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Manuel de gestion financière

Statut
En vigueur
Document révisé le Date de mise en vigueur
2021-04-01 2021-04-01
Chapitre 03 - Données financières et quantitatives, NOCC et programmes
Section D - Notes d'orientation de comptabilisation et de compilation

NOCC-43 - Transfert d'actifs et de passifs de la société québécoise des infrastructures au réseau de la santé et des services sociaux

1. Contexte

En vertu des décrets 435-2021 et 379-2021 édictés par le gouvernement du Québec (Gouvernement) le 24 mars 2021, la Société québécoise des infrastructures (SQI) transfère au réseau de la santé et des services sociaux (RSSS) le parc immobilier qu’elle lui loue pour la prestation de services de santé et de services sociaux au 1 er avril 2021, y compris le passif le grevant.

Pour la suite de ce document, cette opération est désignée par « transaction ».

2. Objet

La note d’orientation de comptabilisation et de compilation (NOCC) - 43 explique la nature de cette transaction et le traitement pour sa comptabilisation et sa présentation dans le rapport financier annuel (formulaire AS‑471) (RFA (AS‑471)) pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022. 

Elle fournit également des précisions relatives au traitement fiscal ainsi que les coordonnées de la ressource à contacter pour toute question relative à la transaction.

Elle s’adresse uniquement aux établissements publics du RSSS directement concernés par la transaction. Ceux-ci sont énumérés à l’annexe I ‑ Établissements du RSSS concerrnés par la transaction.

3. Transaction

A. Disposition légale applicable

La transaction est réalisée conformément à l’article 44 de la Loi sur les infrastructures publiques (RLRQ, I-8.3) (LIP) qui stipule ceci :  

« Sur recommandation du président du Conseil du trésor et du ministre de la Santé et des Services sociaux, le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, transférer à un intervenant du secteur de la santé et des services sociaux un immeuble, y compris tout passif le grevant, devenu un immeuble de la Société en vertu des articles 22 et 144, qui a été transféré à la Société immobilière du Québec en application des dispositions du chapitre XVII de la Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et mettant en œuvre le Plan d’action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds (2011, chapitre 16). Un tel transfert est effectif à la date de la publication du décret à la Gazette officielle du Québec.

Les dispositions des articles 260 et 264 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ne s’appliquent pas aux transferts réalisés en vertu du présent article.

Aucun droit de mutation prévu dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D-15.1) n’est payable par un intervenant lors d’un transfert d’immeuble effectué en vertu du présent article.

Dans un délai de 90 jours suivant la publication d’un décret de transfert, l’intervenant visé doit présenter à l’officier de la publicité des droits une déclaration qui, notamment, relate le transfert, fait référence au présent article ainsi qu’au décret et contient la désignation de l’immeuble de même que la date de la publication du décret à la Gazette officielle du Québec. » 

B. Description

La transaction comprend les éléments suivants, auxquels se rattachent d’autres éléments d’actif et de passif. 


1. Parc immobilier

Le parc immobilier est composé d’immeubles qui sont la propriété de la SQI et d’autres qui font l’objet de baux emphytéotiques, cette dernière pouvant être propriétaire ou emphytéote avant la transaction. 

Les immeubles propriétés de la SQI incluent également deux résidences situées sur les terres de l’État, destinées aux ambulanciers travaillant dans les réserves fauniques des Laurentides et de La Vérendrye, pour lesquelles elle a obtenu une permission de construction du Gouvernement en vertu des décrets 1039-2010 du 1er décembre 2010 et 630‑2011 du 15 juin 2011 respectivement. Ces résidences sont désignées par « maisons ambulancières ».

Avant la transaction, le RSSS occupe le parc immobilier conformément à des ententes de location conclues avec la SQI. En vertu de certaines clauses, il a l’obligation de payer toutes les taxes et les impôts fonciers, et d’assurer les immeubles au bénéfice de la SQI. De plus, il est responsable de leur entretien, de leur maintien, de la résorption du déficit de leur entretien1. À ce titre, il amorce tout projet de construction ou d’agrandissement, il obtient toutes les approbations ministérielles et gouvernementales requises et il prévoit leur financement. Il gère donc ces immeubles. Le RSSS doit cependant obtenir l’autorisation de la SQI, en tant que propriétaire, pour réaliser les projets ou les faire réaliser. 

Au moment de la transaction, aucun des immeubles du parc immobilier n’est jugé excédentaire ou n’est destiné à la vente.  


2.Passif grevant le parc immobilier  

Comme stipulé à l’article 44 de la LIP, la transaction inclut également le passif grevant le parc immobilier notamment les obligations relatives : 

  • Aux dettes à long terme existantes rattachées aux immeubles transférés; 
  • Aux immeubles faisant l’objet des baux emphytéotiques; 
  • Aux maisons ambulancières; 
  • Aux emprunts temporaires reliés aux projets en cours.


En complément du transfert de propriété ou des droits découlant des emphytéoses, la transaction comprend également le transfert des dettes de la SQI reliées à des projets terminés d’investissement autofinancés en totalité ou en partie par les établissements. 

Pour plus d’informations sur les projets d’investissement autofinancés, les établissements se réfèrent au principe directeur 3.5 du chapitre 01 du Manuel de gestion financière (MGF)2 et à l’article 296 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S‑4.2) (LSSSS). 


3.Éléments exclus 

La transaction exclut les éléments suivants :

  • Une contrepartie financière entre la SQI et le RSSS; 
  • La partie de l’excédent cumulé comptabilisée dans les livres de la SQI relative à la location d’espace au RSSS; 
  • Une pénalité pour résiliation des ententes de location avant échéance, celles-ci ne prévoyant aucune clause à cet effet; 
  • Un droit de mutation immobilière communément appelé « taxe de bienvenue », conformément à l’article 44 de la LIP; 
  • Un revenu d’honoraires de gestion pour la SQI, puisqu’elle n’émane pas d’un mandat que lui aurait attribué le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), mais plutôt d’une décision gouvernementale faisant l’objet de décrets.  

C. Conséquences

La transaction a notamment les conséquences suivantes :

  • Transférer au RSSS la propriété des immeubles qu’il loue à la SQI pour la prestation de services de santé et de services sociaux; 
  • Rendre de façon transparente le RSSS responsable des obligations relatives aux dettes à long terme existantes grevant les immeubles transférés, aux baux emphytéotiques, ainsi qu’à l’administration des parcelles de terrain sur lesquelles sont situées les maisons ambulancières; 
  • Rendre caduques par confusion les ententes de location en cours conclues entre la SQI et le RSSS relatives au parc immobilier transféré, ainsi que les droits contractuels de la SQI et les obligations contractuelles du RSSS en découlant; 
  • Affecter d’autres éléments d’actif et de passif rattachés au parc immobilier ou au passif le grevant, notamment : 
    • Les terrains et leurs aménagements; 
    • Les améliorations majeures aux bâtiments; 
    • Le mobilier et les équipements;
    • L’amortissement cumulé des immobilisations amortissables;
    • Les constructions et les développements d’immobilisations en cours; 
    • Les plus-values constatées par la Corporation d’hébergement du Québec (CHQ) en 1999, aujourd’hui la SQI, et leur amortissement cumulé; 
    • Le financement des projets d’immobilisations en cours;
    • Le financement des loyers autofinancés relatifs aux projets terminés d’investissements autofinancés des établissements; 
    • Les frais reportés liés aux dettes à long terme transférées; 
    • Les intérêts courus sur les emprunts temporaires et les dettes à long terme transférées.  
  • Faire supporter au RSSS un coût de transaction, soit la portion non récupérable de la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ).  

D. Parties impliquées

1. SQI

La SQI est directement impliquée dans la transaction puisqu’elle cède le parc immobilier loué par le RSSS pour la prestation de services de santé et de services sociaux et le passif le grevant.

Elle est issue de la fusion d’Infrastructure Québec et de la Société immobilière du Québec (SIQ), des entités qui étaient contrôlées par le Gouvernement. Elle effectue notamment les opérations autrefois réalisées par la CHQ.  

La SQI est un organisme public inclus dans le périmètre comptable du Gouvernement depuis sa constitution. Elle est donc contrôlée par celui‑ci. 

  1. CHQ  

    La CHQ était un organisme sans but lucratif constitué en 1974 en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec (RLRQ, chapitre C‑38).

    En 1999, le Gouvernement décidait de lui attribuer la propriété des immeubles servant à la prestation de services de santé et de services sociaux jusqu’alors détenue par le RSSS, afin qu’elle en fasse la location moyennant considération.

    À cette époque, la CHQ était contrôlée par le Gouvernement, donc incluse dans son périmètre comptable jusqu’à sa fusion avec la SIQ en 2011. 



2. RSSS 

Le RSSS est directement impliqué dans la transaction puisqu’il reçoit le parc immobilier qu’il loue et utilise déjà pour la prestation de services de santé et de services sociaux et le passif le grevant.

Plus spécifiquement, il s’agit des entités suivantes du RSSS :

  • Les établissements publics locataires occupant des immeubles propriétés de la SQI au 31 mars 2021.

    Les établissements publics propriétaires des immeubles qu’ils occupent sont d’emblée exclus de la transaction. 

  • Les centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et les centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) responsables d’une région sociosanitaire pour laquelle ils réalisent des fonctions administratives, notamment la location d’immeubles occupés par des établissements privés conventionnés (EPC).

    En effet, généralement, un EPC ne pouvait signer une entente de location directement avec la SQI. C’est plutôt le CISSS ou le CIUSSS dont il relève qui concluait ce contrat. 


Par conséquent, plusieurs établissements publics du RSSS, mais pas tous, sont concernés par la transaction. Ils sont énumérés à l’annexe I - Établissement du RSSS concernés par la transaction. Pour la suite de ce document, ils sont désignés par l’expression « établissements ».

Les établissements sont des organismes inclus dans le périmètre comptable du Gouvernement depuis l’exercice 2006‑2007. Ils sont donc contrôlés par ce dernier.

Cependant, ils en étaient exclus au moment du transfert initial du titre de propriété de leurs immeubles à la CHQ en 1999. Leur inclusion est due à l’entrée en vigueur le 1er avril 2005 de la norme révisée SP 1300 Périmètre comptable du gouvernement du Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public. 


3. Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles 

Le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) est également concerné par la transaction puisqu’il cède les obligations liées à l’administration des parcelles de terrain sur lesquelles sont situées les maisons ambulancières. 

Le MERN est une composante du Gouvernement. Il est donc inclus dans son périmètre comptable et est contrôlé par celui‑ci.

4. Nature de la transaction

De prime abord, quelques hypothèses ont été émises pour déterminer la nature de la transaction considérant qu’elle implique : 

  • Le transfert d’un ensemble intégré d’actifs et de passifs, lequel comprend notamment des immobilisations;
  • Des parties incluses dans un même périmètre comptable, soit celui du Gouvernement;
  • La présence dans le rapport d’audit des états financiers des établissements locataires d’une réserve relative à la comptabilisation des ententes de location conclues avec la SQI concernant les immeubles transférés.


Après analyse et considération des éléments suivants :  

  • L’absence d’une contrepartie ou d’une compensation financière entre la SQI et les établissements faisant en sorte que la transaction ne peut pas constituer une opération de vente/achat;
  • L’inclusion dans la transaction d’éléments autres que des actifs monétaires ou des immobilisations corporelles, comme le passif grevant le parc immobilier, les frais reportés liés aux dettes, les revenus reportés liés à des plusvalues, etc., qui fait en sorte que, prise globalement, elle ne satisfait pas adéquatement à la définition de paiement de transfert3 ;
  • La caducité des ententes de location conclues entre les établissements et la SQI qui entraîne inévitablement la disparition de la réserve relative à leur comptabilisation dans le rapport d’audit sur les états financiers des établissements locataires, et par conséquent, la non-nécessité d’un retraitement pour la corriger4
  • L’absence du transfert de responsabilités à l’égard du parc immobilier et du passif le grevant requis pour correspondre à la définition d’une restructuration5 . En effet, les établissements sont déjà responsables de la gestion, de l’entretien et du maintien des immeubles transférés et paient un loyer correspondant au remboursement des dettes contractées par la SQI à leur égard;
  • L’unique présence de parties contrôlées par le Gouvernement dans la transaction, soit la SQI, les établissements et le MERN, ce qui rend la transaction conforme à la définition d’une opération interentitée figurant au principe directeur 1.6.1 du chapitre 01 du MGF 6 , sans toutefois correspondre aux deux exceptions mentionnées dans la définition, à savoir une opération de restructuration ou une opération entre un partenaire et un partenariat;  


Par conséquent, les établissements doivent considérer la transaction comme étant une opération interentitée sans contrepartie pour laquelle : 

  • Ils sont les bénéficiaires, c’est-à-dire la partie qui reçoit le parc immobilier, le passif le grevant ainsi que les autres éléments d’actifs et les passifs, y compris les obligations liées au financement des projets terminés d’investissement autofinancés;
  • La SQI est la prestataire, c’est-à-dire la partie qui les transfère.

5. Traitement comptable

A. Sommaire

Comme stipulé au principe directeur 1.6.1 mentionné ci-haut, le traitement à appliquer par le bénéficiaire d’une opération interentitée sans contrepartie se résume comme suit :

  • Il comptabilise les éléments reçus à titre d’actif et de passif uniquement s’ils répondent adéquatement à la définition de ces notions, comme figurant aux principes directeurs 2.11.1 et 2.11.4 du chapitre 01 du MGF7 respectivement; autrement, il les comptabilise comme une charge ou un revenu, selon le cas;

    La présence de cette condition peut donner lieu à un traitement comptable asymétrique à celui du prestataire;

  • Il utilise la valeur comptable du prestataire pour constater les actifs et les passifs reçus; 

  • Il constate chacune des composantes des actifs et des passifs, à savoir le coût et l’amortissement cumulé;

    Cette façon de faire permet d’assurer une continuité et une conservation des données historiques, ainsi qu’une meilleure comparabilité des données du fonds d’immobilisations des établissements. De plus, elle facilitera la production des informations requises dans le RFA AS-471 aux fins de la consolidation dans les états financiers du Gouvernement. Il est à souligner également qu’elle est sans impact sur la situation financière globale du bénéficiaire.

  • Il constate l’écart entre la valeur comptable des actifs et des passifs reçus à titre de gain ou de perte, selon le cas; 
  • Il constate les coûts de transaction encourus au cours de l’exercice à titre de charges, selon leur nature; 
  • Il ne retraite pas ses données comparatives;
  • Il fournit par le biais d’une note complémentaire aux états financiers les informations requises relatives aux opérations interentitées.


De façon générale, son écriture comptable est similaire à la suivante :

Immobilisations 
Actifs autres qu’immobilisations 
Charges - Coûts de transaction 
Charges
         @ Passifs
             Amortissement cumulé - Immobilisations 
             Revenus reportés
             Revenus 
             Gain (perte) découlant d’une opération interentitée

Plus précisément, les établissements comptabilisent la transaction dans le respect des dispositions mentionnée à la section 5.B qui suit. 

B. Application à la transaction

1. Transmission aux établissements des informations requises pour le traitement comptable de la transaction

Les établissements recevront du MSSS les informations requises pour constater la transaction sous forme d’un projet d’écriture comptable théorique dans un fichier Excel. Le montant associé à chacun des éléments reçus correspondra à sa valeur comptable brute selon les états financiers audités de la SQI au 31 mars 2021. Le fichier Excel comprendra également deux colonnes que les établissements devront remplir : l’une pour les montants effectivement comptabilisés, l’autre pour tout commentaire ou toute explication justifiant l’écart avec le projet d’écriture comptable théorique. Ils devront également mentionner les changements de catégories d’immobilisations et les motiver. Les établissements devront retourner au MSSS ce fichier dûment rempli à l’adresse consolidation@msss.gouv.qc.ca au plus tard le 15 décembre 2021.

Un exemple de ce projet d’écriture comptable théorique est présenté à l’annexe IV - Comptabilisation dans le RFA (AS-471). Il inclut la page, ligne et colonne auxquelles les données financières devront être inscrites.

  1. Confirmation des montants par la SQI

    Le projet d’écriture comptable théorique sera accompagné d’un document PDF signé par la SQI confirmant les montants indiqués par le MSSS. Les établissements pourront le produire à leur auditeur lors de l’audit 2021-2022.


2. Pour l’exercice 2020-2021

  1. Montant à comptabiliser, à décomptabiliser ou à déclarer à titre d’obligations contractuelles

    Les établissements n’ont aucun montant à comptabiliser ou à décomptabiliser. De plus, ils ne doivent déclarer aucun montant à titre d’obligations contractuelles relativement aux ententes de location, puisque celles-ci deviennent caduques au 1er avril 2021.

  2.  Informations à fournir en note complémentaire

    La transaction correspond à un événement postérieur à la date des états financiers prenant naissance après cette date, comme expliqué au principe directeur 1.10 du chapitre 01 du MGF8.

    En effet, elle devient effective le 1 er avril 2021, c’est-à-dire après la date de leurs états financiers au 31 mars 2021, mais avant la date de leur mise au point définitive, soit avant le 15 juin 2021. De plus, elle aura un impact important sur leurs actifs et leurs passifs.

    Dans une telle situation, les établissements ne comptabilisent aucun montant, mais doivent plutôt fournir des informations en note complémentaire.

    Pour ce faire, ils peuvent s’inspirer du modèle fourni en annexe II - Modèle de note complémentaire pour l’exercice 2020-2021 - Événement postérieur à la date des états financiers et l’adapter à leur situation ou ils peuvent rédiger leur propre modèle. Cependant, ils doivent s’assurer de fournir les informations suivantes :
  • Une description de la transaction, incluant une mention du ou des décrets applicables, la date de leur adoption par le Gouvernement, sa date d’entrée en vigueur, l’identification des parties concernées et leur relation, à savoir qu’elles sont des parties sous contrôle commun du Gouvernement; 
  • Une estimation des impacts financiers selon les informations qui leur seront transmises ou une déclaration selon laquelle il est impossible d’en faire une au prix d’un effort raisonnable.


De plus, les établissements doivent préciser que les obligations contractuelles déclarées n’incluent aucun montant relatif aux ententes de location conclues avec la SQI puisque celles-ci sont caduques au 1er avril 2021.

Enfin, ils doivent mentionner la prise en charge des obligations ou des droits contractuels émanant de la transaction, incluant ceux relevant des baux emphytéotiques et des maisons ambulancières. 


3. Pour l’exercice 2021-2022 

  1. Traitement des éléments reçus et d’autres postes connexes 

    Comme mentionné précédemment, les établissements devront d’abord valider si chacun des éléments transférés inclus dans le projet d’écriture comptable théorique satisfait adéquatement à la définition d’un actif ou à celle d’un passif.

    Selon les conclusions de cette validation, l’écriture qu’ils comptabiliseront pourrait être différente du projet d’écriture comptable théorique reçu. Pour ce faire, ils n’auront pas à obtenir préalablement une autorisation du MSSS. Dans tous les cas, le traitement appliqué devra être le plus approprié à leur situation.

    Toutefois, ils devront documenter leurs conclusions aux fins d’une analyse future par le MSSS ou par leur auditeur indépendant. Le projet d’écriture inclura une section qui permettra d’inscrire les données réelles comptabilisées par les établissements avec les explications des écarts.

    Si les éléments reçus constituent un actif ou un passif, les établissements devront comptabiliser séparément chacune de leurs composantes, à savoir le coût et l’amortissement cumulé. 

    Par contre, si un élément ne répond pas adéquatement à la définition d’un actif ou d’un passif, alors ils devront le constater à titre de perte ou de gain selon le cas.

    Dans certaines situations, la NOCC prévoit des dispositions particulières à l’égard des immobilisations puisque la SQI n’utilise pas de sous-catégories d’immobilisations, contrairement aux établissements. Le MSSS leur demande alors d’utiliser la sous-catégorie d’immobilisations la plus pertinente à leur situation en fonction des informations disponibles, notamment auprès de leur direction des services techniques, et ce, dans le respect de la description des catégories et des sous-catégories présentée dans la Politique de capitalisation des immobilisations présentée à l’annexe 1F du chapitre 01 du MGF.

    Il est à souligner cependant que le choix de la sous-catégorie n’aura généralement pas d’impact sur la présentation dans le RFA (AS-471) puisque les immobilisations y sont présentées par catégorie et non pas par sous-catégorie, excepté pour celle intitulée « Terrains et aménagements de terrains ».

    S’il y a lieu, les établissements pourront utiliser plus d’une sous-catégorie d’immobilisations. Pour ce faire, ils devront déterminer une base de répartition raisonnable et vérifiable pour attribuer la part du coût et de l’amortissement cumulé à chacune d’elles. Ils devront documenter cette base de répartition.

    Pour plus d’informations, l’établissement se réfère à la Politique de capitalisation des immobilisations. 

    Les dispositions particulières sont les suivantes :
  1.  Terrains 9

    Les terrains reçus dans le cadre de la transaction, incluant ceux faisant l’objet d’un bail emphytéotique pour lesquels les établissements deviennent propriétaires, répondront évidemment à la définition d’un actif. 

    Les établissements devront imputer le montant dans la sous-catégorie « Terrains » considérant la non-comptabilisation d’amortissement à leur égard par la SQI et le caractère amortissable des coûts inscrits dans la sous-catégorie « Aménagements de terrains » selon la Politique de capitalisation des immobilisations. 

    L’hypothèse retenue par le MSSS est que la SQI ait possiblement imputé les coûts relatifs aux aménagements de terrains dans leur catégorie « Immeubles » ou « Réparations majeures ».
  2. Bâtiments10

    Les bâtiments reçus dans le cadre de la transaction, incluant ceux faisant l’objet d’un bail emphytéotique pour lesquels les établissements deviennent propriétaires et les maisons ambulancières, répondront évidemment à la définition d’un actif. 

    Il est à souligner que le CIUSSS de la Capitale-Nationale et le CISSS de l’Abitibi-Témiscamingue recevront chacun une maison ambulancière.

    En l’absence d’information probante pour identifier la sous-catégorie d’immobilisations la plus appropriée, les établissements devront imputer le coût et l’amortissement cumulé à la sous-catégorie « Bâtiments excluant ceux ayant une structure de bois », soit celle qui est la plus standard et ayant la période d’amortissement la plus longue. Soulignons que très peu d’établissements devraient utiliser la sous-catégorie « Bâtiments ayant une construction prestigieuse ou extrêmement complexe ».

    Les établissements qui désireront répartir ces coûts entre différentes sous-catégories d’immobilisations pourront utiliser notamment la valeur municipale comme base de répartition. Ils devront documenter leur choix.  

  3. Améliorations majeures aux bâtiments11

    Les améliorations majeures reçues dans le cadre de la transaction répondront évidemment à la définition d’un actif, considérant que la SQI les constatait à ce titre et que les établissements utilisent les mêmes critères de capitalisation. 

    Les établissements pourront consulter leur direction des services techniques pour identifier la sous-catégorie la plus appropriée. En l’absence d’information probante, ils imputeront le coût et l’amortissement cumulé à la sous-catégorie « Structure ou architecture », soit celle ayant la plus longue période d’amortissement.

  4. Matériel et équipements 12

    La directive suivante ne s’applique qu’à quelques établissements. Ceux-ci devront porter une attention particulière lorsqu’ils valideront la conformité à la définition d’un actif. Pour ce faire, ils devront pouvoir identifier le mobilier et les équipements transférés afin de démontrer qu’ils en contrôlent effectivement l’accès ainsi qu’à leurs avantages futurs économiques, et qu’ils peuvent les inscrire individuellement dans un registre d’immobilisations. 

    Dans l’affirmative, les établissements détermineront les sous-catégories d’immobilisations les plus appropriées des catégories « Matériel et équipement » ou « Équipements spécialisés ». Ils devront documenter la base de répartition utilisée. 

    Les établissements concernés devront comptabiliser le coût et l’amortissement cumulé de ces biens, et ce même s’ils sont complètement amortis, de manière à en garder une trace dans leur registre d’immobilisations. En effet, rien ne justifie leur radiation s’ils sont toujours utilisés.

    Si ces biens ne répondent pas à la définition d’un actif, les établissements constateront l’écart entre leur coût et l’amortissement cumulé à l’encontre de l’écart entre les actifs et les passifs reçu dans le cadre de la transaction. Voir la section 5.B.3.b.i.

  5. Biens loués en vertu d’un contrat de location-acquisition13

    Les bâtiments faisant l’objet d’un bail emphytéotique et pour lesquels les établissements deviennent emphytéotes (locataires) répondront évidemment à la définition d’un actif. En effet, la SQI les constatait à titre d’immobilisations avant la transaction et les établissements utilisent les mêmes critères pour déterminer si un contrat de location correspond à une acquisition ou une exploitation. Il faut également considérer le fait que les établissements occupent déjà ces bâtiments depuis plusieurs années. Ainsi le critère pour valider l’existence d’un contrat de location-acquisition relatif à la jouissance de la quasi-totalité des avantages économiques émanant de l’utilisation du bien sur sa durée de vie utile14 pourrait être fort probablement satisfait. 

    Dans l’affirmative, les établissements constateront une immobilisation dans la catégorie « Bien loué en vertu d’un contrat de location-acquisition » dont le coût correspond à la valeur actualisée des paiements minimums exigibles au titre de la location, selon les instructions de la Politique de capitalisation des immobilisations.

    Advenant, dans de rares situations, que les baux emphytéotiques ne satisfont pas aux critères d’une location‑acquisition, les établissements ne comptabiliseront aucune immobilisation ni obligation au passif à leur égard et le traiteront comme une location-exploitation.

  6. Constructions et développement15

    Les projets d’immobilisations reçus dans le cadre de la transaction répondront évidemment à la définition d’un actif, considérant que la SQI utilise les mêmes critères de capitalisation des immobilisations que le RSSS16

    Ces projets devront avoir été dûment autorisés par le MSSS et les coûts devront être conformes et approuvés par la SQI.

    Il est à souligner que même s’ils sont inclus dans la transaction, les travaux en cours seront effectivement transférés par la SQI lors de la facturation trimestrielle du 30 juin 2021, considérant son impossibilité de compiler les coûts engagés pour un transfert au 1er avril 2021. 

  7. Plus-values constatées par la CHQ en 1999

    Les plus-values constatées par la CHQ en 1999 répondront évidemment à la définition d’un actif, la SQI les ayant capitalisées et les établissements appliquant les mêmes critères de capitalisation.

    Les établissements capitaliseront ces montants dans la catégorie « Terrains » et dans la sous-catégorie appropriée de la catégorie « Bâtiments » à laquelle elles se rapportent. Le même traitement s’applique pour l’amortissement cumulé des plus-values. 

    En contrepartie, ils devront constater le revenu reporté afférent pour leur valeur comptable nette. Cependant, ils devront conserver les données historiques relatives aux montants initiaux des revenus reportés ainsi qu’à leur amortissement cumulé.

  8. Emprunts temporaires

    Les emprunts temporaires relatifs aux projets en cours et aux loyers autofinancés transférés par la SQI constitueront évidemment un passif, considérant que celle-ci utilise la même définition que les établissements.

    Le MSSS les aura préalablement autorisés avant leur inscription par les établissements.

  9. Dettes à long terme

    Les dettes à long terme reçues dans le cadre de la transaction répondront évidemment à la définition de passif puisque le décret transfère aux établissements les obligations liées aux passifs grevant le parc immobilier transféré.

    Le MSSS n’a pas à émettre d’autorisation d’emprunt pour leur constatation. Ces dettes à long terme se poursuivront selon les conditions d’emprunts accordées initialement (durée, taux d’intérêt, etc.). Les établissements comptabiliseront le montant des dettes reçues de la SQI.

  10. Frais reportés liés aux dettes à long terme17

    Il s’agit d’un poste connexe aux passifs transférés grevant le parc immobilier. 

    Les établissements devront les comptabiliser à titre d’actif et les amortir selon la méthode du taux d’intérêt effectif, comme appliqué par la SQI.

    Il faut souligner que depuis le 1er avril 2020, les établissements doivent amortir tous les frais reportés liés aux dettes selon la méthode du taux d’intérêt effectif et les présenter en diminution des dettes à long terme à l’état de la situation financière.

  11. Intérêts courus à payer

    Une charge d’intérêt est provisionnée en fin de période sur les soldes impayés des emprunts. À la suite d’un versement de capital et/ou d’intérêts, un nouveau calcul d’intérêts courus s’amorce jusqu’à la date du prochain versement. 

    Les méthodes de calcul et les taux d’intérêt peuvent différer selon les types d’emprunts.

    Pour la dette à long terme, le montant des intérêts courus à la date d’un versement doit normalement correspondre au montant inscrit à la cédule de prêt reçue par les établissements pour la période visée. 

  12. Revenus reportés - Loyers autofinancés

    Les loyers autofinancés correspondent à la partie d’un projet d’immobilisations financé par les établissements eux-mêmes. L’autofinancement peut provenir de différentes sources :
    • De source interne, par exemple, les économies de charges ou les revenus supplémentaires générés par l’immobilisation, les réaménagements budgétaires, de revenus nets découlant de la réalisation d’activités accessoires de type commercial;

      La portion des revenus reportés relative aux loyers autofinancés provenant de source interne devra faire l’objet d’une radiation constatée à l’encontre de l’écart entre les actifs et les passifs reçus dans le cadre de la transaction dont le traitement est mentionné au point 5.B.3.b.i. En effet, il n’est pas possible pour un établissement de s’affecter des sommes à soi-même. 

    • De source externe, par exemple les contributions de leurs fondations, de leurs donateurs, d’un organisme de bienfaisance, d’une compagnie d’assurance, de subventions d’un ministère autre que le MSSS ou d’un organisme du périmètre comptable du Gouvernement, du gouvernement du Canada ou de tout autre gouvernement incluant les villes et les municipalités, etc.

      La partie des loyers autofinancés relative au financement de source externe d’un projet d’immobilisations correspondra évidemment à la définition d’un passif puisque la SQI la présentait comme telle dans ses états financiers et que la transaction n’en change pas la nature. Les établissements devront donc s’assurer que ces montants soient inscrits à titre de revenus reportés dans leur RFA (AS‑471), s’il y a lieu, conformément aux principes directeurs 2.2.1 - Subventions gouvernementales et 2.2.2 ‑ Dons, contributions, legs reçus de tiers autres que des subventions gouvernementales du chapitre 01 du MGF. Ils peuvent également se référer à l’annexe 1G - Revenus de subvention et dépenses de transfert. 18

  13. Obligations contractuelles

    Les établissements déclareront les obligations contractuelles émanant de la transaction, notamment celles reliées aux baux emphytéotiques, uniquement si ces derniers ne rencontrent aucun des critères déterminants d’une location-acquisition et qu’ils constituent dans les faits une location‑exploitation. 

 

b. Autres éléments à traiter

  1. Écart entre les actifs et les passifs reçus 

    De façon générale, les établissements comptabiliseront l’écart entre les actifs et les passifs reçus constatés comme un gain sur opération interentitée puisque la valeur comptable des actifs reçus est supérieure à celle des passifs transférés.

    Il est à souligner que ce gain pourrait être ajusté de la valeur des éléments reçus ne répondant pas à la définition d’un actif ou d’un passif. 

  2. Comptabilisation de la TPS et de la TVQ

    Les établissements encourront la portion non récupérable de la TPS et de la TVQ, car la transaction est considérée comme taxable du point de vue fiscal.

    Ils ne devront pas capitaliser ce montant au coût des immobilisations reçues. En effet, ils utilisent déjà ces immobilisations pour les fins prévues et ceux-ci ne procureront aucune nouvelle fonctionnalité ni aucun nouvel avantage économique futur. Ils devront donc les constater dans les autres charges de l’exercice. 

    Il faut souligner que les établissements n’ont pas à supporter de droit de mutation ni de pénalité pour résiliation d’entente de location.

    Pour plus d’informations sur l’estimation de la portion non récupérable de la TPS et de la TVQ, les établissements se réfèrent à la section 6  ‑ Traitement fiscal.




  3. Reclassement de coûts imputés à titre d’améliorations locatives19

    Les établissements qui ont capitalisé des coûts dans la catégorie « Améliorations locatives » à l’égard d’un bâtiment pour lequel ils ont reçu le titre de propriété dans le cadre de la transaction, devront les reclasser ainsi que l’amortissement cumulé afférant, dans la catégorie et sous-catégorie appropriée d’immobilisations, s’ils répondent toujours à la définition d’un actif. 

    Ils ne retraitent pas l’amortissement cumulé. 

    Les immobilisations ainsi reclassées qui sont complètement amorties, ainsi que leur amortissement cumulé, demeurent inscrits aux livres tant que celles-ci sont utilisées. Elles seront décomptabilisées uniquement lors de leur disposition ou de leur mise hors service. Les établissements ne doivent pas imputer de nouvelle charge d’amortissement à leur égard. 

    Relativement aux immobilisations reclassées qui ne sont pas entièrement amorties, les établissements doivent calculer la nouvelle charge annuelle d’amortissement en utilisant la valeur comptable nette des améliorations locatives à la date de la transaction, ainsi que la durée restante estimative de la sous-catégorie d’immobilisations dans laquelle elles sont reclassées. Cette durée restante estimative doit être inférieure à la période d’amortissement de cette dernière, puisqu’elle doit tenir compte du nombre d’exercices d’utilisation à titre d’améliorations locatives. 

  4. Comptabilisation des ententes de location20

    Cette section concerne uniquement les quelques établissements locataires d’un même bâtiment avant la transaction. Avant que celle-ci se réalise, un des établissements locataires a été désigné pour devenir le propriétaire du bâtiment et les autres demeurent locataires.

    Les ententes de location des autres établissements se poursuivront jusqu’à leur échéance. Les nouvelles ententes de location devront alors être conclues conformément aux dispositions relatives à la location d’espace incluses dans les circulaires codifiées 03.01.42.03 - Facturation pour services rendus à un autre établissement du réseau de la santé et des services sociaux et 03.01.42.41 - Utilisation des ressources matérielles et humaines d’un établissement public qui exploite un centre hospitalier, un centre local de services communautaires ou un centre d’hébergement et de soins de longue durée par un dispensateur de services.

    Les établissements devront analyser leurs ententes de location et la comptabiliser dans le respect des dispositions de la section relative aux immobilisations louées de la Politique de capitalisation des immobilisations. S’il y a lieu, ils déclareront les obligations ou les droits contractuels relatifs au contrat de location exploitation, selon le cas.

    Il est à sougliner que les dispositions de la section 8 - Actifs possédés et gérés conjointement21 de la Politique de capitalisation des immobilisations sont non applicables à la transaction puisque les terrains et les immeubles ont été transférés à l’un d’eux. Il n’y a donc pas d’association en vue de partager une acquisition.

  5. Amortissement des immobilisations amortissables reçues

    Les établissements utiliseront la durée restante estimative de la SQI pour amortir les immobilisations amortissables reçues dans le cours de la transaction. Cette information leur sera transmise en même temps que le projet d’écriture comptable théorique.

  6. Loyers autofinancés à payer à la SQI au 31 mars 2021 

    La transaction n’élimine pas l’obligation des établissements de verser les loyers autofinancés échus qui n’ont pas été versés à la SQI aux dates exigibles. Par conséquent, ils conservent ces passifs dans leurs livres et les décomptabiliseront au moment de leur règlement. 

  7. Passif au titre des sites contaminés

    La transaction n’inclut aucun passif au titre des sites contaminés (PTSC). En effet, selon les directives émises par le biais d’un message aux abonnés en 2012, le MSSS demandait aux établissements de considérer le PTSC de terrains loués à la SQI. Ainsi, ils devront s’assurer du respect de cette directive et comptabiliser un PTSC à titre de correction d’erreur, s’il y a lieu. Pour ce faire, ils se réfèrent à l’annexe 1D - Modifications comptables du chapitre 01 du MGF.

6. Traitement fiscal

A. Taxes de vente (TPS-TVQ) 

La Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. (1985), chapitre E-15) et la Loi sur la taxe de vente du Québec (RLRQ, chapitre T-0.1) prévoient certaines exceptions à la règle générale selon lesquelles toute personne qui effectue une fourniture taxable doit percevoir et verser les taxes applicables au gouvernement. En vertu de ces exceptions, lors de la vente d’un immeuble, le vendeur n’est pas tenu de percevoir les taxes de l’acquéreur si celui-ci est un inscrit. Dans le cadre de cette transaction, le MSSS a procédé à un recensement des numéros de TPS-TVQ auprès des établissements. Le MSSS a conclu que tous les établissements impliqués dans la transaction sont inscrits et possèdent un numéro de TPS‑TVQ.

Donc, chacun des établissements devra s’autocotiser sur la valeur de la contrepartie établie dans cette transaction. C’est la responsabilité du bénéficiaire de remettre la TPS et la TVQ à Revenu Québec. Ces taxes sont exigibles au plus tard le dernier jour du mois suivant la date d’acquisition de l’immeuble. Étant donné que la date d’acquisition est le 1er avril 2021, les taxes devront être remises au plus tard le 31 mai 2021. 

Quant aux modalités de déclaration par les établissements ayant acquis la fourniture taxable d’un immeuble autrement que pour une utilisation principale dans le cadre de leurs activités commerciales, ces derniers doivent remplir le formulaire de déclaration FP-505.D.A et reporter la somme à payer sur le formulaire intitulé « Déclarations particulières » FP‑505. Ces déclarations devront être produites à Revenu Québec accompagnées des formulaires de demande de remboursement de la TPS/TVH à l’intention des organismes de services publics (FPZ‑66) et de remboursement de la TVQ (VDZ‑387), et ce, au plus tard le dernier jour du mois civil qui suit celui où les taxes sont devenues payables. 

Les établissements doivent réclamer leurs crédits de taxes (CTI22 , RTI23 ou remboursements partiels auxquels ils ont droit) selon leur propre période de réclamation. Selon les différents cas, il est possible pour un établissement d’avoir un décalage entre le moment où les taxes de vente sont exigibles et le moment où les CTI, les RTI et les remboursements partiels admissibles auront lieu. Les écarts de financement, s’il y a lieu, seront assumés par les établissements via un emprunt temporaire. La portion des taxes non admissible au remboursement sera financée par le MSSS via une subvention à recevoir. Dans le cadre de cette transaction, le MSSS autorise le transfert budgétaire du fonds d’exploitation vers le fonds d’immobilisations. 

Il est très important de respecter les dates de production afin de ne pas avoir de pénalité. Si un établissement ne possède pas toutes les données réelles à la date d’échéance de la production de son rapport, elle doit produire son formulaire avec ses données prévisionnelles et devra faire un ajustement lorsque les données réelles seront disponibles. 

B. Valeur de la contrepartie

La TPS et la TVQ seront calculées sur la valeur de la contrepartie établie pour acquérir les immeubles. Cette contrepartie représente la valeur des dettes et des intérêts courus à la date de la transaction. Pour chacun des établissements, la contrepartie sera égale à la somme des éléments suivants :

  • Financement lié aux loyers autofinancés;
  • Intérêts courus sur les loyers autofinancés;
  • Dette à long terme;
  • Intérêts courus sur la dette à long terme.


Le MSSS transmettra la valeur de la contrepartie à chacun des établissements dès que l’information sera reçue de la SQI. Ces informations seront disponibles et transmises avant le projet d’écritures compte tenu que le versement des taxes doit s’effectuer au plus tard le 31 mai 2021. 

Les taxes de vente applicables aux travaux en cours seront traitées lors de la facturation trimestrielle au 30 juin 2021. Voir section 5.B.3.a.vi.  


C. Particularité 

Relativement au concept d’immeuble d’habitation aux fins de la TPS et de la TVQ, lorsqu’un immeuble ou une partie d’un immeuble est exploité par l’administrateur d’un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), le transfert de cet immeuble ou la partie de cet immeuble donne lieu à une fourniture exonérée.

Les immeubles d’habitation non neufs font normalement l’objet d’une fourniture exonérée aux fins de la TPS et de la TVQ. Si un immeuble comportant à la fois une partie « immeuble d’habitation » et une partie « autre », dans ce cas, il verra sa partie « immeuble d’habitation » exonérée aux fins de ces mêmes lois alors que la partie « autre » sera taxable. 


D. Exemple de calcul et écritures

Des exemples sont présentés aux annexes IV et V.

7. Personnes ressources

Les établissements doivent communiquer auprès de la Direction des normes et des pratiques de gestion réseau à l’adresse rapfin@msss.gouv.qc.ca ou au 418 266-5940 pour toute question relative à la transaction (nature des coûts et traitement comptable). S’il y a lieu, le MSSS contactera lui-même la SQI avant de leur répondre. 

Prendre note que la SQI n’est pas en mesure de répondre sur la nature des coûts relatifs aux immobilisations transférées. Cette information devrait être disponible à la direction des services techniques des établissements. 

Annexe I - Établissements du RSSS concernés par la transaction

 RégionNom 
 01 CISSS du Bas-Saint-Laurent
 02 CIUSSS du Saguenay-Lac-Saint-Jean
 03 CHU de Québec-Université Laval
 03 CIUSSS de la Capitale-Nationale
 04 CIUSSS de la Capitale-Nationale CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec
 05 CIUSSS de la Mauricie-et-du-Centre-du-QuébecCIUSSS de l'Estrie-Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke 
 06 CIUSSS de l'Estrie-Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal
 06 CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-MontréalCIUSSS du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal
 06 CIUSSS du Centre-Ouest-de-l'Île-de-MontréalCIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-Montréal
 06 CIUSSS du Centre-Sud-de-l'Île-de-MontréalCIUSSS du Nord-de-l'Île-de-Montréal
 06 CIUSSS du Nord-de-l'Île-de-MontréalCIUSSS de l'Est-de-l'Île-de-Montréal
 06 CIUSSS de l'Est-de-l'Île-de-MontréalCHU Sainte-Justine
 07 CISSS de l'Outaouais
 08 CISSS de l'Abitibi-Témiscamingue
 09 CISSS de la Côte-Nord
 11 CISSS des Îles
 11 CISSS de la Gaspésie
 12 CISSS de Chaudière-Appalaches
 13 CISSS de Laval
 14 CISSS de Lanaudière
 15 CISSS des Laurentides
 16 CISSS de la Montérégie-Centre
 16 CISSS de la Montérégie-Est
 16 CISSS de la Montérégie-Ouest

 

Annexe II - Modèle de note complémentaire pour l'exercice 2020-2021 - Événement postérieur à la date des états financiers

Le 24 mars 2021, le gouvernement du Québec édictait le décret 435-2021 [Le CIUSSS de la Capitale-Nationale et le CISSS de l’Abitibi-Témiscamingue mentionnent : et le décret 379-2021], en vertu duquel [Le CIUSSS de la Capitale-Nationale et le CISSS de l’Abitibi-Témiscamingue mentionnent : desquels] la Société québécoise des infrastructures est autorisée à transférer à l’établissement au 1 er avril 2021 la propriété d’un immeuble qu’il occupe en vertu d’une entente de location, ainsi que le passif le grevant. Cette transaction inclut également d’autres éléments d’actifs et de passifs connexes à l’immeuble et au passif reçus. La transaction n’implique aucune contrepartie financière.

La SQI et l’établissement sont contrôlés par le gouvernement du Québec et sont inclus dans son périmètre comptable.

[Choisir entre : Selon les meilleures informations disponibles à la date de mise au point définitive des états financiers, les éléments transférés représentent les sommes estimées suivantes :  


 En dollars $
 Immobilisations (valeur comptable nette) 
 Subvention à recevoir - réforme comptable  
 Autres actifs 
 Emprunts temporaires et dettes à long terme 
 Dettes à long terme 
 Revenus reportés liés aux plus-values et aux contributions de tiers 
 Autres passifs 
 Gain sur opération interentitée 
 Revenus Subventions MSSS  
 

ou

L’établissement est dans l’impossibilité d’estimer l’incidence financière de cette transaction au prix d’un effort raisonnable à la date de la mise au point définitive du RFA (AS-471).]

[S’il a lieu : Le passif au titre des sites contaminés relié à cet immeuble est déjà considéré dans les états financiers conformément aux dispositions de l’entente de location en vigueur.] 

[S’il y a lieu : Cet immeuble fait l’objet d’un bail emphytéotique pour lequel l’établissement deviendra [Choisir entre : emphytéote et/ou propriétaire et il en assume les droits et les obligations.]] 

[Pour le CIUSSS de la Capitale-Nationale et le CISSS de l’Abitibi-Témiscamingue : L’établissement deviendra également responsable de l’administration de la parcelle de terrain appartenant à l’État sur laquelle est située une résidence utilisée par les ambulanciers travaillant dans la réserve faunique [Choisir entre : des Laurentides ou de La Vérendrye.]]

Les obligations contractuelles déclarées à la page 635-00 du RFA (AS-471) n’incluent aucun montant relatif aux ententes de location conclues avec la SQI, celles-ci devenant caduques par confusion au 1er avril 2021. 

Annexe III - Modèle de note complémentaire pour l'exercice 2021-2022 - Transfert d'actifs provenant de la société québécoise des infrastructures

Le 24 mars 2021, le gouvernement du Québec édictait le décret 435-2021 [Le CIUSSS de la Capitale-Nationale et le CISSS de l'Abitibi‑Témiscamingue mentionnent : et le décret 379-2021], en vertu duquel [Le CIUSSS de la Capitale‑Nationale et le CISSS de l'Abitibi‑Témiscamingue mentionnent : desquels] la Société québécoise des infrastructures (SQI) est autorisée à transférer à l’établissement au 1er avril 2021 la propriété d’un immeuble qu’il occupe en vertu d’une entente de location, ainsi que le passif le grevant. Cette transaction inclut également d’autres éléments d’actifs et de passifs connexes à l’immeuble et au passif ainsi reçus. La transaction n’implique aucune contrepartie financière. 

La SQI et l’établissement sont contrôlés par le gouvernement du Québec et sont inclus dans son périmètre comptable. 

Les coûts sont comptabilisés sur la base des valeurs provenant des états financiers audités de la SQI au 31 mars 2021, à l’exception de l’ajustement à la subvention à recevoir - réforme comptable, laquelle fait l’objet d’une estimation. 

[Les établissements ne présentent que les éléments pertinents à leur situation.]  

 Revenus 

 Subventions MSSS

 

 Autres revenus (gain sur opération interentitée)

 
  
 Charges 

 Autres charges (radiation d’immobilisations ou d’éléments d’actifs)

 
  
 Actifs financiers 

 Subventions à recevoir - réforme comptable

 
  
 Passifs 

 Emprunts temporaires

 

 Intérêts courus à payer

 

 Revenus reportés

 

 Dettes à long terme

 
 Actifs non financiers 

 Terrains (valeur comptable nette, incluant plus-values)

 

 Immeubles (valeur comptable nette, incluant plus-values)

 

 Autres immobilisations (valeurs comptable nette)

 

 Frais payés d’avance

 


[S’il y a lieu : De plus, les sommes de [Inscrire le montant] comptabilisées à titre d’améliorations locatives au cours des exercices précédents ont été reclassées dans la catégorie [Mentionner la ou les catégories concernées.]]

La transaction a eu pour effet de rendre caduque(s) le 1 er avril 2021 [Choisir entre : l’entente ou les ententes] de location relative aux terrains et bâtiments transférés, ainsi que les obligations contractuelles qui en émanent.  

[S’il y a lieu : Cet immeuble fait l’objet d’un bail emphytéotique pour lequel l’établissement deviendra [Choisir entre : emphytéote et/ou propriétaire et il en assume les droits et les obligations.]] 

[Pour le CIUSSS de la Capitale-Nationale et le CISSS de l’Abitibi-Témiscamingue : L’établissement deviendra également responsable de l’administration de la parcelle de terrain appartenant à l’État sur laquelle est située une résidence utilisée par les ambulanciers travaillant dans la réserve faunique [Choisir entre : des Laurentides ou de La Vérendrye.]] 

[Les établissements mentionnent également les obligations et droits contractuels émanant de la transaction et précisent que ceux-ci sont déclarés aux pages 635 et 636 du RFA (AS-471).

Annexe IV - Comptabilisation dans le rapport financier annuel (formulaire AS-471)

Au 31 mars 2021

  • Aucun montant à comptabiliser ou à décomptabiliser pour les établissements en lien avec la transaction. 
  • Aucune déclaration des obligations contractuelles relatives à leurs ententes de location avec la SQI à la page 635‑00 du RFA (AS‑471).
  • Production d’une note complémentaire sur les événements postérieurs à la date des états financiers relativement au transfert du parc immobilier de la SQI au RSSS à la page 270-00 du RFA (AS-471).


Au 1er avril 2021 

  • Écriture théorique modèle pour chacun des éléments reçus de la SQI avec la référence aux postes correspondants pour les établissements. 
  • Veuillez noter que les références aux pages du RFA (AS-471) proviennent du RFA (AS-471) de 2020-2021. Il est possible que les correspondances soient différentes lors de la publication du RFA (AS-471) de 2021-2022. 

 Éléments reçus de la SQI Postes des Établissementsdt/ct RFA (AS-471)
Terrains TerrainsdtP.421-00, L.01, C.5
Plus-values Terrains TerrainsdtP.421-00, L.01, C.5
Bâtiments BâtimentsdtP.421-00, L.04, C.5
Am.Cum-BâtimentsAm.Cum-Bâtiments

 ct

P.422-00, L.14, C.4
Plus values BâtimentsBâtimentsdtP.421-00, L.04, C.5
Am.Cum-PV BâtimentsAm.Cum-Bâtiments

 ct

P.422-00, L.14, C.4 
Réparations MajeuresAméliorations majeures aux bâtimentsdtP.421-00, L.05, C.5
Am.Cum-Rép.Maj.Am.Cum-Améliorations majeures aux bâtiments

 ct

P.422-00, L.15, C.4
Mobilier et ÉquipementMatériels et Équip. OU Équipements spécialisésdt P.421-00, L.09, L.11
ou L.12, C.5
Am.Cum. Mobilier et .Equip.Am.Cum. Mat.et Eq. OU Am.Cum. Équip. Spécial

 ct

P.422-00, L.18
ou L.21, C.4
Immeubles loués en vertu de contrats de loc.acquisitionLocations-acquisitiondtP.421-00, L.16, C.5
Am.Cum. Imm. loués en vertu de contrats de loc.acquisitionAm.Cum. Loc.-acquis.

 ct

P.422-00, L.25, C.4
Travaux en coursConstruction et dévelop. en cours

 dt

P.421-00, L.06, C.5
Emprunts temporairesEmprunts temporaires

 ct

P.403-00, L.01 à L.07, C.2
Travaux en cours financé à CT*Emprunt temporaire

 ct

P.403-00, L.01 à L.07, C.2 
Emprunt temporaire - loyers autofinancésEmprunt temporaire

 ct

P.403-00, L.01 à L.07, C.2
Intérêts courus à payer (CT)Int. Courus à payer (CT)

 ct

P.402-00, L.01 à L.06, C.2 
Int. Courus loyers autofinancésInt. Courus à payer (CT) 

 ct

P.402-00, L01 - L06, C2
Dette à long termeDette à long terme

 ct

P.403-00, L.11 à L.19, C.2
Frais reportés liés aux dettesFrais reportés liés aux dettes dtP.634-00, L.11, C.2 et C.4
Intérêts courus au 31 mars (LT)Int. Courus à payer (LT)

 ct

P.402-00, L.09 à L.15, C.2
Revenus reportés - contributionsRevenus reportés (selon la source)

 ct

P.294-00, L.01 à L.04, C.3
Amort.Cum. Revenus reportés - contributionsAmort. Rev. reportés (selon la source) dtP.294-00, L.01 à L.04, C.4
Apports reportés relatifs aux plus-valuesRevenus reportés - Autres sources (préciser P297)

 ct

P.294-00, L.04, C.3
Amort.Cum. Apports reportés relatifs aux plus-valuesAmort. Rev. reportés - Autres sources (préciser P297) dtP.294-00, L.04, C.4
Gain (Perte) sur transfert d'actifsAutres revenus (préciser) 

 ct

P.302-00, L.23, C.3

* Les travaux en cours seront transférés par la SQI lors de la facturation trimestrielle du 30 juin 2021.

  • Écriture modèle pour la comptabilisation de la portion non récupérable sur les taxes de vente (TPS-TVQ). 

 Postes des Établissementsdt/ct RFA (AS-471)
 Autres charges - portion du CTI non récupérable dt P.325-00, L.15, C.3
 Autres charges - portion du RTI non récupérabledt P.325-00, L.15, C.3
 Comptes à payer (TPS-TVQ)

 ct

 P.401-00, L.05, C.1
 Revenus de subvention MSSS - remboursement des CTI – RTI - transaction avec la SQI

 ct

 P.390-00, L.17,
 Subvention à recevoir MSSS*dt P.408-00, L.12,
 

* Dans le cadre de cette transaction, le MSSS autorise le transfert budgétaire de fonds d’exploitation vers le fonds d’immobilisations pour constater le revenu de subvention MSSS.

  • Écriture modèle pour la décomptabilisation des éléments qui ne rencontrent pas les critères d’un actif ou d’un passif.

    Les postes présentés ci-dessous sont à titre indicatif seulement et représentent ceux qui sont susceptibles de ne pas rencontrer les critères de constatation. L’impact net de cette écriture sera présenté à l’encontre du poste : « Gain (Perte) sur transfert d’actifs ». Soit le même poste que l’écriture reçue initialement.

Éléments reçus de la SQIPostes des Établissementsdt/ctRFA (AS-471) 
Mobiliers et ÉquipementsMatériels et Équip. 
OU Équipements spécialisés 

 ct

P.421-00, L.09, L.11
ou L.12, C.5
Am.Cum. Mobiliers et .Equip.Am.Cum. Mat.et Eq.
OU Am.Cum. Équip. Spécial.
dtP.422-00, L.18
ou L.21, C.4
Apports reportés parts autofinancées reçues comptantRevenus reportés (selon la source)dtP.294-00, L.01 à L.04, C.3
Amort.Cum. Apports reportés parts autofin. reçues comptantAmort. Rev. reportés (selon la source)

 ct

P.294-00, L.01 à L.04, C.4
Gain (Perte) sur transfert d'actifsAutres revenus (préciser)dtP.302-00, L.23, C.3

Annexe V - Traitement de la TPS-TVQ (exemple de calcul)

 Exemple de la contrepartie *
  

 DT (000 $)

 CT (000 $)

 
 Immobilisations

 850

  
 

@ Emprunt à court terme

 

 75

 *
 

     Intérêts courus court terme à payer

 

 10

 *
 

     Dette à long terme 

 

 690

 *
 Frais d’émission reportés liés aux dettes

 20

  
 

     Intérêts courus court terme à payer

 

 25

 *
 

     Apport reportés 

 

 30

 
 Gain (Perte) sur transfert d’actifs 

 40

 
 Note *: aux fins de cet exemple, la somme de la contrepartie est égale à 800 000 $.

 

 

 Exemple de calcul avec un prix de ventes de 900 $
 Prix de ventes (valeur de la contrepartie) : (75 + 10 + 690 + 25) 

800 000 $ 

  TPS (5 %)

 40 000 $

  TVQ (9.975 %)

 79 800 $

   
  Total

 919 800 $

 

 Établissement inscrit à la TPS-TVQ avec des taux de remboursements partiels de 83 % (CTI) et 51,5 % (RTI)
 Paiement à la SQI lors de l’achat

800 000 $ 

 Versement des taxes à faire à l‘ARQ le dernier jour du mois suivant

 TPS = 40 000 $
TVQ = 79 800 $

 Réclamation des CTI et des RTI lors de la production de son rapport de taxes.

 TPS = 33 200 $ (83 % X 40 000 $)
TVQ = 41 097 $ (51,5 % X 79 800 $)

 Autres charges et subvention à recevoir MSSS pour la portion non récupérable des taxes

 TPS = 6 800 $ (40 000 $ - 33 200 $)
TVQ = 38 703 $ (79 800 $ - 41 097 $)
Total = 45 503 $

 

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  1. Bail-type 2018 autorisé par le MSSS, section 6 - Obligations du locataire, pages 4 à 8
  2. MGF, chapitre 01 Principes directeurs, pages 51 et 52.
  3. Ibid., annexe 1G - Revenus de subvention et dépenses de transfert, page 06 
  4. Ibid., annexe 1D - Modifications comptables, page 10. 
  5. Ibid., annexe 1J - Réorganisation du RSSS, pages 17 et 18. 
  6. Ibid., chapitre 01 - Principes directeurs, pages 10 et 11. 
  7. Ibid., pages 21 et 28. 
  8. Ibid., pages 13 et 14. 
  9. Ibid., annexe 1F - Politique de capitalisation des immobilisations, paragraphe 161, page 41 et tableau 1F.1 - Liste des catégories d’immobilisations, des seuils de capitalisation et des périodes d’amortissement, page 47. 
  10. Ibid., paragraphe 161, pages 41 et 42, tableau 1F.1, pages 47 et 48. 
  11. Ibid., paragraphe 161, page 42, tableau 1F.1 - Liste des catégories d’immobilisations, des seuils de capitalisation et des périodes d’amortissement, pages 48 et 49.
  12. Ibid., paragraphe 161, pages 43 et 44, tableau 1F.1, pages 49 à 51. 
  13. Ibid., section 9,paragraphes 115 à 131, pages 27 à 31, paragraphe 161, page 45, tableau 1F.1 - Liste des catégories d’immobilisations, des seuils de capitalisation et des périodes d’amortissement, page 53.
  14. Ibid., paragraphe 119, page 30.
  15. Ibid., paragraphe 161, page 45, tableau 1F.1, page 53.
  16. Ibid., paragraphes 49 à 51, page 14.
  17. Ibid., chapitre 01, principe directeur 2.11.2.4.
  18. Ibid., annexe 1G - Revenus de subvention et dépenses de transfert, Section Comptabilisation, pages 12 à 18 et 19 à 22. 
  19. Ibid., annexe 1F - Politique de capitalisation des immobilisations, paragraphe 161, page 43 et tableau 1F.1 - Liste des catégories d’immobilisations, des seuils de capitalisation et des périodes d’amortissement, page 49.
  20. Ibid., paragraphes 115 à 131, pages 27 à 32.
  21.  Ibid., paragraphes 107 à 114, pages 26 et 27.
  22. CTI, le remboursement de la TPS s’effectue sous la forme d’un crédit de taxe sur les intrants (CTI). 
  23. RTI, le remboursement de la TVQ s’effectue sous la forme d’un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI).
  24. Pour effectuer la répartition de la valeur des terrains dont les financements sont remboursés ou à rembourser, les établissements doivent se référer aux explications de la page 404‑00 du RFA (AS‑471). 
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