La présente note d’orientation est révisée afin d’introduire une nouvelle version du guide de référence portant sur l’application de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ) destiné aux établissements publics du réseau de la santé et des services sociaux. 

Ce guide a été mis à jour, notamment, afin de prendre en compte les modifications législatives survenues au cours des dernières années en matière de TPS et de TVQ ainsi que les impacts découlant de l’entrée en vigueur le 1^er avril 2015 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, notamment par l’abolition des agences régionales.

Cette note d’orientation introduit également le fichier intitulé « Règle de répartition ». Ce fichier est destiné principalement aux centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et aux centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS) et leur permettra de déterminer les dépenses admissibles aux remboursements partiels en matière de santé au niveau des activités principales du fonds d’exploitation (excluant les activités accessoires et le fonds d’immobilisations). À cet égard, vous retrouverez, en annexe à la présente note d’orientation, la démarche à suivre afin de compléter le fichier relatif à la règle de répartition de façon adéquate.

Antérieurement, Revenu Québec acceptait l’utilisation d’un taux personnalisé (taux moyen entre le taux de remboursement partiel de la TPS à 83 % et de la TVQ à 51,5 %, et celui à 50 %). L’une des méthodes de calcul d’un taux personnalisé, qui avait été proposée par l’Association des hôpitaux du Québec et qui avait été acceptée par Revenu Québec, était basée sur les données contenues dans le rapport AS‑471 (pages 700 et suivantes du rapport au 31 mars 2015). Il s’agissait essentiellement d’établir un taux personnalisé basé sur les dépenses attribuables à chaque mission (CH, CLSC, CHSLD, etc.) et celles-ci étaient classées selon qu’elles concédaient le droit ou non à des remboursements partiels à titre d’administration hospitalière. Revenu Québec avait accepté cette méthode pour établir un taux personnalisé puisqu’elle constituait une méthode de répartition juste et raisonnable, et suivie tout au long d’un exercice. Ceci facilitait la gestion du remboursement de la TPS et de la TVQ dans les systèmes comptables des établissements.

Dorénavant, Revenu Québec n’accepte plus cette méthode de calcul d’un taux personnalisé à l’ensemble d’un établissement. Les activités des CISSS et des CIUSSS regroupent plusieurs types d’activités qui ne se qualifient pas toutes au taux de remboursement partiel « santé ». 

En effet, les CISSS et les CIUSSS sont des établissements issus de la fusion de tous les établissements publics d’une même région sociosanitaire, ou d’une partie de ceux-ci, et de l’agence de la santé et des services sociaux, le cas échéant. Ces nouvelles entités fusionnées regroupent différentes missions (qui étaient auparavant des entités juridiques distinctes), soit : 

• CSSS (CH-CHSLD-CLSC)
• CHSLD
• CPEJ
• CR
• Agence 
  
  

Les centres hospitaliers publics (CH) et les CHSLD sont admissibles au taux de remboursement partiel de la TPS de 83 % et de 51,5 % de la TVQ. Pour le volet CLSC, certaines activités sont admissibles au taux de remboursement santé (83 % TPS et 51,5 % TVQ).

Le fonctionnement de la loi sur la taxe d’accise (LTA) et de la loi sur la taxe de vente du Québec (LTVQ) en matière de calcul de remboursement partiel pour le taux santé est le suivant : 

• 50 % de la TPS et de la TVQ, plus;
• Si la dépense n’est pas utilisée à plus de 90 % pour le volet santé (admissible au taux de 83 %), il faut établir le pourcentage de la dépense qui est utilisé pour une activité santé.  
  
  

À la face même de la LTA et de la LTVQ, il faut établir une méthode de répartition qui permet d’établir quelle partie des 33 % est utilisée pour le volet santé.  

Lorsqu’un établissement du réseau québécois de la santé et des services sociaux se qualifie à titre d’administration hospitalière, de fournisseur externe ou d’exploitant d’établissement, cet établissement peut réclamer un remboursement de la TPS au taux de 83 % et un remboursement de la TVQ au taux de 51,5 % sur les intrants lui servant dans le cadre des activités visées. 

Il est bien entendu que le droit à ce remboursement n’enlève pas le droit aux CTI/RTI lorsqu’une dépense est engagée dans le cadre des activités commerciales (ex. : cafétéria, boutique de cadeaux, cantine, location de téléviseurs) de l’établissement. Toutefois, l’établissement peut réclamer un remboursement partiel de la TPS et de la TVQ uniquement sur le montant de taxes qui est non admissible à un CTI/RTI. Dans un premier temps, il faut donc déterminer quelle portion de la dépense est utilisée dans le cadre d’activités commerciales pour déterminer le montant de CTI/RTI à réclamer. Ces types de revenus sont généralement regroupés dans les activités accessoires du fonds d’exploitation.  

Par la suite, il faut déterminer pour chacune des dépenses, si celle-ci est utilisée ou consommée dans le cadre d’activités visées ou non visées dans le secteur de la santé. 

Ainsi, lorsqu’une fourniture taxable est acquise par un établissement pour être utilisée ou consommée à 90 % ou plus dans le cadre d’activités visées, l’établissement peut réclamer un remboursement partiel de 83 % en TPS et de 51,5 % en TVQ sur la totalité de la TPS/TVQ qu’il a payée sur cette dépense. 

Toutefois, lorsque la fourniture taxable est acquise par un établissement pour être utilisée ou consommée à 90 % ou plus dans le cadre d’activités non visées, l’établissement peut réclamer un remboursement partiel de 50 % en TPS et en TVQ payées sur cette dépense si l’établissement se qualifie à titre d’organisme de bienfaisance enregistré ou d’OSBL admissible. 

Lorsqu’une dépense n’est pas utilisée ou consommée à 90 % ou plus dans le cadre d’activités visées ou d’activités non visées par l’établissement, il faudra alors que l’établissement élabore une « règle de répartition ». La règle de répartition permet de déterminer quelle portion de la dépense admissible au remboursement partiel de 50 % donne le droit à un remboursement partiel additionnel de 33 % en TPS et de 1,5 % en TVQ du secteur de la santé.

En d’autres mots, il est nécessaire de déterminer la portion de la dépense qui est utilisée dans le cadre d’activités visées et sur laquelle l’établissement peut réclamer un remboursement partiel de 83 % en TPS et de 51,5 % en TVQ, et la portion de la dépense qui est utilisée dans le cadre d’activités non visées pour laquelle l’établissement peut réclamer un remboursement partiel de 50 % en TPS et en TVQ, si toutefois l’établissement se qualifie à titre d’organisme de bienfaisance enregistré ou d’OSBL admissible.

Le guide de référence et la règle de répartition sont des outils mis à votre disposition par le ministère de la Santé et des Services sociaux afin de faciliter l’application de ces règles et de permettre aux établissements de s’assurer de la conformité aux différentes lois en vigueur en matière de TPS et de TVQ.