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Manuel de gestion financière

Statut
En vigueur
Document révisé le Date de mise en vigueur
2012-04-01 1996-04-01
Chapitre 04 - Centres d'activités

5810 - Expertise à la Cour supérieure (LSSSS)

Type d'activités
Activités principales
Programmes
Icône infobulle pour obtenir des détails ADMIN - Administration
DÉP - Dépendances
DITSA - Déficience intellectuelle et TSA
DP - Déficience physique
GBÉ - Gestion des bâtiments et des équipements
JD - Jeunes en difficulté
SAPA - Soutien à l’autonomie des personnes âgées
SG - Services généraux - Activités cliniques et d'aide
SM - Santé mentale
SPH - Santé physique
SPUB - Santé publique
SS - Soutien aux services
JD  
Centre d'activités exclusif ou non
Icône infobulle pour obtenir des détails Non exclusif : Centre d'activités appartenant à plusieurs programmes ou ayant des sous-centres d'activités de différents programmes.
Exclusif  
Type de programmes
Services  
Type de missions
Icône infobulle pour obtenir des détails CLSC - Centre local de services communautaires
CH - Centre hospitalier
CHSLD - Centre d'hébergement et de soins de longue durée
CR - Centre de réadaptation
CJ - Centre jeunesse
CJ  

Introduction

Ce centre regroupe l’ensemble des activités d’évaluation des besoins des enfants et des capacités parentales dans des situations où il y a un litige au sujet de la garde des enfants et des droits d’accès, à la suite d’une séparation ou d’un divorce des parents. 

Activités

  • Organisation et coordination des activités
  • Encadrement du personnel
  • Élaboration du rapport d'expertise psychosociale concernant la garde de l'enfant et les droits de visite et de sortie du parent concerné 
  • Recommandation à la Cour
  • Assure la liaison auprès de la Cour
  • Secrétariat et soutien

Coûts

Main-d'oeuvre 

  • Salaires
  • Avantages sociaux généraux
  • Avantages sociaux particuliers
  • Charges sociales


Autres charges directes

  • Services achetés
  • Fournitures et autres charges :
    • frais de déplacement du personnel affecté à ce centre d'activités 
    • coûts de location d'automobiles
    • fournitures et charges diverses


Note

Pour les établissements exploitant les missions de CPEJ – CRJDA – CRMDA, le relevé des coûts doit distinguer ceux relatifs aux activités des autochtones faisant l’objet d’une entente de contribution (sur réserve).  

Unités de mesure

A) L'expertise 

Définition et relevé
C'est le rapport d'évaluation de la capacité des parents quant à la garde de l'enfant et des droits de visite et de sortie des parents. 

Ce rapport d'évaluation est demandé et transmis à la Cour. L'expertise psychosociale ou l’expertise complémentaire est comptabilisée dans l’année financière où le rapport d'évaluation est transmis à la Cour. 

Le nombre total d'expertises psychosociales est établi pour la période du 1er avril au 31 mars.


B) L'usager 

Définition et relevé
C'est le nombre d'enfants dont les parents ont fait l'objet d'un rapport d'évaluation (expertise psychosociale ou expertise complémentaire) transmis à la Cour durant l’année financière. Le même enfant est compté une seule fois au cours de cette période. 

Le nombre total d'usagers est établi pour la période du 1er avril au 31 mars.


Note

Le relevé des données doit distinguer les activités reliées aux autochtones faisant l’objet d’une entente de contribution (sur réserve).




Politique d'accessibilité
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