Logo MSSS
G26, Version 1.0.2.1682
Liens Ignorer la navigation
Attention : Il est possible que le contenu du site puisse ne pas satisfaire aux exigences du Standard sur l'accessibilité des sites Web. Si vous avez besoin d'accompagnement ou d'assitance vous pouvez contacter l'équipe de pilotage au circulaires_mgf@msss.gouv.qc.ca.
Manuel de gestion financière

Statut
En vigueur
Document révisé le Date de mise en vigueur
2011-04-01 2007-04-01
Chapitre 03 - Données financières et quantitatives, NOCC et programmes
Section D - Notes d'orientation de comptabilisation et de compilation

NOCC-32 - Comptabilisation des charges salariales reliées aux indemnités et aux congés relatifs à une abolition de poste ou à des mesures de fin d'engagement prévues pour le personnel d'encadrement

Les prestations de cessation d’emploi et les congés avec solde constituent des passifs pour le gouvernement. L’objectif comptable fondamental consiste à déterminer le montant du passif au titre de ces avantages ainsi que les exercices sur lesquels les coûts seront répartis. 

Les prestations de cessation d’emploi comprennent les congés de préretraite, les indemnités de fin d’emploi et de départ découlant d’une réorganisation administrative ou d’une réduction des effectifs (abolition de poste).

La présente note d’orientation a pour but de préciser à quel moment un établissement doit comptabiliser, pour les cadres et hors-cadres du réseau de la santé et des services sociaux, les charges salariales reliées à :

  • une indemnité de fin d’emploi ou à un congé de préretraite dans le cadre d’une abolition de poste;
  • une indemnité de départ ou à un congé avec solde associés à des mesures de fin d’engagement. 


Les dispositions réglementaires reliées aux conditions de travail des hors-cadres et des cadres sont décrites à la circulaire codifiée 02.01.22.01.  

Le principe général est qu’un passif et une charge doivent être constatés dans l’exercice où l’événement à l’origine de la reconnaissance d’une obligation présente ou future de verser des charges salariales reliées aux événements ci-haut mentionnés de la part de l’établissement se produit. Dans la situation d’une abolition de poste, l’événement à l’origine de l’obligation est la date où le cadre ou le hors-cadre choisit le départ du secteur (indemnité de fin d’emploi ou congé de préretraite). Dans la situation de mesures de fin d’engagement, l’événement à l’origine de l’obligation est la date de la décision que prend le conseil d’administration ou, le cas échéant, la direction de l’établissement (pour les cadres intermédiaires) de mettre fin à l’emploi du cadre ou du hors‑cadre. Dans le cas d’une démission d’un hors-cadre, l’événement à l’origine de l’obligation est la date de démission du hors-cadre. De plus, l’établissement doit être en mesure de faire une estimation raisonnable des montants en cause.  

Les charges salariales reliées aux indemnités et aux congés relativement à une abolition de poste ou à des mesures de fin d’engagement prévues pour le personnel d’encadrement sont présentées au sous‑centre d’activités 7906 ‑ Indemnités de cessation d’emploi.  

Dans les périodes postérieures à la constatation de l’événement et à l’évaluation initiale de l’obligation, les variations du passif, découlant d’une révision de l’échéancier ou du montant des flux de trésorerie estimatifs, doivent être constatées à titre d’ajustement du passif dans la période au cours de laquelle la variation se produit, et être présentées aux résultats sous la même rubrique que celle sous laquelle les coûts connexes ont été constatés initialement. En effet, l’abolition de poste peut donner lieu à une augmentation ou à une diminution des obligations au titre de régimes d’avantages sociaux auxquels participent les salariés dont l’emploi prend fin. Les variations des passifs directement associées à l’abolition de poste des salariés, sont comptabilisées à titre d’élément rattaché à l’abolition de poste.  

Les informations suivantes doivent être fournies dans les notes afférentes aux états financiers (AS-471, page 270) qui portent sur la période au cours de laquelle l’opération (abolition de poste ou mesures de fin d’engagement), donnant lieu aux indemnités ou aux congés ci-haut mentionnés, est amorcée et sur toute autre période ultérieure jusqu’à ce que l’opération soit achevée : 

a) une description générale de l’opération;  

b) relativement au coût des indemnités (de fin d’emploi ou de départ) et des congés (de préretraite ou avec solde) :  

  • le montant total que l’établissement s’attend à encourir relativement à l’opération, le montant encouru au cours de la période et le montant cumulatif encouru à ce jour;
  • un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture du passif, en indiquant séparément les variations au cours de la période attribuables aux coûts encourus et passés en charge, les coûts acquittés ou réglés autrement et tous les ajustements du montant du passif avec explication des motifs sous-jacent;  


c) la ou les rubriques ainsi que le centre d’activités au rapport financier annuel où les coûts mentionnés en b) ci-dessus sont présentés; 

d) si un passif au titre des coûts rattachés aux indemnités ou aux congés n’est pas constaté parce que la juste valeur ne peut faire l’objet d’une estimation raisonnable, il faut mentionner ce fait ainsi que les motifs sous-jacents.  

Mentionné dans les éléments suivants



Politique d'accessibilité
Gouvernement du Québec
© Gouvernement du Québec, 2022