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Manuel de gestion financière

Statut
En vigueur
Document révisé le Date de mise en vigueur
2021-04-01 1999-04-01
Chapitre 03 - Données financières et quantitatives, NOCC et programmes
Section D - Notes d'orientation de comptabilisation et de compilation

NOCC-22 - Programmes des aides techniques

Transfert des activités accessoires complémentaires (centre d’activités 0350)

Le 1er avril 2020, le mode de financement des services d’aides techniques (SAT) était révisé, le faisant ainsi passer en activités principales. Les objectifs du nouveau mode de financement sont :

  • d’optimiser l’utilisation des fonds publics disponibles pour ce programme;
  • d’harmoniser les méthodes de financement des divers services offerts par les SAT en déficience motrice (DM), en déficience visuelle (DV) et en déficience auditive (DA); 
  • de simplifier le processus global de financement (incluant la facturation) des SAT;
  • d’assurer un financement adéquat du prix coûtant réel des services rendus par les SAT. 


Le Règlement sur les aides auditives et les services assurés (RLRQ, chapitre A-29, r. 2), le Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés (RLRQ, chapitre A-29, r. 3) et le Règlement sur les appareils suppléants à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, chapitre A-29, r. 4) administrés par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) sont visés par les directives énoncées. Les autres aides techniques de même nature en déficience motrice (orthèses, prothèses, fauteuils roulants, chaussures orthétiques et appareillage de la chaussure), en déficience auditive ou visuelle dispensées aux autres agents payeurs (Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ)1 , Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)2 , Anciens combattants, usager payeur, etc.) sont également visées par ces directives. 

Ainsi, le coût des activités des SAT imputé au centre d’activités (c/a) 0350 est désormais imputé dans le c/a 7940 et ses sous-centres d’activités (s-c/a). En effet, à la suite du transfert en activités principales, des s-c/a ont été créés afin d’assurer un meilleur suivi des coûts par type de déficience. Les s-c/a 7941, 7942 et 7943 permettent respectivement de différencier les coûts.  

Les activités professionnelles imputées dans les c/a adaptation/réadaptation y demeurent (c/a 8020, 8060 et 8070). Le transfert du financement en activités principales n’a pas pour effet de modifier l’organisation des services et seules les activités auparavant comptabilisées en activités accessoires complémentaires (c/a 0350) doivent être comptabilisées au c/a 7940. 

Le tableau suivant présente les directives de comptabilisation en fonction de la nature de la déficience. Ces directives ne s’appliquent qu’aux SAT offrant des services afférents aux règlements ci-haut mentionnés et à l’attribution d’aides techniques similaires pour les agents payeurs.

  1.  Services professionnels (ergothérapeutes, spécialistes en orientation et mobilité, etc.). Ensemble des services offerts par les professionnels spécialisés de réadaptation, notamment l’accueil et l’ouverture du dossier, les services d’évaluation, la sélection des aides nécessaires, l’attribution des aides techniques, l’enseignement, l’entrainement, le suivi et la rédaction du rapport professionnel.
  2. Services techniques (techniciens en orthèses-prothèses, installateurs, mécaniciens, couturières, etc.). Ensemble des services offerts par le personnel non professionnel, notamment la confection de certaines aides, la remise de l’équipement à l’usager et son ajustement et les réparations subséquentes à l’attribution.
  3. Frais d’attribution ou de réattribution des aides techniques : Accueil et ouverture du dossier d’aide technique, suivi du besoin avec l’usager et sélection des aides nécessaires.
  4. Achat des aides techniques : Coût direct d’achat de matériel et de sous-traitance.
  5. L’ensemble des coûts de gestion et d’administration découlant des SAT, tel que les coûts des espaces utilisés, de facturation, d’approvisionnement et d’entretien et réparation des équipements sont comptabilisés dans leurs c/a respectifs.

 

Secteur d’activités 7940
Services d’aides techniques
8020
Réadaptation pour adultes – déficience motrice
8060
Adaptation/ réadaptation – déficience visuelle
8070
Adaptation/ réadaptation – déficience auditive 
 DM a,b,c,d s.o.  
 DV b,d  a,c 
 DA  a,b,c,d   a3
 s.o. = sans objet

Autres programmes ministériels d’aides techniques à la motricité :

Plusieurs autres programmes ministériels d’aides techniques existent, tant à portée régionale que nationale. L’élaboration des guides de gestion de ces programmes incombe au MSSS et son réseau d’établissements et exclut les équipements autrement couverts par un programme de la RAMQ dont il est ici question.

Les autres programmes ministériels d’aides techniques gérés par des mandataires ou des SAT sont également inclus dans le c/a 7941 - Services d’aides techniques - Déficience motrice :

  • Programme d’attribution des triporteurs et des quadriporteurs;
  • Programme d’attribution des ambulateurs;
  • Programme des chaussures orthétiques et de l’appareillage de la chaussure;
  • Programme de remboursement des frais relatifs d’utilisation d’un chien d’assistance à la motricité;
  • Programme d’attribution des tricycles et des vélos adaptés;
  • Programme ministériel sur les aides techniques à la communication (PAMTCom);
  • Programme sur les aides techniques à la vie quotidienne et à la vie domestique (AVQ-AVD).  

Directives de comptabilisation pour les autres programmes ministériels :

Autres équipements dispensés par les SAT :

Pour tous les services offerts en podo-orthèses, autres que ceux du programme d’attribution des chaussures orthétiques et d’appareillage de chaussures ou pour toutes les autres activités complémentaires offertes sans prescription (exemples : vêtement de compression, vente d’aides techniques (exemples : planche de transferts, ustensiles adaptés, etc.), ils doivent désormais se retrouver en activités accessoires (c/a 0700 - Magasin général ou 0800 - Autres). 

Prêt de petits d’équipements en soutien à domicile :

Le programme vise les usagers qui nécessitent des petits équipements prêtés par les services à domicile et cible la réduction de l’hébergement dans les centres et l’utilisation d’aides à domicile plus coûteuses fournies par les centres locaux de services communautaires. 

Les coûts reliés à ces prêts à court terme sont affectés au s-c/a 7163 - Prêts d’équipement aux usagers des services à domicile.

Aides pour les fonctions d’élimination :

Le Programme d’aides matérielles pour les fonctions d’élimination s’adresse aux personnes ayant une déficience physique, une déficience intellectuelle ou un trouble du spectre de l’autisme entraînant des problèmes d’élimination urinaire ou intestinale d’origine neurologique ou développementale. Il s’adresse également aux personnes ayant une trachéostomie. Les personnes demeurant dans un établissement public, un Centre d’hébergement de soins de longue durée (CHSLD) ou une ressource intermédiaire ne sont pas admissibles à ces aides.

Les coûts des culottes d’incontinence, des autres protections et des produits pour les fonctions d’élimination font partie des fournitures médicales imputées au c/a 6170 - Soins infirmiers à domicile.

Équipements et fournitures pour l’oxygénothérapie à domicile :

Ce programme est offert exclusivement aux usagers des services à domicile. Il exclut entre autres la clientèle du CHSLD et la clientèle atteinte d’apnée du sommeil.

Les établissements utilisent le s-c/a 6351 - Inhalothérapie à domicile

Immobilisations :

Les règles concernant la capitalisation des dépenses en immobilisations sont applicables. Il convient de tenir compte de la limite à l’intérieur de laquelle les acquisitions d’équipement sont traitées à titre de dépenses d’exploitation ou capitalisées au fonds d’immobilisations conformément à la Politique de capitalisation des immobilisations (incluant les projets de développement informatique) (Manuel de gestion financière, chapitre 01, annexe 1F). 

_________________________________
  1. Les sommes versées par la SAAQ au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) le sont en qualité de fiduciaire du Fonds d’assurance automobile du Québec (FAAQ). 
  2. Les sommes versées par la CNESST au MSSS le sont en qualité de fiduciaire du Fond santé et sécurité du travail (FSST).
Mentionné dans les éléments suivants



Politique d'accessibilité
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