À la suite de mise en œuvre de la réforme comptable amorcée en décembre 2007, les résultats financiers des établissements publics et de la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS) du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS)¹ sont intégrés à ceux du gouvernement du Québec (Gouvernement). Le présent document renferme les directives qu’ils doivent appliquer pour la comptabilisation de leurs immobilisations corporelles.

Cette politique est applicable aux immobilisations acquises à compter de l’exercice débutant le 1^er avril 2008. Pour les immobilisations détenues au 31 mars 2008, les établissements appliquent les dispositions transitoires figurant au tableau 1F.6.

La présente politique n’implique aucune modification au mode d’allocation des ressources ni que les seuils de capitalisation de même que les durées de vie utile ne modifient la fréquence ou le financement accordé. Également, cette politique n’a aucun impact sur les modalités de la Politique de disposition du mobilier et de l’équipement en surplus des établissements publics faisant l’objet de la circulaire codifiée 02.02.46.01. 

Les immobilisations corporelles constituent des ressources économiques importantes gérées par l’établissement. Les immobilisations corporelles comprennent des éléments aussi divers que les terrains, les bâtiments, l’équipement, le mobilier, le matériel et les logiciels, le matériel roulant, les améliorations aux bâtiments, etc. 

Cette politique ne s’applique pas aux biens incorporels, tels que les droits d’auteur et les brevets ni aux œuvres d’art ou trésors historiques. Les œuvres d’art et les trésors historiques sont des biens dont la valeur culturelle, esthétique ou historique est telle qu’ils méritent d’être préservés à perpétuité. Leur coût d’acquisition est imputé à titre de charges de l’exercice au cours duquel il est encouru puisqu’il est impossible d’estimer la valeur des avantages économiques futurs qu’ils produiront².

Il est à noter que ces dispositions ne s’appliquent pas aux œuvres d’art incorporées à un bâtiment ou à un aménagement en vertu de la « Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux et publics » faisant l’objet du décret 955-96 du 7 août 1996. Ces œuvres sont des immeubles, et non pas des œuvres d’art pouvant être dissociées de la bâtisse, car elles ont leurs raisons d’être uniquement en fonction du bâtiment ou du site auquel elles sont incorporées. Elles doivent donc être capitalisées au coût du bâtiment ou du site auquel elles sont liées, car elles font partie intégrante du coût de l’immobilisation, au même titre que ses autres composantes (par exemple, le mur, le plafond, la poutre, etc.). Elles ne correspondent pas à la définition d’une œuvre d’art au sens du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public. 

Puisque les immobilisations incorporelles ne sont pas traitées dans le présent document, le terme « immobilisations » sera dorénavant utilisé pour désigner les immobilisations corporelles d’un établissement. 

Les immobilisations :

• Sont des actifs matériels, c’est-à-dire qu’un potentiel de service ou des avantages économiques futurs y sont associés et que l’établissement contrôle les avantages et l’accès à ceux-ci lorsqu’il est utilisé par la collectivité;
• Sont destinées à être utilisées de façon durable pour la production ou la fourniture de biens, pour la prestation de services, pour l’administration, pour être données en location à des tiers, ou bien pour servir au développement, à la mise en valeur, à la construction ou à l’amélioration d’autres immobilisations;
• Ne sont pas destinées à être vendues dans le cours normal des activités;
• Ont une durée de vie utile supérieure à un an.

Une immobilisation est un bien complet en lui-même. Elle peut donc avoir diverses composantes qui, mises ensemble, ne forment qu’une seule immobilisation. C’est le cas, par exemple, d’un immeuble qui est composé d’une fondation, de fenêtres, d’un toit et d’équipement de chauffage. C’est également le cas pour un camion de sécurité routière qui est composé d’un camion, de gyrophares, d’un panneau de signalisation ainsi que d’un système de communication. Toutes ces composantes ne forment qu’une seule immobilisation. Seules les immobilisations corporelles, comme les biens immeubles ou meubles, sont constatées dans les états financiers d’un établissement, par opposition aux actifs incorporels, tels le talent ou le capital intellectuel. Il est important de noter que, dans le secteur public, les logiciels sont considérés comme des immobilisations corporelles.

Les avantages économiques futurs sont les avantages qu’un établissement prévoit retirer de l’utilisation d’une immobilisation, sous forme de flux de trésorerie, d’obtention de biens ou de services ou d’autres retombées économiques favorables. 

Le produit de disposition est une contrepartie reçue, convenue entre les parties, à la suite de la disposition (vente ou autre disposition) d’une immobilisation, moins les frais de vente encourus. Généralement, le produit de disposition correspond à la juste valeur de l’immobilisation disposée, mais il peut également être différent. 

La juste valeur est le montant de la contrepartie dont conviendraient des parties bien informées et consentantes sur un marché où la pleine concurrence peut librement s’exercer. 

L’amortissement est une charge imputée systématiquement au fonds d’immobilisations pour répartir le coût de l’immobilisation, déduction faite de la valeur résiduelle, sur sa durée de vie utile.

La valeur comptable nette d’une immobilisation représente son coût diminué de l’amortissement cumulé et du montant des moins-values dont elle a fait l’objet. 

La valeur résiduelle estimative est la valeur de réalisation nette estimative d’une immobilisation à la fin de sa durée de vie utile. Celle-ci est considérée nulle, à moins qu’elle soit importante et puisse être facilement établie. 

La valeur de réalisation nette estimative est le prix estimatif qui pourrait être obtenu lors de la vente d’une immobilisation dans le cours normal des affaires, diminué des frais de mise en vente auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

La durée de vie utile d’une immobilisation correspond à la période estimative de son utilisation par l’établissement. 

Le potentiel de service correspond à la capacité d’un bien à procurer des avantages futurs à l’établissement qui le possède, déterminés en fonction d’attributs tels que la capacité de production d’un bien ou d’un service, les frais d’exploitation y afférents, la durée de vie utile ainsi que la qualité des produits et services offerts. 

Le périmètre comptable englobe les opérations et les ressources financières contrôlées par l’établissement. Celui du Gouvernement inclut les opérations et les ressources financières de l’Assemblée nationale, des personnes qu’elle désigne, des ministères et des organismes budgétaires et non budgétaires, incluant les organismes des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation, des fonds spéciaux et des entreprises du gouvernement identifiés aux Comptes publics du gouvernement du Québec, volume 1 ainsi qu’aux pages 600 du rapport financier annuel (formulaire AS-471) (RFA AS-471). 

Un développement informatique fait référence aux travaux de conception, de réalisation, d’implantation et de rodage qui se concrétisent en un nouveau logiciel ou en une amélioration d’un logiciel existant.  

Un logiciel est un programme nécessaire au fonctionnement d’un ordinateur ou au traitement de données. Il existe différents types de logiciels, tels un logiciel d’exploitation, un logiciel qui permet l’utilisation de machine-outil, un logiciel comptable, une base de données, etc. Son coût peut inclure le coût de la licence lorsqu’il s’agit d’un montant unique.  

La capitalisation est l’action de comptabiliser un montant à l’actif plutôt qu’aux charges.  

Un réseau complexe est constitué de diverses composantes qui peuvent avoir des caractéristiques et des durées de vie différentes. Par exemple, un réseau de télécommunication peut être composé de dispositifs de commutation, réseaux de distribution par câble, alimentation électrique, matériel de commutation, matériel de traitement de données, bâtiment logeant le matériel d’alimentation de secours, tours d’émission‑réception, stations distantes relais, etc.  

Un tiers fait référence à toute autre personne ou entité non compris dans le périmètre comptable de l’établissement qui publie les états financiers. 

La valeur symbolique s’entend du prix attribué à un bien ou un service qui n’a aucun lien avec la valeur réelle de celui‑ci. Ce serait le cas, par exemple, si la valeur attribuée à un terrain était de 1 $. 

3.1 Généralités

Pour qu’un bien soit constaté comme une immobilisation, il doit remplir toutes les conditions suivantes : 

• Il doit répondre à la définition d’une immobilisation présentée à la section 2; 
• Sa valeur peut être estimée raisonnablement selon une base de mesure appropriée;
• Son coût doit être supérieur au seuil de capitalisation figurant au tableau 1F.1 de la catégorie et la sous-catégorie à laquelle il se rapporte;  
• L’établissement exerce un contrôle sur les avantages associés à l’actif ou sur l’accès à ceux-ci lorsque l’actif est utilisé par la collectivité.

3.2 Comptabilisation 

Les immobilisations sont comptabilisées au coût. Le coût d’une immobilisation comprend tous les coûts directement rattachés à son acquisition, à sa construction, à son développement ou à son amélioration. 

Le coût d’acquisition de chaque immobilisation comprend son prix d’achat incluant la partie non récupérable de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec, ainsi que tous les coûts directs reliés à son acquisition ou pour sa mise en état de servir aux fins pour lesquelles elle est acquise, notamment les frais de conception, d’installation, de transport, d’arpentage, d’assainissement, d’aménagement d’un terrain, les frais juridiques, les frais de courtage, d’intermédiaires, de douanes.

Le coût des immobilisations construites ou développées comprend :

• Les coûts directs de conception, de réalisation, d’implantation et de mise au point de l’immobilisation, tels la main-d’œuvre (rémunération et charges sociales), les biens et services acquis et consommés (les matériaux de construction, la sous-traitance, etc.), les acquisitions exigées par la réglementation (les permis de construction, les œuvres d’art exigées par la Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et des sites gouvernementaux publics, etc.), les études techniques, ainsi que les plans et essais; 
• Les frais financiers et les coûts indirects directement attribuables à la construction, au développement ou à l’amélioration de l’immobilisation, encourus à compter du début des travaux de construction, de développement ou d’amélioration jusqu’à ce que l’immobilisation soit en état d’être utilisée pour la production de biens ou la prestation de services, lorsqu’il est possible de les déterminer, par exemple, le salaire d’un dirigeant affecté exclusivement à un projet de construction.

La capitalisation des coûts de constructions, de développement ou d’amélioration d’une immobilisation commence lorsqu’il est certain qu’il y aura bel et bien une immobilisation, c’est-à-dire que l’étape préalable au projet est terminée. 

L’objectif de l’étape préalable au projet est de rassembler toute l’information utile à la prise de décision, à savoir s’il y a lieu ou non de réaliser un projet de construction, de développement ou d’amélioration. Cette étape consiste notamment à :  

• Définir la problématique; 
• Préciser les besoins, les objectifs et les contraintes;
• Évaluer les bénéfices et les risques;
• Établir, décrire et évaluer les alternatives possibles.

De plus, le projet de construction, de développement ou d’amélioration doit avoir été dûment approuvé avant de pouvoir capitaliser les coûts. Par exemple, le coût d’une étude consistant à déterminer si le taux de naissance dans une région donnée est suffisant pour nécessiter l’ajout d’un nouveau centre hospitalier ne pourrait être capitalisé. En effet, on n’est qu’à la détermination des besoins et l’ajout d’un nouveau centre hospitalier n’a pas encore été approuvé par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS). 

La capitalisation des frais financiers cesse lorsque les travaux de construction, de développement ou de mise en valeur sont arrêtés ou lorsque l’immobilisation se trouve en état d’utilisation pour la production de biens ou la prestation de services. Pour plus d’information, voir la section 5.3 - Moment du début et de la cessation de l’amortissement.  

3.3 Coûts non capitalisables

Les coûts reliés à la rémunération, au fonctionnement et aux frais généraux relatifs à l’encadrement, à la planification, au suivi, à la recherche, au soutien administratif et physique qui ne sont pas associés directement à la construction, au développement ou à l’amélioration d’une immobilisation spécifique ou qui n’y ajoutent aucun avantage économique futur, ne sont pas inclus dans le coût de l’immobilisation. 

Voici des exemples de coûts qui ne peuvent généralement pas être capitalisés : les frais de loyer, les frais d’électricité, les coûts associés aux services généraux comme les ressources humaines ou la comptabilité et les salaires des dirigeants. En général, ces coûts sont engagés, peu importe que le projet de construction, de développement ou d’amélioration, soit ou non entrepris. Ils ne sont donc pas directement attribuables à la construction, au développement ou à l’amélioration de l’immobilisation.

Les coûts relatifs à l’exploration, à la conservation ou à l’entretien d’une immobilisation ainsi qu’aux réparations effectuées pour la maintenir en bon état de fonctionnement ou pour maintenir son efficacité ou son potentiel de service, ne sont pas ajoutés à son coût, mais sont plutôt portés aux charges de l’exercice au cours duquel ils sont encourus. Par exemple, les coûts engagés pour préserver la capacité de production d’une immobilisation, la qualité de ses extrants ou sa durée de vie utile estimée à l’origine. Pour plus d’information, voir section 4.3 - Frais de fonctionnement. 

Les coûts d’option, d’opportunité ou de renonciation reliés à la décision d’acquérir, de construire, de développer ou d’améliorer une immobilisation ne sont pas capitalisés dans son coût d’acquisition. Un coût d’option est un manque à gagner associé à la renonciation de réaliser une autre option. 

3.4 Détermination du coût des immobilisations acquises pour un prix d’achat global

Les établissements peuvent faire l’acquisition de plusieurs immobilisations dans un même achat. Il faut alors attribuer, à chaque immobilisation achetée, une portion du prix d’achat global en se basant sur la juste valeur de chacune d’elle.

Par exemple, l’acquisition d’une propriété se composant à la fois d’un terrain et d’un bâtiment nécessiterait de répartir le prix d’achat global entre ces deux immobilisations. Si les justes valeurs du terrain et du bâtiment sont respectivement de 400 000 $ (40 %) et de 600 000 $ (60 %) et que le prix d’achat global est de 800 000 $, ce dernier est attribué à 40 % pour le coût du terrain (320 000 $) et à 60 % pour celui du bâtiment (480 000 $). 

Si, au moment de son acquisition, une partie de l’immobilisation n’est pas destinée à être utilisée, le coût de cette partie, ainsi que les frais engagés pour s’en départir, net de son produit de disposition, doit être attribué à la partie de l’immobilisation qui est destinée à être utilisée. Par exemple, un établissement achète un terrain sur lequel se trouve un bâtiment devant être démoli. Le coût du terrain acquis comprend le coût du bien acquis et les frais de démolition du bâtiment. 

3.5 Contributions reçues pour l’acquisition d’immobilisations

Les sommes reçues d’un tiers qui ne correspondent pas à un paiement de transfert, comme défini à l’annexe 1G - Revenus de subvention et dépenses de transfert du chapitre 01 du Manuel de gestion financière (MGF), et qui sont destinées à acquitter une partie ou la totalité du coût d’une immobilisation amortissable sont comptabilisées à titre de revenus reportés. Ces contributions ne doivent pas être présentées en déduction du coût de l’immobilisation acquise. 

Les revenus reportés sont virés graduellement aux résultats, selon la même méthode et la même durée que celles utilisées pour amortir l’immobilisation acquise, de façon à assurer un rapprochement entre les avantages procurés par ces contributions et son utilisation. 

Les contributions reçues pour assumer une partie ou la totalité du coût d’un terrain sont constatées aux revenus de l’exercice au cours duquel il est acquis, puisque les terrains ne sont pas amortis. 

Les contributions correspondant à un paiement de transfert et qui sont reçues du Gouvernement, d’un autre gouvernement ou d’une entité incluse dans leur périmètre comptable doivent être constatées à titre de revenus reportés si elles répondent à la définition d’un passif, sinon, elles sont comptabilisées directement aux revenus. L’annexe 1G - Revenus de subvention et dépenses de transfert du chapitre 01 du MGF explique en détail la comptabilisation des paiements de transfert. 

Ces revenus reportés sont virés aux revenus selon les modalités ayant créé le passif. 

3.6 Immobilisation reçue à titre gratuit d’un tiers non apparenté

Le coût d’une immobilisation reçue d’un tiers non apparenté, à titre gratuit ou pour une valeur symbolique est réputé être égal à la juste valeur de l’immobilisation à la date de l’apport. Dans les rares cas où il est impossible d’estimer la juste valeur de l’immobilisation reçue, celle-ci est comptabilisée pour une valeur symbolique. 

Pour les immobilisations amortissables, l’apport est comptabilisé à titre de revenu reporté, lequel est viré graduellement aux résultats, selon la même méthode et la même durée que celles utilisées pour amortir l’immobilisation concernée. Dans le cas d’un terrain, l’apport est constaté aux revenus de l’exercice. Si l’apport correspond à un paiement de transfert en immobilisation, provenant, par exemple, d’un autre gouvernement ou d’une entité incluse dans son périmètre comptable, le traitement est le même que celui décrit à la section 3.5. 

3.7 Immobilisation reçue à titre gratuit d’une entité apparentée

Le coût d’une immobilisation reçue à titre gratuit ou pour une valeur symbolique d’une entité apparentée à l’établissement, c’est-à-dire d’une entité incluse dans le périmètre comptable du Gouvernement, est réputé correspondre à sa valeur comptable nette avant le don, conformément au principe directeur 1.6 - Opération avec un apparenté du chapitre 01 du MGF. 

Ainsi, l’établissement comptabilise chaque composante de l’immobilisation, soit son coût et son amortissement cumulé. 

L’écart entre la contrepartie et la valeur comptable nette est constaté à titre de paiement de transfert.

Dans certaines situations, des coûts sont engagés à la suite de l’acquisition, la construction ou le développement d’une immobilisation. Ils peuvent découler de l’entretien, des réparations, des remplacements, des agrandissements ou des améliorations. Selon leur nature, ces coûts sont classifiés en tant qu’améliorations ou en tant que frais de fonctionnement. Voir le tableau 1F.2 - Améliorations par rapport aux frais de fonctionnement.

4.1 Améliorations et agrandissements 

Les améliorations sont des coûts engagés pour accroître le potentiel de service d’une immobilisation. Ces coûts sont comptabilisés à titre d’immobilisation et sont présentés au fonds d’immobilisations.  

Le potentiel de service d’une immobilisation peut être amélioré lorsqu’il y a :

• Une augmentation du niveau de service ou de la production physique d’une immobilisation préalablement estimée;
  
• Une réduction considérable des frais de fonctionnement de l’immobilisation;
• Une prolongation de la durée de vie utile de l’immobilisation; ou
• Une amélioration de la qualité des services fournis.

Les coûts engagés doivent répondre à l’un des critères susmentionnés pour être considérés comme une amélioration. Sinon, les coûts engagés sont imputés comme une charge d’entretien de l’immobilisation durant l’exercice en cours, au fonds d’exploitation ou au fonds d’immobilisations, dépendant de la source de financement, conformément à la section 4.3 - Frais de fonctionnement. 

Pour les améliorations autres que celles apportées aux bâtiments, les coûts qui répondent aux critères susmentionnés sont capitalisés au coût de l’immobilisation au fonds d’immobilisations. 

Les sommes investies dans le maintien d’actif peuvent elles aussi être capitalisables si elles répondent aux critères indiqués précédement. Si c’est le cas, on doit capitaliser le coût total du projet au fonds d’immobilisations.

4.2 Améliorations majeures aux bâtiments

Les améliorations majeures apportées aux bâtiments peuvent être de deux natures :

• Ajouts et agrandissements aux bâtiments; ou
  
• Autres travaux d’amélioration aux bâtiments, dont les travaux de modernisation, de mises à niveau et de réaménagement.

4.2.1 Ajouts et agrandissements

Les ajouts sont faits à une immobilisation existante pour étendre, agrandir ou augmenter l’immobilisation existante. On pense, par exemple, à l’ajout d’une aile ou d’une pièce à un bâtiment.

Étant donné que les ajouts augmentent la capacité de service ou de production physique d’une propriété, ils constituent des améliorations au bâtiment. Par conséquent, les coûts liés aux ajouts sont conformes à la définition d’une amélioration et doivent être capitalisés. Le facteur clé à prendre en considération est l’augmentation de la prestation des services ou de la production physique du bâtiment.

Le coût des ajouts et agrandissements aux bâtiments doit être capitalisé dans la catégorie « Bâtiments » à titre de nouvelle immobilisation et amorti sur la durée de vie utile prévue pour cette sous-catégorie. Voir la description de la sous-catégorie à la section 13 et au tableau 1F.1 - Liste des catégories d’immobilisations, des seuils de capitalisation et des périodes d’amortissement.

4.2.2 Autres travaux d’amélioration aux bâtiments

Le coût des améliorations à des bâtiments existants, autres que les ajouts et les agrandissements, doit être comptabilisé dans la catégorie « Améliorations majeures aux bâtiments » à titre de nouvelle immobilisation. Voir la description à la section 13 et au tableau 1F.1 mentionné précédemment.

Les travaux d’amélioration aux bâtiments, autres que les ajouts et les agrandissements, se composent généralement des travaux de modernisation, de maintien d’actif, de mises à niveau, et des travaux de rénovation fonctionnelle.

Les travaux de modernisation ou de mises à niveau consistent généralement à enlever une importante partie ou une composante d’une immobilisation et à la remplacer par une composante différente présentant des capacités nettement supérieures en matière de rendement, allant au-delà de la norme de conception originale de la propriété.

De plus, les travaux nécessaires à l’installation de composantes qui ne faisaient pas partie de l’immeuble, mais qui sont jugées requises pour en améliorer le confort ou l’efficacité sont traités comme des améliorations. 

Par exemple, un établissement a un projet ayant comme objectif principal d’augmenter le potentiel de service de son système de ventilation et de son air conditionné. Pour effectuer les travaux, l’établissement doit démolir une partie du plafond et une partie d’un mur et refaire par la suite le revêtement mural et le plafond. Malgré le fait que la nature de certains travaux ressemble à du réaménagement intérieur, puisque l’objectif principal du projet est d’améliorer le système de ventilation, l’établissement doit capitaliser tous les coûts des travaux dans la sous-catégorie Améliorations majeures aux bâtiments - mécanique du bâtiment. Voir la description à la section 13 et au tableau 1F.1 - Liste des catégories d’immobilisations, des seuils de capitalisation et des périodes d’amortissement. 

Les mises à niveau augmentent quant à elles l’efficacité globale (par exemple, en augmentant l’utilisation, en réduisant les frais de fonctionnement, en accroissant les services dispensés), la qualité (en faisant passer l’immobilisation à une catégorie de propriétés plus élevée) ou la durée de vie prévue d’un bâtiment. 

Les travaux de conformité aux normes existantes ou à de nouvelles normes seront aussi traités comme étant des améliorations puisqu’ils sont requis aux fins d’adapter un immeuble, autrement fonctionnel, à des règles modernes de sécurité. 

Un réaménagement consiste à réinstaller, à réacheminer ou à réarranger les composantes d’un bâtiment pour en augmenter l’efficience ou l’efficacité. Il s’agit de modifier l’arrangement interne existant afin d’assurer son utilisation efficace.  

De plus, les travaux requis pour le changement de vocation d’un étage ou de l’ensemble de l’immeuble sont considérés comme des améliorations.

Voici des exemples qui ont les caractéristiques de travaux d’amélioration à un bâtiment, autres que les ajouts et les agrandissements : 

• Installation d’un système d’air conditionné dans un bâtiment qui, auparavant, n’était pas muni d’un tel système, augmentant par le fait même la qualité du service dans la propriété;
  
• Remplacement de l’éclairage existant par un éclairage économiseur d’énergie, réduisant ainsi les coûts de fonctionnement ultérieurs;
• Remplacement d’un ascenseur par un nouvel ascenseur à haute vitesse et ayant une plus grande capacité; 
• Augmentation de nombre de cloisons dans un immeuble pour augmenter le nombre de pièces (meilleure utilisation de l’espace et augmentation de la production physique). 

Voir le tableau 1F.2 - Améliorations par rapport aux frais de fonctionnement. 

4.3 Frais de fonctionnement

Lorsqu’un coût ne répond à aucun critère mentionné à la section 4.1 Améliorations et agrandissements, il est non capitalisable et, par conséquent, il est imputé aux résultats de l’exercice en cours : 

• Au fonds d’immobilisations, lorsqu’il est financé par les enveloppes décentralisées ou par toute autre source qui finance à la fois des coûts capitalisables et non capitalisables;
• Au fonds d’exploitation, lorsqu’il est financé par une autre source. 

Les frais de fonctionnement comprennent habituellement les coûts relatifs à l’entretien, aux réparations ainsi qu’au remplacement de pièces ou de composantes.

Les charges d’entretien sont encourues pour conserver le potentiel de service prédéterminé d’une immobilisation jusqu’à la fin de sa durée de vie utile originale. Elles sont généralement engagées de façon plus ou moins continue pour maintenir l’état de l’immobilisation et n’améliorent pas sa fonctionnalité, sa capacité, sa facilité d’utilisation, ni son efficacité. Ces coûts sont imputés aux résultats durant l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les réparations sont des coûts qui visent à rétablir la capacité de production physique prévue à l’origine d’une immobilisation ou le potentiel de service après des dégâts, un accident ou une utilisation prolongée. Le rétablissement d’une immobilisation à sa capacité originale prévue ne constitue pas une augmentation de son potentiel de service. Par conséquent, ces coûts sont imputés aux charges lorsqu’ils sont engagés. 

Le coût du remplacement des composantes d’une immobilisation est généralement imputé aux charges de l’exercice au cours duquel il est engagé puisqu’il n’améliore pas le potentiel de service prévu initialement. En effet, un remplacement qui consiste à enlever des parties constituantes d’une immobilisation et à les remplacer par de nouvelles pièces ou composante essentiellement du même type et offrant le même rendement n’améliore pas son potentiel de service.

Toutefois, si le remplacement d’une composante se traduit par une amélioration majeure du potentiel de service de l’intégralité de l’immobilisation, le remplacement est considéré comme une amélioration et les coûts sont capitalisés, tel qu’il est expliqué précédemment à la section 4.1 - Améliorations et agrandissements. Par exemple, lorsque les travaux représentent plus de 25 % de l’évaluation municipale d’un immeuble ou plus de 35 % de sa valeur comptable nette, ils peuvent être considérés comme des projets de remise en valeur qui augmentent considérablement la valeur économique d’un immeuble et par le fait même être considérés comme étant une amélioration. 

Dans certains cas, il peut être difficile de distinguer des frais de fonctionnement à une amélioration. Voir les exemples mentionnés au tableau 1F.2 - Améliorations par rapport aux frais de fonctionnement. 

5.1 Généralités

L’amortissement est présenté au fonds d’immobilisations, après déduction de sa valeur résiduelle estimative, sur les exercices au cours desquels est consommé son potentiel de service (durée de vie utile de l’immobilisation).

À l’exclusion des terrains qui ont normalement une durée de vie illimitée et qui ne sont pas amortis, l’immobilisation est amortie sur la durée de vie utile de la sous-catégorie ou de la sous-sous-catégorie à laquelle elle appartient à compter de sa prise de possession ou de sa mise en service (voir la section 5.3 ci-après). Voir les catégories et souscatégories énumérées à la section 13 et au tableau 1F.1 - Liste des catégories d’immobilisations, des seuils de capitalisation et des périodes d’amortissement.  

Lorsque l’établissement prévoit que la valeur résiduelle d’une immobilisation sera significative, il en tient compte dans le calcul de l’amortissement. Dans la plupart des cas, la valeur résiduelle des immobilisations d’un établissement sera négligeable puisque l’on s’attend à ce qu’ils les utilisent durant toute leur durée de vie utile estimative dans l’exécution ordinaire des opérations.  

Pour toute demande de dérogation aux périodes d’amortissement des catégories présentées au tableau 1F.1 - Liste des catégories d’immobilisations, des seuils de capitalisation et des périodes d’amortissement, l’établissement doit obtenir l’approbation du MSSS. Plus particulièrement, pour les catégories « Développement informatique » et « Réseau de télécommunication », l’établissement doit avoir des immobilisations ayant une durée de vie utile considérablement plus longue que celles prévues au tableau 1F.1. Par exemple, pour un développement informatique la durée de vie utile pourrait être au minimum 10 ans et pour un Réseau de télécommunication, la durée de vie utile pourrait être au minimum 20 ans pour qu’un établissement puisse demander une dérogation aux durées de vie utiles prévues au tableau 1F.1 mentionné ci-haut.  

5.2 Méthode d’amortissement 

La méthode d’amortissement doit être appropriée par rapport à la nature des immobilisations. Afin de traduire l’amoindrissement du potentiel de service en fonctions du temps, l’amortissement est calculé selon la méthode de l’amortissement linéaire et est imputé aux résultats du fonds d’immobilisations. L’amortissement annuel est cumulé et la somme correspond à l’amortissement cumulé.

5.3 Moment du début et de la cessation de l’amortissement 

L’amortissement devrait débuter au moment où une immobilisation se trouve en état d’utilisation pour la production de biens ou la prestation de services. Une immobilisation est normalement en état d’utilisation productive lorsque l’acquisition, la construction, le développement ou la mise en valeur est quasi terminé.

La détermination de ce moment exige que l’on tienne compte des circonstances dans lesquelles elle sera utilisée, normalement, ce moment est déterminé en prenant en considération des facteurs tels que la capacité de production, le taux d’occupation ou l’écoulement du temps (c’est-à-dire l’état d’avancement des travaux par rapport à l’échéancier d’un projet). 

L’amortissement est calculé au prorata du nombre de mois de détention de cette immobilisation en état d’utilisation productive dans l’exercice au cours de laquelle une immobilisation est acquise, mise en service ou disposée.

D’un point de vue pratique, il est acceptable que le calcul de l’amortissement commence le mois suivant l’acquisition ou la mise en service de l’immobilisation et cesse à la fin du mois de sa disposition. 

5.4 Révision de la durée de vie utile

L’estimation de la durée de vie utile d’une immobilisation doit être révisée périodiquement et modifiée lorsqu’un changement peut être clairement établi. Voici des exemples de faits importants qui peuvent indiquer la nécessité de modifier l’estimation de la durée de vie utile restante d’une immobilisation : 

• Un changement dans le degré ou le mode de son utilisation; 
• Sa mise hors service pour une période prolongée;
• Un dommage matériel;
• Des progrès technologiques importants ou une obsolescence technologique;
• Un changement dans la demande pour les services qu’elle fournit ou produit;
• Une modification de la législation ou de l’environnement ayant une incidence sur la durée de son utilisation.

Étant donné l’existence de la sous-catégorie « Améliorations majeures aux bâtiments », seules les réévaluations à la baisse de la durée de vie restante des bâtiments sont permises. Ainsi, les améliorations qui entraînent une augmentation de la durée de vie utile d’un bâtiment sont constatées dans cette sous-catégorie. Les événements suivants doivent être considérés comme des exemples de faits importants qui pourraient forcer les établissements à réévaluer à la baisse la durée de vie restante du bâtiment : 

• Lors de la fermeture d’un bâtiment appartenant à un établissement;
• Lorsqu’un bâtiment a subi des dommages matériels considérables à la suite d’une inondation, tempête, etc.

Les établissements doivent documenter toute modification de l’estimation de la durée de vie utile d’une immobilisation. 

S’il y a une réduction permanente du potentiel de service prévu antérieurement ou des avantages économiques futurs qui se rattachent à une immobilisation, la valeur de celle-ci doit être réduite pour refléter cette situation. En effet, la valeur comptable nette d’une immobilisation ne doit pas être supérieure à la valeur des avantages économiques futurs qu’elle procurera. De même, lorsqu’une immobilisation ne peut plus être utilisée et est mise hors service, sa valeur doit être radiée ou ramenée à sa valeur résiduelle, le cas échéant. Ces réductions de valeur sont présentées aux résultats du fond d’immobilisations de l’exercice au cours duquel elles sont constatées.

Aucune reprise sur réduction de valeur ne doit être constatée.  

Parmi les conditions qui peuvent indiquer que le potentiel de service ou les avantages économiques futurs rattachés à une immobilisation ont diminué et que la constatation d’une réduction de valeur est appropriée, on trouve les suivants : 

• Un changement dans le degré ou le mode de son utilisation;
• Des progrès technologiques importants;
• Un dommage matériel;
• Sa mise hors service;
• Une diminution ou la disparition du besoin de services qu’elle permet de satisfaire;
• La décision de mettre fin à sa construction avant qu’elle soit terminée, utilisable ou vendable (abandon de projet);
• Une modification de la législation ou de l’environnement ayant une incidence sur la mesure dans laquelle elle peut être utilisée;
• Etc.

La persistance de l’une ou l’autre de ces conditions pendant plusieurs exercices successifs augmente la probabilité que la constatation d’une réduction de valeur s’impose, sauf preuve convaincante du contraire.

L’établissement doit pouvoir démontrer que la réduction du potentiel de service de l’immobilisation est permanente et qu’une estimation raisonnable du montant de la dégradation peut être fournie.

Par exemple, un établissement fait l’acquisition d’un équipement médical spécialisé « A », ayant une durée de vie utile estimée à 12 ans, pour des soins apportés aux nouveau-nés. Six ans plus tard, des progrès technologiques importants sur les soins apportés aux nouveaunés sont survenus et l’établissement a dû acheter un nouvel équipement médical « B ». Les progrès technologiques font en sorte que l’équipement « B » est beaucoup plus performant que l’équipement « A ». Cependant, l’établissement a décidé de ne pas disposer l’ancien équipement médical « A », mais de le conserver pour les situations où la demande est telle que le nouvel équipement ne peut pas répondre à lui seul aux besoins. Par conséquent, la valeur comptable nette de l’équipement « A » doit être diminuée puisqu’il y a réduction permanente du potentiel de service de l’équipement pour l’établissement. Par conséquent, l’établissement devra constater une moins-value.

La disposition d’une immobilisation peut résulter de sa vente, de son transfert, de son remplacement, de sa démolition ou de sa destruction, de sa perte ou de son abandon. Une telle disposition représente une réduction de l’investissement qui doit être reflétée dans les immobilisations d’un établissement.

Lorsqu’une immobilisation est disposée, son coût (diminué de toutes moins‑values) et l’amortissement cumulé y afférent sont éliminés des comptes d’immobilisations.

7.1 Vente d'immobilisation

Lors de la vente d’une immobilisation à un tiers, le produit de disposition est généralement égal à la valeur d’échange convenue entre les parties qui peut correspondre ou non à sa juste valeur.

Cependant, si la transaction est réalisée avec un autre établissement ou une entité du périmètre comptable du Gouvernement, l’établissement doit se conformer aux dispositions du principe directeur 1.6.1 - Opération interentitée du chapitre 01 du MGF.  

Lorsque la vente entraîne certains frais de vente, tels des frais de publicité ou de déplacement, ces frais sont diminués du produit réalisé lors de la vente (ou produit de disposition).  

Tout écart entre le produit net réalisé lors de la vente d’une immobilisation et sa valeur comptable nette est comptabilisé dans l’exercice au cours duquel la vente se réalise à titre de gain (revenu) ou de perte (charge) sur disposition aux résultats du fonds d’immobilisations.  

7.2 Disposition d’une immobilisation sous forme d’un don

Une entité qui dispose d’une immobilisation en la transférant à titre gratuit ou pour une valeur symbolique à une autre entité incluse ou non au périmètre comptable doit constater une dépense de transfert équivalente à la valeur nette comptable de l’immobilisation transférée dans l’exercice au cours duquel ce transfert a lieu. 

7.3 Autres dispositions

À l’exception d’un remplacement, lorsqu’une immobilisation est disposée autrement que par sa vente, son coût (diminué de toute moins‑value) et l’amortissement cumulé y afférent sont éliminés. La perte qui en résulte ainsi que les coûts associés directement à la décision de disposer de l’immobilisation du patrimoine, tels des coûts de démolition de l’immobilisation, sont constatés aux charges du fonds d’immobilisations durant l’exercice de la sortie.

La disposition d’une immobilisation peut également entraîner l’encaissement d’un dédommagement reçu à tire d’indemnité d’assurance à la suite de la destruction de l’immobilisation. Le produit reçu doit être diminué des coûts liés à la sortie de l’immobilisation. Tout écart entre le produit net réalisé à la sortie de l’immobilisation et sa valeur comptable nette est comptabilisé dans l’exercice au cours duquel l’immobilisation est détruite à tire de gain (revenu) ou de perte (charge) aux résultats du fonds d’immobilisations.

Lorsqu’il y a un remplacement, les coûts de l’élimination de l’ancienne immobilisation doivent être considérés comme un coût d’installation ou de construction de la nouvelle immobilisation qui la remplace.

Prenons l’exemple d’un établissement dont l’urgence, qui représente 10 % du bâtiment, a été endommagée à la suite d’un incendie. L’urgence est considérée comme une perte totale et tout le mobilier a été détruit. Voici les renseignements pertinents :

Voici l’écriture pour comptabiliser la transaction :

Les établissements peuvent se départir de propriétés composées à la fois de terrains et de bâtiments, en effectuant une vente ou un transfert unique en contrepartie d’un montant global. Le produit tiré de la sortie du patrimoine de l’immobilisation devait être réparti entre chaque immobilisation d’après sa juste valeur marchande en comparaison avec la juste valeur de chacune des autres immobilisations dont on s’est défait dans la même opération.

Par exemple, la disposition d’une propriété se composant à la fois d’un terrain et d’un bâtiment nécessiterait de répartir le prix de vente global entre ces deux immobilisations. Si les justes valeurs du terrain et du bâtiment sont respectivement de 400 000 $ (40 %) et de 600 000 $ (60 %) et que le prix de vente global est de 800 000 $, ce dernier est attribué à 40 % pour le produit de disposition du terrain et à 60 % pour celui du bâtiment. 

Cependant, lorsqu’un groupe de biens a été acquis pour rendre fonctionnel un nouveau projet, les aliénations d’actifs individuels ne sont généralement pas comptabilisées, mais feront l’objet d’une aliénation présumée à la fin de leur durée de vie utile. Si une immobilisation est vendue ou aliénée avant la fin de sa durée de vie utile, le produit (s’il y a lieu) doit être constaté à titre de revenus au fonds d’immobilisations.

Cette section ne s’applique pas aux ententes de types partenariat public-privé. 

Deux établissements ou plus du RSSS ou un établissement et une entité faisant partie du périmètre comptable du Gouvernement peuvent s’associer en vue de partager l’acquisition, la construction, le développement, l’amélioration et la gestion d’une même immobilisation.

Une convention est alors rédigée entre les deux parties afin de prévoir les responsabilités de chacune et de quelle façon sera réparti entre eux le coût de l’immobilisation.

En vertu d’une telle convention, les parties exercent un contrôle conjoint sur un ou plusieurs actifs dont ils sont souvent conjointement propriétaires et aucune d’entre elles n’est en mesure d’exercer un contrôle unilatéral sur le ou les actifs. Chaque partie retire sa quote-part du potentiel de service et des avantages économiques futurs que procure l’immobilisation et assume sa quote-part des charges et des risques qui s’y rattachent. 

Pour rendre compte de sa participation dans un actif possédé et géré conjointement, chaque établissement comptabilise sa quote-part du coût de cette immobilisation, de son amortissement et de sa valeur comptable nette, ainsi que, le cas échéant, des passifs, des revenus et des charges y afférents. 

Lorsqu’une immobilisation est possédée conjointement par deux ou plusieurs parties, la quote‑part de chacune d’elle doit être comptabilisée si le coût total du bien (pour l’ensemble des parties) est supérieur ou égal au seuil de capitalisation de la sous-catégorie à laquelle appartient l’immobilisation possédée conjointement. Voir le tableau 1F.1 - Liste des catégories d’immobilisations, des seuils de capitalisation et des périodes d’amortissement.

En matière de disposition, il est possible de céder une immobilisation dans le cadre d’une convention par laquelle on rencontre au contrôle complet de cette immobilisation pour participer désormais à son contrôle conjoint. La différence entre la valeur comptable nette de l’immobilisation et la quote‑part qui revient au cédant sert à établir, s’il y a lieu, le gain ou la perte qui résulte de cette transaction dans l’exercice au cours duquel elle se réalise.

Par exemple, le 1^e avril 2008, supposons qu’un bâtiment au coût de 1 M$ est acquis et géré conjointement par les établissements A et B. L’établissement A assume 30 % du coût du bâtiment (300 000 $) alors que l’établissement B en assume 70 % (700 000 $).

Au cours de l’exercice qui se termine le 31 mars 2009, les charges d’exploitation liées à ce bâtiment s’élèvent à 50 000 $. Le bâtiment est amorti sur 40 ans selon la méthode linéaire.

Pour l’exercice qui se termine le 31 mars 2009, chaque établissement devra comptabiliser sa quote‑part dans l’actif ainsi que dans les charges afférentes à cet actif

Un contrat de location est une entente selon laquelle le bailleur cède au preneur, habituellement pour une période déterminée, le droit d’utiliser, notamment, une immobilisation, en contrepartie du versement d’un loyer. 

Cette entente peut être considérée comme un contrat de location-acquisition ou de location‑exploitation. Le traitement comptable approprié est tributaire du transfert ou non de la quasi‑totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété de l’immobilisation du bailleur au preneur. 

Il est nécessaire d’examiner tous les contrats de location, y compris les baux emphytéotiques, pour déterminer s’ils constituent un contrat de location‑acquisition ou de location‑exploitation. 

9.1 Contrats de location-acquisition

Les définitions suivantes sont utiles à compréhension de cette section :

• Preneur (ou locataire) : établissement qui loue l’immobilisation du propriétaire.
• Bailleur (ou locateur) : propriétaire qui loue l’immobilisation à un établissement. 
• Option d’achat à prix de faveur : disposition d’un contrat de location permettant au preneur d’acheter le bien loué à un prix suffisamment inférieur à la juste valeur prévisible du bien à la date où l’option pourra être levée pour que, à la date d’entrée en vigueur du bail, il soit pratiquement assuré (c’est‑à‑dire que le prix d’achat indiqué dans l’option d’achat à prix de faveur est tellement attrayant) que le preneur se prévaudra de cette option. 
• Frais accessoires : frais futurs liés à l’utilisation d’un bien loué, tels les impôts fonciers, les assurances et les frais de nettoyage et d’entretien. Si le preneur n’assume pas ces coûts, les loyers doivent les couvrir, et seul le loyer net après déduction des frais, montant qui peut être majoré d’un élément de profit sur ces frais, pourra être considéré dans le calcul de la valeur actualisé du paiement minimum exigible au titre de la location. Toutefois, dans la majorité des cas, les contrats de location précisent que ces frais doivent être payés par le preneur, et il n’est donc pas nécessaire de modifier le calcul de la valeur actualisée en raison des frais accessoires.
• Paiements minimums exigibles en vertu du bail : paiements minimums que le preneur doit verser ou qui sont exigibles en ce qui concerne le bien loué (exemples : loyer, valeur résiduelle garantie, pénalité en cas de non-renouvellement).
• Bail emphytéotique : bail de longue durée par lequel le propriétaire de l’immeuble concède un droit réel (emphytéose) sur celui-ci au preneur (emphytéote), en échange du versement d’une redevance et d’une obligation pour ce dernier d’y apporter des améliorations majeures. Ces améliorations reviennent au propriétaire à la fin du bail sans paiement d’une compensation.
• Taux d’intérêt implicite du bail : taux d’actualisation qu’il faut utiliser, à la date d’entrée en vigueur du bail, pour que la valeur actualisée globale : 
  • des paiements minimums exigibles en vertu du bail (abstraction faite de la partie des paiements qui correspond aux frais accessoires pris en charge par le bailleur et au profit réalisé sur ces frais, le cas échéant); et
    
    

1. de la valeur résiduelle non garantie qui revient au propriétaire;

soit égale à la juste valeur du bien, pour le bailleur. Ce taux implicite peut être inconnu du preneur. Le cas échéant, on peut utiliser le taux d’intérêt marginal.

• Taux d’intérêt marginal de preneur : à la date d’entrée en vigueur du contrat de location, taux d’intérêt hypothétique auquel le preneur serait assujetti s’il avait choisi d’acheter le bien plutôt que de le louer et s’il avait emprunté les fonds nécessaires à l’achat, sur une période similaire à celle de la durée du bail.
  
  
• Durée économique du bien loué : durée pendant laquelle on estime que le preneur pourra utiliser le bien loué moyennant des réparations normales et un entretien normal. Il n’est pas toujours facile de déterminer la durée économique d’un bien, particulièrement lorsqu’il s’agit d’un bien de haute technologie comme un appareil radiologique à résonance magnétique. Cette durée est indépendante de la durée du bail. 
  
  
• Durée du bail : période déterminée pendant laquelle le bail est non résiliable, et toute période, convenue à la date d’entrée en vigueur du bail, qui permet raisonnablement de croire en vertu des modalités arrêtées à ce moment-là que le preneur exercera son option, s’il y a lieu, de renouvellement (exemple : le non-renouvellement du bail entraînerait une pénalité importante). Cependant, la durée du bail ne s’étendra pas au-delà de la date qui est prévue pour l’exercice d’une option d’achat à prix de faveur.  
  
  La durée minimale d’un bail emphytéotique est généralement de 10 ans, alors que sa durée maximale est limitée à 100 ans.
  
  
• Valeur résiduelle : juste valeur estimative de l’immobilisation louée à la fin du contrat de location. Il est fréquent que le bailleur veuille, à la date d’entrée en vigueur du bail, se protéger contre le risque de toute perte en exigeant du preneur qu’il garantisse la valeur résiduelle du bien loué en totalité ou en partie. Un tel engagement de la part du preneur pourrait engendrer une sortie de fonds au terme de la durée du bail.

La location d’une immobilisation est comptabilisée comme une opération de location-acquisition si, en vertu du bail, aussi appelé contrat ou entente de location, pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété de l’immobilisation louée sont transférés du bailleur au preneur, c’est-à-dire lorsque, à la date d’entrée en vigueur du bail, au moins l’une des conditions suivantes est remplie : 

• Le bail prévoit que la propriété de l’immobilisation sera cédée au preneur à son échéance; 
• Le bail contient une option d’achat à prix de faveur;
• La durée du bail est telle que l’établissement (preneur) jouira de la quasi-totalité (habituellement 75 % ou plus) des avantages économiques que l’on prévoit pouvoir tirer de l’utilisation du bien au cours de sa vie; ce critère pourrait être facilement satisfait dans le cas d’un bail emphytéotique de très longue durée;
• Le bailleur est assuré, aux termes du bail, de récupérer le capital investi dans le bien loué et de gagner un rendement sur cet investissement. Cette condition est remplie si, au début de la durée du bail, la valeur actualisée des paiements minimums exigibles en vertu du bail, abstraction faite de la partie de ces paiements qui a trait aux frais accessoires, représente la quasi‑totalité (habituellement 90 % ou plus) de la juste valeur du bien loué à la date d’entrée en vigueur du bail.  

Généralement, la quatrième condition (le bailleur est assuré de récupérer son investissement) est toujours remplie à une exception près, soit lorsqu’il existe une valeur résiduelle non garantie dont la valeur actualisée est supérieure à 10 % de la juste valeur du bien loué et que le taux d’actualisation utilisé est le taux implicite du bail. 

Des arbres de décision sont fournis à titre d’illustration du classement du bail par le preneur et de la comptabilisation d’un contrat de location-acquisition au tableau 1F.4 – Exemple d’un contrat de location‑acquisition et arbres de décision. 

Les conditions présentées ci-dessus ne doivent pas être appliquées de façon mécanique. Il faut tenir compte d’autres conditions du contrat de location pour déterminer si une grande portion des avantages et des risques inhérents à la propriété est transférée au preneur. 

Lorsqu’il a été déterminé qu’il s’agit d’un contrat de location-acquisition, l’établissement doit, au début du contrat de location, comptabiliser les deux volets de l’opération de location-acquisition, à savoir le coût de l’immobilisation louée et le montant de l’emprunt à long terme qui y est lié. Le coût et l’obligation correspondante sont égaux à la valeur actualisée des paiements minimums exigibles en vertu du bail, à l’exclusion des frais accessoires. Voir le tableau 1F.4 mentionné précédemment. 

Pour déterminer la valeur actualisée des paiements minimums exigibles au titre de la location, l’établissement utilise comme taux d’actualisation le moindre des deux taux que constituent son taux d’intérêt marginal et le taux d’intérêt implicite du bail (s’il est connu). La valeur attribuée à l’immobilisation louée et à l’obligation correspondante ne doit cependant pas excéder la juste valeur de cette immobilisation.  

La valeur de l’actif capitalisé en vertu d’un contrat de location‑acquisition doit être amortie selon la situation qui convient le mieux parmi les suivantes : 

• Si le bail prévoit que la propriété de l’immobilisation sera cédée au preneur à son échéance ou si le bail contient une option d’achat à prix de faveur, l’actif doit être amorti selon la méthode d’amortissement linéaire sur une durée correspondant à la période d’amortissement de la sous-catégorie à laquelle appartient l’immobilisation. Voir les catégories et sous-catégories énumérées à la section 13 et au tableau 1F.1 - Liste des catégories d’immobilisations, des seuils de capitalisation et des périodes d’amortissement; 
• Dans toutes autres circonstances, l’actif doit être amorti selon la méthode d’amortissement linéaire sur une durée correspondant au moindre de la durée du bail ou de la période d’amortissement de la catégorie, ou de la sous‑catégorie à laquelle appartient l’immobilisation. Voir tableau 1F.1. 

Les paiements faits au titre de la location-acquisition sont répartis entre les remboursements du passif, les frais d’intérêts et tous les frais accessoires connexes. La charge d’intérêt est déterminée au moyen de taux d’actualisation utilisé pour le calcul de la valeur actualisée des paiements minimums exigibles au titre de la location, appliqué au solde impayé du passif découlant du bail au début de la période de versement des loyers.

9.2 Contrats de location‑exploitation

Un contrat de location-exploitation est un type de location dans lequel le bailleur (propriétaire) conserve la quasi‑totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété. Les baux qui ne correspondent pas à la définition d’un contrat de location-acquisition sont des contrats de location-exploitation aux fins comptables. 

Les immobilisations visées par un contrat de location-exploitation ne sont pas déclarées dans l’état de la situation financière d’un établissement. Les paiements de location sont comptabilisés aux charges du fonds d’exploitation au moment où ils sont dus. 

Les améliorations apportées à une immobilisation visée par un contrat de location-exploitation devraient être comptabilisées comme des améliorations locatives. Voir les catégories et sous-catégories énumérées à la section 13 et au tableau 1F.1 - Liste des catégories d’immobilisations, des seuils de capitalisation et des périodes d’amortissement. 

Pour qu’elle soit considérée comme une amélioration locative, la modification doit avoir toutes les caractéristiques suivantes :

• Les modifications doivent être apportées à des immobilisations louées en vertu d’un contrat de location-exploitation; 
• Le preneur doit financer les améliorations. Si les coûts relèvent de la responsabilité du bailleur, celui-ci doit les imputer dans ses charges;
• Les améliorations locatives devraient être durables et devraient procurer des avantages à l’établissement pendant une période prolongée (c’est-à-dire pendant au moins un an).

L’amélioration est cédée au bailleur à la fin du bail (c’est-à-dire qu’elle ne peut être séparée de la propriété louée).

Un projet de développement informatique consiste en des travaux de conception, de réalisation, de conversion, d’essais, de formation, d’implantation et de rodage jusqu’à la mise au point définitive d’une infrastructure technologique, d’une amélioration définie ou d’une nouvelle solution. Ce type de projet inclut, le cas échéant, tous les travaux inhérents à l’implantation d’un progiciel. Tout projet de développement ou d’amélioration doit être divisé en autant d’éléments qui le composent. Ainsi, lorsqu’un projet peut être subdivisé en différents sous-projets capables de fonctionner indépendamment des autres sous-projets et de servir aux fins pour lesquelles ils sont développés; chacun de ces sous-projets correspond alors à une immobilisation. 

Les principaux termes utilisés dans cette section sont définis à la section 10.4 de ce document.

10.1 Mise en œuvre d’un projet de développement informatique 

Prendre note que les dispositions de cette sous-section feront éventuellement l’objet d’une mise à jour. En attendant, les établissements doivent se référer à la note d’orientation de comptabilisation et de compilation (NOCC) 40 - Moment de la capitalisation des coûts reliés à un projet de développement informatique de la section D du chapitre 03 du MGF. Ils consultent également la NOCC 41 - Comptabilisation des coûts reliés aux services infonuagiques ou à l’informatique en nuage lorsque le projet de développement informatique concerne l’utilisation de l’infonuagique, également appelé informatique en nuage.

Aux fins de la comptabilisation, la mise en œuvre d’un projet de développement informatique est divisée en deux grandes étapes : l’étape préalable au projet et la réalisation du projet.

10.2 Étape préalable au projet

Cette étape a pour objectif de rassembler toute l’information utile à la prise de décision, à savoir s’il y a lieu ou non de réaliser un projet de développement informatique. Cette étape consiste normalement à : 

• Identifier la problématique;
• Préciser les besoins, les objectifs et les contraintes;
• Évaluer les bénéfices et les risques;
• Décrire sommairement le processus actuel;
• Identifier, décrire et évaluer les alternatives possibles;
• Déterminer les besoins en technologie;
• Estimer les coûts de développement et les coûts de récurrence annuels.

Cette étape, souvent appelée « étude d’opportunité », prend fin lorsque la réalisation du projet de développement informatique est approuvée par l’autorité compétente. Tous les coûts reliés à l’étape préalable au projet sont passés en charges au fonds d’exploitation dans la période au cours de laquelle ils sont encourus.

10.3 Réalisation du projet

Au cours de cette étape, une équipe de projet est constituée afin d’exécuter les quatre grandes phases d’un projet de développement informatique. Chacune d’elles se compose de différentes activités dont certaines sont présentées ci-dessous : 

• La conception : analyse préliminaire, conception administrative et cahier des charges;
• La réalisation : architecture de système, analyse fonctionnelle, réalisation technique, incluant les essais et la documentation systémique, et analyse détaillée des processus;
• L’implantation : environnement d’essais, implantation en milieu opérationnel et documentation;
• Le rodage : support post implantation par l’équipe de projet pour une période pouvant varier selon la complexité du projet.

À l’intérieur de ces grandes phases, d’autres activités peuvent également être réalisées, dont : 

• La conversion des données incluant le développement d’une application ou l’acquisition d’un logiciel pour convertir les anciennes données; 
• Les travaux effectués par les vérificateurs afin de s’assurer de la mise en place de mécanismes de contrôle pertinents;
• La formation du personnel impliqué dans les phases du développement informatique;
• La formation des formateurs, c’est-à-dire la familiarisation et l’appropriation des connaissances technologiques; 
• La rédaction des guides et de l’aide en ligne informatisée destinée aux utilisateurs.

Tous les coûts directement liés aux activités ci-dessus, incluant le coût du matériel et des logiciels acquis pour la réalisation du projet, sont capitalisés à la rubrique « développement informatique ».  

La capitalisation des coûts d’un projet de développement informatique commence lorsque les deux critères suivants sont satisfaits : 

• La réalisation du projet est autorisée par une autorité responsable;
• Une solution informatique retenue est déterminée.

L’établissement se réfère également à la NOCC-40 - Moment de la capitalisation des coûts reliés à un projet de développement informatique de la section D du chapitre 03 du MGF ainsi que la NOCC-41 - Comptabilisation des coûts reliés aux services infonuagiques ou à l’informatique en nuage. 

Les frais financiers et les contributions de l’employeur aux avantages sociaux et aux charges sociales reliés spécifiquement au projet sont également capitalisés au coût du projet.

Les coûts de rémunération, de fonctionnement et les frais généraux relatifs à l’encadrement, à la planification, au suivi, à la recherche, au soutien administratif et physique qui ne sont pas associés directement au projet de développement informatique ou qui n’y ajoutent aucun avantage économique futur, sont passés en charges lorsqu’ils sont encourus. Toutefois, les coûts indirects reliés spécifiquement au projet de développement informatique sont capitalisés au coût du projet.

Les coûts des travaux effectués dans le cadre des projets de développement informatique non retenus sont passés en charges au fonds d’immobilisations, au cours de l’exercice où le projet est abandonné. 

La phase de réalisation prend fin lorsque le projet de développement informatique ou un module de ce dernier est achevé et mis en service.

Ce n’est qu’à compter de ce moment que l’établissement doit débuter la comptabilisation de l’amortissement des coûts de développement informatique.

10.4 Exploitation, conservation et entretien

Les coûts relatifs aux activités liées à l’exploitation, à la conservation ou à l’entretien de la nouvelle application ou du nouveau logiciel ainsi qu’aux réparations effectuées pour le maintenir en bon état de fonctionnement ou pour maintenir son efficacité et son potentiel de service, c’est-à-dire les coûts engagés pour préserver sa capacité de production, la qualité de ses extrants ou sa durée de vie utile estimée à l’origine, sont classifiés en tant qu’améliorations ou de charges, en fonction de leur nature. 

Les coûts encourus pour préserver la capacité de production, la qualité des extrants ou la durée de vie utile estimée à l’origine d’un développement informatique sont imputés aux charges de l’exercice au cours duquel ils sont engagés.

Ces activités comprennent, notamment :

• La programmation pour la correction d’une anomalie organique (bogue) après la mise en production du système;
• La programmation pour la correction d’une anomalie fonctionnelle (mauvais résultat) après la mise en production de système; 
• Les changements de paramètres afin de s’ajuster, entre autres, aux modifications des modalités de calculs prévus dans une loi.

10.5 Autres coûts reliés au développement informatique

Tous les coûts encourus pour améliorer ou créer de nouvelles habiletés chez les utilisateurs (formation) ou pour produire un changement de comportement chez ces derniers (gestion du changement) sont passés en charges dans le centre d’activités où est normalement imputée la personne bénéficiaire. 

En effet, la formation et la gestion du changement n’ajoutent aucune fonctionnalité au système informatique ou à l’application développée et n’augmentent pas sa durée de vie utile. Ces activités visent essentiellement les habiletés et le comportement des personnes qui utiliseront ces nouveaux outils.

10.6 Améliorations

Pour que les coûts engagés au titre de l’amélioration d’un système informatique, d’une application ou d’un logiciel puissent être capitalisés, elles doivent en accroître le potentiel de service, c’est-à-dire augmenter sa capacité de production physique ou de service, améliorer la qualité de ses extrants, réduire ses frais de fonctionnement ou prolonger sa durée de vie utile. 

10.7 Définitions 

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent document : 

• Actif informationnel : banque d’information électronique, système d’information, technologie de l’information, installation ou un ensemble de ces éléments, acquis ou constitué par un établissement ou une autre entité.
• Application : ensemble de programmes informatiques qui servent à aider un utilisateur à faire un certain travail.
• Livraison : partie du système à laquelle s’appliquent en bloc les phases d’analyse fonctionnelle, de réalisation technique et d’implantation conduisant à la mise en service d’un groupe d’unités de traitement en état de fonctionnement.
• Logiciel : ensemble des moyens permettant d’utiliser un ordinateur et composé essentiellement de programmes de diverses natures. Note : Le logiciel est accompagné de documents et de consignes d’emploi. On emploie également le mot programme pour désigner un logiciel.
• Système d’information : ensemble organisé de moyens mis en place pour recueillir, emmagasiner, traiter, communiquer, protéger ou éliminer l’information et les procédés aménagés pour accomplir ces fonctions.
• Système informatique : ensemble composé de l’ordinateur, des périphériques et du logiciel d’exploitation, coordonné de manière à permettre un traitement informatique. Note : On emploie également le mot système pour désigner un programme particulier d’exploitation ou d’application.
• Technologie de l’information : tout logiciel, matériel électronique ou combinaison de ces éléments utilisés pour recueillir, emmagasiner, traiter, communiquer, protéger ou éliminer de l’information sous toute forme (textuelle, symbolique, sonore ou visuelle).

Voir le tableau 1.F.3 – Résumé des activités informatiques avec indications sur la nature des coûts. 

Cette section vise à décrire la présentation de l’information à fournir par voie de notes au rapport financier annuel qui est sous la responsabilité de chacun des établissements. 

Les états financiers doivent fournir les informations suivantes, par grandes catégories d’immobilisation, et au total : 

• Le coût au début et à la fin de l’exercice;
• Les acquisitions au cours de l’exercice;
• Les dispositions au cours de l’exercice; 
• Le montant des réductions de valeur (moins-values) opérées au cours de l’exercice;
• Le montant de l’amortissement du coût des immobilisations pour l’exercice; 
• L'amortissement cumulé au début et à la fin de l’exercice;
• La valeur comptable nette au début et à la fin de l’exercice. 

Les états financiers doivent aussi fournir les informations suivantes sur les immobilisations :

• La méthode d’amortissement utilisée, y compris la période ou le taux d’amortissement, pour chaque grande catégorie ou sous-catégorie d’immobilisation;  
• La valeur comptable nette des immobilisations qui ne font pas l’objet d’un amortissement, soit parce qu’elles sont en cours de construction, de développement ou de mise en valeur, soit parce qu’elles ont été mises hors service;
• La nature et le montant des immobilisations reçues par donation ou contributions reçues d’un tiers au cours de l’exercice et constatées dans les états financiers;
• La nature et l’utilisation des immobilisations reçues pour une valeur symbolique; 
• Le montant des intérêts capitalisés au cours de l’exercice. 

Pour un exemple, veuillez consulter le tableau 1F.5 – Présentation d’informations par voie de note dans les états financiers.

Les immobilisations doivent être correctement inscrites dans les livres comptables des établissements et sauvegardées de façon sécuritaire. Les établissements ont la responsabilité de mettre en place des mécanismes et des contrôles pour gérer leurs immobilisations. 

Pour ce faire, les établissements devraient élaborer et mettre en œuvre des politiques et procédures de gestion et de contrôle des immobilisations.

Cela inclut la nécessité pour un établissement d’élaborer un registre comptable permanent des immobilisations. Voici une description de ce que le registre permanent des immobilisations doit indiquer au minimum :

• La description des catégories, des sous-catégories et des sous-sous-catégories;
• Le seuil de capitalisation choisi pour chacune des catégories ou sous-catégories;
• La période et la méthode d’amortissement;
• La date d’acquisition (disposition) ou la date de fin de projet (s’il y a lieu);
• Toute information permettant l’identification ou la description et la localisation de l’immobilisation;
• Le détail des coûts d’acquisition (de disposition);
• Le montant des moins-values;
• Le coût total;
• Le montant d’amortissement annuel et cumulé;
• La valeur comptable nette.

De plus, l’établissement peut ajouter toute information qu’il juge nécessaire pour que la politique de gestion et de contrôle des immobilisations génère une information utile et pertinente pour contrôler les immobilisations, planifier leur entretien et leur remplacement, évaluer leur rendement, prendre des décisions touchant leur attribution et rendre compte de leur gestion et du coût de leur utilisation. 

Les éléments suivants sont d’autres sujets pouvant être couverts par la Politique de gestion et de contrôle des immobilisations qui doit être préparée par chaque établissement :

• Description des procédures d’achat, de commande et d’approvisionnement. Par exemple, quelles sont les autorisations nécessaires pour effectuer l’achat des biens?
• Description des limitations d’utilisation des actifs et des contrôles d’accès physique aux immobilisations. Par exemple, décrire que la responsabilité des immobilisations incombe à chaque directeur de département ou établir les règles sur le déplacement des immobilisations.
• Indication pour procéder à des mises à jour des données, par exemple : 
  • Changement d’utilisateur;
  • Changement d’usage du matériel;
  • Acquisition d’une immobilisation;
  • Cession d’un bien; 
  • Description des procédures de décomptes physiques d’inventaire pour le parc immobilier de chaque établissement incluant la fréquence des décomptes;
  • Description de la procédure de disposition d’immobilisations. Cette procédure doit mentionner les personnes responsables de disposer des actifs et quelles sont les opérations à effectuer pour disposer de ces actifs. Voir la circulaire codifiée 02.02.46.01 - Politique de disposition du mobilier et de l’équipement en surplus des établissements publics de santé et de services sociaux.
    
    

Les immobilisations sont subdivisées en dix catégories, selon leur nature. Certaines d’entre elles comprennent une ou plusieurs sous-catégories ou sous-sous-catégories d’immobilisations. 

Voici la liste et les descriptions complètes des catégories et sous-catégories d’immobilisations. Voir également le tableau 1F.1 - Liste des catégories d’immobilisations, des seuils de capitalisation et des périodes d’amortissement. 

13.1  Terrains et aménagements de terrains

Cette catégorie comprend les deux sous-catégories suivantes :

• Terrains : acquisition de terrains ou de parcelle de terrains, qu’ils soient vacants ou sur lesquels il existe une construction. 
• Aménagements de terrains : sommes encourues pour améliorer et viabiliser un terrain. Cette sous-catégorie inclut le coût de l’aménagement général des terrains, les travaux de voirie, l’aménagement paysager, la main-d’œuvre directe, les honoraires professionnels, les coûts de construction de chemins, trottoirs, piste, parcs de stationnement, etc. Cette sous-catégorie s’amortit différemment selon si le coût des travaux est supérieur ou inférieur à 30 000 $.

13.2 Bâtiments

Cette catégorie comprend les deux sous-catégories suivantes :

• Bâtiments : acquisition ou construction de nouveaux bâtiments en excluant le coût du terrain. Cette sous-catégorie comprend également les agrandissements ou les ajouts aux bâtiments. Pour plus de détails sur les agrandissements ou les ajouts, vous pouvez consulter la section 4.2 Améliorations majeures aux bâtiments.
  
  Cette sous-catégorie est amortie différemment selon les types de bâtiments suivants :
  • Bâtiments ayant une structure de bois.
  • Bâtiments standard excluant ceux ayant une structure de bois.
  • Bâtiments ayant une construction prestigieuse ou extrêmement complexe par l’architecture exceptionnelle, la qualité supérieure des matériaux, la complexité unique des travaux de fondation et de charpente, la spécificité des installations électriques et mécaniques, de même que par l’aménagement non usuel des espaces intérieurs ou par la présence d’ouvrages d’ingénierie comportant des innovations technologiques.
    
    Une évaluation d’expertise indépendante ainsi qu’une approbation du MSSS sont nécessaires pour qu’un établissement puisse utiliser cette sous-catégorie de bâtiment et ainsi utiliser une période d’amortissement supérieure à 50 ans.
  • Constructions servant aux services connexes (exemples : un entrepôt, un garage, etc.)
    
    
• Améliorations majeures aux bâtiments : sommes encourues pour améliorer un bâtiment. Cette sous‑catégorie inclut notamment le coût des travaux d’amélioration apportés à la fondation, la fenestration, la toiture, le système de ventilation, le revêtement mural, etc. 
  
  Cette sous-catégorie est amortie différemment selon l’objectif principal des travaux d’amélioration aux bâtiments suivants : 
  • Mécanique du bâtiment : travaux dont l’objectif porte principalement sur la mécanique du bâtiment (exemples : l’électricité, la ventilation, la climatisation, le chauffage, etc.).
  • Réaménagement intérieur : travaux dont l’objectif porte principalement sur le réaménagement intérieur (exemples : le revêtement mural, les plafonds, les portes intérieures, le revêtement de plancher, etc.).
  • Structure ou architecture : travaux dont l’objectif porte principalement sur la structure ou sur l’architecture (exemples : la fondation, la fenestration, la maçonnerie extérieure, la toiture, etc.).

Pour plus de précisions concernant le concept d’amélioration apportée à un bâtiment, vous devez consulter la section 4.2 Améliorations majeures au bâtiment. Par exemple, une réfection de toiture pourra être capitalisée si elle augmente le potentiel de service du bâtiment, mais elle sera passée aux charges au fonds d’exploitation dans le cas où le potentiel de service du bâtiment n’est pas augmenté.

13.3 Améliorations locatives

• Améliorations ou modifications apportées par le locataire à un bien immeuble loué en vertu d’un contrat de location exploitation.
  
  Cette catégorie ne contient pas de sous-catégorie.

13.4 Matériel et équipement

Cette catégorie comprend les quatre sous-catégories suivantes : 

• Équipement informatique : matériel et équipement nécessaire au traitement informatique des données (exemples : les micro-ordinateurs, les imprimantes et les autres périphériques, ainsi que les versions initiales de logiciels, etc.). 
• Équipement de communication multimédia : le matériel et l’équipement de télécommunication, de radiocommunication, de communication de la voix, de transmission d’images et de communication vidéo acquis pour la prestation des services ou non (exemples : le projecteur, le télécopieur, le téléviseur, etc.).
• Mobilier et équipement de bureau : biens meubles qui sont destinés à l’usage et à l’aménagement des locaux et qui ne sont pas intégrés à un bâtiment.
• Autres équipements : équipements utilisés pour les services connexes et non pour la prestation des services principaux (exemples : les équipements de cuisine, de buanderie, d’entretien ménager, etc.).

13.5 Équipements spécialisés

Cette catégorie comprend les deux sous-catégories suivantes :

• Équipement médical – ameublement de chambre : ameublement de chambre utilisé pour la prestation des services de santé et des services sociaux (exemples : la commode, le lit, la table de lit, le cabinet de chevet, l’armoire, le porte-irrigateur, le miroir, la table de télévision, etc.).
• Équipement médical – autre mobilier et équipement médical et de transport : mobilier et équipement médical et de transport, incluant les équipements informatiques nécessaires au fonctionnement de l’équipement médical, utilisés pour la prestation des services de santé et des services sociaux (exemples : le mobilier et l’équipement de laboratoire, de radiologie, de pharmacie, de physiothérapie, le fauteuil roulant, le lève-patient, le chariot, la civière, les logiciels et les équipements informatiques directement liés à un équipement médical, etc.). 

13.6 Matériel roulant

• Matériel utilisé comme moyen de transport (par exemple : des automobiles, des camions légers, des autobus, des camions lourds et les équipements roulants connexes, les tracteurs, les remorques, etc.). 
  
  Cette catégorie ne contient pas de sous-catégorie. 

13.7 Développement informatique

• Développement informatique : travaux de conception, de réalisation, d’implantation et de rodage d’un système informatique jusqu’à sa mise au point définitive, se concrétisant en de nouvelles applications, de nouveaux logiciels ou en une amélioration de ceux-ci, incluant le coût du matériel et des logiciels acquis et installés exclusivement pour la réalisation de ces projets d’investissement en technologie de l’information, ainsi que la formation des formateurs. 
  
  Cette catégorie ne contient pas de sous-catégorie.

13.8 Réseau de télécommunication

• Réseau de télécommunication : travaux pour la mise en place d’un réseau de télécommunication, incluant le matériel acquis exclusivement pour la réalisation de ces projets. 
  
  Cette catégorie ne contient pas de sous-catégorie.

13.9 Bien loué en vertu d’un contrat de location-acquisition

• Bien loué en vertu d’un contrat de location-acquisition : bien détenu en vertu d’un contrat de location (ou bail) afin d’être utilisé de façon durable pour la production ou la fourniture de biens ou de services. En vertu des conditions du contrat de location, la quasi-totalité des avantages et des risques inhérents à la propriété sont, en substance, transférés au preneur, mais pas nécessairement le droit de propriété (exemple : la location d’un photocopieur). Pour plus de détails, veuillez consulter la section 9 Immobilisations louées.
  
  Cette catégorie ne contient pas de sous-catégorie.

13.10 Construction et développement en cours

• Construction et développement en cours : les coûts spécifiquement encourus pour construire, développer ou améliorer une immobilisation et répondant aux critères de détermination du coût énoncé précédemment, sont comptabilisés comme construction et développement en cours et reportés jusqu’à ce que cette immobilisation soit mise en service; c’est à ce moment que l’immobilisation est reclassée dans la catégorie correspondant à sa nature et amortie sur la durée de vie utile de celle‑ci.
  
  Cette catégorie ne contient pas de sous-catégorie.
  
  

Un seuil de capitalisation correspond au coût à partir duquel un bien appartenant à une sous-catégorie donnée peut être comptabilisé à titre d’immobilisation. Des seuils de capitalisation minimums et maximums ont été déterminés pour chaque catégorie ou sous-catégorie d’immobilisation. Voir le tableau 1F.1 - Liste des catégories d’immobilisations, des seuils de capitalisation et des périodes d’amortissement. 

Les établissements doivent choisir leur propre seuil de capitalisation dans la mesure où celui‑ci se retrouve dans la fourchette établie pour chacune des catégories ou sous-catégories. Toutefois, le MSSS peut fixer, à l’intérieur de la fourchette établie, un seuil pour les établissements de son réseau. Les seuils doivent être appliqués uniformément d’un exercice à l’autre. 

Les seuils de capitalisation ont comme principal objectif de réduire la lourdeur administrative. Pour un établissement, le processus de gestion d’une immobilisation a un coût. Ce dernier ne doit pas être supérieur à l’importance des données qu’il fournit aux utilisateurs des états financiers. En d’autres mots, si un établissement choisit un seuil de capitalisation de 1 000 $ pour une catégorie ou sous-catégorie dont le seuil est variable, il faut que cet établissement possède la capacité et les ressources administratives nécessaires pour assurer une gestion et un suivi de toute immobilisation ayant un coût supérieur ou égal à 1 000 $. Dans le cas contraire, il serait préférable de hausser le seuil de capitalisation pour cette catégorie. 

Le coût d’une immobilisation inférieur au seuil fixé est réputé être une charge de fonctionnement de l’exercice au cours duquel l’immobilisation est acquise.  

Le seuil de capitalisation s’applique bien par bien. Cependant, lorsqu’un groupe de biens est acquis pour rendre fonctionnel un nouveau projet (achat de mobilier dans une nouvelle salle de réunion, bureau administratif, etc.) le seuil de capitalisation peut s’appliquer à l’ensemble des biens acquis. 

Par exemple, un établissement pourrait acheter vingt chaises de 100 $ chacune pour un total de 2 000 $. Le seuil de capitalisation pour ce type de biens est de 1 000 $. Dans le cas où ces chaises ont été acquises pour meubler une nouvelle salle de réunion, il pourrait être justifié de les comptabiliser comme un groupe de biens puisque la salle de réunion ne peut être fonctionnelle que si elle contient un nombre suffisant de chaises. Dans ce cas‑ci, le montant de 2 000 $, considéré comme étant l’actif, doit être comptabilisé à titre d’immobilisations, car ce montant est supérieur au seuil de capitalisation.  

Par contre, si les vingt chaises ont été acquises pour remplacer des chaises dans différentes salles de réunion, elles doivent être considérées comme des biens indépendants les uns des autres. Puisque le coût d’une chaise est inférieur au seuil de capitalisation, soit 1 000 $, le montant de 2 000 $ est constaté à titre de charge dans l’exercice au cours duquel elles ont été acquises. 

Note : les exemples sont à titre indicatif

À la suite de l’acquisition ou de la construction d’une immobilisation, un établissement engage des coûts liés à celle‑ci durant sa durée de vie utile. Ces coûts doivent être considérés, soit comme des frais de fonctionnement (voir section 4.3), soit comme des améliorations à immobilisation (coûts capitalisables au fonds d’immobilisations).

Pour déterminer s’il agit d’une amélioration ou d’un frais de fonctionnement, suivez les étapes suivantes :

1. Tout coût moindre que le seuil de capitalisation établi doit être traité comme un frais de fonctionnement et être comptabilisé aux résultats.
2. Tout coût égal ou supérieur au seuil de capitalisation établi doit être évalué pour déterminer s’il s’agit de frais de fonctionnement ou d’une amélioration. 
3. Généralement, la description du projet aide à déterminer s’il s’agit d’un frais de fonctionnement ou d’une amélioration. Les termes tels que « mise à niveau » et « augmentation de la capacité de production » signifient habituellement une amélioration, alors que les termes tels que « maintien du potentiel ou de la capacité », « entretien » et « réparations » décrivent habituellement des frais de fonctionnement. Par contre, il est suggéré de consulter le responsable du projet pour une meilleure compréhension. 

Les exemples ci-dessous sont des coûts typiques qui, selon leur nature, peuvent être classés comme frais d’amélioration ou frais de fonctionnement. Il faut faire preuve de jugement professionnel en tout temps, et les décisions peuvent varier selon les circonstances. Lorsqu’un coût est catégorisé comme une amélioration, il doit être capitalisé. Lorsque ce n’est pas le cas, il doit être imputé aux résultats au moment où il est engagé. 

Résume des activités d’informatique avec indications de la nature du coût.

Cette indication s’appuie sur les éléments décrits antérieurement.

Ce tableau doit faire l’objet d’une mise à jour. En attendant, l’établissement est invité à consulter la NOCC‑40 ‑ Moment de la capitalisation des coûts reliés à un projet de développement informatique de la section D du chapitre 03 du MGF. 

L’exemple qui suit illustre l’application des dispositions voulant que lorsqu’un contrat de location est rédigé de manière telle que pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué sont transférés eu preneur. 

Le 1^er avril 20XX, un établissement (preneur) signe un bail avec la firme Bailleur ltée pour la location d’un photocopieur. Les détails de l’entente sont les suivants :

• La durée du bail et la durée de vie utile du photocopier sont de 5 ans; 
• La juste valeur marchande du bien est de 17 000 $; 
• Le paiement mensuel payable le dernier jour de chaque mois est de 386,79 $; 
• Tous les frais accessoires sont payés directement par le preneur; 
• Selon le contrat de location, le montant prévu pour acheter le photocopieur à l’expiration du bail est de 1 $; 
• Le taux d’intérêt marginal de l’établissement est de 14 %; 
• Le taux d’intérêt implicite du bail est de 13 %; 
• La valeur résiduelle à la fin du contrat de location est nulle. 

La valeur actualisée de 60 paiements mensuels de fin de période de 386,79 $ au taux de 13 % (le moindre de 13 % et de 14 %) est égale à 17 000 $.¹⁰  

Explications 

L’établissement (preneur) considère le bail comme un contrat de location-acquisition, car il appert que pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du photocopier sont transférés de Bailleur ltée au preneur. Ceci ressort du fait que : 

• Le bail contient une option d’achat à prix de faveur (1 $);
• La durée du bail (5 ans) correspond exactement à la durée économique du photocopieur (5 ans), de telle sorte qu’il est certain que le preneur jouira de la quasi-totalité (car plus de 75 $) des avantages économiques reliés à l’utilisation de l’immobilisation; 
• La valeur actualisée des paiements exigibles (17 000 $) en vertu du bail équivaut à la juste valeur de l’immobilisation (17 000 $)¹¹. 

L’établissement (preneur) doit donc, au début du contrat de location, comptabiliser l’opération à titre de location‑acquisition, à savoir une immobilisation et un emprunt à long terme de 17 000 $ chacun, soit la valeur actualisée des paiements minimums exigibles en vertu du bail. Le photocopieur sera amorti selon la méthode d’amortissement linéaire sur 5 ans et l’emprunt sera amorti au rythme des paiements effectués, déduction faite des intérêts. 

Les notes présentées ici donnent simplement une suggestion du texte à utiliser. Veuillez adapter ces notes selon les particularités de votre établissement en vous basant sur les exigences mentionnées à la section 11 de ce document. 

La présentation d’informations par voie de notes peut ressembler à ce qui suit :

Sommaire des principales conventions comptables – Immobilisations

Les immobilisations sont comptabilisées au coût et amorties, à l’exception des terrains qui ne sont pas amortis, selon une méthode logique et systématique, sur une période correspondant à leur durée de vie utile. Le coût comprend les frais financiers capitalisés pendant la période de construction, d’amélioration ou de développement. Le coût des immobilisations détenues en vertu d’un contrat de location-acquisition est égal à la valeur actualisée des paiements exigibles. Les immobilisations en cours de construction, en développement ou en mise en valeur ne font pas l’objet d’amortissement avant leur mise en service. 

Les immobilisations acquises par donation ou pour une valeur symbolique sont comptabilisées à leur juste valeur au moment de leur acquisition avec contrepartie aux revenus reportés, à l’exception des terrains où la contrepartie est constatée aux revenus dans l’année d’acquisition. Les contributions pour l’acquisition d’immobilisations sont comptabilisées aux revenus reportés, à l’exception de celles destinées à l’achat de terrains qui sont constatées aux revenus dans l’année d’acquisition. Les revenus reportés sont amortis aux revenus au même rythme que l’amortissement du coût des immobilisations correspondantes. 

Note (X) sur les immobilisations

Les immobilisations acquises sont comptabilisées au coût. Elles sont amorties linéairement en fonction de leur durée de vie utile :

1. Objet et champ d’application

Le but des dispositions transitoires est de préciser les règles de comptabilisation pour les immobilisations détenues au 31 mars 2008.

Lors de la mise en application de la réforme comptable en 2006-2007, le Contrôle des finances et le MSSS ont reconstitué globalement le coût historique des immobilisations des établissements du réseau de la santé et des services sociaux ainsi que leur valeur nette comptable.

Conséquemment, le fichier Immobilisations détenues au 31 mars 2008 a été transmis à chacun des établissements pour leur permettre de comptabiliser l’amortissement cumulé au 31 mars 2008 ainsi que l’amortissement annuel des immobilisations détenues au 31 mars 2008 jusqu’à ce que la valeur nette comptable soit nulle. 

2. Coût des immobilisations détenues au 31 mars 2008 

Pour être en mesure d’appliquer la méthode de l’amortissement linéaire adéquatement, le coût total de chacune des catégories d’immobilisations détenues par un établissement a été établi globalement, et non actif par actif, pour chacun des exercices financiers concernés en fonction des acquisitions ou dispositions des immobilisations inscrites au rapport financier annuel (formulaire AS‑471) (RFA (AS‑471)).

Le MSSS a confirmé aux établissements le coût total de chacune des catégories d’immobilisation détenues au 31 mars 2008, coût qui a été réparti pour chacun des exercices financiers concernés au moyen du fichier Immobilisations détenues au 31 mars 2008. Le coût des immobilisations pour chacune des catégories d’immobilisations devait correspondre aux montants confirmés inscrits au RFA (AS-471) du 31 mars 2008.

3. Amortissement cumulé des immobilisations détenues au 31 mars 2008 

En raison de l’utilisation de la méthode de l’amortissement linéaire, l’amortissement cumulé a été établi pour les exercices financiers antérieurs afin d’être en mesure de poursuivre la comptabilisation de la charge annuelle d’amortissement.

Le solde de l’amortissement cumulé au 31 mars 2008 a été transmis aux établissements par le biais du fichier Immobilisations détenues au 31 mars 2008. Ce fichier a permis de comptabiliser l’amortissement cumulé sur les immobilisations détenues au 31 mars 2008 dans leurs registres comptables de l’exercice financier 2008-2009.

L’écriture à comptabiliser était inscrite au fichier.

4. Amortissement annuel des immobilisations détenues au 31 mars 2008

Depuis l’exercice débutant le 1 er avril 2008, l’amortissement annuel pour les immobilisations détenues au 31 mars 2008 est comptabilisé par l’établissement selon la méthode de l’amortissement linéaire, et ce, en fonction des durées d’amortissement établies lors de la mise en application de la réforme comptable (voir tableau ci-dessous). 

Malgré le fait que ces durées pouvaient différer des directives de la politique de capitalisation des immobilisations, cette façon de faire a été décidée pour tenir compte de la classification qui est moins élaborée pour les immobilisations détenues au 31 mars 2008, des efforts et de l’information nécessaires pour réviser les données en fonction de la nouvelle politique.

À titre d’exemple, lors de la mise en vigueur de la réforme comptable du Gouvernement, l’amortissement des bâtiments des établissements du réseau de la santé et des services sociaux, incluant les améliorations majeures apportées, a été calculé selon la méthode linéaire sur une période de 35 ans. Le calcul de l’amortissement dans les exercices futurs pour les bâtiments détenus au 31 mars 2008 a été maintenu en fonction d’une durée de vie utile de 35 ans. Cette durée était cohérente avec la politique de capitalisation étant donné que les acquisitions ou constructions de nouveaux bâtiments sont amorties sur 40 ou 50 ans et que les améliorations majeures aux bâtiments sont amorties sur 25, 30 ou 40 ans. 

La charge annuelle d’amortissement pour ces immobilisations était inscrite au fichier Immobilisations détenues au 31 mars 2008, transmis par le MSSS pour chacune des catégories d’immobilisation ainsi que pour chacun des exercices financiers à venir, jusqu’à ce que la valeur nette comptable soit nulle (maximum 35 ans). L’établissement comptabilise annuellement la charge d’amortissement inscrite au fichier dans ses registres comptables. 

Le tableau suivant indique, par catégorie d’immobilisations, les périodes d’amortissement qui ont été utilisées pour l’exercice terminé le 31 mars 2007, premier exercice financier de la réforme comptable ainsi que pour les exercices suivants : 

5. Dispositions d’immobilisation détenues au 31 mars 2008

• La disposition d’une immobilisation peut résulter de sa vente, de son transfert, de son remplacement, de sa démolition ou de sa destruction, de sa perte ou de son abandon.  
  
  L’établissement qui dispose d’une immobilisation détenue au 31 mars 2008 doit inscrire la disposition de cet actif dans ses livres comptables en réduisant le coût et l’amortissement cumulé de la catégorie d’immobilisation concernée.
• Lorsque la valeur nette comptable d’une immobilisation ne peut être retracée au prix d’un effort raisonnable ou lorsque la valeur nette comptable d’une immobilisation est disponible au prix d’un effort raisonnable, et est inférieur à 100 000 $, il est présumé que le coût du bien est totalement amorti et que la valeur nette comptable est égale à zéro.
  
  
• L’application de ce seuil ne devrait toutefois pas avoir pour effet de contrevenir, à tous égards importants, à ce qui est prévu dans la politique et entraîner une restriction de la part du vérificateur externe sur les états financiers de l’établissement. 
  
  Par exemple, lors d’une mise au rancart où le produit de disposition est nul, il n’y a ni gain ni perte lors de la disposition puisqu’il est présumé que le bien est totalement amorti et que la valeur nette comptable est égale à zéro. L’établissement doit réduire dans ses livres comptables le coût et l’amortissement cumulé (égal au coût) de la catégorie d’immobilisations concernée.
  
  Par contre, si le produit de disposition est différent de zéro, l’établissement doit inscrire un gain sur disposition (voir l’exemple au point suivant) en plus de réduire le coût et l’amortissement cumulé du bien dont la valeur nette comptable est égale à zéro.
  
  Dans le fichier Immobilisations détenues au 31 mars 2008 transmis par le MSSS, l’établissement réduit le coût de l’immobilisation de la catégorie concernée en inscrivant un montant négatif à la ligne « Disposition » et dans la colonne de l’exercice où la disposition a eu lieu. Automatiquement, l’amortissement cumulé est réduit du même montant dans le fichier pour une valeur nette comptable de zéro.
  
  
• Lorsque la valeur nette comptable d’une immobilisation est disponible au prix d’un effort raisonnable, et que cette valeur excède 100 000 $, l’établissement calcule un gain ou une perte sur disposition pour une immobilisation détenue au 31 mars 2008 si le produit de disposition est différent de la valeur nette comptable. 
  
  Dans ce cas, le gain ou la perte est calculé en soustrayant la valeur nette comptable (VNC) de l’immobilisation de son produit de disposition net des frais y afférents. La VNC correspond au coût diminué de l’amortissement cumulé au moment de la disposition. Par conséquent, le coût ainsi que l’amortissement cumulé sur cette immobilisation sont alors éliminés des livres comptables de l’établissement.
  
  Exemple :
  
  Un établissement ayant acquis un équipement informatique dans l’exercice 2007‑2008 au prix de 3 000 000 $ le dispose dans l’exercice suivant pour une somme de 2 500 000 $. Au moment de la disposition, un amortissement de 1 000 000 $ a été imputé sur cet équipement :  

  Produit de disposition		2 500 000 $
  Moins VNC : Coût	3 000 000 $
  Amortissement cumulé	(1 000 000) $	(2 000 000) $
  Gain sur disposition		500 000 $

   

L’établissement doit réduire de ses livres le coût et l’amortissement cumulé du bien détenu au 31 mars 2008 dans la catégorie d’immobilisations appropriée en plus d’inscrire un gain ou une perte sur disposition d’immobilisations. Il doit aussi inscrire la disposition au fichier Immobilisations détenues au 31 mars 2008 préparé par le MSSS et qui lui a été transmis.

6. Construction en cours au 31 mars 2008 

À partir du 1^er avril 2008, les établissements doivent avoir un registre d’immobilisation distinct pour les immobilisations acquises après le 1 er avril 2008 en plus de maintenir à jour le fichier Immobilisations détenues au 31 mars 2008. 

Les établissements doivent s’assurer d’inscrire dans leur registre le coût des nouvelles acquisitions, bien par bien, dans chacune des catégories ou sous-catégories décrites dans la Politique de capitalisation des immobilisations. Ils doivent amortir annuellement ces biens selon la période d’amortissement mentionnée au tableau 1F.1 ‑ Liste des catégories d’immobilisations, des seuils de capitalisation et des périodes d’amortissement.

Conséquemment, les constructions en cours au 31 mars 2008 doivent d’abord être inscrites au registre d’immobilisations à titre de construction en cours. Puis, à la date où l’immobilisation est en état d’utilisation pour la production de biens ou la prestation de services, soit à la date de mise en service, elle doit être reclassée et inscrite à titre de nouvelle acquisition dans la catégorie correspondant à sa nature. Elle est ensuite amortie conformément aux règles de la Politique de Capitalisation des immobilisations pour les immobilisations acquises après le 1^er avril 2008. 

Des modifications ont été apportées au RFA AS-471 afin de refléter cette nouvelle réalité.

7. Amortissement annuel des revenus reportés à l’égard des immobilisations détenues au 31 mars 2008 acquises par donation et contributions reçues d’un tiers

Depuis l’exercice débuté le 1^er avril 2008, l’amortissement annuel des revenues reportés à l’égard des immobilisations amortissables détenues au 31 mars 2008 est comptabilisé par l’établissement selon la méthode de l’amortissement linéaire sur une période de 12 ans.

Les établissements ont reçu un fichier indiquant l’amortissement annuel des revenus reportés à comptabiliser en date du 1^er avril 2008.

8. Application

La politique de capitalisation des immobilisations applicable aux établissements publics et à la RRSSS du RSSS a été élaborée à partir de la politique de capitalisation des immobilisations pour les établissements des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux préparée par le Contrôleur des finances en collaboration avec le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport et le MSSS. Ce dernier document, quant à son application, a préséance sur tout autre document à partir de celui‑ci.