Ce centre regroupe les montants accordés en ressources intermédiaires de la façon convenue dans les ententes collectives et nationales ou dans les circulaires. La ressource est un prestataire de services imputable d’offrir à un usager, qui lui est confié par un établissement, le gîte avec ou sans le couvert et les services de soutien ou d’assistance requis par sa condition. 

Autres charges directes

• Services achetés
  • L’établissement affecte à cette rubrique la somme des montants accordés en tant que rétribution financière aux ressources intermédiaires.  

Pour les ressources assujetties à la Loi sur la représentation des ressources

Elles accueillent comme personne physique et à leur lieu principale de résidence un maximum de neuf usagers.

Les principales composantes de la rétribution sont :

• Les services de soutien ou d’assistance (un taux quotidien par usager associé au niveau de services, sujet à ajustement en raison du statut fiscal particulier de la ressource).
• Une compensation monétaire tenant lieu de congés équivalents à ceux accordés en vertu de la Loi sur les normes du travail (congés fériés, vacances, congés sociaux, etc.).
• Des compensations financières pour l’accès aux régimes sociaux (assurance parentale, régime des rentes, accidents de travail).
• Des dépenses de fonctionnement.
• S’il y a lieu, des rétributions spéciales pour des frais de transport remboursables ou d’une prime mensuelle de disponibilité.  
  
  

Pour les ressources assujetties à la Loi sur les services de santé et les services sociaux 

Elles sont exploitées par une personne physique comme travailleur autonome ou par une personne morale ou par une société de personnes (sans égard au nombre de places). 

Les principales composantes de la rétribution sont : 

• Les services de soutien ou d’assistance (un taux quotidien par usager associé au niveau de services, sujet à ajustement en raison du statut fiscal particulier de la ressource). 
• Le coût d’opération. 
• Les frais de gestion.
• Des mesures particulières (immeuble). 
• S’il y a lieu, des rétributions spéciales pour des frais de transport ou d’accompagnement remboursables. 
  
• Fournitures et autres charges
  • L’établissement affecte à cette rubrique la somme des allocations financières accordées pour le bénéfice des usagers telles que : 
    • l’allocation de dépenses personnelles établie; 
    • montants pour les vêtements selon le groupe d’âge ne dépassant pas le maximum annuel prévu; 
    • montants de la participation à des activités sportives et culturelles ne dépassant pas le maximum annuel prévu; 
    • montants du matériel scolaire et des activités parascolaires (organisées par l’école) selon le niveau scolaire et le maximum annuel prévu; 
    • et d’autres allocations particulières. 

Notes

1. Les données du centre d’activités sont rapportées en tenant compte des règles et des définitions se retrouvant dans la section C – Données sur les centres d’activités (Chapitre 3) et aux Instructions générales de comptabilisation (Chapitre 4). 
   
   
2. L’établissement doit compléter une page 650 du rapport financier annuel et inclure la somme des montants accordés en ressources intermédiaires aux lignes services achetés ou fournitures et autres charges. 
   
   
3. Les coûts des activités reliées à la gestion des ressources intermédiaires sont imputés au centre d’activités 6430. Les coûts reliés aux activités du suivi professionnel de l’usager sont imputés dans les centres d’activités concernés à cet égard ou au c/a 5550. 
   
   
4. L’ensemble des sous-centres 5511 à 5517 forme le centre d’activités 5510. Ces sous-centres d’activités sont structurés en fonction des programmes-services. 
   
   
5. Pour les établissements exploitant les missions de CPEJ – CRJDA – CRMDA, le relevé des coûts doit être fait de façon à les identifier à la Loi sur la protection de la jeunesse ou à la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents ou à la Loi sur les services de santé et les services sociaux afin de compléter les parties 6 et 7 du rapport financier annuel. 
   
   De plus, le relevé des coûts doit distinguer ceux relatifs aux activités des autochtones faisant l’objet d’une entente de contribution (sur réserve) afin de compléter les parties 6 et 7 du rapport financier annuel. 
   
   

Notes

1. La collecte d’information au rapport statistique annuel est suspendue.
   
   
2. Pour les établissements exploitant les missions de CPEJ – CRJDA – CRMDA, le relevé des données est fait de façon à identifier le nombre d’usagers à la Loi sur la protection de la jeunesse ou à la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents ou à la Loi sur les services de santé et les services sociaux afin de compléter les parties 6 et 7 du rapport financier annuel.
   
   Également, le relevé des données doit distinguer les activités reliées aux autochtones faisant l’objet d’une entente de contribution (sur réserve) afin de compléter les parties 6 et 7 du rapport financier annuel.