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Manuel de gestion financière

Statut
En vigueur
Document révisé le Date de mise en vigueur
2015-04-01 2011-04-01
Chapitre 01 - Principes directeurs

Annexe 1A - Référentiel comptable

1 Objet

La présente annexe vise à expliquer la notion de référentiel comptable applicable aux établissements publics (EP), aux établissements privés (EPC) ainsi qu’à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (la Régie régionale) du réseau de la santé et des services sociaux (RSSS).

Afin d’alléger la rédaction de ce document, le terme « établissement » désigne également la Régie régionale, à moins d’indications contraires. Les particularités propres aux EP, aux EPC ainsi que celles de la Régie régionale sont identifiées, lorsque nécessaire.

2 Définition

Un référentiel comptable représente l’ensemble des documents à application obligatoire, en matière de normalisation comptable, auxquels se réfère l’entité qui prépare et publie des états financiers.

3 Principe directeur

Essentiellement, le principe directeur 1.1 relatif au référentiel comptable stipule qu’en vertu de l’article 477 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) (LSSSS), le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) publie et tient à jour un Manuel de gestion financière (MGF) dans le but d’assurer une uniformité de la gestion administrative et financière des établissements du RSSS. 

Ainsi, les établissements du RSSS appliquent les directives émises par le MSSS dans le MGF pour la comptabilisation et la présentation des opérations dans leurs états financiers inclus au rapport financier annuel AS-471.

Ces directives sont conformes aux normes comptables canadiennes pour le secteur public sans les chapitres SP 4200 à SP 4270, émises par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) dans le Manuel de comptabilité de CPA Canada pour le secteur public (Manuel du secteur public).

En conséquence, les établissements du RSSS se réfèrent au Manuel du secteur public pour toute situation où le MGF est muet.

Les états financiers inclus au rapport financier annuel AS-471 respectent donc les principes comptables généralement reconnus (PCGR).

Le référentiel comptable utilisé pour la préparation des états financiers doit être mentionné dans les notes complémentaires.

4 Directives du manuel du secteur public relatives à la détermination du référentiel comptable applicable

Selon le CCSP, le référentiel comptable le plus approprié est celui qui permet la production d’états financiers à vocation générale, c’est-à-dire qui répondent adéquatement aux besoins des principaux utilisateurs externes.

Ainsi :

  • Les gouvernements et leurs composantes (ministères, fonds spéciaux, etc.) utilisent le Manuel du secteur public;
  • Les organismes sans but lucratif du secteur public (OSBL-SP) utilisent le Manuel du secteur public avec ou sans la série SP 4200 s’adressant spécifiquement aux OSBL-SP.

    Selon le CCSP, un OSBL-SP a toutes les caractéristiques suivantes :
    • Il est une entité distincte ayant le pouvoir de passer des contrats en son propre nom et d’ester en justice;
    • Il a un homologue dans le secteur privé, généralement;
    • Il n’a pas de titres de propriétés transférables, par exemple des actions;
    • Son organisation et son fonctionnement visent exclusivement des fins sociales éducatives, professionnelles, religieuses, charitables ou de santé ou toute autre fin non lucrative;
    • Ses membres, ses apporteurs et ses autres pourvoyeurs de ressources n’en retirent directement aucun rendement financier. 

    Soulignons que les chapitres SP 4200 à SP 4270 sont similaires aux normes applicables aux OSBL du secteur privé contenues dans la Partie III du Manuel de CPA Canada — Comptabilité.

  • Les entreprises publiques utilisent les normes applicables aux entreprises ayant une obligation d’information du public, contenues dans la Partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité.

    Selon le CCSP, une entreprise publique a toutes les caractéristiques suivantes :
    • Elle est une entité juridique distincte qui peut conclure des contrats en son propre nom et ester en justice;
    • Elle détient les pouvoirs administratifs et financiers nécessaires pour réaliser des activités commerciales;
    • Sa principale activité consiste en la vente de biens ou la fourniture de services à des particuliers ou des organismes non compris dans le périmètre comptable du gouvernement;
    • Elle peut, dans le cours normal de ses activités, continuer ses activités et rembourser ses dettes au moyen de revenus tirés de sources non comprises dans le périmètre comptable du gouvernement. 
  • Les autres organismes publics (AOP) utilisent habituellement le Manuel du secteur public, sauf pour les situations où les normes applicables aux entreprises ayant une obligation d’information du public répondent mieux aux besoins des utilisateurs de leurs états financiers. 

    Actuellement, le CCSP ne définit pas expressément un AOP; toutefois, par déduction, un AOP n’est ni un OSBL-SP, ni une entreprise publique.

    Pour ce dernier groupe, le CCSP a identifié certains facteurs à considérer pour aider à déterminer quel est le référentiel comptable approprié : 
    • L’exercice d’activités commerciales qui constituent la principale source de revenus de l’organisme;
    • La mesure dans laquelle l’organisme est tributaire du financement public de façon permanente;
    • L’émission ou l’émission éventuelle d’instruments de créance ou de capitaux propres (par exemple : des actions) qui sont ou seront négociés sur un marché public;
    • L’une des principales activités de l’organisme est la détention d’actifs à titre de fiduciaire pour un vaste groupe de tiers.

5 Application aux entités du RSSS


5.1 Statut des établissements publics

Selon la LSSSS, un EP est généralement un OSBL. En effet, l’article 98 de cette loi définit ainsi un EP : 

« 98. Est un établissement public tout établissement : 1° constitué en personne morale sans but lucratif avant le 1er juin 1972, quelle que soit la loi sous l'autorité de laquelle son acte constitutif a été accordé; 2° constitué en personne morale sans but lucratif après le 1er juin 1972 et dont l'existence est continuée conformément aux articles 540 à 544; 3° constitué en personne morale en vertu de la présente loi; 4° résultant d'une fusion ou d'une conversion faite en vertu de la présente loi. 1991, c. 42, a. 98; 1996, c. 36, a. 51. » 

De plus, un EP rencontre les caractéristiques d’un OSBL-SP public selon la définition du CCSP. En effet, un EP a des homologues dans le secteur privé, soit les EPC et les établissements privés autres que conventionnés, il n’a pas de titres de propriété, sa mission principale vise la fourniture de services de santé et de services sociaux, le gouvernement, son principal apporteur, n’en retire aucun bénéfice financier.  

Un EP est donc un OSBL-SP au sens du Manuel du secteur public.  


5.2 Statut de la Régie régionale  

La Régie régionale est instituée en vertu de l’article 530.25 de la LSSSS.

Cependant, en vertu de l’article 530.2, les dispositions de la LSSSS relatives aux établissements et aux agences s’appliquent également à la Régie régionale, à moins d’avis contraire. Or, aucune clause ne vient l’exclure des dispositions de l’article 98 de la LSSSS. 

De plus, elle rencontre la définition de OSBL-SP, telle qu’établie par le CCSP, à savoir elle a une personnalité juridique distincte lui permettant d’ester en justice et de conclure des contrats, elle n’a pas de but lucratif et le gouvernement n’espère aucun rendement, ses principales fonctions visent la coordination de la mise en place des services de santé et de services sociaux. 

Par conséquent, la Régie régionale est un OSBL-SP au sens du Manuel du secteur public.


5.3 Référentiel comptable applicable aux établissements publics et à la Régie régionale

Depuis l’exercice 2010-2011, les EP et la Régie régionale ont adopté par anticipation les normes du Manuel du secteur public sans les chapitres SP 4200 à SP 4270, à titre de référentiel comptable. Ce changement de référentiel comptable applicable à partir du 1er avril 2010, s’est réalisé à la demande du MSSS.

Cette décision est justifiée ainsi : 

  • Les EP du RSSS et la Régie régionale ont des finalités similaires à celles des gouvernements et des autres organismes publics. Le référentiel comptable utilisé par ces derniers devrait donc être le plus approprié. 

    Le CCSP a établi des normes comptables spécifiques pour les gouvernements et les autres organismes publics, lesquelles tiennent compte de leurs caractéristiques propres. Or, une des principales caractéristiques des gouvernements et de la majorité des autres organismes publics est la prestation de services à la population. C’est pourquoi, le CCSP leur requiert de communiquer de l’information non seulement sur la viabilité financière, les revenus et les sources de financement, mais également sur la gestion des ressources économiques et la capacité à maintenir le niveau et la qualité des services.

    Par conséquent, leurs états financiers doivent viser les mêmes buts. Puisque les normes comptables du secteur public sans les chapitres SP 4200 à SP 4270 émises par le CCSP sont adéquates pour les gouvernements et les autres organismes publics, elles devraient également l’être pour les EP du RSSS et la Régie régionale.
  • Les états financiers des EP et la Régie régionale préparés selon les normes comptables canadiennes du secteur public répondront adéquatement aux besoins de leurs principaux utilisateurs, en l’occurrence le gouvernement, leurs dirigeants ainsi que le public de façon générale.

    Le CCSP stipule que les états financiers à vocation générale doivent répondre aux besoins d’information communs des principaux utilisateurs externes. D’une part, l’application des normes énoncées dans le Manuel du secteur public permet généralement de satisfaire aux besoins des utilisateurs des états financiers à vocation générale. D’autre part, le gouvernement est généralement un des principaux utilisateurs des états financiers des EP ainsi que de ceux de la Régie régionale.

    En effet, le CCSP a identifié les principaux utilisateurs d’états financiers d’une entité du secteur public; ce sont les législateurs et les conseillers pour le secteur public, les créanciers, prêteurs et investisseurs pour le secteur privé, les apporteurs et créanciers pour les OSBL. 

    Or, le gouvernement joue tous ces rôles pour les EP et pour la Régie régionale considérant que : 
    • Il contrôle les EP et la Régie régionale, ces derniers étant inclus dans son périmètre comptable; de ce fait, il nécessite de l’information financière conforme à ses conventions comptables aux fins de leur consolidation dans ses propres états financiers;
    • Il est l’apporteur le plus important puisque le MSSS verse aux EP et à la Régie régionale des subventions annuelles importantes pour leur fonctionnement et leurs investissements en immobilisations; ces subventions constituent leur plus grande source de revenus; 
    • Il est également le créancier le plus important du fait qu’il effectue, indirectement par un apparenté, des avances aux EP et à la Régie régionale, notamment par le biais du Fonds de financement ou de Financement-Québec.

    Les états financiers des EP et de la Régie régionale répondent davantage aux besoins de leur principal utilisateur s’ils sont préparés selon les mêmes règles comptables de ce dernier.

  • L’utilisation des normes comptables du secteur public sans les chapitres SP 4200 à SP 4270, facilite grandement la consolidation des soldes et opérations dans les états financiers du gouvernement.

    Les EP et la Régie régionale étant inclus dans le périmètre comptable du gouvernement, leurs soldes et opérations sont consolidés dans ses états financiers.

    La méthode de consolidation utilisée par le gouvernement pour intégrer les soldes et opérations des EP et de la Régie régionale dans ses états financiers requiert une harmonisation de leurs conventions comptables aux siennes. Cette opération consiste à identifier les écarts entre les pratiques comptables et à les éliminer en appliquant les méthodes du gouvernement aux données financières à consolider. Or, les conventions comptables du gouvernement respectent les normes comptables du secteur public sans les chapitres SP 4200 à SP 4270.

    Par conséquent, l’adoption de conventions comptables similaires à celles du gouvernement simplifie grandement l’opération relative à l’harmonisation des conventions comptables, réduisant ainsi les risques d’erreurs et assurant une meilleure fiabilité de l’information publiée dans les états financiers de celui-ci.


5.4 Statut des établissements privés 

Un établissement privé est défini ainsi à l’article 99 de la LSSSS :

« 99. Est un établissement privé tout établissement : 1° non constitué en personne morale; 2° constitué en personne morale à but lucratif; 3° constitué en personne morale sans but lucratif et exerçant des activités propres à la mission d'un centre mentionné aux paragraphes 2°, 4° ou 5° de l'article 79 pourvu que les installations maintenues par l'établissement ne puissent permettre d'héberger plus de 20 usagers. 1991, c. 42, a. 99; 1996, c. 36, a. 51. »

Ainsi, un établissement privé peut être soit à but lucratif, soit sans but lucratif.


5.5 Référentiel comptable applicable aux établissements privés 

Un établissement privé ne fait pas partie du secteur public. De ce fait, les normes comptables canadiennes du secteur public ne constituent pas le référentiel approprié pour la production de ses états financiers à vocation générale. 

Néanmoins, le MSSS a déterminé que les établissements privés doivent appliquer ces normes lors de la préparation de leur rapport financier annuel AS-471 puisqu’ils sont mandatés par le gouvernement pour offrir des services de santé en son nom. Par ailleurs, sauf exception, les établissements privés sont soumis au même cadre réglementaire que les établissements publics.

Puisque leurs données financières sont nécessaires pour dresser le portrait global du coût des services du secteur de la santé, elles doivent être uniformisées pour être utiles. 

C’est pourquoi les établissements privés appliquent les mêmes directives comptables que les EP et la Régie régionale lorsqu’ils préparent leur rapport financier annuel AS-471, lorsque les situations s’y prêtent.  

Soulignons que les états financiers des établissements privés inclus au rapport financier annuel AS-471 sont qualifiés d’états financiers à vocation spéciale puisqu’ils servent à satisfaire uniquement les besoins spécifiques d’un de ces principaux utilisateurs, soit le gouvernement. 

6 Informations à fournir en notes complémentaires

Le référentiel comptable utilisé pour la préparation des états financiers et des autres informations financières contenus dans le rapport financier annuel AS-471 doit être mentionné dans les notes complémentaires.

À cet effet, le MSSS propose un modèle en annexe à la circulaire d’émission du rapport financier annuel AS-471.

7 Références

  • Manuel du secteur public :
    • Préface;
    • Chapitre SP 1000 Fondements conceptuels des états financiers;
    • Chapitre SP 1100 Objectifs des états financiers;
    • Chapitre SP 2100 Informations à fournir sur les méthodes comptables;
  • Détermination des PCGR appropriés pour une organisation, disponible sur le site Web de CPA Canada;
  • LSSSS : articles, 98, 99, 477, 530.2 et 530.25.




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