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Manuel de gestion financière

Statut
En vigueur
Document révisé le Date de mise en vigueur
2019-04-01 1985-04-01
Chapitre 03 - Données financières et quantitatives, NOCC et programmes
Section A - Données financières

Données financières

Pour la comptabilisation des éléments présentés dans cette section, l’établissement doit également tenir compte des principes directeurs énoncés au chapitre 1 du Manuel de gestion financière (MGF). 

Acronymes utilisés

Les acronymes et les appellations suivants ont été utilisés lors de la rédaction de ce chapitre dans le but d’en simplifier la lecture. 

CNESST : Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail
CR : Centre de réadaptation
FAAQ : Fonds d’assurance automobile du Québec
FRQS : Fonds de recherche du Québec-Santé
FSST : Fonds de santé et sécurité au travail
PERRCCA : Programme d’évaluation et de réduction du risque de conduite avec la capacité affaiblie
RAMQ : Régie de l'assurance maladie du Québec 
RI : Ressources intermédiaires
RTF : ressources de type familial
SSANA : services de santé assurés et non assurés 

1. Activités principales

Les données financières se rattachent en premier lieu aux activités principales, soit la raison d'être de l'établissement. La notion d’activité principale est définie au principe directeur 3.2.1 du chapitre 1 du MGF.

Ces activités sont classifiées comme suit : revenus, charges et résultats annuels des opérations.

1.1 Revenus 

Tous les revenus indiqués ci-après, répartis par source et découlant des opérations reliées aux activités principales, sont applicables à tous les centres d’activités (c/a) exploités par les établissements.

Les deux principes suivants doivent être considérés :

  1. Tous les revenus doivent être comptabilisés sur une base brute en tenant compte des réductions de revenus mentionnés au point 1.1.4.
  2. Les établissements qui utilisent plus de subdivisions que celles qui sont décrites ci-après doivent les intégrer aux regroupements apparaissant à cette section.  


1.1.1 Financement parapublic 

1.1.1.1 Subvention - MSSS 

  1.  Budget net - Incidence sur trésorerie et fonds affectés

    C’est le financement en provenance de l’enveloppe régionale de crédit alloué par le MSSS ou alloué à la Régie régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik (RRSSS) par le MSSS et transmis aux établissements par versements périodiques et il couvre le montant du budget net de fonctionnement. 

    Les calendriers annuels des versements périodiques sont joints en annexe à la circulaire codifiée 03.01.51.01. 

  2. Rectificatifs post-budgétaires 

    Ce sont les différences entre les montants du budget approuvé et les montants réels de revenus et de charges sujets à rectification. L’établissement inscrit alors la contrepartie à titre de Débiteurs - MSSS ou Créditeurs - MSSS. 

    Depuis l’exercice 2015-2016, seuls les établissements privés conventionnés peuvent inscrire des Rectificatifs postbudgétaires selon les directives mentionnées dans l’annexe applicable à leur égard jointe à la circulaire codifiée 03.01.61.03 relative à l’émission du rapport financier annuel (RFA) AS-471.

  3. (Diminution) ou augmentation du financement

    Ces revenus comprennent les éléments suivants :

    - Tous les montants confirmés et alloués par la RRSSS ou le MSSS ou qui doivent être déterminés selon des règles établies par le MSSS, pour des dépenses encourues au cours de l’exercice. Ces montants excluent ceux confirmés au formulaire budgétaire sous la rubrique du budget net (voir ci-dessus).

    -Les montants du budget de l’établissement cédés (diminution) à d’autres établissements ou provenant d’autres établissements (augmentation).

    - La différence, le cas échéant, entre le montant total des réclamations d’intérêts en vertu de la politique du financement temporaire par voie d’emprunts et le montant apparaissant au budget net de l’établissement.

    - Les montants provenant d’un autre établissement.

  4. Budget sans incidence sur trésorerie - Produits sanguins

    En avril de chaque exercice, un budget initial est accordé pour l’approvisionnement en produits sanguins. Ces revenus sont sans incidence sur la trésorerie de l’établissement puisque le MSSS effectue le paiement directement à Héma - Québec, en lieu et place des établissements.

    Pour plus d’information, un établissement peut consulter les documents suivants : 

    La note d’orientation de comptabilisation et de compilation NOCC 26 présentée à la section D de ce chapitre qui explique de façon détaillée les modalités de budgétisation, de comptabilisation et de présentation dans le RFA AS-471 relatives à l’approvisionnement en produits sanguins.

    - La circulaire codifiée 01.02.40.11 qui décrit les activités des établissements serveurs des grappes relativement à l’allocation budgétaire pour l’approvisionnement en produits sanguins.

  5. Budget sans incidence sur trésorerie-Rénovations fonctionnelles mineures

    Ces revenus sont réservés uniquement aux établissements privés conventionnés.

    Ils représentent les paiements effectués par le MSSS en leur nom pour le remboursement du capital et des intérêts pour des emprunts contractés auprès d’une institution financière pour un projet d’immobilisations ou pour des coûts non capitalisables.


1.1.2 Revenus provenant des usagers

1.1.2.1 Suppléments de chambre à un lit (chambre privée) ou à deux lits (chambre semi-privée).

Ce sont les revenus provenant des usagers, recevant des soins de courte durée, pour l'occupation d'une chambre à un lit ou à deux lits, selon les tarifs en vigueur exigibles en vertu de l'article 10 du Règlement d'application de la Loi sur l'assurance-hospitalisation (RLRQ, chapitre A-28, r.1) (RALAH).


1.1.2.2 Contribution des usagers 

  1. Autres responsabilités  

    Il s'agit des revenus provenant d'usagers ou d'organismes, pour des soins ou des services qui ne sont pas de la responsabilité du MSSS, en vertu de la Loi sur l'assurance-hospitalisation (RLRQ, chapitre A-28) (LAH) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2) (LSSSS).

    Les contributions des usagers identifiées « autres responsabilités » doivent être réparties entre les catégories « usagers admis », « usagers inscrits » et « usagers enregistrés ». Ces termes sont définis à la section B du chapitre 3. En aucun temps, elles ne doivent être inscrites dans la section « déductions » d'un c/a. 

    Ces contributions sont classées selon la responsabilité de paiement ou la nature des services : 

    - Gouvernement du Canada, notamment :
      - Service correctionnel du Canada relevant du ministère de la Sécurité publique du Canada;
      - Services aux Autochtones Canada;
    - Fonds de santé et sécurité au travail (FSST); 
    - Fonds d’assurance automobile du Québec (FAAQ) (voir également le point 2.1.1 de la section A);
    - Ministère de la Sécurité publique;
    - Non-résidents du Québec; 
    - Non-résidents du Canada :
      .   Surcharges (200 %) pour les non-résidents du Canada
    - Services non assurés. 

  2. Usagers hébergés

    Ces revenus sont constitués du montant des prix de journée payables par les usagers hébergés, selon les tarifs établis en fonction du logement fourni. Le montant de ces contributions est réparti en fonction du type de ressources fournies par l’établissement :

    - Adultes hébergés en centres hospitaliers (CH);
    - Adultes hébergés en centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) et CR;
    - Adultes hébergés en ressources de type familial (RTF);
    - Adultes hébergés en RI;
    - Hébergement temporaire en CHSLD;
    - Contributions parentales.


1.1.3 Revenus d'autres sources

1.1.3.1 Ventes de services

Ces revenus proviennent de la vente de services effectués à partir d'un centre d'activités. Ces services incluent dans leur prix des coûts de nature variée. Ces ventes de services sont notamment le produit d'examens, de traitements, d'interventions, etc., qui sont la raison d'être du centre d'activités. On peut ordinairement attribuer une unité de mesure à une vente de services.

À noter que le revenu provenant de la prestation de services à un usager ne peut en aucun cas être considéré comme une vente de services. Il s'agit d'une autre responsabilité de paiement (voir 1.1.2.2). Par conséquent, la répartition des unités de mesure entre les statuts d’usagers (admis, inscrits, etc.) au rapport statistique annuel AS-478 doit s’établir au même titre que celle de la clientèle régulière de l’établissement.


1.1.3.2 Locataires hébergés en CHSLD

Ces revenus proviennent de l'hébergement de personnes qui n'appartiennent pas aux catégories d'usagers qui, en raison de leur état physique, mental ou social, ont accès de droit aux services d'hébergement qu'un établissement est appelé à fournir. 


1.1.3.3 Location d’espace (emplacement)

Ces revenus proviennent de la location d'espace, autre que la location de chambres, d’appartements ou de terrains à des fins autres que celles d’exploitation d’une activité accessoire de type commercial. Le locataire est un autre établissement, la RRSSS ou un organisme privé, à but lucratif ou non, un professionnel participant qui réalise des activités non couvertes par le régime d’assurance maladie du Québec, un professionnel non participant, un professionnel désengagé ou toute autre personne exerçant de façon individuelle ou au sein d’une entreprise ou d’une personne morale.

Des directives concernant la détermination des revenus de locations sont incluses aux circulaires codifiées 03.01.42.03 et 03.01.42.41.


1.1.3.4 Recouvrements des centres d’activités

Ces revenus proviennent du recouvrement, en tout ou en partie, d'une charge incluse dans le coût direct brut assumé par un c/a. Ces revenus doivent être facilement identifiables à un ou plusieurs éléments de coûts du c/a.

Les recouvrements ne doivent comprendre aucun revenu provenant d'un usager pour des services ou des soins qu'un établissement est appelé à rendre, aucun revenu de ventes de services, ni aucun paiement provenant de la RRSSS.


Sans être exhaustive, la liste suivante donne des exemples de recouvrements découlant des c/a :

  • Appels interurbains;
  • Copies de dossiers médicaux;
  • Dépenses personnelles;
  • Matériel d'ateliers thérapeutiques; 
  • Matériel d'ergothérapie; 
  • Photocopies;
  • Sels d'argent et films; 
  • Subvention gouvernementale à l'embauche; 
  • Autres recouvrements



1.1.3.5 Revenus de placements

Les revenus de placements qui comprennent, entre autres, les revenus d'intérêt.


1.1.3.6 Donations

Les sommes reçues par don, legs ou autre forme de contribution sans condition rattachée et celles reçues sous condition expresse de doter l’établissement d’un capital, qui doit être préservé pour une période indéterminée sont présentes dans les revenus de l’exercice. Les dons reçus à des fins de dotation (avec durée déterminée) et spécifiques ne sont pas inscrits à titre de revenus lors de leur réception, mais plutôt à titre de revenus reportés jusqu’à leur utilisation. 


1.1.3.7 Autres revenus 

Les autres revenus proviennent de ventes diverses, de récupération ou de toute autre source dont les coûts, s'il y a lieu, ne peuvent être rattachés à un centre d'activités en particulier. Cette catégorie ne doit pas comprendre de revenus perçus pour des services ou des soins fournis à un usager en vertu de la LSSSS.

Les principaux autres revenus sont classifiés comme suit :

  • Revenus de location (autre que location d'espace) : équipements, instruments, béquilles, téléavertisseurs, etc.; 
  • Revenus de stages d'enseignement, versés par des institutions d'enseignement pour supporter le coût des stages des étudiants des collèges d'enseignement général et professionnel, des commissions scolaires et des universités, à l'exception de ceux des résidents en médecine. Sont inclus à cet élément les remboursements par l'institution d'une partie de la rémunération des moniteurs de l'établissement;

    Pour plus d’information sur les stages d’enseignement, un établissement peut consulter la circulaire codifiée 02.01.13.02.


  • Ventes de rebuts et autres;
  • Commissions sur les cabines téléphoniques, les téléphones publics, les appels interurbains, les ventes d'obligations d'épargne, les affiches publicitaires, les droits d'opération de commerces ou de services et les droits d'exposition, etc.; 
  • Revenus des activités du culte;
  • Revenus de pension : aumôniers, communautés, etc.;
  • Intérêts sur les comptes en souffrance;
  • Surplus et déficits de caisse;
  • Change sur monnaie étrangère;
  • Chèques annulés des exercices antérieurs;
  • Dépenses personnelles usagers de moins de 18 ans - recouvrement;
  • Contributions au titre des coûts indirects de la recherche; Ce type de revenu fait l’objet de la circulaire codifiée 03.01.41.18. Il est également traité dans l’annexe 1H du chapitre 1 du MGF.
  • Ventes de services post hospitaliers offerts en milieu institutionnel appelé « vente de places »;
  • Autres ventes de services d’hébergement et de soins offerts en milieu institutionnel appelé « vente de places »;
  • Tout autre revenu divers.



1.1.4 Réductions de revenus

Des réductions de revenus sont prévues dans certaines circonstances où l'établissement ne peut récupérer entièrement certains revenus inscrits à ses livres. Ces réductions doivent être réparties selon la catégorie des revenus auxquels elles s'appliquent. Les réductions autorisées sont les suivantes :


1.1.4.1 Déduction1

La déduction correspond aux sommes qui n'ont pu être facturées pour une chambre privée ou semi-privée pour les raisons suivantes :

  • Lorsque l'état d'une personne ayant demandé son admission dans une salle est tel qu'elle doit être immédiatement hébergée et qu'il n'y a pas de place dans une salle; 
  • Lorsque l'état d'une personne hébergée en salle est tel que de l'avis de son médecin traitant, il est nécessaire, pour sa santé, sa sécurité ou celle d'autrui, de la loger dans une chambre privée ou semi-privée. 



1.1.4.2 Exemption

L'exemption est la différence entre le prix mensuel exigé d'un usager hébergé et son revenu de contribution après impôt. 


1.1.4.3 Exonération

L'exonération équivaut à la différence entre le montant pour lequel l'adulte serait exempté s'il n'avait à payer qu'une partie de son revenu de contribution en mensualité, et le montant pour lequel il jouit effectivement d'une exemption.

 

1.2 Charges

Les charges constituent des données financières de grande importance tant pour l'établissement, la RRSSS que pour le MSSS. Elles servent à mesurer principalement les coûts directs des c/a. Il est donc essentiel de les distribuer selon les prescriptions stipulées au chapitre 4.


1.2.1 Généralité

Toutes les charges brutes courantes, avant déduction de tout revenu ou de transfert aux activités accessoires (voir le point 1.2.3 de cette section), sont comptabilisées au cours de l’année financière où elles sont encourues aux activités principales aux conditions suivantes : 

  • Elles sont réalisées pour la prestation des services que l'établissement est appelé à fournir; 
  • Elles sont reliées aux ventes de services;
  • Elles sont faites à titre d'aide matérielle ou financière conformément à l'article 478 de la LSSSS.



1.2.2 Nature  

Les charges sont classées en deux catégories : les charges affectées à un c/a et les charges non réparties.


1.2.2.1 Charges affectées à un c/a

Les charges affectées à un c/a sont qualifiées de « charges directes » parce qu'elles sont facilement identifiables en regard des activités de ce centre.

Ces charges directes sont les suivantes :

  • Salaires;
  • Avantages sociaux généraux;
  • Avantages sociaux particuliers;
  • Charges sociales associées à l’exercice courant;
  • Autres charges directes.

Les caractéristiques de ces charges sont décrites à la section C de ce chapitre sous le titre « Données sur les centres d’activités ». 


1.2.2.2 Charges non réparties 

Les charges non réparties sont difficilement attribuables à un c/a, quoiqu’étant effectuées dans le cadre du fonctionnement des activités principales de l'établissement. Au rapport financier annuel, elles sont identifiées de manière spécifique et font quand même partie des charges totales du fonds d'exploitation.

Les principales charges non réparties sont les suivantes :

  • Dépenses de transfert pour :
    • Les organismes communautaires;
    • Les services préhospitaliers d’urgence;
    • Les groupes de médecine de famille (GMF);
    • Le programme de services de santé assurés et non assurés (SSANA);
  • Intérêts sur les emprunts autorisés par le MSSS ou la RRSSS et reliés aux dépenses courantes de fonctionnement des activités principales (circulaire 03.01.52.02);
  • Achat de services post-hospitaliers en CHSLD, appelés achats de places);
  • Achats de services d’hébergement et de soins en CHSLD, appelés achats de places;  


  • Créances douteuses :
    Les créances douteuses sont constituées du montant requis pour ajuster la provision pour créances douteuses en fin d'exercice, afin de tenir compte des pertes anticipées sur les comptes débiteurs. Cet ajustement succède aux écritures relatives aux montants des comptes radiés et aux récupérations sur les comptes radiés au cours des exercices antérieurs. De plus, les créances douteuses doivent être catégorisées en tenant compte des pertes de recouvrement reliées aux revenus provenant des catégories « usagers admis », « usagers inscrits » et « usagers enregistrés », selon le cas; 
  • Variation annuelle pour assurance salaire;
  • Rétroactivités salariales associées à un ou des exercices antérieurs, ainsi que les charges sociales qui y sont rattachées.
  • Ce traitement permet de ne pas affecter les coûts unitaires d’un exercice antérieur.
  • Coût du matériel des produits pharmaceutiques fournis aux cabinets pour la dispensation de services assurés à un usager (frais accessoires) ainsi que le coût de leur transfert vers le bureau du cabinet.


1.2.3 Transferts de frais généraux 

Le transfert de frais comprend la portion des coûts des activités principales, représentant les frais généraux qui doivent être imputés aux activités accessoires. Les montants de tout transfert sont déductibles du total des coûts directs bruts des centres des activités principales. De plus, il ne peut être question de transferts entre les centres des activités principales.

1.2.4 Cas particulier

Les déboursés effectués par certains établissements pour accommoder d'autres établissements ou divers organismes, en fournitures et en médicaments, doivent faire l'objet de traitement comptable aux comptes d'actifs seulement. Si lors de ces transactions, des frais d'administration, de stockage ou de manutention sont récupérés, l'établissement comptabilise ces montants au compte « Revenus d'autres sources - autres revenus - commissions ».

1.3 Résultats annuels des opérations

Les résultats annuels des opérations des activités principales sont présentés aux surplus (déficits) cumulés de l’état des surplus (déficits) cumulés du fonds d’exploitation.

2. Activités accessoires

Les exigences du MSSS et de la RRSSS, au regard des activités accessoires, incluent l'obtention des données financières et quantitatives non financières par centre d'activités, au même titre que pour les activités principales.

La notion d’activité accessoire est définie au principe directeur 3.2.2 du chapitre 1 du MGF.

Les règles particulières régissant les activités accessoires sont :

  1.  Les charges d’exploitation reliées à chacun des services ou activités doivent être identifiées;
  2. Les contributions reçues de tiers pour l’acquisition d’immobilisations doivent être présentées directement aux fonds d’immobilisations. Par conséquent, aucune dépense (à titre de contribution au fonds d’immobilisations) ni aucun revenu ne doivent alors être présentés aux activités accessoires;
  3. La partie des revenus générés par l’exploitation d’activités accessoires nécessaires pour couvrir les charges générées par un projet d’immobilisations autofinancé en totalité ou en partie par ce mode de financement doit être comptabilisée directement au fonds d’immobilisations, comme stipulé au principe directeur 3.8 du chapitre 1 du MGF;
  4. Une juste part des frais généraux de l'établissement, imputable aux activités accessoires, doit être comptabilisée dans les coûts des activités accessoires sauf dans les cas d'activités de recherche, de projets pilotes financés par le MSSS ou la RRSSS et des activités reliées à l'enregistrement du coût des salaires et avantages sociaux des résidents en médecine; 
  5. Les revenus des activités accessoires doivent :
    - Permettre le financement des charges reliées aux activités accessoires et des charges non réparties des activités accessoires, comme stipulé à l’article 115 de la LSSSS;
    - Être classifiés en regard de chaque c/a ou du coût de certaines charges non réparties dans des c/a. 


2.1 Revenus  

Les revenus des activités accessoires, à l’exception de ceux mentionnés à la règle particulière b), sont présentés de la façon suivante : 

2.1.1 Financement public et parapublic

  • MSSS ou RRSSS: 
    • Projets pilotes (c/a 0150);
    • Autres.
  • FRQS:
    • Recherche (c/a 0101). 
  • RAMQ :
    • Salaire, avantages sociaux et primes des médecins résidents (c/a 0260) 
  • Établissements d'enseignement : 
    • Frais de soutien à l'enseignement et bibliothèque médicale (c/a 0250). 
  • Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité au travail (CNESST) :
    • Santé en milieu de travail (c/a 0200).
  • FAAQ :
    • Projets et programmes ad hoc de promotion de la santé (c/a 0360);
    • Prise en charge rapide des accidentés directement en milieu hospitalier2 (s-c/a 0401);
    • Programme d’évaluation des conducteurs automobile3 (s-c/a 0402).
  • Autres :
    • Consultations externes dentaires pour des services non couverts par la LAH CH (c/a 0300);
    • Autres.  



2.1.2 Revenus de type commercial

Seuls les revenus provenant de l'opération d'activités commerciales peuvent appartenir à cette catégorie, entre autres : 

  • Cantine et casse-croûte (c/a 0550);
  • Location d'immeubles (c/a 0650); 
  • Location de téléviseurs (c/a 0600);
  • Système de télésurveillance (c/a 0610); Magasin général (c/a 0700);
  • Parc de stationnement (c/a 0500);
  • Salon de coiffure (c/a 0750).



2.1.3 Revenus d'autres sources : 

  • Donations;
  • Contributions des entreprises privées [voir règle particulière b) à la page15];
  • Autres. 



2.2 Charges 

À l'intérieur des limites de ses pouvoirs, un établissement peut encourir des charges autres que celles qui sont reliées aux activités principales, pourvu que les principes qui s'appliquent aux activités accessoires soient respectés.

En conséquence, aucune activité ne peut être entreprise et aucun service ne peut être rendu sans que l'établissement ait prévu des revenus d'activités accessoires pour en couvrir les coûts, conformément à l’article 115 de la LSSSS. 


2.2.1 Nature  

Les principes d'affectation des charges émis à la section des activités principales s'appliquent intégralement aux activités accessoires, soit les charges affectées à un c/a et les charges non réparties. 


2.2.1.1 Charges affectées à un c/a

Les coûts directs bruts de chaque c/a sont subdivisés de la même façon à savoir :

  • salaires;
  • avantages sociaux généraux;
  • avantages sociaux particuliers;
  • charges sociales;
  • autres charges directes.

Les caractéristiques de ces charges sont expliquées à la section C Données sur les centres d’activités de ce chapitre. 


2.2.1.2 Charges non réparties 

Les charges non réparties des activités accessoires comprennent les charges extraordinaires. Ces dernières constituent des charges qui ne sont pas imputables aux activités principales et qui doivent être financées à même les revenus des activités accessoires. Par ailleurs, lorsque les types de charges énumérées ci-après concernent les activités accessoires, elles doivent également être présentées avec les charges extraordinaires.

a) Charges extraordinaires; la liste suivante, sans être exhaustive, donne des exemples de ce type de charges :

  • Sommes excédant les normes et barèmes adoptés par le ministre conformément à l'article 487.2 de la LSSSS, pour la rémunération et les autres conditions de travail applicables aux directeurs généraux, aux cadres supérieurs et intermédiaires et aux autres membres du personnel; 
  • Rémunérations pour des fonctions non prévues aux conditions de travail régissant le secteur de la santé et des services sociaux;
  • Primes d'assurance sur la vie des employés, à titre personnel;
  • Versements pour constitution de rentes, fonds de pension, rachat de services passés, etc., au bénéfice d'employés de l'établissement ou d'autres individus; 
  • Cotisations aux ordres professionnels et aux associations de cadres et d'employés; 
  • Intérêts sur emprunts sur base de comptabilité d’exercice, non autorisés ou en excédent du taux d’intérêt maximal applicable;
  • Amendes, pénalités et intérêts y afférents, s'il y a lieu, reliés aux remises en retard des charges sociales. 

b) Autres.

Cette section du MGF précise la façon de comptabiliser les charges extraordinaires et ne peut être interprétée, dans aucun cas, comme une acceptation générale de ce genre de charges.


2.2.2 Frais généraux 

Chaque centre d'activités ou chaque service rendu dans le cadre des activités accessoires doit supporter une part des frais généraux proportionnellement à l'importance des espaces utilisés, aux effectifs employés et aux services de soutien fournis dont les coûts sont inscrits dans différents centres d'activités des activités principales. 

Cette part des frais généraux se rapporte normalement aux secteurs suivants :

  • Entretien ménager;
  • Entretien des installations;
  • Sécurité;
  • Fonctionnement des installations;
  • Administration;
  • Autres frais généraux. 


L’imputation de ces frais généraux est effectuée par un transfert aux différents c/a des activités accessoires, de frais déduits du coût direct brut des c/a appropriés des activités principales. 

Les seules exceptions à un tel transfert de frais généraux sont celles prévues à la règle particulière d) indiquée aux pages 13 et 14. 


2.3 Résultats annuels d’opérations 

En considérant la règle particulière c) mentionnée au point 2, les résultats annuels d’opérations des activités accessoires sont présentés à l’état des surplus (déficits) cumulés du fonds d’exploitation. 

3. Immobilisations

Les coûts des immobilisations acquises pour réaliser des activités principales et accessoires, ainsi que les dettes correspondantes, sont imputés au fonds d'immobilisations. Les dépenses non capitalisables relatives aux immobilisations sont imputées au type d’activité auquel elles se rapportent, sauf celles financées par les enveloppes décentralisées qui doivent être présentées dans le fonds d’immobilisations. 

Les modalités de comptabilisation des immobilisations y compris les projets de développement informatique et les dépenses non capitalisables aux immobilisations sont expliquées à l’annexe 1F du chapitre 1 du MGF.




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