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Manuel de gestion financière

Statut
En vigueur
Document révisé le Date de mise en vigueur
2021-04-01 2020-04-01
Chapitre 04 - Centres d'activités

7941 - Services d'aides techniques - Déficience motrice

Type d'activités
Activités principales
Programmes
Icône infobulle pour obtenir des détails ADMIN - Administration
DÉP - Dépendances
DITSA - Déficience intellectuelle et TSA
DP - Déficience physique
GBÉ - Gestion des bâtiments et des équipements
JD - Jeunes en difficulté
SAPA - Soutien à l’autonomie des personnes âgées
SG - Services généraux - Activités cliniques et d'aide
SM - Santé mentale
SPH - Santé physique
SPUB - Santé publique
SS - Soutien aux services
DP  
Centre d'activités exclusif ou non
Icône infobulle pour obtenir des détails Non exclusif : Centre d'activités appartenant à plusieurs programmes ou ayant des sous-centres d'activités de différents programmes.
Exclusif  
Type de programmes
Services  
Type de missions
Icône infobulle pour obtenir des détails CLSC - Centre local de services communautaires
CH - Centre hospitalier
CHSLD - Centre d'hébergement et de soins de longue durée
CR - Centre de réadaptation
CJ - Centre jeunesse
CH   CR  

Introduction

Ce centre regroupe les activités entourant l’évaluation, la fabrication, la remise et la réparation des aides techniques destinées aux usagers ayant une déficience motrice en application du Règlement sur les appareils suppléants à un déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, chapitre A-29, r. 4), dans le cadre de plans d'intervention individualisés de réadaptation et faisant suite à une évaluation des besoins. Ces aides techniques visent à maintenir ou à optimiser l'autonomie des usagers et consistent en orthèses, prothèses, chaussures orthétiques, aides à la marche, aides à la locomotion (fauteuils roulants) ou autres équipements. Il regroupe également les autres aides techniques similaires dispensées aux autres agents payeurs (Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ)1 , Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)2 , Anciens combattants, usager payeur, etc.). 

Les autres programmes ministériels d’aides techniques gérés par des mandataires ou des services d’aides techniques sont également inclus dans le sous-centre d’activité (s-c/a) 7941 :

  • Programme d’attribution des triporteurs et des quadriporteurs
  • Programme d’attribution des ambulateurs
  • Programme des chaussures orthétiques et de l’appareillage de la chaussure3
  • Programme de remboursement des frais relatifs d’utilisation d’un chien d’assistance à la motricité
  • Programme d’attribution des tricycles et des vélos adaptés
  • Programme ministériel sur les aides techniques à la communication
  • Programme d’aides techniques à la vie quotidienne et à la vie domestique 

Activités

  • Réception et enregistrement des usagers
  • Évaluation et détermination des besoins
  • Conception, fabrication ou assemblage
  • Ajustement, remise et réparation des aides techniques
  • Entraînement à l’utilisation
  • Intervention postérieure à l’attribution et à la réparation
  • Coordination du travail, organisation des ateliers et contrôle de la qualité
  • Constitution et tenue à jour des dossiers
  • Secrétariat et soutien 

Coûts

Main-d'oeuvre

  • Salaires, avantages sociaux et charges sociales
  • Main-d’œuvre indépendante 


Autres charges directes

  • Services achetés 
  • Fournitures et autres charges :
    • matières premières et appareils (notes 1 et 2)
    • achat de mobilier et d’équipement non capitalisables et non financés par les enveloppes décentralisées 
    • location de mobilier et d’équipement
    • frais de déplacement et de séjour du personnel affecté à ce centre d’activités, incluant la main-d’œuvre indépendante
    • frais d’inscription à une formation continue, un colloque, un congrès, etc. 
    • frais de support annuel des logiciels, des interfaces et les droits d’utilisation
    • instruments, outillage et fournitures d’ateliers (note 1)
    • autres fournitures et charges diverses


Autres charges directes engagées pour le véhicule de dépannage(exceptionnellement, ces coûts seront comptabilisés dans ce sous-centre d’activités ; essence, entretien et réparation, etc.)  

Notes

  1. L’établissement inscrit comme charge de l'exercice le coût des fournitures et des matières premières effectivement consommées pour la conception et la réparation des appareils, calculé sur une base d'inventaire permanent ou intermittent ainsi que les coûts des appareils. 

    Sont comptabilisés comme charges, les appareils que l'établissement a achetés, prêts pour utilisation ou pour assemblage et qui sont attribués à des usagers, même s'ils sont retournés par la suite à l'établissement pour une raison quelconque. 

  2. Les appareils pouvant être intégrés à l’organisme humain et listés à l’annexe A du Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-hospitalisation (RLRQ, chapitre A-28, a. 3) sont imputés au centre d’activités 6260 - Bloc opératoire. 

  3. Les coûts indirects tels que les services de facturation et de recouvrement, les services d’approvisionnement, le loyer, le chauffage, la surveillance des entrepôts, l’entretien des installations et des équipements, etc. sont imputés aux sous-centres d’activités suivants : 

    - 7302       Administration financière 
    - 7307       Approvisionnement et services
    - 7703       Fonctionnement des installations - Autres
    - 7800       Entretien et réparation du parc immobilier et du mobilier/équipement4 

  4. Les revenus en provenance des autres responsabilités de paiement, pour les services rendus à un usager, sont rapportés à la page 301 du rapport financier annuel (formulaire AS-471). Il s’agit principalement :

    - Fonds de santé et sécurité au travail
    - Fonds d’assurance automobile du Québec
    - Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels
    - Anciens combattants du Canada
    - Ministère des Affaires autochtones et développement du Nord Canada

    Les sommes reçues de la Régie de l’assurance maladie du Québec, à titre de remboursement des matières premières et des appareils, sont rapportées à la rubrique « financement public et parapublic » de la page 302 du rapport financier annuel (formulaire AS-471).

  5. Les notes inscrites au centre d’activités 7940 s’appliquent, le cas échéant.

Unité de mesure

B) L’usager

Définition et relevé
C'est l'usager ayant une déficience motrice qui reçoit des services décrits au présent sous-centre d’activités. Le même usager est compté une seule fois au cours de l'exercice.

Le nombre total d'usagers est établi pour l'exercice allant du 1er avril au 31 mars.

La direction de l’établissement doit prévoir un formulaire ou un registre servant au calcul du nombre d’usagers.

_________________________________
  1. Les sommes versées par la SAAQ au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) le sont en qualité de fiduciaire du Fond d’assurance automobile du Québec (FAAQ).
  2. Les sommes versées par la CNESST au MSSS le sont en qualité de fiduciaire du Fond santé et sécurité du travail (FSST).
  3. Toutefois, pour tous les services offerts en podo-orthèses, autre que le programme d’attribution des chaussures orthétiques et d’appareillage de chaussures ou pour toutes les activités complémentaires offertes (exemples : vêtement de compression, vente d’aides techniques (exemples : planche de transfert, ustensiles adaptés, etc.), ils doivent désormais se retrouver en activités accessoires (c/a 0700 - Magasin général ou 0800 - Autres).
  4.  L’établissement utilise le s-c/a approprié.
Mentionné dans les éléments suivants



Politique d'accessibilité
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