Ce centre regroupe les activités entourant l’évaluation, la fabrication, la remise et la réparation des aides techniques destinées aux usagers ayant une déficience motrice en application du Règlement sur les appareils suppléants à un déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, chapitre A-29, r. 4), dans le cadre de plans d'intervention individualisés de réadaptation et faisant suite à une évaluation des besoins. Ces aides techniques visent à maintenir ou à optimiser l'autonomie des usagers et consistent en orthèses, prothèses, chaussures orthétiques, aides à la marche, aides à la locomotion (fauteuils roulants) ou autres équipements. Il regroupe également les autres aides techniques similaires dispensées aux autres agents payeurs (Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ)¹ , Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)² , Anciens combattants, usager payeur, etc.). 

Les autres programmes ministériels d’aides techniques gérés par des mandataires ou des services d’aides techniques sont également inclus dans le sous-centre d’activité (s-c/a) 7941 :

• Programme d’attribution des triporteurs et des quadriporteurs
• Programme d’attribution des ambulateurs
• Programme des chaussures orthétiques et de l’appareillage de la chaussure³
• Programme de remboursement des frais relatifs d’utilisation d’un chien d’assistance à la motricité
• Programme d’attribution des tricycles et des vélos adaptés
• Programme ministériel sur les aides techniques à la communication
• Programme d’aides techniques à la vie quotidienne et à la vie domestique 

• Réception et enregistrement des usagers
• Évaluation et détermination des besoins
• Conception, fabrication ou assemblage
• Ajustement, remise et réparation des aides techniques
• Entraînement à l’utilisation
• Intervention postérieure à l’attribution et à la réparation
• Coordination du travail, organisation des ateliers et contrôle de la qualité
• Constitution et tenue à jour des dossiers
• Secrétariat et soutien 
  
  

Main-d'oeuvre

• Salaires, avantages sociaux et charges sociales
• Main-d’œuvre indépendante 

Autres charges directes

• Services achetés 
• Fournitures et autres charges :
  • matières premières et appareils ^{(notes 1 et 2)}
  • achat de mobilier et d’équipement non capitalisables et non financés par les enveloppes décentralisées 
  • location de mobilier et d’équipement
  • frais de déplacement et de séjour du personnel affecté à ce centre d’activités, incluant la main-d’œuvre indépendante
  • frais d’inscription à une formation continue, un colloque, un congrès, etc. 
  • frais de support annuel des logiciels, des interfaces et les droits d’utilisation
  • instruments, outillage et fournitures d’ateliers ^{(note 1)}
  • autres fournitures et charges diverses

Autres charges directes engagées pour le véhicule de dépannage(exceptionnellement, ces coûts seront comptabilisés dans ce sous-centre d’activités ; essence, entretien et réparation, etc.)  

Notes

1. L’établissement inscrit comme charge de l'exercice le coût des fournitures et des matières premières effectivement consommées pour la conception et la réparation des appareils, calculé sur une base d'inventaire permanent ou intermittent ainsi que les coûts des appareils. 
   
   Sont comptabilisés comme charges, les appareils que l'établissement a achetés, prêts pour utilisation ou pour assemblage et qui sont attribués à des usagers, même s'ils sont retournés par la suite à l'établissement pour une raison quelconque. 
   
   
2. Les appareils pouvant être intégrés à l’organisme humain et listés à l’annexe A du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-hospitalisation (RLRQ, chapitre A-28, a. 3) sont imputés au centre d’activités 6260 - Bloc opératoire. 
   
   
3. Les coûts indirects tels que les services de facturation et de recouvrement, les services d’approvisionnement, le loyer, le chauffage, la surveillance des entrepôts, l’entretien des installations et des équipements, etc. sont imputés aux sous-centres d’activités suivants : 
   
   - 7302       Administration financière 
   - 7307       Approvisionnement et services
   - 7703       Fonctionnement des installations - Autres
   - 7800       Entretien et réparation du parc immobilier et du mobilier/équipement⁴ 
   
   
4. Les revenus en provenance des autres responsabilités de paiement, pour les services rendus à un usager, sont rapportés à la page 301 du rapport financier annuel (formulaire AS-471). Il s’agit principalement :
   
   - Fonds de santé et sécurité au travail
   - Fonds d’assurance automobile du Québec
   - Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels
   - Anciens combattants du Canada
   - Ministère des Affaires autochtones et développement du Nord Canada
   
   Les sommes reçues de la Régie de l’assurance maladie du Québec, à titre de remboursement des matières premières et des appareils, sont rapportées à la rubrique « financement public et parapublic » de la page 302 du rapport financier annuel (formulaire AS-471).
   
   
5. Les notes inscrites au centre d’activités 7940 s’appliquent, le cas échéant.
   
   

B) L’usager

Définition et relevé
C'est l'usager ayant une déficience motrice qui reçoit des services décrits au présent sous-centre d’activités. Le même usager est compté une seule fois au cours de l'exercice.

Le nombre total d'usagers est établi pour l'exercice allant du 1^er avril au 31 mars.

La direction de l’établissement doit prévoir un formulaire ou un registre servant au calcul du nombre d’usagers.