilise le s-c/a approprié.
Mentionné dans les éléments suivants



Politique d'accessibilité
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